3 SOMMAIRE 1 Déclaration de performance extra-financière ................................................................................................ 4 2 Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) ........................................................................... 64 3 Gouvernement d’entreprises ....................................................................................................................... 69 4 Examen de la situation financière et du résultat 2022 ................................................................................. 101 5 Facteurs de risques et informations prudentielles ....................................................................................... 121 6 Comptes consolidés ................................................................................................................................... 179 7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolides .......................................................... 290 8 Etats financiers individuels ........................................................................................................................ 295 9 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ............................................................... 342 10 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ..................................... 347 11 Projet de texte des résolutions au titre de l’assemblée générale mixte de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ille-et-Vilaine 2023 ............................................................................................................ 352 12 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital ............................................................ 358 13 Attestation du responsable de l’information financière .............................................................................. 359 14 Glossaire ....................................................................................................................................................360

4 1 DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE CONTEXTE Le reporting extra-financier est réalisé sous la responsabilité de la Direction des transitions et Innovations. Il permet au Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine d’avoir une vision d’ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du développement durable : économique, sociétal et environnemental. Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation à d’éventuelles filiales n’ayant pas d’incidence significative. En 2018, suite aux évolutions réglementaires, le reporting s’appuie sur la stratégie RSE de la Caisse régionale qui a été co-construite et recentrée en 2019 en lien avec le plan à moyen terme du groupe Crédit Agricole. En 2020, nous avons identifié les Objectifs de Développement Durable (ODD) en lien avec nos enjeux extra-financiers et mesuré notre performance RSE avec l’agence de notation sociétale et environnementale VIGEO. La collecte des données se fait à l’aide d’un fichier de reporting Excel. Chaque Direction est responsable des informations produites. Le pôle RSE et Transitions consolide les informations, contrôle les données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réflexion quant aux informations à produire relevant de la RSE. PERIMETRE DE REPORTING Le périmètre de reporting comprend l’ensemble de l’activité de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Les filiales détenues majoritairement par la Caisse régionale sont : SAS Croix Rocheran SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion En 2022, aucune filiale n’a de salarié. Elles n’ont donc pas un poids significatif, ce qui explique leur exclusion du périmètre de reporting RSE. PERIODE DE REPORTING La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de chaque année. Lorsque la période est différente pour un indicateur, cette dernière est indiquée en commentaire. INTRODUCTION Partie intégrante de l’ADN du Groupe, la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises) est au cœur de la stratégie du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. La RSE renvoie à toutes les pratiques mises en place pour s’assurer du respect et des principes du développement durable, c’est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur la société mais aussi mieux respecter l’environnement. 2017 marque une volonté de se doter d’une politique RSE et des travaux de co-construction avec des parties prenantes internes et externes ont été engagés. Depuis, des travaux notamment de recentrage de la stratégie RSE, de concordance entre la stratégie RSE et les Objectifs de Développement Durable (ODD) et d’évaluation des risques ont été menés. Le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole comprend un plan de 10 engagements, au cœur de toutes nos activités, au plus près de la vie quotidienne de nos clients. Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son avancement. 3 priorités déclinées en 10 engagements collectifs : agir pour le climat et la transition vers une économie bas-carbone, renforcer l’inclusion et la cohésion sociale, réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires. Projet sociétal Groupe Crédit Agricole. 2022 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du projet collectif. Celui-ci s’inscrit dans la continuité du projet du Groupe Crédit Agricole et de ses 3 piliers (projet client, projet humain et projet sociétal) avec une raison d’être : agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société. Des groupes de travail permettent à la Caisse régionale de mettre en œuvre des actions autour de 4 grands piliers : clients et territoires / des femmes et des hommes / environnement et énergies / performance et efficacité. Les deux derniers projets nés portent sur la mobilité durable et la sobriété énergétique. En tant que banque humaniste et responsable, nous souhaitons être un acteur essentiel de la transition vers une économie durable et soutenable. Depuis 2021, nos instances ont entamé des travaux avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise pour concrétiser cette ambition par des engagements et des objectifs précis en mettant en œuvre les démarches nécessaires pour obtenir la qualité d’entreprise à mission en 2023.

5 La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) a pour but de présenter l’entreprise avec son modèle coopératif et son modèle d’affaires. Puis, fort de ses 5 enjeux RSE et des risques majeurs identifiés, de présenter les objectifs et actions de la Caisse régionale, tout en communiquant les informations réglementaires suite à la Directive européenne d’octobre 2014 au décret d’application d’août 2017, au règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 1 et au règlement SFDR 2 . 1.1 PRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’organise selon un modèle mutualiste, qui s’applique tant à sa gouvernance interne qu’à l’ensemble du groupe Crédit Agricole. En effet, ce dernier possède une fédération composée de 39 banques coopératives régionales (les Caisses régionales), détenant majoritairement le capital de Crédit Agricole S.A. Chaque Caisse régionale est elle-même composée de plusieurs Caisses locales, dont les parts sont détenues par des sociétaires. 1.1.1 Le fonctionnement de la Caisse régionale du CA Ille-et-Vilaine Structure Coopérative Structure Commerciale 287743 Sociétaires (soit un taux de sociétariat de 52,3%) 520 749 Clients 476 Administrateurs (43% de femmes en 2022 Soit + 0,7 point/2021) 1 641 collaborateurs 3 46 Caisses locales 115 agences Conseil d’administration de la Caisse régionale Direction de la Caisse régionale Pour une meilleure représentativité de ses clients, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine veille à ce que chaque Conseil d’Administration de Caisse locale soit le plus représentatif de la population et le plus équilibré (43% de femmes en 2022, chiffre stable / 2021), tout en apportant à ses administrateurs l’accompagnement nécessaire à l’exercice de leur fonction, en leur proposant un programme de formation adapté et complet - règlementation bancaire, assurance / prévention, conformité et fiscalité, développement personnel, économie, enjeux du moment (transitions, crypto monnaie…). En plus de représenter les sociétaires, les 476 administrateurs des Caisses locales partagent avec les collaborateurs des valeurs communes telles que la solidarité, la proximité et la responsabilité. Leur engagement se matérialise par différentes actions et animations mutualistes locales de solidarité et d’accompagnement économique (Point Passerelle, Initiatives Locales, Trophées de la Vie Locale, administrateurs référents, Café numérique…) dont l’objectif est de contribuer au développement de leur territoire. Soucieuses d’offrir au plus grand nombre de leurs sociétaires la possibilité de s’exprimer, les Caisses locales ont aménagé le format de leur Assemblée Générale et offert la possibilité aux sociétaires de voter en ligne ou au sein de leur agence. A cette occasion, un Livret d’Activité Mutualiste a été diffusé aux sociétaires de chaque caisse locale, présentant les grandes actions portées par chaque Caisse locale sur son territoire. Cette nouvelle organisation a permis de mobiliser plus largement nos sociétaires : ce sont 10 119 Sociétaires qui ont pu s’exprimer au cours des Assemblées Générales 2022. Des Rencontres Sociétaires ont ensuite été organisées par les 46 Caisses locales, afin d’offrir la possibilité aux Sociétaires de rencontrer et échanger avec la Gouvernance. 1 Règlement Taxonomie : Référentiel des activités économiques « durables » et de leurs caractéristiques, commun à l’ensemble des acteurs économiques en Europe (États, émetteurs, investisseurs…) 2 Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) dit « Disclosure » : Harmonisation de la classification des produits financiers « durables » (fonds ISR, green bonds…) et transparence sur le degré de « durabilité » des produits 3 L’effectif au 31.12 comprend le nombre de salariés physiques, employés en CDI (contrats suspendus inclus), CDD et alternants.

6 1.1.2 Notre modèle d’affaires La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, banque de plein exercice du groupe Crédit Agricole, accompagne ses clients dans la réussite de leurs projets de vie et contribue au développement socio-économique de son territoire. Elle s’appuie sur son modèle de banque coopérative qui repose sur un principe de vote démocratique : une personne = une voix. Nos actions vis-à-vis de nos clients et sociétaires, de la société et de l’environnement sont guidées au quotidien par nos valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité. 1.1.2.1 Notre environnement L’exigence croissante en matière de réglementation, la transformation de l'agriculture (bio, circuits courts, conventionnels avec des structures de plus en plus importantes) et de l’agroalimentaire, le réchauffement dérèglement climatique et ses conséquences déjà perceptibles sur nos territoires, la menace sur la biodiversité, l'évolution de la démographie, une concurrence multiforme et digitale, la multiplication des aléas dans les parcours de vie, de nouveaux usages et parcours clients etc… sont des éléments pris en considération dans notre stratégie. Malgré un début d’année encore perturbé par la situation sanitaire et un contexte géopolitique complexe, l’année 2022 marque la reprise économique. Cependant l’inflation liée à la hausse des coûts de matières premières et de l’énergie met en tension l’économie. Avec plus d’un million d’habitants, le département attire... L’Ille-et-Vilaine est d’ailleurs le département breton le plus dynamique car sa métropole, Rennes s’est enrichie de 49 305 nouveaux habitants entre 2013 et 2018. Elle confirme son attractivité depuis quelques années avec de nouveaux modes de transport : ligne à grande vitesse (Paris – Rennes en 90min), ouverture de la deuxième ligne (B) de métro, développement des pistes cyclables, des aires de covoiturages et construction prochaine de quatre lignes de tram- bus. L’INSEE a publié fin 2021 ses chiffres de la population pour 2019. L’attractivité du département se confirme avec près de 10 000 habitants de plus par an entre 2013 et 2019. La métropole rennaise, locomotive démographique du territoire, a gagné 0.7% d’habitants par an sur la même période (contre 0.5% par an entre 2008 et 2013) 4 . Le marché du travail reste stable en 2022 avec un taux de chômage de 5.6 % sur le troisième trimestre 2022 (contre 5,8% en 2021). 5 Forte de son attractivité, Rennes Métropole se place une fois de plus 2ème au classement « Attractivité et résilience des métropoles » d’Arthur Loyd 6 . Cette 6ème édition introduit un critère supplémentaire : l’économie verte. La métropole rennaise met en marche sa transition écologique grâce à un record des investissements dans les filières transition climat avec 2/3 des projets de transition climat localisés hors des grands pôles urbains. A Rennes, le Pôle d’excellence Industrielle de La Janais et les Halles en commun sont de parfaites illustrations des solutions mises en place pour faire face aux enjeux de l’urgence climatique et de cohésion sociale. Son autre atout majeur est son maillage universitaire, 2ème ville étudiante de France dans le classement de l’Étudiant 2022, Rennes Métropole dénombre 69 000 étudiants, soit 19,8% de la population 7 . Elle se classe d’ailleurs première en offre de formation grâce à la qualité et à la diversité des formations proposées. En outre, on dénombre, deux universités, cinq grandes écoles, un atelier numérique Google et une école en intelligence artificielle (IA) Microsoft, hébergée au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Le secteur agricole reste dynamique en Bretagne. En 2020, elle compte 26 300 exploitations, dont 29 % spécialisées dans l’élevage hors sol (porcs et volailles) et 21 % dans l’élevage laitier. Avec 53 700 personnes estimées en 2020, l ’emploi agricole représente 4 % de l’emploi total régional 8 . Le département de l’Ille- et-Vilaine reste le premier département laitier de France avec plus de 1,7 milliard de litres 9 de lait livrés à l’industrie. 1.1.2.2 Nos ressources Notre modèle d'affaires est construit à partir des ressources - le capital - dont dispose la Caisse régionale qui lui permettent de créer de la valeur, qui elle-même génère du résultat. 4 Ouest France, « Population : Le département toujours aussi attractif » 30 décembre 2021 5 Chiffres INSEE (tableaux de bord taux de chômage localisés) au 3è trimestre 2022 6 Rennes-business.com « Attractivité et résilience des métropoles : Rennes 2ème au classement Arthur Loyd » 6 décembre 2022 7 Rennes-business.com / L’étudiant, « Rennes 2 ème meilleure ville étudiante française » 23 septembre 2022 8 Essentiel n°14-2022 – La Bretagne agricole et alimentaire, Agreste 9 France AgriMer. Tendance annuelle 2021 basée sur les chiffres de janvier à novembre 2021

7 o 46 Caisses Locales et 115 agences dont o 3 centres de relation clients, o 4 centres d'affaires, et 5 pôles de banque privée o 1 Siège administratif HQE o 21 pôles de coopération bretonne 10 o 1 Village by CA o 212 Parcs d’automates bancaires o 151 Relais CA : retrait d’espèces chez des commerçants adhérents au service 1.1.2.3 Notre création de valeur Notre mission est d’être le partenaire préféré de nos clients. En effet, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est une banque universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels que soient leurs projets, leur localisation, leur situation. Banque de la relation client, nous accompagnons tous les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée. Notre raison d'être : « agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». 10 Les pôles de coopération bretonne consistent au renforcement de l’action collective et reposent sur une mise en commun de moyens, sur une harmonisation des activités et sur le partage d’expériences, et, ce, dans le respect de l’autonomie politique et opérationnelle de chaque Caisse sur son département. CAPITAL HUMAIN CAPITAL FINANCIER MAILLAGE TERRITORIAL FILIALES CLES 1 641 Collaborateurs 476 Administrateurs 2 074 M€ de fonds propres consolidés o Site internet o Espaces web dédiés jeunes, être sociétaire, ma banque responsable o Des applications mobiles dont Ma Banque, Paiement Mobile, CA MA Santé, Pacifica o Présence sur Twitter, Instagram, LinkedIn, Facebook Groupe : CA Assurances CA Technologie et Services CA Payment Services Amundi CA Immobilier CA CIB CA Leasing & Factoring Sodica CA indosuez CA Consumer Finance AVEM Grand-ouest (10 Caisses régionales) : Acticam Unexo Bretagne (4 Caisses régionales bretonnes) : Square Habitat Ille-et-Vilaine : 92.4 M€ Capital social MAILLAGE DIGITAL UNE ENTREPRISE RESPONSABLE o 112,2 tonnes de consommation papier (- 29,52 % en 5 ans) o 5 884 840 kWh d’énergie électrique consommée (- 7,5% en 5 ans)

10 VALEUR STRUCTURELLE VALEUR SOCIALE Agences rénovées : 48,08% de nos agences ont été rénovées, soit 61,7% des clients (321 096) ayant accès au nouveau concept d'agence. Ma banque en ligne : Ce sont 245 411 clients connectés utilisateurs de la banque en ligne 12 soit + 1.6 pts / décembre 2021. o Un Indice de Recommandation Client 13 à +6 en 2022 en progression de 7 points /2020 o 27 325 nouveaux clients 14 o 20 887 nouveaux sociétaires 15 o 8735 jours de formation des salariés o 171 embauches en CDI o 155 alternants dont 121 nouveaux recrutés dans l'année (hors renouvellements de contrat) LE PRODUIT NET BANCAIRE 295 M€ Permet de financer : o 64,5 M€ en salaires versés, 9,2 M€ en participation et intéressement o 33,4 M€ en taxes et impôts o 40 M€ en renforcement des fonds propres o 71,2 M€ achats, 3,2 M€ en investissements corporels o 233 260 contrats d’assurance et 79 976 contrats prévoyance o 18,3 Md€ d’encours de collecte totale soit +3,39% / 2021 o 14,9 Md€ d’encours de crédits soit +8,76% / 2021 o 34 307 livrets sociétaires 1,3 M€ en mécénat, sponsoring, partenariat dont xx k€ en mécénat ANALYSE DE PERFORMANCE RSE AVEC VIGEO, AGENCE DE NOTATION RSE o Note de 66/100 en 2020 = maturité RSE avancée FONDS D’INVESTISSEMENT SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion est un véhicule d’investissement, filiale de la Caisse régionale, dédié à l’accompagnement des TPE et PME du territoire, par apport en fonds propres et quasi-fonds propres. A fin 2022, le portefeuille de ce Fonds compte 14 participations. 12 Clients connectés = taux d’utilisateurs de la banque en ligne (Site internet + Application Ma Banque) = Nombre de client s’étant connectés avec synchronisation au moins une fois dans le mois sur nombre de clients capables et mineurs émancipés équipés d’un crédit agricole en ligne. 13 Indice de Recommandation Client = % de promoteurs - % de détracteurs 14 Nouveaux clients = nombre d’entrées en relations en 2022 15 Nouveaux sociétaires = nombre de clients qui deviennent sociétaires en 2022 VILLAGE BY CA o SAS Village by CA : 56 start-ups hébergées et accompagnées depuis mars 2017

11 1.1.2.4 Ce qui nous différencie  Nous sommes une entreprise fondée en 1901, financièrement solide et dont la majorité des résultats sont conservés au service de l’économie de son territoire  Notre gouvernance : avec des administrateurs élus directement par nos sociétaires  Notre engagement : de placer les femmes et les hommes au cœur de nos finalités  Notre vision à long terme : conservation des résultats qui servent au territoire, accompagnement des transitions écologiques, démographiques et économiques...  Notre soutien à l’innovation : par la création de liens sur les territoires et l’accompagnement des transitions économiques et sociétales.  Notre implication : pour faire vivre notre territoire avec nos parties prenantes : décisions locales, investissements et soutien dans des projets locaux  Notre proximité relationnelle : banque universelle de proximité ouverte à chacun, au service de tous, avec des agences installées au cœur des territoires et au plus près des clients  Notre ambition : de nouer, avec éthique et loyauté, un partenariat solide et durable avec chacun de nos clients. 1.1.3 Nos risques extra-financiers 5 Enjeux 10 objectifs Les Risques RSE Principaux ODD concernés Assurer un conseil et une expertise de proximité 1. Être une banque 100% humaine et une banque digitale de référence 1. Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services 2.Insuffisance d'expertise de proximité Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 2. S’engager sur une relation personnalisée et sur une meilleure qualité de service, avec éthique et loyauté 3. Assurer notre rôle de tiers de confiance en matière de protection des données 3. Insatisfaction de la clientèle sur les services fournis 4.Insuffisance de culture déontologique et éthique 5. Insuffisance de protection des données Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 4. Encourager les activités à impact positif en poursuivant notre engagement mutualiste 5. Développer une politique d’achats responsables 6. Absence de prise en compte de l'évolution sociale, économique et environnementale dans les activités à impact positif 7. Insuffisance en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 6. Des hommes et des femmes acteurs de leur montée en compétences 7. Développer la Qualité de Vie au Travail 8. Garantir l’équité et développer la diversité 8. Dégradation du niveau de compétences des collaborateurs et donc de l’employabilité 9. Insuffisance de Qualité de Vie au Travail 10. Inégalités salariales et lutte contre les discriminations

12 Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 9. Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour nos clients et notre entreprise 10. Favoriser l’inclusion 11. Insuffisance d'accompagnement de nos clients vers la transition énergétique 12. Inadéquation entre ambitions et moyens mis en œuvre pour réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre 13. Augmentation de la part de clientèle en difficulté suite à l'insuffisance d'actions adaptées 1.2 PRESENTATION DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS Enjeu N°1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité 1.2.1.1 Être une banque 100% humaine et une banque digitale de référence DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Assurer un conseil et une expertise de proximité 1-Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services Adapter les processus et les services aux attentes des clients et de la société POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est de rester présent sur le territoire tout en proposant d’accompagner nos clients avec une expertise adaptée. Être une banque digitale de référence et 100% humaine passe par une personnalisation des conseils aux sociétaires et clients qui veulent être connus et reconnus. Chaque client peut choisir son mode d’interaction avec sa banque et peut en changer à tout moment. Quels que soient les choix effectués, la qualité, la rapidité et la fluidité sont privilégiées. Les agences ne se limitent pas à exercer une activité de banque ordinaire, elles ont un rôle économique, sociétal et environnemental qui contribue au dynamisme local, à la création de liens dans les territoires et à la limitation d’impacts négatifs sur l’environnement. En coordination avec les métiers experts du siège, les conseillers accompagnent les clients dans la réalisation de leurs projets. La Caisse régionale propose à ses 520 749 clients des services innovants et une proximité relationnelle grâce aux nouvelles technologies qui facilitent l’accès au conseil et à l’expertise. Des engagements sont pris afin :  D’accélérer le déploiement de solutions digitales autonomes et de conseils pour sécuriser les projets de nos clients Le Groupe et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont continué les déploiements des solutions digitales sur le site internet et l’application Ma Banque en 2022 dans différents domaines.

13  D’adapter les processus et les services aux attentes des clients et de la société En 2022, notre clientèle de particuliers (hors Banque Privée) a bénéficié de notre service Trajectoires Patrimoine qui a facilité l’accès au conseil et expertises. Des évolutions ont été réalisées tout au long de l’année afin de proposer dès le 1er euro une approche globale de conseils personnalisés offerte en adéquation avec son profil et ses attentes  De rénover des agences Un programme de rafraichissement a été déployé sur 7 agences. Ce programme consistait à moderniser les accueils, les espaces libres service bancaire et les espaces de réception. Lorsque cela est nécessaire la Caisse régionale a également géré une rénovation thermique notamment sur l’agence de Pipriac où une chaudière fuel a été remplacée par une pompe à chaleur. Toutes ces agences ont bénéficié d’un système de domotique permettant du pilotage à distance et des relevés de compteur afin d’optimiser les performances énergétiques. ACTIONS ET RESULTATS DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES ET POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS UTILES A TOUS LES CLIENTS  Ma banque en ligne : Portail Clients Vitrine du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au même titre que les agences de proximité, notre site internet s’adapte à nos clients et à leurs usages en offrant une expérience la plus fluide possible qu’elle soit sur ordinateur, tablette ou smartphone. Il offre de plus en plus de possibilités en répondant aux attentes de nos clients sur les thématiques de la banque mais aussi en matière de lutte contre la fraude, ou encore de protection des personnes. Le nombre d’utilisateurs actifs s’élève à 156 930 soit 39.1% des clients capables et mineurs émancipés équipés en Crédit Agricole en Ligne.  Application Ma Banque du Groupe Crédit Agricole L’année 2022 aura été un tournant dans la vie de l’application et des services qu’elle propose à nos clients. L’application Ma Banque a évolué pour proposer une nouvelle version plus ergonomique et de nouvelles fonctionnalités afin de mieux répondre aux attentes de nos clients en matière d’autonomie. A cette occasion, le nombre de porteurs de l’application est de 168 808 en cette fin d’année 2022 contre 156 000 en décembre 2021. En juin, l’ergonomie entière de l’application a été revue pour mieux répondre aux standards du marché en matière de visuels, de parcours et de fonctionnalités. L’immédiateté attendue par les clients est au rendez-vous grâce à la suppression des délais de synchronisation, aux virements immédiats et encore bien d’autres fonctionnalités pour nos clients particuliers, mais aussi professionnels, agriculteurs et entreprises. L’application est devenue un mode d’interaction privilégiée entre le client et son conseiller notamment via la messagerie, les prises de rendez-vous. « Les personnalisations », sortes de vignettes des moments de vie des produits détenus par le client et l’informant pour mieux le conseiller et l’aiguiller vers des solutions et parcours digitaux sont-elles, des nouveautés qui renforcent aussi les valeurs du 100% humain et 100% digital.  Un nouveau service pour nos clients professionnels Afin d’accompagner nos clients professionnels dans le développement de leur activité, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, après avoir lancé le service UP2Pay Fidélité, visant à mettre en place un programme de fidélité intégré au terminal de paiement, a fortement développé son offre UP2PAY MOBILE permettant à tout professionnel d’encaisser en mobilité sans avoir à supporter un abonnement. Par ailleurs, la Caisse régionale, en collaboration avec AVEM, a réalisé gratuitement une opération inédite de sécurisations des solutions d’encaissement durant la route du Rhum (terminaux de remplacement, hot line dédiée, présence sur site d’un technicien…) afin d’apporter un maximum de sérénité à nos commerçant locaux durant cette période stratégique pour eux.  Trajectoires Patrimoine Dans la continuité de 2021, nous avons poursuivi/intensifié notre démarche de conseil patrimoine auprès des clients via Trajectoires Patrimoine. En 2022, ce sont 25 899 entretiens qui ont été réalisés, soit + 17,72 % par rapport à 2021.

14 UNE DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION CLIENTS ET DES CONTRATS Banque de proximité multicanale, notre modèle de distribution permet à nos clients, à tout moment, de choisir le mode d’interaction qui leur convient le mieux : accès aux services bancaires 100% à distance et en ligne ainsi qu’un réseau d’agences territoriales.  Solutions et parcours digitaux en selfcare 16 Laissant ainsi l’autonomie au client de démarrer, interrompre et conclure son parcours n’importe où et n’importe quand par exemples:  Désormais, un visiteur peut devenir client en totale autonomie à et à distance via son smartphone grâce notamment à une fonctionnalité de vidéo d’identification à distance.  Dans le domaine de la sécurité, c’est la possibilité offerte de réduire les plafonds de sa carte voire d’en désactiver certaines fonctionnalités (paiement à l’international par exemple).  Enfin en matière de protection, nos clients peuvent réaliser des devis d’assurances, demander à être rappelé et même souscrire en ligne. MISE EN CONFORMITE ET EN ACCESSIBILITE DE NOTRE PARC D’AGENCES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE Dans le cadre de notre démarche d’accessibilité et de mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite, 15 agences ont eu les travaux nécessaires dans la continuité de notre programme déclaré en préfecture. INDICATEURS DE PERFORMANCE * Nouveaux indicateurs 2022 reconstitués sur 2 ans, donnée de 2021 non auditée Nombre d’habitants : personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine Nombre de clients totaux = nombre de clients totaux majeurs et mineurs émancipés ayant un compte CAEL (CA en ligne) DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Assurer un conseil et une expertise de proximité 2-Insuffisance d'expertise de proximité Permettre à chacun de nos clients quel que soit son profil de disposer d'une expertise de proximité 16 En self care : en autonomie totale du début du parcours jusqu’à la concrétisation Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nombre d’utilisateurs de banque en ligne/Nombre de clients totaux* 61,1% 59,5% -- +1,6 points Poursuivre le développement et viser 65% de nos clients Présence d’un service CA pour 100 000 habitants* / points de vente / automates bancaires / relais CA 10,3 19,1 13,6 10,4 19,4 12,1 -- -- -- -0,96% -1,55% + 12,39% Maintenir le niveau de service en fonction de l’évolution de la population bretillienne

15 POLITIQUE ET ENGAGEMENTS ORGANISATION TERRITORIALE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE En 2022, la Caisse régionale compte 115 agences sur le département : 103 agences de proximité réparties sur l’intégralité de l’Ille-et- Vilaine, auxquelles s’ajoutent 12 agences spécialisées. L’organisation commerciale a été mise en place fin 2020 au sein de la Caisse régionale. Elle découpe le territoire bretillien en 9 territoires (cf. carte ci-dessus). Ce plan de développement des marchés a pour ambition de développer l’activité et d’accroître la satisfaction de nos clients. Par ailleurs, un renforcement de notre proximité a été réalisé avec le développement du modèle d’agences « 100% conseil » 17 dans 28 points de vente, modèle qui consiste à renforcer notre présence active sur le territoire auprès de nos clients et de nos commerçants avec des agences désormais ouvertes toute la journée et spécifiquement au conseil l’après-midi. A noter également que chaque client a un conseiller attitré depuis septembre 2021 et que les équipes commerciales se sont renforcées sur ces 2 dernières années. DE NOMBREUX EXPERTS EN APPUI DES CONSEILLERS EN AGENCE DE PROXIMITE La Caisse régionale a cette volonté d’apporter l’expertise au plus près de ses clients. Elle a ainsi recruté des experts dans tous les domaines des métiers de la banque, de l’assurance et de l’immobilier pour accompagner les clients et leurs projets. Aujourd’hui, les besoins clients s’élargissent : assurance, économie sociale et solidaire, immobilier, transition énergétique et écologique… Intégrer des experts dans tous les métiers permet d’accompagner les clients et leurs projets en proximité et de compléter l’expertise des conseillers.  L’expertise du marché de l’agriculture au service des agriculteurs bretilliens Afin d’apporter l’expertise au plus près des agriculteurs du territoire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a fait le choix de la spécialisation de ses conseillers et d’un suivi global de la relation client. Ainsi, tous les clients exploitants agricoles du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont accompagnés par un conseiller ou un chargé d’affaire spécialiste de ce marché.  L’expertise du marché des entreprises La Caisse régionale propose un dispositif complet pour répondre aux besoins et attentes des dirigeants d’entreprises, de la TPE à l’ETI, et offrir une expertise sectorielle pour un accompagnement global et personnalisé associant conseils, offres et ingénieries.  L’expertise du marché des professionnels Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine souhaite apporter à ses clients le meilleur niveau d’expertise, et cela passe notamment par une spécialisation de nos conseillers professionnels. De plus, tous les clients ont un conseiller qui leur sont dédiés pour le suivi global de la relation. Pour répondre au mieux aux besoins des clients professionnels, des experts spécialisés sont également en appui des conseillers professionnels. 17 « 100% conseil » : renforcer notre présence active sur le territoire auprès de nos clients et de nos commerçants avec des agences désormais ouvertes toute la journée et spécifiquement au conseil l’après-midi

16 ACTIONS ET RESULTATS UNE NOUVELLE DIRECTION DES TRANSITIONS ET DE L’INNOVATION INCLUANT UN POLE RSE ET TRANSITIONS Dans le cadre de la création de la nouvelle direction des transitions et de l’innovation, le pôle RSE et transition est né. Avec le pôle transformation, le Village by CA et les moyens généraux et immobilier, ils constituent une expertise nécessaire pour accompagner les transitions de nos clients et de l’entreprise. Le pôle RSE et Transitions est constitué de 6 experts pour le conseil aux entreprises, professionnels, agricoles, particuliers et RSE. DES CENTRES D’AFFAIRES DEDIES AUX ENTREPRISES 4 Centres d’Affaires sont dédiés aux clientèles ETI, PME, TPE et Immobilier afin d’accompagner les projets de croissance et de transformations des entreprises bretilliennes (innovation, croissance en France et à l'international, transmissions, transition énergétique…). Situées à la Courrouze, les équipes sont composées de 23 chargés d’affaires spécialisés sur les filières économiques du département. Ils s’appuient sur les pôles d’expertises déployés sur Rennes, en Bretagne, à Paris et dans plus de 40 pays dans le monde. Ainsi, 640 rendez-vous avec un expert ont été réalisés en 2022 (vs 407 en 2021) : banque d’affaires, fusion-acquisition, capital investissement, international, expertises sociales, assurances, transition énergétique… Au-delà d’une accessibilité et proximité, la Caisse régionale propose à ses clients des Centre d’affaires entreprises spécialisés pour délivrer un conseil adapté et personnalisé à leurs besoins. RENFORCER ET PARTAGER NOTRE EXPERTISE DU MARCHE DE L’AGRICULTURE Ce sont en tout 34 conseillers et 8 chargés d’affaires, ancrés dans les territoires, qui répondent au quotidien aux besoins des agriculteurs bretilliens. Ces collaborateurs de terrain sont appuyés par une équipe de 6 Directeurs de Clientèles Agricoles, 4 analystes et 1 animateur. Au-delà de l’expertise financière et bancaire, les équipes du marché de l’agriculture sont formées en continu pour apporter le meilleur conseil client. L’ensemble des conseillers bénéficient, tout au long de l’année, d’interventions sur des sujets variés : conjoncture, actualité des filières ou sujets plus techniques liés à l’élevage. Ainsi en 2022, des thématiques telles que l’Agroécologie, la commercialisation en circuit court ou les repères techniques en élevage laitier ont été abordées. Une newsletter sur la conjoncture agricole est également éditée tous les quadrimestres à destination des équipes depuis 2021. La nouveauté 2022 a été de diffuser cette newsletter à nos clients exploitants agricoles. Ainsi, plus de 4000 clients ont reçu par mail cette actualité des conjonctures en avril puis en septembre (4027 en avril et 4650 en septembre). Le dispositif administrateurs référents (agriculteurs élus) vient enrichir l’offre et les services proposés à la clientèle agricole. Des visites sont ainsi organisées par le conseiller pour apporter un regard de pair sur des projets d’installation et de développement (approche de l’état des bâtiments, de la cohérence du projet, des débouchés envisagés…). 49 visites d’administrateurs ont pu être organisées en 2022 (contre 47 en 2021) auprès de porteurs de projets pour les accompagner dans la réussite de leur projet. L’EXPERTISE DU MARCHE DES PROFESSIONNELS En 2022, 66 conseillers professionnels œuvrent pour satisfaire les besoins des clients professionnels sur l’ensemble du département. Parmi eux, 5 conseillers et chargés d’affaires professionnels spécialisés au travers de nos filières d’expertise « Mer », « Tourisme » et « Profession Libérale ». Pour appuyer les conseillers professionnels dans l’accompagnement des professions libérales, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine dispose de 2 conseillers experts, 1 Chargé d’Affaires Santé, 1 conseiller privé, dotés d’une expertise renforcée sur ce segment de clientèle. En complément, tout un réseau d’experts sur diverses compétences est au service de nos clients : épargne salariale, prévention des risques, crédit-Bail, gestion patrimoine... Au-delà des conseillers, un dispositif administrateurs référents (professionnels élus du Crédit Agricole) vient enrichir l’offre et les services proposés aux clients professionnels. Des visites sont ainsi organisées par le conseiller pour apporter un regard de pair sur des projets d’installation et de développement (approche business plan, cohérence du projet, des débouchés envisagés…). 13 visites d’administrateurs ont pu être organisées en 2022 auprès de porteurs de projets pour les accompagner dans la réussite de leur projet. UN MARCHE ASSURANCE Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met à disposition de ses clients, des experts sur le marché des assurances dont une spécialiste en prévention des risques de grande ampleur de type incendie. En 2022, des nouveaux métiers ont été créés afin de mieux répondre aux attentes des entreprises en matière de protection des biens et des personnes en proposant des contrats sur mesure. Un conseiller assurance des PME et 2 conseillers protection Nexecur (filiale du Groupe Crédit Agricole de télésurveillance et téléassistance) ont été recrutés pour accompagnés plus largement les entreprises.

17 UN MARCHE DU PATRIMOINE ET DE LA BANQUE PRIVEE En 2022, 90 conseillers patrimoniaux et privés accompagnent les projets des clients de notre Caisse régionale. Le Service Privilège, dédié à la clientèle Banque Privée a été réorganisé en pôles d’expertise afin de renforcer les conseils de proximité délivrés à nos clients (+ 2 collaborateurs en 2022). A été également renforcé, le dispositif Banque Privée directement dans les pôles deux Rédacteurs Crédits Investisseurs / habitat, afin d’accompagner l’analyse et la bonne compréhension des structures patrimoniales de nos clients pour gagner en réactivité et efficacité. Des réunions par ligne métiers ont été organisées tout au long de l’année lors desquelles les conseillers ont pu bénéficier d’ateliers animés par des experts afin de renforcer leurs compétences et savoir-faire sur des thèmes précis (retraite, statuts, fiscalité…). LE POLE ASSOCIATION – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Caisse régionale poursuit son développement sur l’économie sociale et solidaire et nomme un nouveau Chargé d’Affaires. Créé en janvier 2021, le Pôle compte désormais 5 conseillers experts au service des grandes associations (en particulier dans les domaines de l’enseignement et de la santé) et des sociétés coopératives (SCIC et SCOP) du Département. En outre chaque agence dispose d’un Conseiller Référent Associations, en complément des Conseillers clientèles professionnels pour accompagner les petites et moyennes associations de leur territoire. UNE AGENCE DE FLUX Des experts flux accompagnent l’ensemble des professionnels, des agriculteurs et des entrepreneurs sur les solutions d’encaissements monétiques sur site ou à distance (e-commerce) et également sur les autres services liés aux flux de ces derniers. Afin de lutter contre la fraude, depuis octobre 2021, une équipe dédiée accompagne nos clients lorsqu’ils sont victimes de transactions frauduleuses. En outre, SOS Virements (09 72 72 99 06) est un nouveau numéro 24h/24 - 7 jours/7 mis à disposition de nos clients depuis juin 2021 pour qu’en cas de fraude par virement ils puissent sécuriser leur compte et tenter de récupérer les fonds. Ce dernier complète le dispositif SOS Cartes. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nombre de collaborateurs en contact clientèle pour 1000 clients* 1,87 1,80 - +3,91% Maintenir le niveau > à 1,80 * nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée Enjeu N°2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts 1.2.1.1 S’engager sur une relation personnalisée et sur une meilleure qualité de service, avec éthique et loyauté DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 3.Insatisfaction de la clientèle sur les services fournies S’engager sur une meilleure qualité de service attendue par les clients POLITIQUE ET ENGAGEMENTS La Caisse régionale a la volonté d’apporter les réponses aux demandes de la clientèle dans les meilleurs délais possibles. AMELIORER LE TRAITEMENT DE LA RECLAMATION CLIENT EN QUALITE ET EN REACTIVITE La Caisse régionale s’appuie toujours sur son organisation du traitement des réclamations Clients, conformément aux recommandations de l’AMF et de l’ACPR.

18 La prise en charge et le suivi du traitement des réclamations s’organisent avec un outil (appelé WDRC) favorisant les échanges entre services supports et agences. PERENNISER ET ACCENTUER LE PROCESSUS D'AMELIORATION CONTINUE La Caisse régionale continue à mener des actions pour améliorer l'ensemble des processus de l'entreprise, en éliminant les dysfonctionnements. Elle a la volonté d’élargir l’approche d’amélioration continue aux processus dans leur ensemble au travers d’une coopération accrue entre Caisses régionales et en s’appuyant sur un plan national d’Actions Anti Irritant Clients. UN DISPOSITIF D’ECOUTE RENFORCE ET DE PLUS EN PLUS COMPLET La Caisse régionale s’attache toujours à donner la parole à ses clients, collaborateurs et administrateurs pour étayer les plans d’actions stratégiques et vérifier la perception des changements attendus, en utilisant des formats d’écoutes clients variés. ACCOMPAGNER LES CLIENTS ET DEVELOPPER LA PREVENTION CONTRE LES FRAUDES La Caisse régionale offre un nouveau service en cas de suspicion de fraude ou de contestation de paiement dont le client n’est pas à l’origine. 6 jours sur 7, une équipe de conseillers spécialisés accompagne désormais les clients contre les risques liés à la fraude et à la cybercriminalité. ACTIONS ET RESULTATS ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES UNITES EXPERTES SUR LE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS. Les différentes actions au quotidien du service QSC visent à réduire le délai de traitement tout en conservant notre volonté d’apporter satisfaction à nos clients. Le service Qualité suit les délais, réalise diverses interventions sur le process réclamation dans les unités expertes, relance les unités et accompagne à la résolution de situations complexes. La Caisse régionale distingue 3 niveaux de réclamations :  Réclamations de niveau 1 Ce sont les réclamations adressées directement par les clients aux agences, pour lesquelles l’agence a la délégation et/ou la compétence pour apporter une réponse immédiate. L’agence répond, explique et met en œuvre les actions correctives en appliquant les dispositifs prévus à cet effet. En 2022 : 1983 réclamations saisies (baisse de 19% vs 2021)  Réclamations de niveau 2 Ce sont les réclamations adressées par les clients aux agences et pour lesquelles le sujet requiert l’expertise des services supports (complexité particulière, sujet hors champ d’intervention de l’agence, …). En 2022 : 1 834 réclamations N2 ont été reçues (soit une hausse de 21,3 % du nombre vs 2021). Le délai moyen de traitement global est de 16 jours (+0,7 jours vs 2021).  Réclamations de niveau 3 Ces réclamations sont adressées directement : à la Direction Générale ou à la Présidence du Conseil d’Administration, à la Caisse régionale sans mention d’une unité de médiation et au Service Qualité. Le traitement de ces réclamations est assuré par le service Qualité et Satisfaction Clients (QSC). Les temps de réponses réglementaires sont intégrés dans le processus de gestion de chaque réclamation, et notamment : Il est adressé un accusé de réception au client par mail ou courrier, sous 48h, pour l’informer de la prise en charge de sa réclamation. Depuis, 2021, afin d’être plus réactif, nous adressons cet accusé réception par SMS quand cela est possible. Dans le cas où le traitement de sa réclamation nécessite un délai supérieur à 60 jours, une lettre explicative lui est adressée. En 2022 : 272 réclamations N3 ont été reçues (soit une baisse de 4,9 % du nombre vs 2021). Le délai moyen de traitement global est de 19,5 jours (-1,3j vs 2021). SUIVI MENSUEL DES FICHES AMELIORATION CONTINUE AVEC LES EXPERTS DEDIES Le service Qualité et Satisfaction Clients, via les Directeurs de l’Excellence Relationnelle (DER), réceptionne et recense les dysfonctionnements et les irritants. En collaboration avec le responsable d’unité concerné, il qualifie précisément le dysfonctionnement et émet une fiche qualité. Chacune fait l’objet d’un suivi en vue de sa résolution. Le processus d’amélioration continue s’intègre pleinement dans la comitologie de la Caisse régionale, selon des périodicités distinctes: Chaque mois :  En Comité de Direction, présentation pour information du bilan et des actions les plus significatives

19  En Comité Transformation-Qualité-Performance, présentation détaillée pour information et décision sur actions les plus significatives Au fil de l’eau :  Pour les irritants prioritaires, travaux en ateliers en mode projet avec les unités expertes et des utilisateurs  Pour les irritants secondaires, transmission des demandes vers les unités expertes et suivi au travers de points réguliers Au cours de l’année 2022, 32 nouvelles fiches d’amélioration continue ont été ouvertes. Au 31 décembre 2022, 76 fiches sont en cours et 23 fiches ont été menées à bien. De plus, les actions d’animation du service qualité portent sur l’excellence relationnelle et opérationnelle pour sensibiliser le réseau à la qualité de la relation client par l’accompagnement dans la résolution des réclamations, la remontée des dysfonctionnements vers les unités supports et les accompagnements dans la mise en œuvre de plans d’actions correctrices. L’unité Qualité dispose du relai de 78 référents Qualité répartis dans le réseau d’agences (66) et au sein des services de la Caisse régionale (12). UN DISPOSITIF D’ECOUTE CLIENTS, COLLABORATEURS ET ADMINISTRATEURS QUI S’ENRICHIT  1 enquête IRC (Indice de recommandation Client) stratégique sur le Marché des particuliers : identification de leviers d’amélioration de la satisfaction clients et mise en place de Plan d’actions.  1 IRC clients contactés : évaluation de la satisfaction clients de façon hebdomadaire, rappel sous 48h des clients détracteurs (note < à 7), identification des irritants clients et mise en place de plans d’action.  1 enquête de satisfaction interne : mise en place d’un Indice de Satisfaction Interne (ISI) pour 16 unités supports. Identification des irritants collaborateurs et mise en place de Plan d’actions. Les différents Plans d’actions s’intègrent dans la comitologie de la CR par un suivi trimestriel.  34 enquêtes sur les projets structurants du Groupe et de l’entreprise ou sur le déploiement de nouveaux outils : o 8 enquêtes auprès des clients de la Caisse régionale, tous marchés o 25 enquêtes auprès des équipiers de l’entreprise o 1 enquête administrateurs POLE E-FRAUDE : UNE PREMIERE ANNEE ET UN RETOUR POSITIF Les solutions techniques et les alertes mises en place par le groupe Crédit Agricole ont été reconnues comme les plus performantes dans une récente étude interbancaire nationale. Depuis la création du Pôle e-Fraude, le parcours client est simplifié en cas de fraude grâce à la mise en relation avec un conseiller spécialisé. Celui-ci prend en charge le client de A à Z pour analyser et stopper la situation de fraude, mettre en place les mesures de sécurisation et de prévention. Le conseiller a également pour vocation de traiter des alertes de suspicion de fraude pour protéger les intérêts des clients. Une enquête de satisfaction a été réalisée auprès de 300 clients concernés, confirmant une appréciation très satisfaisante de ce service expert, créé il y a un an. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Plan d'écoute de l'année écoulée : Nombre d'enquête clients, collaborateurs et administrateurs 37 26 21 +42,3% Optimiser le dispositif d’écoute clients, collaborateurs et administrateurs au service de la stratégie en veillant à maitriser les sur-sollicitations DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 4.Insuffisance de culture déontologique et éthique Promouvoir une culture déontologique, éthique

20 POLITIQUE ET ENGAGEMENTS S’ASSURER DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES La Caisse régionale veille à agir de manière loyale tant dans ses relations avec ses clients qu’avec ses fournisseurs et autres tiers. Elle a, à ce titre, mis en place des procédures internes et une organisation adaptée. Comme tout établissement de crédit, la Caisse régionale se trouve soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution. Cette autorité s’assure du respect des règles destinées à la protection de la clientèle et de l’adéquation des procédures et moyens mis en œuvre. AGIR CONTRE LA CORRUPTION La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine renforce son dispositif de lutte contre la corruption, un des piliers de son engagement éthique et sociétal. Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la lutte contre la corruption, la Caisse régionale prend appui sur les mesures existantes au sein du Groupe pour compléter ses procédures et ses dispositifs opérationnels. Son objectif est de prémunir l’ensemble de ses entités et de ses collaborateurs de tout comportement contraire à l’éthique en général, du risque de corruption en particulier et de manquement à la probité. Porté par le plus haut niveau de responsabilité, cet engagement des instances dirigeantes du Groupe s’est traduit en juillet 2017 par la certification du groupe Crédit Agricole, 1ère banque française à bénéficier de la norme internationale ISO 37 001 pour son système de management anticorruption. Elle atteste que les risques de corruption ont été correctement identifiés et analysés et que le programme appliqué par le Crédit Agricole est conçu de façon à limiter ces différents risques, en déclinant les meilleures pratiques internationales. L’obtention de cette certification illustre l’engagement de longue date du Crédit Agricole en matière d’éthique dans les affaires, élément clé de sa politique de responsabilité sociale d’entreprise. En 2022, le Groupe Crédit Agricole a renouvelé sa certification ISO 37001 pour une durée de 3 ans. La Caisse régionale, auditée dans le cadre de ce renouvellement, a également obtenu une déclinaison de ce certificat. RENFORCER LE CADRE ETHIQUE Le Crédit Agricole dispose d'une Charte Éthique commune à l’ensemble du Groupe : Caisses régionales, Crédit Agricole S.A. et ses filiales. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’est engagée à travers cette même charte commune et la partage sur son site internet. Cette charte affirme nos principes d’actions vis-à-vis de nos clients :  Respect et accompagnement du client, et loyauté à son égard Chaque collaborateur mobilise, en relation multicanale, son expérience et ses compétences à l’écoute et au service du client, du sociétaire et l’accompagne dans la durée. Il l’écoute et le conseille avec loyauté, et l’aide à prendre ses décisions en lui proposant des solutions adaptées à son profil et à ses intérêts tout en l’informant des risques associés.  Solidarité Fort de l’ancrage mutualiste du Groupe, les relations que nous établissons avec nos clients, nos sociétaires et l’ensemble de nos parties prenantes s’inscrivent dans la solidarité, le respect des engagements pris.  Utilité et proximité Notre Groupe est attaché à son modèle de « Banque Universelle de Proximité », source de valeurs et utile à nos clients, auxquels il apporte l’expertise et le savoir-faire de l’ensemble des métiers du Groupe. Il demeure fidèle à son engagement local en contribuant au développement des territoires.  Protection et transparence Notre Groupe s’est doté d’un cadre normatif au travers d’une charte des données personnelles pour assurer la protection des données de nos clients. AGIR CONTRE L’EVASION FISCALE La lutte contre l’évasion fiscale est une préoccupation politique croissante qui se traduit par une exigence de transparence, conduisant entre autres à la signature d’accords obligeant les établissements financiers à transmettre automatiquement des renseignements financiers à la juridiction dans laquelle une personne non-résidente est éventuellement redevable de l’impôt.

21 Dans le cadre de l’Échange Automatique d’Informations, un dispositif de Sécurité Financière spécifique a été mis en œuvre au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les Autorités ont également poursuivi le renforcement des contrôles et des échanges entre États en matière fiscale. Ainsi, la Directive Européenne dite « DAC6 », entrée en application le 1er janvier 2021, a pour objectif de porter rapidement à la connaissance des Administrations Fiscales certaines typologies d’opérations, afin de faire évoluer si besoin les dispositifs législatifs. Ces opérations « DAC6 » ne sont pas nécessairement « frauduleuses » mais peuvent être sources d’optimisation, d’opacification ou bien donner lieu au contournement des règles d’échanges d’information fiscale entre États. La Caisse régionale a ainsi l’obligation de déclarer auprès des autorités fiscales compétentes « les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif » dont elle a connaissance dans le cadre de son activité, ou auxquels elle a participé. ACTIONS ET RESULTATS En 2022, la Caisse régionale a actualisé plusieurs des dispositifs évoqués. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Ainsi, au titre de la lutte contre la corruption, la Caisse régionale a procédé, en 2022, à la révision de sa cartographie des risques de corruption. Cette révision avait pour but notamment d’identifier d’éventuelles nouvelles situations exposées au risque de corruption découlant des nouvelles activités commerciales exercées (activité « transactions immobilières »). En lien avec la révision de la cartographie, le code de conduite anticorruption de la Caisse régionale a été modifié. Son contenu a été enrichi de nouvelles situations à risques et bonnes pratiques à partager. Ce code de conduite est publié sur le site Internet de la Caisse régionale et ainsi accessible aux internautes. A noter que ce code de conduite est également annexé au Règlement Intérieur de notre Caisse régionale : toute violation des règles qu’il énonce peut entrainer l’application de sanctions disciplinaires. Une action de formation ciblée sur les salariés les plus exposés a été menée en plus de la formation lutte contre la corruption habituelle. 118 salariés l’ont réalisé soit 99,16%. DISPOSITIF DE DROIT D’ALERTE La Caisse régionale met également à la disposition de ses collaborateurs mais aussi de tout prestataire externe et fournisseur un dispositif leur permettant d’exercer leur droit d’alerte. Ce dispositif, qui permet de renforcer le programme de prévention des comportements non éthiques, délictueux et criminels, garantit la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits et des personnes visées. Ce dispositif est accessible, notamment, à partir du site internet de la Caisse régionale. https://www.bkms-system.com/Groupe- Credit-Agricole/alertes-ethiques CERTIFICATION ISO 37001 Le système de management anticorruption de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a été certifié, en 2022, comme répondant à la norme ISO 37001. Cette certification, obtenue dans le cadre de la certification du Groupe Crédit Agricole, nous a été accordée pour une durée de 3 ans, jusqu’en juillet 2025 par le Cabinet certificateur EuroCompliance. DISPOSITIF DE FORMATION Enfin, pour sensibiliser régulièrement ses collaborateurs, la Caisse régionale a déployé le dispositif de formation établi par le Groupe Crédit Agricole. Outre la formation initiale à destination de l’ensemble des collaborateurs prenant leurs fonctions dans l’entreprise, la Caisse régionale a mis en œuvre un dispositif de vérification périodique des connaissances ainsi qu’une formation renforcée pour ses collaborateurs exerçant les fonctions les plus exposées au risque de corruption. Cette formation complémentaire répond aux exigences des régulateurs ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française Anticorruption (AFA).

22 INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Lutte contre la corruption : % de salariés formés à la lutte contre la corruption 99,09% 99,32% 96,08 % -0,23 point 100% 1.2.1.2 Assurer notre rôle de tiers de confiance en matière de protection des données DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts 5. Insuffisance de protection des données Assurer la protection des données POLITIQUE ET ENGAGEMENTS ASSURER LA PROTECTION DES DONNEES : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Le 25 mai 2018 entrait en application le RGPD. Ce règlement européen sur la protection des données s’applique à toutes entreprises et organismes publics ou privés, de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, qui hébergent ou enregistrent des données de résidents européens ou d’organisations au sein de l’Union Européenne. Il renforce et complète les droits existants des personnes physiques sur leurs données personnelles : Droit d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’opposition et à la portabilité. La Caisse régionale s’engage à respecter les principes édictés par le RGPD et agit en toute transparence sur les données qui lui sont confiées afin de renforcer la confiance établie avec ses clients. La Caisse régionale anime un dispositif de conformité RGPD afin de protéger les données personnelles et la vie privée de ses clients. A ce titre, elle a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), rattaché à la Conformité. Son rôle est notamment d’informer, de sensibiliser et de conseiller la Direction de la Caisse régionale, en tant que responsable de traitements, et ses salariés sur le respect de nos obligations en matière de protection des données à caractère personnel. ACTIONS ET RESULTATS MISE A DISPOSITION DE LA NOUVELLE VERSION DU MODULE DE FORMATION RGDP EN JUILLET 2022. La formation constitue l’un des outils du dispositif de Conformité. L’objectif principal est que les collaborateurs s’approprient les principes fondamentaux du RGPD et développent les bons réflexes. L’e-learning RGPD est intégré dans un module de formation spécifique du Groupe Crédit Agricole. Il fait partie intégrante du dispositif des formations réglementaires de la Caisse régionale. Il reprend les bonnes pratiques et les fondamentaux réglementaires pour les collaborateurs. Le programme de formation, destiné ces dernières années aux salariés jugés les plus exposés à la réglementation sur la protection des données personnelles, a été élargi en 2022 à l’ensemble des collaborateurs. Au 31/12/2022, 94,6% des salariés ont réalisé cette formation. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis 2018) * 94,6% 30,6% - Non applicable* 100% des collaborateurs formés avec ancienneté >3 ans * l’indicateur 2021 concerne les salariés les plus exposés au RGPD et en 2022, élargissement à l’ensemble des salariés

23 Enjeu N°3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients. 1.2.1.1 Encourager les activités à impacts positifs en poursuivant notre engagement mutualiste DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 6. Absence de prise en compte de l'évolution sociale, économique et environnementale dans les activités à impact positif Allouer l’épargne et les investissements vers des activités à impacts positifs (environnemental et/ou social) POLITIQUE ET ENGAGEMENTS En tant que banque coopérative et mutualiste, la Caisse régionale s’implique fortement dans le département d’Ille-et-Vilaine. Au quotidien, nous construisons une politique de résultats durables en s’appuyant sur nos trois métiers fondamentaux que sont la banque, l’assurance et l’immobilier. Nous soutenons les actions innovantes, la création, la reprise et le développement des entreprises. Ainsi, en partenariat avec les acteurs locaux, la Caisse régionale met en place des actions qui contribuent au dynamisme de son territoire. Pour répondre à cet enjeu majeur, notre volonté est d’allouer l’épargne et les investissements vers des activités plus durables, d’assumer notre responsabilité d’acteur de l’économie locale et d’améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs avec des pratiques responsables. DEVELOPPER L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) Face aux grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, le Crédit Agricole s’engage à accompagner ses clients, au cœur de leur vie quotidienne et de l’économie réelle des territoires. Notre choix de valoriser et porter l’engagement d’Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole en matière d’épargne, retraite et prévoyance, au cœur de notre offre a d’autant plus de sens aujourd’hui. De ce fait, l’alignement de la gamme Engagée et Responsable aux piliers du Projet Sociétal apparait comme une véritable opportunité. L’occasion d’affirmer notre positionnement de pionnier sur les sujets d’Investissements Responsables, de valoriser nos expertises à forte valeur ajoutée pour les clients et l’impact concret de leur épargne sur le monde de demain. ACCOMPAGNER DES PROJETS SOCIETAUX ET SOLIDAIRES Afin de répondre aux enjeux du territoire, la Caisse régionale intervient au travers des actions menées par ses agences et Caisses locales, mais aussi au travers de sa Fondation. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a été créé, en 2015, sous égide de la Fondation de France. Elle s’est dotée d’un comité exécutif de 10 membres dont 4 membres externes au Crédit Agricole. Son objectif principal est d’améliorer la qualité de vie des bretilliens et de s’inscrire en cohérence avec notre raison d’être en valorisant des projets d’intérêt général, pour répondre à des enjeux du territoire dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, la santé, le bien vieillir et l’accompagnement des jeunes. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine agit essentiellement grâce à ses deux appels à projets, illustrant sa volonté d’agir en partenaire durable des acteurs clés du département. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine noue des partenariats auprès des acteurs majeurs de l’écosystème de la création et reprise d’entreprise pour favoriser les mises en relation entre nos clients et nos partenaires. L’accompagnement des porteurs de projet permet d’améliorer la pérennité d’une entreprise, d’où l’importance d’y contribuer. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion est le véhicule d’investissement de la Caisse régionale, dédié à l’accompagnement du développement et de la transmission des TPE et PME du territoire. Créé en 2017 et doté de 10 M€, il compte 14 lignes de participation, réparties principalement sur les filières d’excellence du Groupe et de la Caisse : agri-agro, ENR, logement, santé & vieillissement, tourisme & mer. Seul ou en co-investissement, il s’attache à soutenir, dans la durée, le développement du territoire et de ses acteurs économiques.

24 ACTIONS ET RESULTATS DEVELOPPER L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) Pour répondre aux attentes des clients qui souhaitent donner du sens à leur épargne, la Caisse régionale met en place un ensemble d’actions afin d’accroitre l’expertise de l’ensemble des conseillers de la Caisse régionale et développer les offres" responsables" d'AMUNDI sur la base des nouvelles thématiques de la gamme engagée : agir pour le climat & l’environnement, contribuer aux évolutions sociétales, réussir les transitions agricole & agroalimentaire, soutenir les entreprises françaises. Au 31/12/2022, les encours détenus dans les livres de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble des valeurs dites « IR : investissement responsable », s’élèvent à 794 M€, soit +16.35% vs N-1 avec 682,5 M€. UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DES FONDS PROPRES DE PLUS EN PLUS TOURNEE VERS LE GREEN ET L’ISR.  En 2022 En janvier 2022, la Caisse régionale a souscrit pour 3 M€ de titres participatifs de la SA HLM Aiguillon qui permettront la création de logements sociaux sur le territoire de la Bretagne. En fin d’année, un investissement de 5 M€ a été validé dans le fonds IDIA « AMBITION AGRI-AGRO INVESTISSEMENT », structure de capital investissement du Groupe Crédit Agricole, dédié aux transitions agricoles et agroalimentaires. A noter que ce fond est un fond à impact classé SFDR 9, et qui s’inscrit également dans la démarche du projet sociétal du groupe Crédit Agricole (engagement no8)  Perspectives 2023  Fonds propres : En 2023, la politique d’investissement des fonds propres s’articulera pour un minimum de 80% autour de 3 axes qui devront servir :  Les initiatives du Groupe Crédit Agricole (fonds)  Notre territoire  Les engagements du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole ou les objectifs environnementaux de la taxonomie européenne Comme les années précédentes, nous utiliserons les classifications SFDR dans nos choix d’investissements sur des fonds FCPI (article 6 = prise ESG faible, article 8 = bonne prise en compte des critères ESG, article 9 = très fort niveau d’exigence ESG)  Titres LCR : Concernant l’achat de titres vifs en direct dans le cadre de nos réserves LCR, il est prévu de privilégier les titres obligataires bénéficiant de la meilleur classification (note ESG, Green bond ou social bond), dans la mesure où ceux-ci répondent aux contraintes de la politique financière (concentration, rendement, ARI, notation)  Notation : En 2023, nous réaliserons également une notation via Reuters de notre portefeuille obligataire (hors pays souverain) et de notre fond dédié Everbreizh afin de juger de la pertinence de l’ajout de toute nouvelle obligation au regard de son impact sur la notation globale du portefeuille. LE DEVELOPPEMENT DU FONDS « CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION » Avec des moyens financiers et humains renforcés, le fonds « Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion » a poursuivi en 2022 sa mission d’accompagnement des TPE et PME du territoire. 30 entrepreneurs ont ainsi été rencontrés pour apprécier leurs besoins de financement en matière de développement (organique ou par croissance externe), de déploiement de process industriels plus durables ou encore de transmission. Une grille d’évaluation est désormais produite lors de l’instruction de chaque dossier d’investissement pour intégrer, dans tous ses nouveaux pactes d’associés, un diagnostic de maturité RSE et un plan d’actions correctives. LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE BY CA Le Village by CA Ille-et-Vilaine est un accélérateur d’innovation et de transformation, il fait partie d’un réseau européen de 44 Villages by CA. Installé à Rennes depuis mars 2017, Le Village by CA Ille-et-Vilaine a accéléré une soixantaine de startups et de projets innovants en 5 ans. Il fédère aujourd’hui une communauté de 25 startups en cours d'accélération, 31 alumni (dont Steeple, Dilepix, Procsea, Kermap…), un réseau de 15 ambassadeurs (rejoint en 2022 par le Groupe Vilvalto Santé) ainsi qu’un collectif de 20 partenaires experts, favorisant les opportunités d’échange et de développement.

25 Ancré localement, créateur de liens, de synergies et de valeur durable, le Village by CA Ille-et-Vilaine a de multiples impacts positifs pour l’économie, la société et l’environnement dans la région : plus de 650 emplois créés sur le territoire bretillien, un chiffre d’affaires multiplié en moyenne par 4 pour les projets accompagnés par l’équipe du Village by CA Ille-et-Vilaine. Les programmes d’accompagnement du Village répondent aux grands enjeux de tous les acteurs économiques pour accélérer l’innovation et la transformation du territoire, avec une offre d’accompagnement au service de toutes les entreprises (PME, ETI et groupes…). Depuis octobre 2021, c’est en effet une dizaine de structures qui ont été accompagnées dans leur projet de transition, d’innovation et de transformation. » LA DEMARCHE ESG AU MARCHE ENTREPRISE Face aux enjeux de la transition écologique et en lien avec la raison d’être du Groupe Crédit Agricole « agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société » et son projet sociétal, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine intègre progressivement une approche de la démarche environnementale et sociale de ses clients Entreprises. Un guide d’entretien autour de la stratégie RSE a été déployé en octobre 2022 auprès des chargés d’affaires. Ce guide leur permet d’aborder avec leurs clients et prospects 12 thématiques (gouvernance, pratiques environnementales et sociales, relations fournisseurs, qualité et satisfaction clients, engagement local…) pour mieux connaitre et comprendre leurs défis et renforcer le conseil et l’accompagnement. En complément de ce guide d’entretien, une plaquette présentant les initiatives du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale sert de base aux chargés d’affaires pour engager cette nouvelle forme de dialogue avec les dirigeants d’entreprise. 26 entretiens donnant lieu à l’archivage du questionnaire ont été réalisés au 4ème trimestre 2022. LES ACTIONS PORTEES PAR LES AGENCES ET CAISSES LOCALES DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE Après deux années marquées par les conséquences de la crise COVID, les agences et Caisses locales ont repris leur mobilisation afin d’apporter au territoire un maximum de soutien. Ainsi, tout au long de l’année 2022, différentes actions mutualistes ont été déployées pour soutenir la dynamique du territoire : Les Caisses locales se sont fortement mobilisées au travers des initiatives locales. Ces actions, menées conjointement par des administrateurs de Caisse locale et en partenariat avec des associations du territoire, ont permis d’accompagner en 2022, 79 projets pour 107 851 €. L’action emblématique des « journées de la Jonquille », menée depuis 2003, a également permis de remettre 13 910 € à la Ligue contre le cancer pour accompagner les travaux d’un jeune chercheur Rennais. Depuis 2003, les dons versés à cette cause s’élèvent à 193 078 €. Pour les Trophées de la Vie Locale 2022, 109 dossiers ont été déposés et 44 projets d’associations et d’organismes du territoire ont reçu une dotation dans les domaines sociaux, solidaires, environnementaux pour un montant global de 26 600 €. Nombres de projets soutenus Initiatives locales Trophées de la vie locale 2020 36 32 2021 37 34 2022 79 44 A l’occasion des semaines du Sociétariat, 34 agences et Caisses locales se sont mobilisées et ont ouvert leurs portes pour proposer des ateliers de sensibilisation au numérique à nos clients. L’occasion de sensibiliser les participants aux bonnes pratiques en terme de prévention de la fraude numérique et les accompagner à l’utilisation des outils digitaux. LA FONDATION CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE En 2022, la Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a réalisé 2 appels à projets :  L’un pour accompagner les projets sociaux et solidaires des acteurs Bretilliens : doté à hauteur de 65.000 €, la Fondation a récompensé 15 projets du territoire.  Le deuxième pour développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes : 10 projets ont été accompagnés pour une dotation globale de 46.300 €. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a également accompagné 2 Fonds de dotation dans le domaine de la santé et la recherche médicale au CHU de Rennes : le Fonds NOMINOE à hauteur de 30.000 € et le Fonds BRETAGNE ATLANTIQUE AMBITION pour 30.000 €. Un nouvel accompagnement de 15.000 € a été alloué pour soutenir les Coopératives Jeunesse portées par le CRIC. Enfin, l’accompagnement s’est poursuivi pour les Chaires Universitaires Aliment et Bien Manger et Vivre ensemble pour un montant global de 40.000 €. La Fondation Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine va poursuivre son action et ses appels à projets en 2023.

26 FAVORISER LES MISES EN RELATION ENTRE NOS CLIENTS ET NOS PARTENAIRES  Pôle association Notre attachons un soin particulier à ce que l’ensemble de nos services favorise l’accélération des transitions sociétales. Pour aider nos associations clientes à se concentrer pleinement sur leurs missions, nous mettons gratuitement à leur disposition une plateforme digitale tout-en-un, Yapla, qui simplifie toutes les activités de gestion et de communication : gestion des adhésions, des dons et de la billetterie avec une fonctionnalité de paiement en ligne, comptabilité, newsletter et site internet. Les conditions tarifaires des services aux associations sont particulièrement attractives avec notamment l’absence de facturation sur le fonctionnement des comptes. Pour leur permettre de concrétiser leurs projets, la Caisse régionale développe massivement l’accès au crédit pour les petites associations : acheter du matériel informatique ou mobilier, acheter un véhicule non polluant ou réaliser des travaux d’isolation…. Les process sont simplifiés pour davantage de souplesse et de rapidité. Sous certaines conditions, l’accord de financement peut être immédiat sans étude préalable et les fonds mis à disposition sous quelques jours seulement.  Les rencontres de l’Installation et de la Transmission agricole Le Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine organise des rencontres conviviales entre des porteurs de projet et les principaux interlocuteurs utiles à l’installation et transmission Agricole (Chambre de l’Agriculture, expert-comptable, MSA, notaires…). Ces experts seront présents pour apporter leurs conseils et accompagner les porteurs de projets dans toutes les étapes d’une installation ou d’une transmission agricole.  Les Cafés de la Création Le parcours de la création d’entreprise implique de nombreux interlocuteurs, et le parcours peut être semé d’embuches. Pour accompagner au mieux les porteurs de projet, le Crédit Agricole organise depuis 2018 des « Cafés de la création ». Ce dispositif permet d’accompagner la création d’entreprises en donnant la possibilité aux futurs entrepreneurs de rencontrer, d’une façon originale et conviviale, l’ensemble des partenaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambres des Métiers et de l'Artisanat, l'Ordre des Experts Comptables, l'Ordre des Avocats de Rennes et St Malo-Dinan, France Active Bretagne), pouvant les accompagner dans la réussite de leur projet. 5 cafés ont été organisés en 2022 répartis sur le département (Fougères, Cesson Sévigné, Mordelles, St-Malo, Vitré), qui ont réuni une cinquantaine de porteurs de projet.  Les animations du marché entreprise Renforcement de l’engagement aux côtés des entreprises pour les accompagner dans la phase de crise, relance et transformation. 14 évènements ont été organisés en 2022 : 1 réunion d’échange avec Isabelle Job Bazille, directrice des Études Économiques du groupe Crédit Agricole, sur le contexte et les enjeux économiques de demain, 1 matinale et 9 web conférences dédiés au développement à l’international, 2 webinaires sur les solutions d’épargne salariale et épargne retraite, 1 évènement pour les adhérents bretilliens de l’enseigne Intermarché consacré à la transition énergétique et au photovoltaïque.  Les animations du marché du patrimoine  Web conférence client : « L’Investissement Responsable : Chimère ou réalité ? » : près de 170 clients ont participé en direct et replay ;  Opération reboisement = 1 contrat d’assurance vie signé=1 arbre planté qui ont permis de planter 12 105 arbres de plus en 2022 soit 27 840 arbres depuis 2019 (cf. enjeu 5.1) ;  Journées internationales : journée de l’eau 22/03, journée de l’environnement 05/06. Communication sur le site internet du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sur ces journées. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Montant des dépenses en mécénat 438 k€ 350 k€ 423 k€ +25,14% Maintien du volume des dépenses Part contributive Investissement responsable / Encours globaux de collecte (périmètre Amundi) * 16,92% 14,74% -- +2,18 points Progresser plus vite que la collecte totale * Nouvel indicateur 2022, donnée 2021 non auditée - Cet indicateur permet de voir l’évolution de nos encours sur des fonds responsables sur nos encours globaux de collecte afin de comprendre concrètement si les placements dits responsables prennent une part plus importante dans notre collecte.

27 1.2.1.2 Développer une politique d’achats responsables DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients 7. Insuffisance en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains Améliorer le devoir de vigilance et l’engagement envers le respect des droits humains POLITIQUE ET ENGAGEMENTS INTEGRATION DE LA POLITIQUE D'ACHATS RESPONSABLES GROUPE La CR Ille-et-Vilaine a signé en avril 2018 la politique d’achats responsables Groupe. Celle-ci vient compléter la démarche achats déjà en place au sein de la Caisse régionale depuis fin 2016. Elle repose sur 5 axes : 1. Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs 2. Contribuer à la compétitivité économique de l’écosystème 3. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats 4. Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs 5. Intégrer cette politique d’achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants DES FOURNISSEURS LOCAUX, RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ET UNE MAITRISE DU RISQUE RENFORCEE La Caisse régionale a la volonté de favoriser l’économie locale et fait appel le plus souvent à des fournisseurs locaux ou régionaux, dans le cadre d’appels d’offres initiés par elle-même ou avec les 3 autres Caisses régionales bretonnes. ACTIONS ET RESULTATS La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est actuellement en cours de réflexion sur l’organisation de ses achats pour mieux répondre aux exigences de la société en matière environnementale et sociétale Easy est un outil déployé qui sert de base de données sur les informations réglementaires nécessaires à la gestion des fournisseurs, de contrathèque pour les services externalisés. Ainsi en 2022, 621 fournisseurs avec un chiffre d’affaires confié supérieur à 5000 € HT sont intégrés dans l’outil. Une formation a été engagée à destination des principaux acheteurs. DES FOURNISSEURS LOCAUX, RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ET UNE MAITRISE DU RISQUE RENFORCEE La Caisse régionale a la volonté de favoriser l’économie locale. Elle fait appel le plus souvent à des fournisseurs locaux ou régionaux, dans le cadre d’appels d’offres initiés par elle-même ou avec les 3 autres Caisses régionales bretonnes. A noter que dans le cadre de son projet de rénovation d’agences, 80% des entreprises « intervenant » sont localisées sur le département d’Ille-et-Vilaine. De plus, la Caisse régionale porte une attention toute particulière au label détenu par ses fournisseurs. Les imprimeurs auxquels fait appel le service communication, portent tous le label Imprim’vert, gage de respect d’un cahier des charges visant à une diminution de leur impact sur l’environnement. L’ensemble des fournitures papier achetées par la Caisse régionale est également certifié FSC. La Caisse régionale travaille de manière récurrente avec, par exemples, la Feuille d’Érable (collecteur du papier à recycler et emploi de personnels en situation d'exclusion socio-professionnelle) ; avec le secteur protégé, comme Bretagne Ateliers (entreprise adaptée) ; SEVEL Services, entreprise de travail adapté qui assure le nettoyage de la vitrerie sur toutes nos agences et du siège ou encore les APF (Associations des Paralysés de France). Le service des moyens généraux a recensé 27 fournisseurs majeurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €. La Caisse régionale suit également la dépendance économique de ces fournisseurs. LE DELAI MOYEN DE PAIEMENT FOURNISSEURS Nous avons retenu un indicateur de délai de paiement fournisseurs afin de suivre notre performance globale. Notre objectif à 2025 est de régler nos fournisseurs avec un délai inférieur à 20 jours. En 2022 cet indicateur est respecté contre 25 jours en 2021.L’atteinte de cet objectif a été réalisée grâce à l’amélioration du process avec la simplification de la création des fournisseurs, par la relance des factures en attente de façon hebdomadaire et par la sensibilisation des acheteurs à l’utilisation du quai de dépose.

28 PERSPECTIVES 2023/2024 Des travaux sont engagés pour faire évoluer notre organisation afin d’améliorer la structuration de la filière Achats. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Délai moyen de paiement fournisseurs* 20j 25j 36j -20% 20j * Délai de paiement fournisseurs : indicateur de performance retenu (base Groupe) : Délai moyen de paiement Fournisseurs : Date de paiement – Date de facture, y/c fournisseurs intragroupes. Factures payées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Délai de paiement : sont exclus du calcul les remboursements aux salariés, les retenues sur garanties comptabilisées sur les factures de chantiers, les avoirs et les fournisseurs étrangers. Enjeu n°4 Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 1.2.1.1 Des hommes et des femmes acteurs de leur montée en compétences DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 8. Dégradation du niveau de compétences des collaborateurs et donc de l’employabilité Développer le niveau de compétences des collaborateurs et donc de leur employabilité POLITIQUE ET ENGAGEMENTS Conscient que le capital humain est un élément essentiel de la performance et de la pérennité de l’entreprise, le Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine affiche une politique de ressources humaines ambitieuse et dynamique qui favorise l’épanouissement personnel et professionnel. Pour répondre à cet enjeu majeur, des ambitions ont été fixées : être acteur de sa montée en compétences, développer la qualité de vie au travail et garantir l’équité et développer la diversité. Nos engagements sont les suivants :  Favoriser les évolutions de carrière et encourager les formations  Développer les compétences managériales  Ancrer le référentiel métiers et les référentiels de compétences  Optimiser le process d’évaluation ACTIONS ET RESULTATS NOMBRE D’HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PROGRESSION Au cours de l’année 2022, 8 735 jours de formation ont été dispensés à 1 810 salariés (tous contrats confondus), soit 37.6 h/salarié et 68 131 heures, chiffres en diminution de 15.7 % par rapport à 2021. Une nouveauté dans le Plan de développement des compétences (PDC) 2022 : l’attribution d’un budget par Direction pour permettre de réaliser des formations individuelles non inscrites au PDC notamment des formations liées à l’expertise des métiers des unités supports. PROMOTIONS : NOMBRE DE SALARIES AYANT EU UNE AUGMENTATION ET POIDS PAR EFFECTIFS L’entreprise a promu 200 collaborateurs, soit 14 % des personnes en CDI. 2022 2021 2020 Effectifs en CDI au 31 décembre 1429 1385 1344 Nombre de salariés promus dans la catégorie supérieure 200 147 138 Taux de promotion 14% 10,6% 10,3%

29 GROUPE DE TRAVAIL MANAGEMENT PARTICIPATIF Dans le cadre du Projet Collectif, un groupe de travail a pour thème sur le management participatif avec comme ambition de renforcer la confiance et l’autonomie des collaborateurs. Dans ce cadre, plusieurs pistes sont à l’étude et certaines ont déjà été validées :  Évolution de certaines délégations (budget défensif assurance, budget commercial agence)  Pour accompagner la montée en compétences, mise à disposition d’une Box des compétences comportementales notamment pour aider à la construction des plans d’action dans les entretiens Trajectoire et Etape (Process d’évaluation) en lien avec les référentiels de compétences comportementales.  L’optimisation du process d‘évaluation avec une augmentation des parties à la main du collaborateur (faits marquants, bilan ambitions, demande de formation…)  Poursuite de l’accompagnement des managers par la démarche Leader ressource, 80 leaders formés en 2022 et adaptation de ce parcours aux conseillers en lien avec des clientèles sensibles ou fragiles, 20 collaborateurs intégrés dans le parcours Conseiller ressource.  Accompagnement de l’ensemble des nouveaux managers avec : o En individuel sur leur référentiel de compétences et les postures y afférent o En groupe sur l’ensemble des thématiques RH (Recrutement, contrat de travail, congés, process d’évaluation, …) Réflexions pour 2023 : le co-développement INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nb d'heures de formation /salarié* 37,6 heures 43 heures -- - 12,56% 35 heures *Nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée 1.2.1.2 Développer la Qualité de Vie au Travail DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 9. Insuffisance de Qualité de Vie au Travail Accroître les actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail POLITIQUE ET ENGAGEMENTS La qualité de vie au travail est un levier majeur de la performance et de l’engagement des équipes. Nos engagements sont les suivants :  Agir en faveur de la mobilité Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine mène des travaux afin d’amplifier les actions en faveur de la mobilité des collaborateurs pour limiter ou faciliter les déplacements, avec un double objectif : limiter l’impact carbone et améliorer la qualité de vie en optimisant les déplacements. Des propositions, découlant de l’équipe « Booster les Mobilités Durables » du Projet Collectif doivent permettre de sensibiliser, d’inciter et d’accompagner encore plus les équipiers à l’adoption de modes de transport plus vertueux que l’autosolisme et ainsi accélérer les mobilités durables au sein de notre Caisse régionale.  Renforcer la Santé au travail par des actions de prévention et d’information  Améliorer l’indice d’engagement et de recommandation (IER) mené tous les 2 ans

30 ACTIONS ET RESULTATS AGIR EN FAVEUR DE LA MOBILITE  Label « Mobil’employeur » La Caisse régionale a demandé le renouvellement du label mobilité « Mobil’employeur » à Rennes métropole. Le niveau « or » a été obtenu en toute fin d’année et récompense les efforts de l’entreprise sur son plan de mobilité. Il permet des réductions tarifaires pour les salariés utilisant les transports en communs de façon régulière ainsi que les locations de vélos électriques (abonnement annuel) et l’animation d’un atelier de sensibilisation aux mobilités durables. L’arrivée de la ligne B du métro rennais a boosté les demandes d’abonnement transport des salariés travaillant au siège de l’entreprise. La fluidité de circulation de la zone a été constatée tout comme l’amélioration de la qualité de vie des salariés du Crédit Agricole et du quartier. A ce titre, 278 salariés bénéficient de l’offre de Rennes métropole à tarif réduit soit une hausse de 148,2% en un an (112 salariés en 2021) et 117 obtiennent de l’entreprise des indemnités vélo pour leur déplacement domicile-travail soit une hausse de 42,7% (82 salariés en 2021).  Des animations et des actions menées  Défi covoiturage : participation à un défi covoiturage animé par notre partenaire, l'association de covoiturage Ehop. Le but est de donner une meilleure perception du covoiturage et de faire connaître cette mobilité comme une vraie solution aux déplacements domicile-travail. 12 entreprises du quartier de la Courrouze ont participé, dont le Crédit Agricole. Ce défi a permis de sensibiliser 300 personnes, 69 trajets ont été effectués dont 21 par les salariés de l'entreprise.  Forum mobilité : co-organisation avec Rennes Métropole d’un forum autour des mobilités douces. Grâce à la présence de huit acteurs et prestataires, les salariés ont pu découvrir et s'informer sur les nombreuses possibilités de mobilités durables existantes sur la métropole.  Challenge mobilités douces : accompagnement des salariés qui souhaitaient participer au challenge « Tous Mobil’acteurs » de Rennes Métropole. Cette opération d’une dizaine de jours vise à encourager l’usage des modes de transports doux plutôt que la voiture individuelle grâce à une application qui comptabilise le CO² économisé à chaque trajet. Grâce aux 144 salariés qui ont participé à ce challenge, le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s'est placé 16ème sur 343 entreprises participantes.  Actions menées concernant les nouvelles formes de travail (travail hybride) : o Expérimentation du télétravail à raison d’une journée par semaine jusqu’au 31.12.2022. Un bilan est en cours de réalisation o Travaux de réflexion au sein du projet collectif sur l’accompagnement de la mise en œuvre du travail hybride (travail sur site, télétravail et déplacé) au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Le groupe, constitué de 18 collaborateurs volontaires et représentatif des effectifs de la Caisse régionale, a analysé les verbatim collaborateurs exprimés lors de la première phase du projet, fait des recherches documentaires et investigations sur la thématique et réaliser des écoutes collaborateurs et managers ainsi que des ateliers de co-construction en vue de préconiser un cadre de bon fonctionnement. Ces préconisations permettent de questionner sur notre organisation et les différents modes de travail au service de nos clients et de la performance globale. o Expérimentation du travail à distance dans un tiers lieu réservé aux collaborateurs du Crédit Agricole sur le site Odyssée à Bruz. En 2022, l’équipe projet s’est concentrée sur les travaux de mise en œuvre, s’appuyant notamment sur les préconisations du Groupe de travail du projet collectif. L’objectif de cette expérimentation est double : rapprocher les collaborateurs volontaires de leur lieu de résidence et s’approprier des nouvelles modalités de travail.  Focus sur le projet ODYSSÉE Le site Odyssée situé à Bruz est une extension de 1200 m2 du siège social de La Courrouze. Il a pour but d’accueillir une centaine d’équipiers des fonctions support, quelques jours par semaine, en vue d’améliorer leur qualité de vie au travail. Tout en leur permettant de réduire leur temps de déplacement domicile-travail, les équipiers vivront une expérience de travail différenciée (plusieurs situations de travail) et pourront découvrir d’autres métiers en partageant avec leurs collègues sur place. Ce sera également un lieu d’expérimentation pour de nouveaux usages et pour travailler autrement. Ce site accueillera également le Campus by CA Ille-et-Vilaine (salles de formation et laboratoires) pour former l’ensemble des équipiers des agences et du siège en facilitant le stationnement et offrant des espaces de formation modulables. RENFORCER LA SANTE AU TRAVAIL PAR DES ACTIONS DE PREVENTION ET D’INFORMATION  Des salariés devenus Secouristes du Travail La dynamique de volontaires est maintenue en 2022 avec 186 Salariés Sauveteurs au Travail (SST), soit une hausse de 20% en un an répartis au siège de la Courrouze et dans les agences. 2022 Progression/2021 2021 Progression/2020 2020 Nombre de SST 186 +20% 155 +32,5% 117

31  Évolution du nombre d’accidents du travail et du nombre d'accidents de trajets Le taux de fréquence des accidents du travail et de trajet a diminué en 2022. Cela s’explique par la diminution du nombre d’accidents de travail. Le taux de gravité quant à lui est faible. 2022 2021 2020 Nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail 6 9 7 Nombre d'accidents de trajet avec arrêt de travail 5 4 4 Heures travaillées 18 2 227 157 2 168 389 2 083 331 Taux de fréquence (TF) 19 4,94 6,49 5,28 Taux de gravité (TG) 20 0,14 0,19 0,10  Incitation au sport Notre association sportive ASCAM (Association sportive du Crédit Agricole Mutuel) favorise la pratique du sport à tarif réduit à l’attention de tous les salariés. Des espaces formes, des douches et des vestiaires sont présents au siège de notre Caisse régionale à Rennes afin d’inciter à l’activité sportive de façon hebdomadaire. L’INDICE D’ENGAGEMENT ET DE RECOMMANDATION (IER) Cette écoute des collaborateurs a été menée en 2021 et sera reconduite en 2023. Elle a été évaluée à partir de réponses à un questionnaire en ligne destiné à tous les salariés (79% de répondants). L’IER du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s’établit à 79, en progression très sensible (+15 pts) depuis 2018. Les résultats de l’enquête mettaient notamment en exergue la fierté d’appartenance des collaborateurs à la Caisse régionale (93%) ainsi qu’au groupe Crédit Agricole (91%), la formation (84%), les avantages sociaux (82%), l’épanouissement au travail (86%), la coopération entre collègues (91%). Dans le cadre du projet d’entreprise des actions d’amélioration ont été menées sur le management participatif (cf. Enjeu 4 .1) et sur la gestion des carrières (cf. Enjeu 4 .1-3). INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2021 2018 Taux d’évolution 2021/2018 Objectif 2025 Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés (IER) * 79 64 +23,44% Progresser sur la note *nouvel indicateur sera produit tous les 2 ans, donnée 2018 non auditée 1.2.1.3 Garantir l’équité et développer la diversité DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Partager des pratiques sociales responsabilisantes et équitables 10. Inégalités salariales et lutte contre les discriminations Diminuer les inégalités salariales et lutter contre les discriminations POLITIQUE ET ENGAGEMENTS L’ACCORD DIVERSITE DU CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE L’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap font l’objet d’une politique volontariste formalisée depuis 2005 dans le cadre d’accords Handicap. 18 Il a été déduit du calcul des heures travaillées, les personnes en contrats suspendus (congés parentaux, congés création d’entreprise, …). 19 Taux de fréquence (TF) = (nb d'accidents/heures travaillées) x 1 000 000 20 Taux de gravité (TG) = (nb de jours d’arrêts/heures travaillées) x 1 000

32 Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a signé, avec les représentants du personnel, le 9 février 2022 un quatrième accord local (2022- 2026) en élargissant l’accord à la thématique de la diversité au sens large, autour de 3 enjeux :  Engagement 1 : Ancrer la diversité dans la culture d’entreprise. Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s’engage à réaliser des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés sur la diversité et la non-discrimination sous toutes ses formes, ainsi que sur le bien vivre ensemble.  Engagement 2 : Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcer la mixité sous 6 items  Diversifier le recrutement  La formation  L’évolution professionnelle  La rémunération  La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel  L’articulation entre la vie privée et familiale (parentalité) et la vie professionnelle  Engagement 3 : Développer les dispositifs de solidarité entre les salariés et sur le territoire. Pour se faire nous priorisons 4 axes : politique handicap, accompagnement des aidants, accompagnement de la longue maladie, dons de jours et arrondis de salaire. Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s’engage à :  Sensibiliser en interne au handicap  Recruter des personnes en situation d’handicap  Avoir Un politique de formation diplômante au profit des personnes handicapés (alternance)  Maintenir dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés  Augmenter le volume d’affaires avec les centres d’aide par le travail et établissements habilités employant des travailleurs handicapés (ESAT, EA) Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, qui a mis en place dès 2005 un accord handicap (mission Handicap et Emploi au Crédit Agricole), veut être une banque de référence en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. ACTIONS ET RESULTATS  Engagement 1 : Ancrer la diversité dans la culture d’entreprise En lien avec la chaire Vivre Ensemble de l’Université de Rennes 1, en tant que partenaire, nous avons permis aux managers et élus volontaires de participer à une sensibilisation « respect des différences et cohésion au travail : se former pour agir ». Pendant une demi-journée, les participants ont eu une présentation du contexte juridique, ont pu par le biais de saynètes (par des troupes de comédiens) échanger sur les biais et bonnes pratiques de la non-discrimination. Sensibilisation par un cabinet extérieur, ABAKA, de 50 managers-recruteurs aux méthodes de recrutement avec une sensibilisation aux critères discriminants, avec une fiche pratique des questions à proscrire.  Engagement 2 : Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et renforcer la mixité sous 6 items :  Diversifier le recrutement Par l’action au quotidien des recruteurs et la vigilance d’un bon équilibre dans nos recrutements, nous pouvons dès cette année annoncer le gain de 5 points de plus en recrutement de nouveaux collaborateurs masculins. Après une année 2021, avec 41% d’hommes recrutés, nous enregistrons en 2022, 46% d’hommes recrutés.  La formation  Permettre à des femmes à potentiel ou déjà en fonctions managériales de suivre des formations exclusivement réservées aux femmes, principe acté dans le plan de développement des compétences 2023 pour 4 collaboratrices (réalisation mars/avril 2023)  L’évolution professionnelle : o Comité carrières : attention particulière donnée aux talents féminins afin d’identifier les potentiels managers à court et moyen terme o Projet : atelier de co-construction avec les managers, en particulier, avec les Directeurs de territoire, pour mieux les aider à identifier leurs talents féminins. o Nombre de femmes promues CADRE en 2022 : 15 L’index d’égalité professionnelle calculé sur 5 indicateurs est de 93% en 02/2022 sur l’exercice 2021 (indice calculé en février N pour l’année N-1)

33 Nouveauté 2022 : Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale : Indicateurs 2021* Femmes Hommes Écarts de représentation F/H parmi les cadres dirigeants 30% 70% Écarts de représentation F/H parmi les instances dirigeantes 30% 70% *donnée 2022 non disponible  La rémunération o Veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à performance ou compétences égales o S’assurer de l’absence de décalage entre les rémunérations entre les femmes et les hommes. Indicateur retenu : analyse des panels et des courbes de tendance lors de la commission Vie de l’Entreprise qui a lieu courant mars de chaque année. Comme indiqué dans l’accord national et l’accord local, cette étude permet d’identifier les écarts de rémunération considérés comme significatifs (>2%) et devant faire l’objet de plan d’actions et de mesures de correction. Pour 2022 : actions correctrices suite à des écarts > 2% pour 19 salariées du Réseau en PCE 8 et ancienneté de 10 à 14 ans.  La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : o 2 référents désignés en interne chargés d’informer et accompagner les salariés o En projet : rédiger une procédure de gestion des situations remontées et sensibiliser les différents acteurs de l’entreprise.  L’articulation entre la vie privée et familiale (parentalité) et la vie professionnelle : Les collaborateurs du Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine bénéficient des avantages suivants : o CESU o Frais de garde o Dons de jour de repos o Congé paternité o Dispositif rentrée scolaire o Aide aux devoirs o Congés enfants malade o Droit à la déconnexion  Engagement 3 : Développer les dispositifs de solidarité entre les salariés et sur le territoire :  Le Handicap Au 31 décembre 2021, le taux d’emploi des travailleurs handicapés était de 6,83%. Ce taux étant désormais calculé via la Déclaration Sociale Nominative par la Mutualité Sociale Agricole, le taux d’emploi pour l’année 2022 ne nous a pas été communiqué à ce jour. Fidèle à ses valeurs mutualistes de responsabilité, de proximité et de solidarité, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine met tout en œuvre pour atteindre l'objectif des 6% de travailleurs handicapés. La Caisse régionale s'est engagée dans le cadre de son quatrième accord d'entreprise à poursuivre la politique mise en œuvre en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord a été signé le 9 février 2022 pour 4 ans. Cet accord reprend notamment les différents engagements pris par l’entreprise en matière de handicap : la sensibilisation de tous les collaborateurs, le recrutement de personnes en situation de handicap, le maintien dans l’emploi, la formation, le recours au secteur protégé. Pour illustrer cet engagement, la Caisse régionale a participé, comme chaque année, à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés (SEEPH) qui a eu lieu du 14 au 20 novembre. À cette occasion, elle était présente à différents jobs datings, comme le Handicafé à Rennes et le job dating Regards Croisés à Saint-Malo. Le 18 novembre, nous avons également pu apporter notre témoignage dans Handicap - 1h pour passer à l’action, une web-émission organisée par le ministère du travail pour expliquer le fonctionnement de notre politique handicap. Concernant la sensibilisation des collaborateurs en interne, une conférence en ligne a été proposée le 6 décembre pour échanger autour des stéréotypes liés au handicap.

34 Enfin, la Caisse régionale a soutenu cette année un projet sur la sensibilisation des élèves de 5 écoles primaires sur le territoire, via une Handi’ Mallette©. Conçu par LADAPT et soutenu par l’Éducation Nationale, cet outil pédagogique permet de découvrir les différents types de handicap au travers d’ateliers de mise en situation L’objectif pédagogique est de changer le regard et déconstruire les préjugés dès le plus jeune âge, répondre aux questions des enfants et faciliter l’enseignement du vivre ensemble. Par ailleurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a déjà signé 98 contrats d’alternance depuis 2011 afin d’accompagner des travailleurs en situation de handicap dans leur parcours de formation en alternance. Afin de permettre aux collaborateurs un maintien dans l'emploi, 31 aménagements de poste ont été réalisés en 2022 (dont 13 pour des personnes en situation de handicap). Ces démarches ont pour but de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale et s’inscrit dans une politique active et durable.  La Longue maladie En application de l’accord Diversité signé en février 2022, et à l’occasion de la semaine de la QVCT et de la diversité, un appel à volontariat a été lancé autour du projet d’accompagnement des collaborateurs face à la longue absence (maladie). Une vingtaine de collaborateurs se sont portés volontaires et ont contribué aux travaux sur le dernier quadrimestre 2022. Le projet s’est construit autour de 3 phases :  L’annonce du diagnostic  L’absence  Le retour à l’emploi En identifiant à chaque fois, les attentes et besoins du collaborateur concerné, l’équipe et le manager. 3 livrables :  Courrier adressé au collaborateur dont l’arrêt est supérieur à 1 mois  Mise à jour de la procédure de suivi des absences longues durée  Guide des bons mots et postures à destination du collaborateur concerné, l’équipe et le manager et informations pratiques (en cours de finalisation) Les travaux se poursuivront en 2023, notamment sur les risques psychosociaux.  Le Don de jours Nous avons mené 2 campagnes en 2022 :  Juin 2022 : 3 collaborateurs ont donné un total de 4 jours de congés  Novembre 2022 : 30 collaborateurs ont donné un total de 26 jours de congés Nous avons donc pu alimenter le fond de solidarité de 30 jours supplémentaires en 2022. Nous ajoutons également les congés non soldés au 31.12.2022 correspondant à 34.68 jours.  Le total des dons de jour 2022 au cumulé est de 64.38 jours.  En 2022, 3 salariés ont pu bénéficier d’un total de 141 jours de congés pour accompagner et soutenir un de leur proche gravement malade.  L’arrondi de centimes sur salaires Ce dispositif de collecte s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse régionale. Le principe est de proposer aux collaborateurs de la Caisse régionale de faire don des centimes chaque mois, sur leur net à payer pour les reverser à une association. Chaque mois, les collaborateurs volontaires font don des centimes de leur salaire (net à payer), dans la limite de 0.99 centimes, à l’association choisie pour l’année. En fin d’exercice, La Caisse régionale s’engage à reverser chaque don à l’association bénéficiaire et l'abonde de 100%. Cinq associations sont soumises au vote des salariés chaque année, afin de pour définir l’association qui bénéficiera de l’arrondi de centimes sur salaires pour l’année civile à venir. Les associations connues et présentes sur le territoire d’Ille-et-Vilaine, doivent être d’intérêt public et œuvrant notamment en faveur:  Du handicap  De la diversité  De la mixité

35  De la solidarité L’association ayant bénéficié du don ne pourra pas être de nouveau choisie les quatre années suivantes. Pour la première année, les salariés ont choisi l’association bénéficiaire fin 2022 et s’engageront sur la base du volontariat, en janvier 2023. La collecte des dons se fera à partir de février 2023. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Taux de femmes parmi les cadres supérieurs 34% 35% 33% -1 point Tendre vers l’égalité F/H Taux d'emploi de travailleurs handicapés * 6,83% 6,90% * Se maintenir > 6% *données 2022 transmis en avril 2023 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6% Enjeu n°5 Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 1.2.1.1 Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour nos clients DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 11. Insuffisance d'accompagnement de nos clients vers la transition énergétique Accompagner les clients dans les transitions POLITIQUE ET ENGAGEMENTS LE PROJET SOCIETAL DU GROUPE CREDIT AGRICOLE : UN PLAN PROGRAMME EN 10 ENGAGEMENTS, AU CŒUR DE TOUTES NOS ACTIVITES Le Crédit Agricole a défini un plan-programme, au plus près de la vie quotidienne de ses clients. Amené à s’amplifier, ce plan s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de transparence sur son avancement avec les parties prenantes.  Le Crédit Agricole lance une mobilisation collective Implanté partout dans les territoires, au plus près de l’économie réelle, le Crédit Agricole lance une grande mobilisation collective de toutes ses entités, tous ses collaborateurs, tous ses élus, pour accompagner tous ses clients. Grâce à la capacité d’entrainement de ses banques de proximité et de leurs 10 000 agences, et de l’ensemble de ses métiers (épargne, crédit, assurance, immobilier) avec 142 000 collaborateurs et 27 000 élus, le Groupe entend démultiplier l’impact de ses actions auprès de ses 52 millions de clients (particuliers, professionnels et agriculteurs, entreprises) pour rendre les transitions accessibles à tous.  Une mobilisation rendue possible par le modèle spécifique du Groupe La force du modèle de banque universelle de proximité réside comme un modèle de relation globale, pour tous les clients, dans tous les territoires, par tous les canaux, avec toujours des équipes responsables en proximité. Banque verte, le Crédit Agricole veut être la banque de la vie, celle qui contribue à l’émergence d’un nouveau modèle de prospérité, porteur de progrès pour tous.

36 RISQUES LIES AU CLIMAT ET A LA NATURE/ BIODIVERSITE  Risques associés au changement climatique À travers la stratégie climat adoptée en juin 2019, le Groupe Crédit Agricole et la Caisse régionale se sont engagés à réallouer progressivement leurs portefeuilles de financement et d’investissement en cohérence avec les objectifs de température de l’Accord de Paris de 2015. 2021 et 2022 ont surtout été marquées par la volonté du Groupe d’accroître et de structurer davantage encore son ambition climat. En signant les 4 alliances « Net Zéro » du secteur financier, tous les métiers du Crédit agricole se sont engagés à converger vers un même objectif : contribuer à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 pour limiter le réchauffement climatique non plus à +2°C mais à 1,5°C maximum à horizon 2100. 100 % des portefeuilles du Groupe sont concernés par cet objectif de décarbonation. Les différents métiers du Groupe ont ainsi travaillé en 2022 à définir les trajectoires devant permettre d’atteindre cet objectif. Ainsi dans le cadre de la NZBA (Net Zéro Bank Alliance), le Groupe Crédit Agricole a publié les cibles nettes zéro intermédiaire à 2030 pour 5 secteurs (-30% pour pétrole et gaz ; - 50% pour automobile ; -58% pour électricité ; -40% pour immobilier commercial ; -20% pour ciment). D’autres engagements ont également été pris concernant l’exposition aux énergies fossiles (-25% d’exposition à l’extraction pétrole d’ici 2025). De leur côté, les métiers d’investissement et de gestion d’actifs ont pris des engagements dans le cadre de leurs alliances « Net Zéro » respectives (NZAOA et NZAMI). Ainsi Crédit Agricole Assurance a annoncé un objectif de -25 % des émissions de carbone par million d’euros investi en 2025 vs 2019 21 . Tandis qu’Amundi s’est fixé comme objectif d’avoir 18 % des actifs sous gestion dans des fonds/mandats explicitement alignés sur les objectifs Net Zéro 2050 22 d’ici à 2025. Tous les métiers du Groupe ont poursuivi en 2022 leurs engagements en faveur de la transition climatique et d’une économie bas carbone. CACIB a ainsi arrangé 46 Mds € en green, social et sustainable bonds. LCL s’est engagé à avoir plus de 50% de Sustainable 21 Objectif sur l’empreinte carbone du portefeuille d’investissement en actions cotées et en obligations d’entreprises géré par Amundi pour CAA (127 milliards d’euros au 31/12/2021) 22 Périmètre hors JV, hébergement de fonds et mandat de conseil

37 Linked Loans dans ses nouveaux crédits corporate d’ici 2025, et CACF à financer 1 véhicule électrique sur 2 d’ici 2025. Crédit Agricole Assurances est devenu le 1er investisseur institutionnel dans les énergies renouvelables en France (avec 11 GW de capacité installée) et ambitionne d’accentuer encore ses investissements (+65% pour viser 14 GW d’ici 2025). Au sein de son dispositif de solutions climat, Amundi propose une offre de fonds thématiques à impact (Amundi Valeurs Durables, Amundi Equity Green Impact, Amundi Énergies Vertes, le fonds Amundi Just Transition for Climat, etc.) soutenant la transition climatique dans les principales classes d’actifs, rendant ainsi la lutte contre le changement climatique accessible à tous les investisseurs. Amundi ambitionne ainsi d’atteindre 20 Mds€ investis dans ce type de fonds à impact d’ici 2025.  Risques associés à la nature et biodiversité Les risques liés à la perte de la nature et la biodiversité sont identifiés comme étant importants pour le Groupe. De plus, les réglementations nationales et internationales évoluent très rapidement et se multiplient vers une prise de responsabilité des institutions financières dans leurs impacts sur ces sujets, telle que la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l’Union Européenne qui serait applicable à partir de 2025 pour l’exercice de 2024. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité et du Post-2020 Global Framework for Biodiversity (GBF), le Crédit Agricole S.A. a rejoint la Taskforce on Nature-Related Financial Disclosures (TNFD) en tant que membre du Forum afin de mieux appréhender les impacts, dépendances, risques et opportunités liés à la perte de la nature sur ses financements et investissements. La protection des écosystèmes est un des thèmes d’analyse ESG majeurs d’Amundi et notamment évalué dans le critère ‘Biodiversité & Pollution’ de sa méthodologie de notation des entreprises et il représente un point d’attention particulier dans son dialogue avec les entreprises. En 2021, Amundi a poursuivi ses actions visant à mieux intégrer la biodiversité dans les processus interne d’analyse et d’investissement en rejoignant l’initiative “Finance for Biodiversity Pledge”. ACCOMPAGNER LES CLIENTS DANS LES TRANSITIONS ENERGETIQUES Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine à la volonté de mieux identifier ses financements permettant d’accompagner les clients dans leurs transitions énergétiques. Cela permet de mesurer l’accélération de cet accompagnement sur tous les marchés.  Accompagner l’agriculture bretillienne dans ses transitions Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine veut poursuivre son accompagnement de toutes les agricultures et jouer son rôle de partenaire majeur dans l’adaptation aux enjeux de transition, et ce en lien avec le projet du groupe CA. Renouvellement des générations, viabilité économique, adaptation aux nouvelles demandes des consommateurs, adaptation au changement climatique et rôle dans la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre sont autant de sujets sur lesquels nous devons accompagner nos clients.  Accompagner les particuliers En matière de financement du logement, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accompagné la poursuite de dynamique du territoire avec des réalisations de crédit habitat qui s’établissent cette année encore à pratiquement 2 milliards d’euros. Notre volonté est de renforcer le conseil de financement adapté en matière d’accompagnement de la rénovation énergétique des logements, notamment ceux ayant les moins bonnes DPE. Notre politique crédit intégrera d’ailleurs une attention particulière aux travaux nécessaires pour les mises en location des passoires thermiques. Un expert dédié à l’accompagnement des conseillers de clientèle particuliers a été nommé au sien du pole transition énergétique et nous appuiera dans ce sens. Différents formats d’informations et de sensibilisation clients ont été communiqués afin de renforcer leurs connaissances sur les offres responsables et la diminution de l’empreinte carbone. Notre ambition est claire, proposer des offres responsables en accord avec la politique de diversification de la Caisse régionale ACTIONS ET RESULTATS Afin de répondre à notre engagement d’accompagner tous les clients dans les transitions énergétiques, nous avons mis en place un indicateur composé des montants des encours de prêts activités vertes éligibles au Green Bond Framework (émissions obligataires vertes) / encours global de crédits. Cet indicateur prend en compte les financements liés aux ENR servant à financer des activités liées au secteur des énergies renouvelables (éolien, solaire, géothermie, hydraulique, valorisation des déchets, marine, biomasse, méthanisation) ; les financements liés à l'immobilier vert servant à financer la construction de bâtiments neufs éligibles au Green Bond Framework (détail de la requête retenu pour le résidentiel : norme RT, respectée par tout bâtiment neuf construit à partir de 2017); les financements des clients agriculteurs biologiques; les financements liés à la rénovation énergétique. Au 31/12/2022, 20,5% de nos encours totaux de prêts financent des activités vertes éligibles au GBF (soit 3,04 milliards d’euros sur 14,85 milliards d’euros).

38 DEUX EXPERTS DEDIES AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DES ECONOMIES D’ENERGIE SUR LES MARCHES SPECIALISES Sur la thématique de la transition énergétique, le crédit agricole s’est doté de moyens humains afin d’accompagner les projets de nos clients et leur financement. Depuis 2020, un chargé d’affaire énergies renouvelables est présent sur le marché de l’agriculture. Son rôle est d’accompagner les clients dans la conception de projets énergies renouvelables, et d’apporter son expertise aux conseillers via une analyse technico-économique du projet. Cet accompagnement s’adresse aussi au marché des professionnels, principalement sur les thématiques de gestion de l’énergie et de production solaire photovoltaïque En 2022 ce sont notamment 93 rendez-vous d’accompagnement clients et 75 analyses de projet qui ont été réalisés. En 2022, un nouveau métier de chargé d’affaire transition énergétique est présent sur le marché des entreprises. Son rôle est d’accompagner les clients des entreprises dans la transition énergétique de leur structure en abordant plusieurs thématiques (Energies renouvelables, efficacité énergétique, bilan carbone…) LANCEMENT DU HUB TRANSITION ENERGETIQUE AVEC CREDIT AGRICOLE LEASING &FACTORING, LA FILIALE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE Initiative des caisses régionales et de Crédit Agricole leasing &Factoring (CALF), le HUB TE est une plateforme numérique mise à disposition des clients pour les accompagner dans la transition énergétique de leur entreprise en abordant plusieurs thématiques structurantes :  La connaissance de son entreprise via la réalisation d’audit énergétique et de bilan carbone  L’amélioration des performances via des travaux d’efficacité énergétique  La production d’énergie renouvelable  L’évolution de la mobilité vers une mobilité bas carbone  L’achat d’énergie responsable pour les besoins de fonctionnement de l’entreprise (offres spécifiques). Ces thématiques étant complexes, Le Hub agit comme une plateforme de mise en relation entre un client souhaitant agir et des partenaires experts sur ces thématiques. Les partenaires experts ont été sélectionnés par les services CALF pour leur savoir-faire, leur réactivité, leur qualité de service. Le chargé d’affaire transition énergétique agit en tant que tiers de confiance et accompagne le client dans cette démarche. En 3 mois, ce sont 20 clients qui ont bénéficié de cette démarche. RENCONTRES AUTOUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Des rencontres ont été organisées avec des entreprises, des collectivités sur l’implantation de panneaux photovoltaïques afin de favoriser la prise de décision tout en sécurisant leur projet Deux réunions ciblées sur la transition énergétique ont été organisées en 2022 :  L’une sur les marchés des entreprises, pour nos clients gérants de Grandes et moyennes surfaces (GMS) sur la thématique de production d’électricité photovoltaïque en lien avec l’autoconsommation électrique et la solarisation de leurs parkings.  L’autre destiné aux collectivités territoriales : un webinaire d’information proposé via la réunion mensuelle de l’association des maires de France en Ille-et-Vilaine sur la thématique de la production d’électricité photovoltaïque. POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES OFFRES DE CREDITS ACCOMPAGNANT LA TRANSITION ENERGETIQUE A TOUS LES MARCHES  Le marché des particuliers : un marché dynamique  Le prêt à taux zéro (PTZ) La production de prêt à taux zéro (PTZ) a augmenté en 2022 avec un niveau élevé : 969 prêts pour 46 millions d’euros. Pour mémoire, les PTZ financent l’achat de neuf, la construction ainsi que l’achat d’ancien avec travaux sous conditions de performance énergétique minimales de E depuis début 2020.

39  L’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) Il s’agit d’un prêt aidé par l'Etat sous la forme d'avance sans intérêt pour financer les travaux d’économies d’énergie. 2022 2021 2020 Nombre d’éco-PTZ 712 624 386 Valeur monétaire (k€) 9 654 8 197 5 016 % du nombre total de crédits immobiliers de l’année 6,4% 5,2 % 2 % Le nombre de nos Eco- PTZ distribués a continué sa progression en 2022 avec + 14 % et leur montant global a augmenté de 17 %. En 2023, la Caisse régionale déploiera le nouvel Eco-PTZ Ma prime Renov’ destiné à financer le reste à charge après la subvention Ma Prime Renov’ dans un process de crédit simplifié.  Prêts à la consommation - travaux verts Cette offre finance les travaux suivants dans la résidence principale, secondaire, locative et les locaux professionnels: isolation des parois opaques (planchers bas, murs, toiture), des parois vitrées (fenêtres double vitrage, volets roulants, portes fenêtres, fenêtres de toit, etc.) ; systèmes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières à granulés, chaudières à bûches, poêles à bois, inserts, poêles à granulés, etc.) ; chaudières hautes performances et systèmes thermodynamiques (pompe à chaleur géothermique, chaudière à condensation, chauffe-eau thermodynamique,…) ; systèmes de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant grâce à des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, photovoltaïque…) Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 48 mois. Leur volume a fortement augmenté en 2022, en parallèle de la progression des Eco-PTZ. 2022 2021 2020 Valeur monétaire (k€) 4 074 1 279 714  Prêts à la consommation - véhicules verts Cette offre finance les véhicules suivants neufs et d’occasion : véhicules thermiques, hydrogènes ou éthanol avec émission CO2 ≤ 100 g (Classe énergétique A), véhicules hybrides ou électriques, vélos électriques ou 2 roues électriques, véhicules électriques individuels (overboard, trottinettes…). Ces prêts vont de 1 500 à 50 000 € sur une durée de 12 à 48 mois. Un développement très fort de ces crédits est également enregistré en 2022. 2022 2021 2020 Valeur monétaire (k€) 4 505 2 396 1 881  Le marché de l’agriculture : notre expertise au service des transitions agricoles  Transitions et renouvellement des générations Encouragées par les demandes croissantes des consommateurs, plus d’un tiers des installations aidées de jeunes agriculteurs en Ille- et-Vilaine se fait aujourd’hui en agriculture biologique (36% sur l’année 2022). L’ambition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’accompagner 75% des installations s’appliquent à la filière bio et circuits courts. Ainsi sur l’année 2022, sur les 92 JA installés par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine (dont un dans un département limitrophe), 32 l’ont été en agriculture biologique (soit 35% contre 33% en 2021) dont 21 dans le cadre de développement de circuits courts (contre 18 en 2021). 4 projets d’installations en agriculture conventionnelle avec débouchés en circuits courts ont également été accompagnés. L’année 2022 marque donc une stabilisation de notre part de marché sur l’accompagnement de ces filières d’avenir, fruit d’une stratégie amorcée dès 2019. Cette stratégie repose sur un renforcement de notre expertise (présence de référents agriculture biologique et circuit court, partenariat avec Agrobio et formation des conseillers) ainsi que sur l’adaptation de nos dispositifs d’accompagnement (modalités de financement notamment). En 2022, nous avons renforcé nos liens et nos échanges avec la plateforme Miimosa (plateforme de financement participatif) : intervention en réunion métier et partage de notre vision des projets.  Transitions et production d’énergie renouvelable En 2022, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a accompagné 41 projets de production d’énergie verte portés par les agriculteurs bretilliens pour un montant de 19 M€. Le nombre de projet accompagné augmente donc (31 projets en 2021) et les tendances perçues

40 en 2021 s’amplifient : ralentissement des projets de méthanisation et accélération du déploiement du photovoltaïque, favorisé par le contexte réglementaire et économique. Au total, les projets accompagnés représentent 35.5 GWh de productible potentiel soit la couverture des besoins de consommation électrique de 7 462 foyers.  Transitions et sensibilisation à la RSE agricole (RSEa) L’année 2022 a été marquée par un travail de fond sur le sujet des transitions agricoles. Nous avons porté cette réflexion avec deux partenaires : CER France Brocéliande et Eilyps Group. Nos travaux nous ont tout d’abord conduit à proposer une journée de formation à un groupe de 8 exploitants agricoles (formation éligible Vivea). Cette journée dédiée à la RSEa a permis à ces chefs d’exploitation de se former à la démarche RSEa, d’établir un diagnostic RSE de leur entreprise et d’amorcer un plan d’action. A l’issue de cette journée, les modalités d’accompagnement de nos clients agriculteurs vers des démarches RSE a été repensée pour être plus souple et adaptable au degré de sensibilité de chacun. Ainsi, la démarche « Transition 2030 » sera déployée au 1er trimestre 2023 par les 3 partenaires : Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, CER France Brocéliande et Eilyps Group. Elle s’appuiera sur une sensibilisation et une formation de notre clientèle agricole aux enjeux de transition, puis sur un outil d’autodiagnostic et un accompagnement de nos clients dans l’interprétation de cet état des lieux pour formaliser des plans d’action personnalisés.  Le marché des entreprises En complément de la démarche ESG du marché entreprise (cf. paragraphe enjeu 3), une démarche de conseil en Transition Énergétique a été lancée, en coordination avec le pôle Transition Énergétique et RSE de la Caisse régionale, le pôle breton Économie de l’Environnement et la filiale de Crédit Agricole Leasing & Factoring, Cette démarche s’appuie sur un Conseiller en Transition Énergétique (CTE), nouvelle expertise au sein de la Caisse régionale, et sur une offre de conseil et d’accompagnement clé en main, basée sur des partenariats avec des acteurs locaux (Okwind et Emeraude Solaire) et le Hub d’Unifergie, pour réaliser des diagnostics, chiffrer les investissements et économies liées, réaliser les travaux, … 13 rendez-vous avec le CTE ont été réalisés au 4ème trimestre 2022. Par ailleurs, plusieurs projets en transition énergétique ont été accompagnés en 2022, en mobilisant notamment la ressource BEI (banque européenne d'investissement) à taux préférentiel. SUIVRE LA MESURE CO2 DES FINANCEMENTS / LA METHODOLOGIE SAFE (EX P9XCA) Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne et en externe, l’outil P9XCA a été rebaptisé SAFE (pour Single Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de l’année 2021. Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier “Réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone.  SAFE est une méthodologie qui permet de constater l’empreinte carbone des émissions financées en évitant les comptages multiples : La méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées. Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières, d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (méthodologies dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé. Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, à l’image de celle utilisée par l’étude d’Oxfam qui aboutit à une somme égale à plusieurs fois ce niveau (de l’ordre de quatre à cinq fois les émissions mondiales).  Une méthodologie permettant de cartographier les émissions financées par secteur et géographie : SAFE permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions financées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”.

41 Au-delà de l’aspect quantification, la réalisation d’une telle cartographie permet au Groupe d’identifier les secteurs prioritaires nécessitant le développement de politiques sectorielles RSE. Elle est également utilisée dans les méthodologies et calculs liés au risque climatique de transition. À partir des données présentes dans la base des prêts de la Caisse régionale traitée par la Direction des Finances de Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante : encours de prêts au 31/12/2022, crédits à la clientèle au bilan de la Caisse régionale et agents économiques non particuliers. Sur la base des encours de prêts au 31 décembre 2022 de 4 887 844 531 € pour la Caisse régionale, les estimations d’émission de GES ressortent à 654 kTonnes équivalent CO2 selon la répartition ci-dessous : Macro-secteurs GES kTCO2 2022 GES kTCO2 2021 GES KtCO2 2020 Variation % 2021/2022 Agroalimentaire, Agriculture, Bois/Papier 347 339 325 Construction 116 104 93 Energie 8 5 4 Industrie 23 22 23 Transport 140 126 124 Assurances, banques, services fins. 0 0 0 Déchets 21 11 11 Administration 0 0 0 Autres services 0 0 0 TOTAL 654 608 579 7,57 % Ainsi, avec des encours de prêts en progression de 8,49 % /2021 (2021 =4,505 milliards d’euros), les GES 2022 montrent un léger infléchissement de 0,82 % en valeur relative. Les émissions induites par les financements sont très différentes des émissions mesurées par le bilan carbone. Cela traduit le fait que l’impact environnemental est lié davantage aux financements qu’à l’activité directe de fonctionnement. LES TRAJECTOIRES NET ZERO (PORTEFEUILLES DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS) Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées à la neutralité carbone 2050 : la Net Zéro Banking Alliance pour les métiers de la banque, la Net Zéro Asset- Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi, la Net Zéro Asset Owner Alliance et la Net Zéro Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d’objectifs à la fois long (2050) et court-moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d’une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d’un scenario de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance… Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque. Notre méthodologie repose sur 5 grandes étapes : Une analyse de matérialité a été réalisée au niveau national (pour les 39 Caisses régionales) et a permis de prioriser les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans les portefeuilles de financement des Caisses régionales : production d’électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture.

42 De niveau Groupe Crédit Agricole, l’analyse de matérialité a permis de prioriser les 10 secteurs les plus émissifs de nos portefeuilles de financement (les énergies fossiles, production d’électricité, transports maritimes, aviation, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture, acier, ciment). Ces 10 secteurs représentent environ 60% des encours du Groupe Crédit Agricole et 80% des émissions financées du Groupe. Par ailleurs, ces secteurs à l’échelle planétaire représentent environ 75 % des émissions mondiales de GES, ce qui appuie le fait que ce sont les secteurs prioritaires pour adresser l’enjeu du changement climatique. OFFRES D’EPARGNE RESPONSABLE  Livret engagé sociétaire En octobre 2022 le Crédit Agricole lance le livret engagé sociétaire remplaçant le livret sociétaire. Il propose une offre d'épargne contribuant de manière concrète aux projets d'avenir. Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine s'engage à utiliser l'épargne qui y est déposé pour accompagner les initiatives de celles et ceux qui agissent en proximité et de tracer ces financements. Au 31/12/2022, les encours du livret engagé sociétaire sont de 165 M€ et ont permis de financer des projets de transitions climatiques, agricoles et sociétales. L'épargne de nos clients sociétaires a par exemple permis un espace de coworking à Guichen de produire de l'électricité en installant des panneaux photovoltaïques. Cette structure accompagnant une trentaine de professionnels a pour ambition de créer du lien et d'agir pour le climat.  Les animations d’Amundi, filiale du Groupe Crédit Agricole En interne, le Marché du patrimoine a mis en œuvre de nombreuses actions pour sensibiliser et assurer la montée en compétence des conseillers comme de l'ensemble des salariés, notamment via la mise en œuvre du jeu pédagogique Amundi "Agir pour demain" du 19 septembre au 9 Octobre 2022. 13 actualités métiers dédiées à l’investissement responsable ont été publiées à destination des salariés courant 2022. Le portail interne dédié à l’investissement responsable a été enrichi avec les argumentaires, les brochures, la présentation des solutions responsables. Bilan de l’opération : 20 équipes participantes 134 Participants 11 millions de pas réalisés 8 538 km Ce qui représente 201 marathons OFFRE ASSURANCE CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE AVEC CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Le Crédit Agricole Assurance répond aux attentes sociétales et environnementales en lançant de nouvelles offres pour contribuer au développement du territoire.  Opération reboisements En cohérence avec le Projet sociétal du Groupe, la Caisse régionale a lancé avec Crédit Agricole Assurances une opération RSE de Reboisement des forêts françaises en 2019 : « Un contrat prévoyance décès ou assurance-vie souscrit* = un arbre planté ». C'est avec fierté que nous vous annonçons près de 28 000 arbres à fin septembre 2022 plantés grâce à cette opération. Après Saint Coulomb et Livré-sur-Changeon, Mecé, Baulon, voici Bourg des Comptes pour le reboisement de parcelles agricoles, une fois mature ce peuplement servira à la production de bois d’œuvre, une ressource durable contribuant à l’économie locale, par ailleurs, les arbres plantés stockeront du carbone, participant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique.  Opération « Dons aux association » grâce à Crédit Agricole Assurance Pour la deuxième année consécutive, la Caisse régionale a participé à l’animation « Dons aux associations » qui s’est déroulée du 1er mai au 31 juillet. Grâce à la contribution de Crédit Agricole Assurances et de nos clients, nous avons remis un chèque de 3 590 € à chacune des 3 associations bretilliennes choisies : Al Lark, Ar Roc’h et Le Goéland. Soit plus de 10 000 € collectés. Cette action marque notre soutien au territoire et permet à ces associations d’accélérer la réalisation de projets au service de la population dans les domaines sociétaux et environnementaux.  Offres automobile Pacifica, filiale de Crédit Agricole Assurances a lancé son offre « bonus vert » pour les clients détenteurs d’un véhicule électrique. 100 € sont remboursés la première année afin de baisser ses coûts de rechargement électrique et pour le remercier de sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau planétaire. L’offre « bonus petit rouleur » a pour ambition d’inciter et de valoriser les comportements de clients qui roulent moins de 7 000 km par an en leur offrant une réduction pérenne de 10%.

43 INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au GBF*/ encours global de crédits 20,5% 19,4% -- +1,1 point Atteindre 25% de nos encours totaux de crédits * GBF : Green Bond Framework en milliard d’€ et reconstitution sur 2 ans de ce nouvel indicateur, donnée 2021 non auditée 1.2.1.2 Stimuler la transition vers une économie bas-carbone pour notre entreprise DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 12. Inadéquation entre ambitions et moyens mis en œuvre pour réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre Maîtriser l’empreinte directe en réduisant les gaz à effet de serre POLITIQUE ET ENGAGEMENTS La Caisse régionale met en œuvre depuis 2015 une politique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’appuie sur l’outil Bilan Carbone pour fixer un cap et décliner un plan d’actions. Des objectifs ambitieux ont été validés par la Direction Générale afin de poursuivre les efforts engagés. Notre objectif est d’accélérer cette réduction au rythme de 5% par an pour être dans la trajectoire vers la neutralité carbone en 2050 et contribuer à contenir le réchauffement de la Terre dans les limites stipulées par l’accord de Paris de 2015 de 1,5°C. Ce chapitre s’attache à rappeler les résultats du dernier Bilan Carbone 2021 mené en 2022 et les actions réalisées afin de réduire nos émissions de GES. Des travaux vont se poursuivre en 2023 afin de piloter notre trajectoire de réduction des émissions. ACTIONS ET RESULTATS LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)  Bilan Carbone 2021 Un Bilan Carbone a été mené en 2022 afin de mesurer nos émissions et vérifier l’atteinte de nos objectifs. Les émissions globales de GES générées en 2021 par nos activités ont été évaluées à 12 607 tonnes équivalent CO2 (Téq CO2), soit 8,3 Tco2e/ETP tel que le présente la figure ci-dessous : Les émissions du Bilan Carbone® 2021 ont été comparées aux émissions du Bilan Carbone® 2018 et cela représente une diminution en volume de 1,6% des GES. Néanmoins, les émissions par ETP ont baissé de -12% en dépit d’une augmentation de +11% du nombre d’ETP (salarié équivalent temps plein). Intrants 39% Immobilisations 22% Déplacements 22% Fret 11% Energie 4% Hors Energie 2% Déchet… 12 607 tCO2e

44 La grande majorité de cette baisse est imputable aux postes :  Hors énergie (-53% entre 2018 et 2021)  Déplacements (-15% entre 2018 et 2021)  Immobilisations (-15% entre 2018 et 2021) Cette baisse est compensée par l’augmentation de certains postes :  Achats (+13% entre 2018 et 2021)  Fret (+65% entre 2018 et 2021) L’ordre des principaux postes émetteurs n’est pas bouleversé. Le poste « Achats de biens et services » est ainsi le poste prépondérant en termes d’émissions de GES (39%), avec 4 911 téqCO2. Vient ensuite deux postes équivalents, le poste « Immobilisations » qui représente 22% des émissions de GES de ce Bilan Carbone et pèse pour 2 811 téqCO2 et le poste « Déplacements de personnes » avec 2 796 téqCO2 (22%). Le poste « Fret » arrive en quatrième position avec 1 433 téqCO2 (11%). Enfin, les postes « Énergie » (4%) et « Hors-énergie » (2%) pèsent respectivement pour 462 téqCO2 et 179 téqCO2. Le poste « Déchets » est également faible en termes d’émissions de GES (<1%), avec 15 téqCO2. Un atelier a été mené en décembre afin d’identifier les leviers de réduction : bâtiments, flotte de véhicule et mobilité. Il s’agissait de co-construire et valider les actions stratégiques des émissions de GES liés au déplacement des collaborateurs, au parc de bâtiments et aux véhicules de l’entreprise. En parallèle, la Caisse régionale a participé à des travaux, au niveau national, au dernier quadrimestre 2022 afin de définir en 2023 sa trajectoire de réduction des émissions et de contribution à la neutralité carbone.  L’énergie électrique Consommation stable, égale à celle de 2021 : 5 884 840 kWh La consommation globale d’électricité reste équivalente à celle de l’année passée malgré une année plus clémente. Les rafraîchissements des agences ont été réalisés au second semestre et n’ont pas encore portés les optimisations liées à la domotique déployée. La continuité de service souhaitée sur le siège avec le rajout de pompe à chaleur pour combler l’indisponibilité des équipements est également un facteur dimensionnant. Enfin pour mémoire nous arrivons sur certains de nos établissements en optimisation maximale car en 2018 et 2019 nous étions sur des seuils cumulés de 6 380 000 kWh. 2022 2021 2020 kWh TeqCO2 Évolution en TeqCO2 kWh TeqCO2 Évolution en TeqCO2 kWh TeqCO2 Électricité 5 888 292 483 -1,02% 5 949 23 488 +3,83% 5 737 050 470 NB la règle de calcul 2020 des facteurs d’émissions : Électricité (mix moyen énergétique) : 0,082 kgCO2e/kWh  Le papier La consommation de papier, pour les agences et les fonctions supports du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, poursuit sa baisse avec 15,01 % vs 2020. Elle s’explique principalement par le développement de solutions en matière de dématérialisation comme la signature électronique. Elles se sont traduites par une diminution de la consommation de ramettes, d’enveloppes pour courrier et de papier pour les relevés de comptes. 2022 2021 2020 Masse Kg Masse Kg Masse Kg Volume total papier 112 197 122 365 132 016  Les déchets En 2022, le Crédit Agricole a fait recycler 1.5 tonne de ses déchets par Véolia et 36.5 tonnes par la Feuille d’Érable, soit un total de 38 tonnes. Le dépôt chez Véolia a fortement diminué, avec le transfert de la destruction des chéquiers à la Feuille d’Érable. Si on exclut l’année 2021 avec une action spécifique sur les archives agences en stock à la Retardais, on constate une baisse du tonnage recyclé en lin avec la baisse de la consommation de papier.

45 Le Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a organisé pour la 2è année consécutive un clean walk dans le quartier de la Courrouze pour ramasser les déchets. Au total, 116kg de déchets dont la moitié d’encombrants ont été ramassés par 29 salariés de la Caisse régionale et 11 salariés d'autres entreprises du quartier.  Les éco-gestes : des actions concrètes  Sobriété numérique En 2022, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a lancé une démarche de sobriété numérique à travers son plan d’actions à moyen terme « Le Projet Collectif ». Tout au long de l’année, un groupe de travail regroupant quelques collaborateurs et administrateurs, engagés et motivés sur le sujet, ont défini et mis en place des actions de sensibilisation des salariés sur les enjeux de la pollution numérique. Les actions menées ont principalement porté sur la prise de conscience de l’utilisation des matériels informatiques et de la consommation des messageries et serveurs de données. « En quoi notre manière de travailler au quotidien peut-elle être ajustée pour être plus éco-responsable ? » Cela s’est traduit par une série d’information/formation et d’actions coups de poing comme « une journée sans email » et une action de tri et de nettoyage des messageries et serveurs. Au total, 670 Go ont été supprimés ou évités pour l’ensemble de l’entreprise, tout à long de l’année. L’ensemble de ces actions et efforts représentent un impact sur l’environnement (670 Go = 10T de CO2 économisé).  Sobriété énergétique A partir de novembre 2022, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a lancé une démarche de sobriété énergétique à travers son plan d’actions à moyen terme « Le Projet Collectif ». Le groupe de travail mobilisé sur ce chantier, constitué d’une dizaine de collaborateurs et administrateurs, accompagne la mise en œuvre de la politique de réduction des consommations énergétiques de l’entreprise. Voici par exemple les actions menées ou en cours : passage de la température du chauffage des locaux à 19 degrés, extinction des enseignes à 19h, coupure de l’éclairage avec fermeture des zone distributeurs en agence de 22h à 6h, partage d’idées d’éco-gestes avec la communauté des référents RSE (siège administratif) et éco-acteurs (réseau d’agences), finalisation d’un dossier d’investissement photovoltaïque et amélioration des registres d’air, proposition d’inventaire à la main des éco-acteurs pour remonter les dysfonctionnements énergétiques de leurs agences.  Une application disponible à tous les salariés Expérimentation d’une application d’information et de sensibilisation au développement durable dans son quotidien. Plus de 45 salariés testeurs en 2022 et ouverture à l’ensemble des salariés en 2023. L'animation de la communauté du Crédit Agricole se fait grâce à des défis à réaliser en équipe et permet de fédérer les collaborateurs et de créer une dynamique collective autour de valeurs communes. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Indicateurs du Bilan carbone : Consommation papier en Kg /ETP* Energie électrique consommée en kWh/m2 * 73,9 kg/ETP 121.43 kWh/m² 80,8 kg/ETP 121,5 kWh/m2 -- -- - 8,57% 0% 60 kg/ETP Baisse de 10% de la consommation *Nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans, donnée 2021 non auditée 1.2.1.3 Favoriser l’inclusion DEFINITION DU RISQUE Enjeu Risques RSE Opportunités Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale 13.Augmentation de la part de clientèle en difficulté suite à l'insuffisance d'actions adaptées Rester présent auprès de la clientèle en difficulté Accompagner les seniors

46 POLITIQUE ET ENGAGEMENTS PREVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LES CLIENTS FRAGILISES PAR UN ACCIDENT DE LA VIE La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, dans une démarche mutualiste et solidaire, a mis en œuvre en 2003 un dispositif dénommé « Point Passerelle », afin d’accompagner sur son territoire des personnes en difficulté financière suite à un évènement de vie (perte d’emploi, séparation de couple, maladie, décès d’un proche, jeune de moins de 25 ans sans soutien familial…). Le Point Passerelle propose un service gratuit d’écoute et de médiation dans le cadre d’un savoir-faire bancaire, financier et social. Les conseillers Passerelle, appuyés par un réseau d’accompagnateurs bénévoles, et de partenaires du monde social, ont pour mission d’écouter, de diagnostiquer, d’orienter, d’accompagner, de trouver et de mettre en place des solutions sociales et économiques, auprès de ses clients en difficulté. UNE VOLONTE POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTELES DETECTEES EN SITUATION DE FRAGILITE En 2020, la Caisse régionale a pris la décision volontariste d’abaisser le plafond mensuel des frais de dysfonctionnement 23 prélevés et ce, pour l’ensemble de ses clients particuliers. Ce plafonnement de 300 € en 2019, réduit dans un premier temps à 150 € en 01/2020, a été porté à 25 € dès le mois de 05/2020 en raison des conséquences de la pandémie sur la fragilisation de nos clients. Pendant les périodes de confinement, un plafonnement des frais de rejet a également été mis en œuvre au bénéfice de nos clients professionnels touchés par la crise. En 2021, afin de mieux marquer l'accompagnement des clients qualifiés en situation de fragilité, les conseillers ont été invités à tracer 100 % des contacts avec la clientèle en situation de fragilité. En 2022, la Caisse régionale a poursuivi ces actions en exonérant de commissions d’intervention les opérations cartes inférieures à 10 € et les clients équipés de l’offre Budget Protégé bénéficient d’un plafonnement total des frais de dysfonctionnement. UN FONDS D’AIDE DEDIE AUX AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS (FAAP) Le FAAP, créé en 2002 par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, constitue une aide financière destinée à nos clients agriculteurs et professionnels qui font face à une difficulté de toute nature de leur entreprise. Cette aide a pour objectif de restaurer ou d’améliorer les performances de leur entreprise ou participer à la reconversion professionnelle du dirigeant en cas d’arrêt d’activité, par la prise en charge de frais à venir permettant l’atteinte de ces objectifs. PERMETTRE A CHACUN DE « BIEN A VIVRE A DOMICILE » ET ETRE ACTEUR DU PARCOURS RESIDENTIEL SENIORS. Le déploiement de la démarche Bien Vivre A Domicile s’inscrit au cœur du Projet client de la Caisse régionale. Elle propose une gamme d’offres qui n’exclut aucun client, pour favoriser l’inclusion sociale et numérique et s’adapter aux évolutions économiques et sociétales. Cette démarche de proximité vise les objectifs suivants :  Sensibiliser les seniors sur le bien vivre à domicile et identifier ensemble les solutions pour vivre dans un logement avec un environnement adapté.  Être acteur du parcours résidentiel seniors : entre le domicile et l’EHPAD, de nombreuses solutions existent. Cependant elles sont parfois méconnues par les familles et personnes concernées, comme les aidants. Dans ce contexte, nous nous appuyons sur les solutions innovantes de l’habitat des séniors pour proposer un panel de solutions adaptées. PERMETTRE L’ACCES AUX SOINS POUR TOUS ET ACCOMPAGNER L’INNOVATION DANS LA SANTE. Notre engagement est de contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins et d’accompagner le développement de l’innovation auprès des acteurs de la santé. Ainsi, nous souhaitons contribuer sur notre territoire à offrir et faciliter le choix aux personnes, de s’orienter sur une solution adaptée à leur perte d’autonomie potentielle ou avérée. ACTIONS ET RESULTATS UNE EQUIPE ACCOMPAGNATRICE RENFORCEE DU DISPOSITIF PASSERELLE En 2022, le dispositif Passerelle a continué à développer son influence, en améliorant encore l’efficacité de son accompagnement des clientèles fragilisées, et tout particulièrement celles ayant subi un aléa de la vie. 23 Les frais de dysfonctionnement concernent la commission d’intervention, les frais de rejet de chèque et de prélèvement, les frais de chèque payé en situation d’interdiction bancaire

47 L’équipe Point Passerelle est constituée de 3 salariés dédiés à cette activité, et bénéficie du soutien de 11 bénévoles réunis au sein de l’association Passerelle. Afin d’améliorer la détection et le suivi en agence des clients Passerelle, un réseau de correspondants en Caisse locale et en agence ont été identifiés. Ce binôme de correspondants administrateur et salarié dans chaque Caisse locale (100 correspondants), est le relai local du point Passerelle au plus près des clients fragilisés. Ce sont ainsi 204 familles qui ont été accompagnées en 2022, dont 46 bénéficient d’un suivi personnalisé par un bénévole de l’association Passerelle. Depuis 2003, près de 1.800 familles ont bénéficié du Point Passerelle ayant pour but de rétablir durablement la situation de clients à la sortie du dispositif. Un travail important de sensibilisation des administrateurs et équipiers au quotidien dans les agences s’est poursuivi en 2022. Réalisé par les Conseillères Passerelle, afin d’améliorer encore la détection des clients fragilisés, et mieux faire partager les situations éligibles (newsletter correspondants Passerelle, visites en agence, intervention en conseil de Caisse locale). Un nouveau processus de décision a été mis en place en 2021, et a pleinement produit ses effets en 2022 puisque 87 % des dossiers ont été validé en process simplifié, permettant de gagner en réactivité et offrant une prise en charge au plus près des besoins clients. Afin d’accompagner au mieux nos clients fragilisés par un aléa de la vie, les offres de service spécifiques à Passerelle ont été poursuivies :  Proposition d’Avances Passerelle permettant le financement à 0 % de besoins spécifiques liés à l’aléa de la Vie. En 2022, ce sont 162 Avances Passerelle qui ont été octroyées pour 539 760 €.  Mise en place d’une pause dans le paiement des cotisations de l’assurance Auto depuis 2020, grâce au partenariat noué entre la Caisse régionale et PACIFICA. Cette aide permet de participer au financement de la cotisation de l’assurance Auto et 2 roues à hauteur de 50% de la cotisation annuelle. L’objectif est d’éviter la non assurance du véhicule (dont les garanties RC sont obligatoires) et de permettre le maintien de la mobilité de cette clientèle. Ce sont 98 pauses qui ont été validées en 2022 pour un montant de prise en charge pour le client de 26 624 €, dont 19 961 € financés par la Caisse régionale. Par ailleurs, les conseillères Passerelle disposent d’autres possibilités d’intervention : prise en charge de frais de dysfonctionnement, pause crédit et accompagnement par l’Association Passerelle. LES PARTENARIATS Afin d’intensifier ses capacités d’accompagnement, le Point Passerelle développe ses liens avec les acteurs sociaux du territoire, dans le souci d’identifier toutes les solutions utiles aux bénéficiaires. Cette démarche s’articule autour de 3 actions principales :  Développement de conventions de partenariat au niveau départemental : sur la mobilité avec le programme « Renault Solidaire», sur le logement avec les offices HLM, sur le retour à l’emploi avec « EMCC Coaching Solidaire »…  Rencontres des acteurs utiles au Point Passerelle pour présentation de nos possibilités d’intervention et identification des contacts utiles : Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE), AVC 35, Banque de France, CARSAT, Croix Rouge, FINVENS, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)…  Organisation des Cafés Passerelle en agence et au plus près du terrain afin d’inviter les acteurs sociaux locaux à découvrir le Point Passerelle et ses modalités d’intervention. Ce moment d’échange vise à créer du lien entre les différents intervenants sociaux du territoire et faire connaitre les possibilités d’accompagnement offertes par le dispositif Passerelle. En 2022, plusieurs agences, appuyées de leur conseil de Caisses locales, ont organisé ce type de réunion : Bain de Bretagne, le Sel-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Noyal Chatillon-sur-Seiche, Dinard-Pleurtuit, Saint-Méloir, Saint-Jouan-des-Guérets. LE MICRO-CREDIT Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine affirme plus largement sa volonté d’accompagner l’inclusion bancaire, en proposant depuis octobre 2019 le micro-crédit, une solution qui va au-delà des bénéficiaires du Point Passerelle. Elle s'adresse à des clientèles fragilisées sur un plan socio-économique, exclues du système bancaire classique et permet de financer des projets facilitant leur insertion. Les conseillers des agences apprécient cet élargissement de la palette de solutions destinées à accompagner la clientèle fragile de notre territoire. Seules les clientèles de particuliers peuvent en bénéficier, et l’année 2022 a vu l’augmentation du plafond maximum possible à 8.000 € par famille.

48 En 2022, 141 micro-crédits ont été mis en œuvre pour un montant global de 574.971 € (en 2021, 158 crédits pour un montant débloqué de 434 278 €). Nombres de micro-crédits Montants accordé 2019 23 30 965 € 2020 69 227 163 € 2021 158 434 278 € 2022 141 574 971 € LA PREVENTION En 2022, les conseillères du Point Passerelle ont également poursuivi l’action initiée en 2018 de prévention, en proposant des ateliers d’éducation budgétaire à l’attention des jeunes, en partenariat avec les missions locales. Ce sont ainsi 21 ateliers qui ont été réalisés avec les missions locales de SAINT MALO et REDON pour un accompagnement d’environ une dizaine de jeunes par atelier. Les membres de l’Association Passerelle se sont également formés en 2022 à l’animation des ateliers budgétaire, en binôme avec les conseillères Passerelle, afin de pouvoir prendre en charge ces animations en autonomie. L’enjeu pour 2023 étant de pouvoir proposer plus de séquences de prévention dans les missions locales, mais aussi auprès des jeunes clients de la Caisse régionale. DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES POUR ACCOMPAGNER LES CLIENTELES DETECTEES EN SITUATION DE FRAGILITE Depuis 2021, la Caisse régionale fait évoluer les critères de détection des situations de fragilité financière pour permettre aux conseillers de mieux identifier les situations difficiles. Le nombre de clients ainsi détecté en situation de fragilité est de 10 860 à fin novembre 2022.  Actions de prévention et de suivi Ainsi, les actions entreprises ont permis aux conseillers de mieux identifier et suivre les clients en situation de fragilité. Le nombre de clients équipés de l’offre Budget Protégé a augmenté de 16.5% depuis 2020 avec 1350 clients équipés à fin novembre 2022. Au niveau de la gouvernance, une information régulière du Comité de Direction et du Conseil d’Administration sur ces avancées est réalisée. Dans la poursuite des travaux en matière de critère de détection pour anticiper les situations de fragilité financière, le Crédit Agricole suit le nombre de clients fragilisé. Depuis le 8 juin la Caisse régionale utilise un algorithme prédictif pour identifier les clients présentant des signes précurseurs de fragilité financière. Depuis cette date 188 clients ont été identifiés.  Action d’accompagnement En complément du traitement prioritaire des contacts depuis 2021, nous avons déployé un bilan de l’équipement des clients en situation de fragilité financière avérée. L’objectif est d’accompagner les clients sur leur maitrise budgétaire et leur protection pour une meilleure couverture des besoins essentiels. Un tableau de bord à destination des managers du réseau a été construit pour mieux piloter le renforcement de l’inclusion et l’accompagnement des clientèles identifiées en situation de fragilité financière. Au 30 novembre, 15 980 contacts ont été traités sur 12mois glissant avec un taux moyen de traitement à 56%. FONDS D’AIDE AUX AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS (FAAP) Sur l’année 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a accompagné 11 clients professionnels et agriculteurs dans le cadre du FAAP en leur attribuant 32 milliers d’euros. Ce soutien accompagne le client dans sa volonté de se remettre en cause pour sortir de ses difficultés. Les clients sont libres d’accepter ou non cet accompagnement. Par ailleurs, la Caisse régionale a, en 2021, complété son dispositif FAAP d’un réseau d'acteurs spécialisés dans cet accompagnement. Sur la Clientèle des professionnels et TPE, nous avons souhaité construire un partenariat avec des Associations spécialisées dans l’accompagnement des Professionnels en difficulté. Il s'agit, à ce stade, de 4 associations que nous avons sélectionnées et qui, par leur expérience et leur complémentarité, doivent nous permettre de couvrir le spectre des besoins de nos clients via l’apport de soutien au dirigeant en difficulté. Ce soutien se concrétise par un appui sur différents domaines tels que : la détresse psychologique, les démarches administratives, les problèmes sanitaires, l’appui juridique, le coaching, .... La démarche de la Caisse régionale consiste à présenter les types d’apports possibles au client et lui fournir les références de ces associations. C’est dans tous les cas le client qui fait la démarche de prendre contact avec l’association.

49 LE PARCOURS RESIDENTIEL SENIORS Il met en avant l’ensemble des solutions de l’habitat silver, et le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a pour ambition de :  Favoriser des nouveaux types de logements pour les personnes âgées : habitat partagé, familles d’accueil, colocation, habitat participatif...  Accompagner sur notre territoire le développement des petits établissements, à dimension plus humaine, pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès à l’hébergement séniors.  Poursuivre ces engagements en capital développement pour aider au développement des solutions et structures d’hébergements séniors avec la création en 2021 d’une foncière bretonne dédiée au Bien-Vieillir, dotée d’une capacité d’investissement de 60 M€ sur une cible à 3 ans.  Accompagner de manière personnalisée et professionnelle, les structures d’hébergements seniors, en mettant en place un chargé d’affaires dédié aux associations médico-sociales. Il a pour mission d’accompagner ces structures d’hébergements séniors, sous statut associatif, dans la conduite de leurs projets de développement et permettra à ces dernières de bénéficier au sein du Crédit Agricole d’une expertise dédiée. DES EXPERTS DEDIES A L‘ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Afin d’offrir une expertise dédiée au service des acteurs économiques de la filière santé du territoire, 3 Chargés d’Affaires Entreprises Santé permettent d’adresser et de conseiller les entreprises et institutionnels du Territoire pour les marchés TPE, PME et ETI. Cette expertise est également complétée par un poste de Chargé d’Affaires des Professionnels de Santé. L’objectif de ce poste est d’accompagner les porteurs de projets de maison de santé, pôle ou centre de santé et pharmacies du territoire. Par ce biais, nous souhaitons garantir un professionnalisme, une expertise et une réactivité aux professionnels de Santé. Notre organisation commerciale permet également de mobiliser l’ensemble des compétences et expertises du Groupe Crédit Agricole (Études Économiques, Capital – Développement, Village By Ca…) afin d’accompagner l’ensemble des acteurs de la santé sur leurs sujets de développement et d’innovation. ACCOMPAGNER L’INNOVATION DANS LA SANTE La Caisse régionale soutient les Fonds Nominoë et Bretagne Atlantique Ambition dans leurs programmes de Recherche et projets innovants dont la valeur ajoutée pour les patients et les soignants est incontestable. Par ailleurs, via son Village By CA, la Caisse régionale déploie un dispositif unique d’accélérateurs de l’innovation pour les start-up et les entreprises du territoire. Ainsi, le Village By CA a conclu en 2022 un partenariat avec le groupe Vivalto Santé afin d’accompagner les start-up de la santé. Depuis sa création, le Village By CA a hébergé et accéléré près de 8 start-up dédiées aux enjeux de la santé et du bien-vieillir. ACCOMPAGNER LA MODERNISATION ET LES ENJEUX DE TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE. La Caisse régionale est aujourd’hui un des principaux financeurs des établissements de Santé du territoire. La Caisse régionale accompagne le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rennes dans son projet de modernisation et de regroupement des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique sur le site de Pontchaillou, via un financement long-terme de 100 M€. INDICATEURS DE PERFORMANCE Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle 204 203 162 + 0,49% 300

50 1.3 TABLEAU D’INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE Enjeu 1 : Assurer un conseil et une expertise de proximité Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nombre d’utilisateurs de banque en ligne/Nombre de clients totaux 61,1% 59,5% -- +1,6 points Poursuivre le développement et viser 65% de nos clients Présence d’un service CA pour 100 000 habitants* / points de vente / automates bancaires / relais CA 10,3 19,1 13,6 10,4 19,4 12,1 -- -- -- -0,96% -1,55% + 12,39% Maintenir le niveau de service en fonction de la population bretillienne Nombre de collaborateurs en contact clientèle pour 1000 clients* 1,87 1.80 -- +3,91% Maintenir le niveau > à 1,80 * Nouveaux indicateurs 2022 reconstitués sur 2 ans, donnée 2021 non auditée Enjeu 2 : Viser une relation durable avec nos clients sociétaires, en protégeant leurs intérêts Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Plan d'écoute de l'année écoulée : Nombre d'enquête clients, collaborateurs et administrateurs 37 26 21 +42,3% Optimiser le dispositif d’écoute clients, collaborateurs et administrateurs au service de la stratégie en veillant à maitriser les sur-sollicitations Lutte contre la corruption : % de salariés formés à la lutte contre la corruption 99,09% 99,32% 96,08 % -0,23 point 100% RGPD : % de formation de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis 2018) * 94,6% 30,6% -- Non applicable* 100% des collaborateurs formés avec ancienneté >3 ans * l’indicateur 2021 concerne les salariés les plus exposés au RGPD et en 2022, élargissement à l’ensemble des salariés Enjeu 3 : Animer les acteurs du territoire et s’engager auprès de nos clients Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Montant des dépenses en mécénat 438 k€ 350 k€ 423 k€ + 25,14% Maintien du volume des dépenses Part contributive de l’Investissement responsable / Encours globaux de collecte (périmètre Amundi) * 16,92% 14,74% -- +2,18 points Progresser plus vite que la collecte totale Délai moyen de paiement fournisseurs** Délai de paiement 20j Délai de paiement 25j Délai de paiement 36j -20% 20j * Nouvel indicateur 2022, donnée 2021 non auditée - Cet indicateur permet de voir l’évolution de nos encours sur des fonds responsables sur nos encours globaux de collecte afin de comprendre concrètement si les placements dits responsables prennent une part plus importante dans notre collecte. **Délai de paiement fournisseurs : indicateur de performance retenu (base Groupe) Délai moyen de paiement Fournisseurs = Date de paiement – Date de facture (factures payées entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année N). Sont exclus du calcul : les remboursements aux salariés, les paiements différés pour retenue de garanties, les factures intragroupes, les avoirs, les fournisseurs immatriculés à l’étranger et les dépenses de Mécénat.

51 Enjeu 4 : Partager des pratiques responsabilisantes et équitables Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Nb d'heures de formation /salarié* 37,6 heures 43heures -- - 12,56% 35 heures Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés (IER) ** -- 79 -- -- Progresser sur la note Taux de femmes parmi les cadres supérieurs 34% 35% 33% -1 point Tendre vers l’égalité F/H Taux d'emploi de travailleurs handicapés *** 6,83% 6,90% -- Se maintenir > 6% Nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans **Nouvel indicateur produit tous les 2 ans ***Données 2022 transmis en avril 2023 par la MSA, la valeur estimée semble être conforme à la cible de 6% * GBF : Green Bond Framework en milliard d’€ et nouvel indicateur 2022 **Nouvel indicateur 2022 reconstitué sur 2 ans Enjeu 5 : Soutenir le développement au travers d’offres responsables et réduire notre empreinte environnementale Indicateurs clé de performance 2022 2021 2020 Taux d’évolution 2022/2021 Objectif 2025 Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au GBF*/ encours global de crédits 20,5% 19,4% -- +1,1 point Atteindre 25% de nos encours totaux de crédits** Indicateurs du Bilan carbone : Consommation papier en Kg /ETP** Energie électrique consommée en kWh/m 2 ** 73,9 kg/ETP 121,43 kWh/m² 80,8 kg/ETP 121,5 kWh/m 2 -- -- -8,57% 0% 60 kg/ETP Baisse de 10% de la consommation Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle 204 203 162 + 0,49% 300 * GBF : Green Bond Framework en milliard d’€ et nouvel indicateur 2022 **Nouvel indicateur produit tous les 2 ans

53 TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (2/3) VOLET SOCIAL Thème Informations Partie du Rapport Relations sociales Bilan des accords collectifs Annexe Santé et sécurité Prévention, les accidents du travail 2.4.2 Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées 2.4.3 Égalité de traitement La politique de lutte contre les discriminations 2.4.3 Formation Les politiques mises en œuvre en matière de formation 2.4.2 Formation Le nombre total d’heures de formation 2.4.1 Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2.4.3 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT A l’élimination du travail forcé ou obligatoire B TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES REFERENTIELS REGLEMENTAIRES (2/3) VOLET SOCIAL Thème Informations Partie du Rapport Le respect des droits de l’homme et lutte contre la corruption Les actions engagées pour prévenir la corruption et la loyauté des pratiques 2.2.2 La protection des données La protection des données 2.2.2 Impact territorial, économique et social de l’activité de la société Sur les populations riveraines ou locales 2.1.1 Relations entretenues avec les clients Les conditions du dialogue 2.2.1 Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations Les actions de partenariat ou de mécénat 2.3.1 Sous-traitance et fournisseurs La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux. 2.3.2 Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, concernant l’inclusion financière Les actions pour accompagner les clients fragiles, dépendants 2.5.3 Lutte contre l’évasion fiscale Les actions mises en œuvre 2.2.1 Lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable Les actions mises en œuvre C Pratiques d’incitation aux activités physiques et sportives Les actions visant à promouvoir les activités physiques et sportives 2.4.2 * Les indicateurs que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne juge pas pertinents au regard de son activité : Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur. A- Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas à l’origine de risques environnementaux et de pollutions significatifs. B- Il n’est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants. C- Son activité n’ayant pas d’impact direct sur la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l’alimentation responsable, équitable et durable, le gaspillage alimentaire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas mis en œuvre de mesure spécifique

54 1.5 SFDR, TAXONOMIE ET MIFID II Le reporting extra-financier (ou ESG - Environnement, Social et Gouvernance) est défini et encadré par un ensemble de directives et de règlements :  Le règlement SFDR (« Publication d’informations en matière de durabilité des politiques et produits d’investissement »), aussi appelé règlement « disclosure » (politique relative aux risques en matière de durabilité des investissements) ;  Le règlement Taxonomie européenne sur les activités durables au plan environnemental et le « Green Asset Ratio »  Le règlement MiFID II a pour objectif de faire converger finance et durabilité en imposant aux intermédiaires financiers d’intégrer les préférences de leurs clients en matière de durabilité 1.5.1 La règlementation SFDR (politique relative aux risques en matière de durabilité des investissements) En réponse à la réglementation SFDR, le Groupe a défini une politique décrivant l’intégration des risques de durabilité (= matérialité financière) et des incidentes négatives sur la durabilité (= matérialité environnementale) dans le conseil en investissement et en assurances.  L’intégration de la durabilité dans le conseil financier : o Au niveau de la conception de ces produits, elle passe par la généralisation de la prise en compte de l’approche ESG dans tous les processus d’investissement en complément de l’analyse financière classique, ou encore par une politique de vote et d’engagement actionnarial intégrant les aspects ESG et par la fourniture aux conseillers financiers et aux clients d’informations sur la nature ESG des produits. o Au niveau de la distribution de ces produits, elle touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil financier. En particulier, l’intégration de la durabilité implique de développer l’expertise ESG des conseillers financiers afin qu’ils puissent évaluer les préférences des clients en matière de durabilité, recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à l’ESG dans la construction de leur portefeuille.  La principale société de gestion et la filiale d'Assurances du Groupe Crédit Agricole se sont engagées à généraliser l'approche ESG dans leurs activités o Amundi, principale société de gestion du Groupe, a fait, de l’investissement responsable, l’un de ses piliers fondateurs dès sa création en 2010. Pionnier dans ce domaine, le Groupe fut l’un des signataires fondateurs des Principes d’Investissement Responsable (PRI) en 2006. Amundi s’est engagée à disposer d’une notation ESG sur 100% des encours des fonds ouverts sous gestion active et à appliquer les critères ESG à l’ensemble des décisions de vote en 2021. Des informations plus détaillées, y compris la Politique d ’Investissement Responsable et la méthodologie de notation d’Amundi, sont disponibles sur le site www.amundi.fr. o Crédit Agricole Assurances, filiale d’Assurances du Groupe, s’est, quant à elle, engagée à la généralisation des critères ESG sur les nouveaux investissements. Cela concerne les actifs en représentation des fonds euros, les fonds propres et les actifs en représentation des contrats en unités de compte. Des informations plus détaillées, y compris la politique ESG-Climat de Crédit Agricole Assurances S.A., sont disponibles sur le site www.ca-assurances.com.  Le Crédit Agricole a initié une démarche d’intégration de la durabilité dans l’activité des conseillers financiers afin de contribuer à la réallocation de l’épargne vers des activités durables. Convaincu que la prise en compte des facteurs ESG a un impact positif sur la performance financière, le Groupe distribue des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou visant des objectifs de durabilité. Les conseillers financiers disposent des informations requises pour proposer ces produits au client au travers de documentations et supports pédagogiques adaptés et de sensibilisations réalisées au moment du lancement de ces nouveaux produits. Le Crédit Agricole continuera de développer son approche concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseillers financiers au fil du temps, conformément aux évolutions réglementaires et en s’appuyant sur les innovations méthodologiques à venir. Enfin, le Groupe s’engage à intégrer dans son approche de financement ou d’investissement des critères ESG. Le Crédit Agricole renforce en profondeur son rôle d’influenceur du marché. Il souhaite engager un dialogue permanent avec ses entreprises partenaires pour les inciter à faire évoluer leur modèle dans cette double logique d’efficacité économique et d’efficacité sociétale. En intégrant des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs financiers, le Crédit Agricole complète son analyse de l’efficacité économique par celle de l’efficacité sociétale. Il s’agit du marqueur n°3 du Projet Sociétal : intégrer des critères de performance extra- financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et agriculteurs. La politique de durabilité de la Caisse régionale est publiée sur le site client (cf. chapitre 2.3.1 et 2.5.1) : Cliquez-ici

55 1.5.2 Les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement taxonomie CADRE ET EXIGENCES REGLEMENTAIRES Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, ii) elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :  L’atténuation du changement climatique ;  L’adaptation au changement climatique ;  L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;  La transition vers une économie circulaire ;  La prévention et la réduction de la pollution ;  La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement délégué « Climat » 2021/2139 du 4 juin 2021 précise les critères techniques pour l’examen des activités économiques en vue de déterminer si elles sont « alignées à la taxonomie », par rapport aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). L’article 8 du règlement Taxonomie prévoit des obligations de reporting pour les établissements financiers et les entreprises soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) sur la part durable de leurs investissements. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 (« article 8 ») précise les modalités d’application de cet article 8 qui sont le contenu, les modalités de calcul et la présentation des obligations de reporting relatives à ces investissements. Sont notamment précisés les types d’actifs et de contreparties à inclure et à exclure dans le calcul du ratio. Enfin, le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 vient compléter les deux règlements délégués précités (« climat » et « article 8 ») en ce qui concerne les informations à publier concernant les activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives :  Une première obligation de reporting sur la base des données au 31 décembre 2021 sur (i) la part des actifs « éligibles » c’est-à- dire finançant des activités dites « éligibles » et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que, celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ;  Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31 décembre 2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (le « Green Asset Ratio », GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la taxonomie. Cette analyse d’alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non financières (publication de leur chiffre d’affaires et dépenses d’investissement alignés à partir de 2023) et les entreprises financières assujetties à la directive NFRD sur le Reporting Non Financier des Entreprises (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés;  Toujours à partir du 1er janvier 2024, les établissements de crédit devront publier des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs actifs hors bilan à la taxonomie (garanties financières et actifs sous gestion) ;  Enfin, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025). L’illustration ci-dessous présente la façon dont les actifs alignés sont déterminés. Pour cet exercice, seules les activités éligibles sont publiées. En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD), de publier des informations relatives à l’éligibilité des actifs à la taxonomie pour 2022, à l’instar de la publication de 2021. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, invite les établissements à

56 publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci-dessous présente les informations à présenter pour l’année 2022. METHODOLOGIE DE DETERMINATION DES ACTIFS ELIGIBLES Pour le reporting du 31 décembre 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est assujetti à la publication de la part des actifs éligibles.  Les activités éligibles sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat ». Pour ce deuxième reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie :  Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1er janvier 2022) pour les ménages de l’UE ;  Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ;  Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ;  Expositions sur les contreparties financières et non financières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF 2021 et dont les données ont pu être collectées. De plus, dans le calcul du ratio d’éligibilité, les interprétations et recommandations des régulateurs et superviseurs ont été prises en compte à des fins de comparabilité entre établissements. Par ailleurs, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a estimé les actifs éligibles envers les entreprises financières et non financières pour lesquelles le ratio d’éligibilité n’a pas pu être collecté, sur la base des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles publiée à titre obligatoire. Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire. Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent :  Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ;  Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs 24 ; 24 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP. ACTIFS EXCLUS Portefeuille de négociation Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux D’après l’art. 10, Par 3 et 3(b) de l’acte délégué, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif ACTIFS COUVERTS ACTIFS EXCLUS AU NUMERATEUR Produits dérivés (portefeuille bancaire) Prêts interbancaires Trésorerie et équivalent trésorerie Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD Autres actifs D’après l’art. 10, Par 3(c) de l’acte délégué, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts Actifs éligibles à la Taxonomie Actifs non-éligibles à la Taxonomie D’après l’art. 10, Par 3(a) de l’acte délégué, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts ACTIFS DANS LE PERIMETRE DE LA TAXONOMIE TABLEAUX QUANTITATIFS ET QUALITATIFS Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire et au gaz fossile.

57  Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. En complément, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) :  Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux ;  Le portefeuille de négociation. NOS CHIFFRES SUR LE PERIMETRE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE AU 31 DECEMBRE 2022 Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’actifs éligibles et d’actifs non éligibles En % En euro Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts 49 9 780 980 080 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts (expositions avec la clientèle de détail et autres expositions avec les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD non-éligibles à la taxonomie). 27 5 447 899 154 Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires En % En euro Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs 4 839 873 000 Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs 5 1 083 381 000 Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs 0 49 380 000 Part d’autres actifs dans le total d’actifs -3 -558 764 000 Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d’actifs 17 3 414 346 000 TOTAL 24 4 828 216 000 Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires En % En euro Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d’actifs 1 227 040 766 Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs 0 0 TOTAL 1 227 040 766

58 Par rapport à la publication de l’année 2021, les variations du ratio d’actifs éligibles sont expliquées par l’évolution de la taille de bilan de + 2,5 milliards et par des évolutions de la méthodologie d’application de la taxonomie (notamment sur la prise en compte des prêts automobiles uniquement à partir du 1er janvier 2022 pour le périmètre de la clientèle de détail, réduisant les actifs éligibles sur ce périmètre de 243 millions d’euros. De plus, compte tenu de la disponibilité de nouvelles informations, une partie des ratios éligibles des contreparties financières et non financières a pu être intégrée pour cet arrêté à hauteur de 31 millions d’euros, témoignant du caractère crucial de la disponibilité des données publiques pour le calcul des ratios.  Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire La part des actifs éligibles intégrant le ratio obligatoire ainsi que les estimations sur les contreparties financières et non financières de l’Union européenne s’élèvent au 31/12/2022 à 69%.  Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (tableau 1) Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine publie le tableau 1 exigé par cette réglementation. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n’est pas en mesure de publier de données au 31 décembre 2022 dans les tableaux 4 [Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci] et 5 [Activités économiques non éligibles à la taxonomie], du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en raison de la première publication de ces tableaux par les entreprises non financières, sur lesquelles les établissements financiers s’appuient pour leur propre publication. Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. NON 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. NON 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. NON TOTAL ACTIFS 20,28 Mds ACTIFS COUVERTS 20,06 Mds (99%) ACTIFS dans le NUMERATEUR 15,23 Mds (76%) ACTIFS ELIGIBLES 9,78 Mds (49%) ACTIFS ALIGNES DEU 2023

59 Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (tableau 4) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 5. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle- ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle- ci, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND ND = Donnée non disponible

60  Activités économiques non éligibles à la taxonomie (tableau 5) Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.26 concerne les phases pré commerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible : - Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE M72 et M72.1. ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.27 concerne la construction et l'exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles : - Cela concerne uniquement de nouvelles installations nucléaires dont le permis de construire a été délivré avant 2045 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.28 concerne la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes : - Concerne des installations dont la modification à des fins de la prolongation, doit être autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.29 concerne la production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.29, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bio liquides telle que visée à la section 4.8 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22 ND ND

61 5. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.30 concerne la cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.30, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bio liquides telle que visée à la section 4.20 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée être associées aux codes NACE D35.11 et D35.30 ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.31 concerne la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain : - Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.31, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de biogaz et de bio liquides telle que visée à la section 4.24 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité relève du code NACE D35.30 ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxinomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable » ND ND ND = Donnée non disponible TRADUCTION OPERATIONNELLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION AU TITRE DE L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT TAXONOMIE Le ratio d’actifs éligibles traduit la nature du bilan des établissements bancaires sans préciser à ce stade le niveau de durabilité environnementale des actifs éligibles. En effet, compte tenu de la réglementation actuelle, un établissement avec une exposition très forte envers de grandes entreprises européennes et une clientèle de particuliers aura, par définition, un ratio d’actifs éligibles plus élevé qu’un établissement avec une forte exposition à l’international. L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à l’urgence de la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, stopper uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de « verdir » rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales.

62 A cet effet, la mise en œuvre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole fait écho aux exigences du règlement Taxonomie et permettra d’améliorer les ratios du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Toutefois, la stratégie de Crédit Agricole SA ne limite pas aux financements, sur lesquels porte la taxonomie, mais intègre également les investissements sur le bilan de Crédit Agricole SA, la gestion des investissements des clients, et l’accompagnement de la transition énergétique des clients. La taxonomie permet ainsi de refléter une partie de la Stratégie climat du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Elle-même est une composante du Projet Sociétal, qui intègre trois dimensions clés :  Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ;  Renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ;  Réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires. 1.5.3 Le règlement MiFID II /IDD L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause (et confiance). Cet engagement s’exprime notamment dans le domaine de l’épargne financière avec la volonté de permettre aux épargnants et investisseurs d’orienter leur épargne prioritairement vers des projets et des entreprises agissant en faveur de l’environnement et de la cohésion sociale, les autorités européennes ont complété les réglementations sur l’épargne financière MiFID 25 et IDD 26 d’un axe supplémentaire : les préférences en matière de durabilité. En parallèle le règlement Taxonomie et la “Sustainable Finance Disclosure Regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. Ces réglementations fixent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant pourra choisir, s’il le souhaite, des supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que défini par SFDR, ou préciser les principales incidences négatives, également définis par SFDR, que son investissement doit prendre en compte. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode « pass/fail » consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Enfin, le Groupe Crédit Agricole déploie un vaste programme de formation afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. 1.6 ANNEXES BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS 2022 ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL Au cours de l’année 2022, le Comité Social et Économique s'est réuni 11 fois. Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé suivant les dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral. Le CSE est actuellement composé de 18 titulaires et 16 suppléants. La présidence du CSE est assurée par un représentant de la Direction Générale. L'année 2022 a été marquée notamment par la crise sanitaire liée au COVID-19 et un mouvement social au printemps. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (effectifs, l'organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail). 25 MiFID II : Markets in Financial Instruments Directive 26 IDD : Insurance Distribution Directive

63 Par ailleurs, des commissions spécifiques existent afin d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse de sorte à éclairer le CSE sur leur périmètre. Il s'agit de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail, la commission Finance et orientations stratégiques ainsi que la Commission vie de l'entreprise. La Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine attache une réelle importance au dialogue social et à la négociation collective et dépasse chaque année les simples exigences réglementaires en la matière. Il y a eu cette année 14 réunions de négociations collectives, qui ont abouti à la signature de 6 accords collectifs et de 1 avenant avec les organisations syndicales ainsi qu’à 2 procès-verbaux de désaccord. Les accords et avenants signés en 2022 sont :  Accord du 4 février 2022 portant sur la DIVERSITE  Accord du 10 février 2022 portant sur l’évolution de la restauration des salariés du CA Ille-et-Vilaine  Accord du 20 juin 2022 portant sur la fin de conflit suite au débrayage du 13 mai 2022  Accord du 22 juin 2022 portant sur les modalités de répartition du supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021  Accord du 05 octobre 2022 portant sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.  Accord du 28 octobre 2022 portant sur le temps partiel mai 2021  Avenant du 01 décembre 2022 portant sur la GPEC Les décisions unilatérales en 2022 sont :  Décision unilatérale portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et particulièrement l’enveloppe des RCE/RCI/ RCP  Décision unilatérale portant sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre des dispositions de la Loi.

64 2 RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LA VERIFICATION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE (DPEF) EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 A l’Assemblée Générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1862 portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra- financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce. CONCLUSION Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. PREPARATION DE LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration. LIMITES INHERENTES A LA PREPARATION DES INFORMATIONS Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. RESPONSABILITE DE L’ENTITE Il appartient à la direction de :  sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;  préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;  préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que  mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par le Conseil d’Administration.

65 RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :  la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de commerce ;  la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R.225- 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :  le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale) ;  la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;  la conformité des produits et services aux réglementations applicables. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DOCTRINE PROFESSIONNELLE APPLICABLE Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. INDEPENDANCE ET CONTROLE QUALITE Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L.822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. MOYENS ET RESSOURCES Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre septembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de 3 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 31 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Achats, Finances et Ressources Humaines. NATURE ET ETENDUE DES TRAVAUX Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :  nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité et de l’exposé des principaux risques ;  nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;  nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;  nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.225- 105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;

66  nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;  nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour l'ensemble des risques, nos travaux ont été réalisés au niveau du Siège social et des agences ;  nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;  pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; o des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès du Siège social et des agences, et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;  nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’entité ; Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Nantes, le 6 mars 2023 L'un des commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Associé Nicolas Jolivet Associé Anne Parenty Associée Reporting de Durabilité

67 ANNEXE 1 : LISTE DES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS CONSIDEREES COMME LES PLUS IMPORTANTES INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE ET AUTRES RESULTATS QUANTITATIFS :  Nombre d’utilisateurs de banque en ligne/Nombre de clients totaux  Présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants / points de vente  Présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants / automates bancaires  Présence d’un service Crédit Agricole pour 100 000 habitants / relais CA  Nombre de collaborateur en contact clientèle pour 1000 clients  Nombre d'enquête clients, collaborateurs et administrateurs  Pourcentage de salariés formés à la lutte contre la corruption  Pourcentage de formation (RGPD) de l’ensemble des salariés éligibles (stock depuis 2018)  Montant des dépenses en mécénat  Part contributive de l’Investissement responsable / Encours globaux de collecte (périmètre Amundi)  Délai moyen de paiement fournisseurs  Nombre d’heures de formation par salarié  Indice d’Engagement et de Recommandation des salariés (IER) - 2021  Taux de femmes parmi les cadres supérieurs  Taux d’emploi de travailleurs handicapés - 2021  Montant des encours de prêts activités vertes éligibles au Green Bond Framework / encours global de crédits  Consommation papier en Kg/ ETP  Energie électrique consommée en kWh/M2  Nombre de dossiers présentés en Comité Passerelle  La démarche ESG au marché entreprise : 26 entretiens donnant lieu à l’archivage du questionnaire ont été réalisés au 4ème trimestre 2022.  Poursuite de l’accompagnement des managers par la démarche Leader ressource, 80 leaders formés en 2022 et adaptation de ce parcours aux conseillers en lien avec des clientèles sensibles ou fragiles, 20 collaborateurs intégrés dans le parcours Conseiller ressource.  Sobriété numérique : L’ensemble de ces actions et efforts représentent un impact sur l’environnement (670 Go = 10T de CO2 économisé).  Les résultats de l’enquête mettent notamment en exergue la fierté d’appartenance des collaborateurs à la Caisse régionale (93%) ainsi qu’au groupe Crédit Agricole (91%), la formation (84%), les avantages sociaux (82%), l’épanouissement au travail (86%), la coopération entre collègues (91%).  Financement long-terme de 100M € - Projet de modernisation du CHU de Rennes INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS ET RESULTATS) :  Une dématérialisation de la communication clients et des contrats : solutions et parcours digitaux en selfcare  Une nouvelle direction des transitions et de l’innovation incluant un Pôle RSE et Transitions  Un marché assurance : Des nouveaux métiers ont été créés afin de mieux répondre aux attentes des entreprises  Suivi mensuel des fiches amélioration continue avec les experts dédiés : Au cours de l’année 2022, 32 nouvelles fiches d’amélioration continue ont été ouvertes. Au 31 décembre 2022, 76 fiches sont en cours et 23 fiches ont été menées à bien.  Obtention de la certification ISO37001 (certification du système de management anticorruption)  Révision de la cartographie des risques de corruption  La démarche ESG au marché entreprise : Guide d’entretien déployée autour de la stratégie RSE auprès des chargés d’affaires  Groupe de travail management participatif : Mise à disposition auprès des collaborateurs et managers d’une box des compétences Comportementales  Projet ODYSSÉE  Crédit Agricole Ille-et-Vilaine a signé, avec les représentants du personnel, le 9 février 2022 un quatrième accord local (2022- 2026) en élargissant l’accord à la thématique de la diversité au sens large  Sensibilisation de 50 managers-recruteurs aux méthodes de recrutement avec une sensibilisation aux critères discriminants  Participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés  Projet sur la sensibilisation des élèves de 5 écoles primaires sur le territoire, via une Handi’ Mallette©

69 3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISES Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration (3.1) ainsi que le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37, art.L.225-37-4 à art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11) 3.1 PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire. La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :  aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,  aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire,  aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,  à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la transposition de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite « CRD IV », telle que modifiée (« CRD V »),  aux dispositions du règlement général de l’AMF applicables aux Caisses régionales qui émettent des titres de capital sous forme de certificats coopératifs d’investissement admis aux négociations sur un marché règlementé,  ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. A titre d’exemples :  les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ;  pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018 27 . Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 3.1.1 Présentation du conseil COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale est composé statutairement de 15 membres. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale. L’article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que : 27 Cf. Orientations de l’EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 21 mars 2018 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12).

70  Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.  Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société. Le Conseil d’Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau. En 2022, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé : Monsieur Bruno BEUCHER, Monsieur Philippe GUILLEMOT, Monsieur Louis DUVAL, Madame Nolwenn PERAIS, ainsi que Madame Patricia PINSARD ont souhaité renouveler leurs mandats et ont été réélus à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2022. Le mandat d’administrateur d’Alain COBAC étant arrivé à échéance par la limite d’âge, Monsieur Christophe GILLES a également été nommé administrateur pour le remplacer. TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2022 Administrateur Année d’échéance mandat en cours Fin de mandat par limite d’âge Renouvellement / Élection / Départ Christophe GILLES AG 2023 AG 2034 Élection en 2022 Olivier AUFFRAY AG 2023 AG 2035 Olivier SIMONNEAUX AG 2023 AG 2036 Betty BUDET AG 2023 AG 2032 Éliane GIROUX AG 2023 AG 2029 Déborah GAIGNARD AG 2024 AG 2046 Marie Gabrielle DESMOTS AG 2024 AG 2031 Démission au 1 er avril 2022 Laurent PEYREGNE AG 2024 AG 2029 Jérôme LAUNAY AG 2024 AG 2038 Clarisse GALET AG 2024 AG 2045 Bruno BEUCHER AG 2025 AG 2027 Renouvellement en 2022 Louis DUVAL AG 2025 AG 2026 Renouvellement en 2022 Philippe GUILLEMOT AG 2025 AG 2027 Renouvellement en 2022 Nolwenn PERAIS AG 2025 AG 2047 Renouvellement en 2022 Patricia PINSARD AG 2025 AG 2040 Renouvellement en 2022

71 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31/12/2022 Membres du Bureau : Fin de mandat AUFFRAY Olivier, Président 2023 PINSARD Patricia, 1er Vice-Présidente 2025 GIROUX Éliane, 2ème Vice-Présidente 2023 SIMONNEAUX Olivier, 3ème Vice-Président 2023 DUVAL Louis, Secrétaire – Trésorier 2025 Administrateurs : BEUCHER Bruno 2025 BUDET Betty 2023 GAIGNARD Déborah 2024 GALET Clarisse 2024 GILLES Christophe 2023 GUILLEMOT Philippe 2025 LAUNAY Jérôme 2024 PERAIS Nolwenn 2025 PEYREGNE Laurent 2024 Total des Membres du C.A. : 14 NB : 1 démission d’un administrateur en cours d’année 2022, qui sera remplacé lors de l’Assemblée Générale Caisse régionale de 2023, pour retrouver la configuration à 15 membres. Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du Secrétaire-Trésorier du Conseil d’Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d’assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d’Administration : les principaux sujets qui sont présentés en Conseil d’Administration y sont abordés. La limite d’âge pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau. CONCERNANT L’INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL : L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants : 1. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale), 2. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix », 3. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat, 4. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux) 28 , 5. Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire, 6. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années, 7. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. 28 En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné.

72 Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ; o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d’Administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse régionale, o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect, o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt, o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’Administration ; 8. Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ; 9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels. 10. Le Conseil d’Administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’Administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’Administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. CONCERNANT LA DIVERSITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : La politique de diversification : féminisation et représentativité relais de croissance, La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. Toutefois, la Caisse régionale sensible à cette diversification a décidé, dans le cadre d’une démarche volontaire, de faire converger les pratiques de la Caisse en matière de féminisation du Conseil avec les pratiques qui constitue la norme pour un grand nombre de sociétés depuis le 1er janvier 2017 (conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle). Elle cherche ainsi, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l’équilibre de sa représentation et d’atteindre un taux de féminisation de 40 %. Le Conseil d’Administration se compose de 8 hommes et 6 femmes au 31 décembre 2022. Par ailleurs, afin d’assurer la diversité du Conseil d’Administration, le Comité des nominations émet des préconisations sur la recherche de candidats Administrateurs du Conseil d’Administration Caisse régionale.  Maintien de la parité Homme / Femme, avec une cible minimale de 40 %. Il est donc préconisé d’opter pour le recrutement de femmes sur les prochaines échéances pour assurer la parité au sein du conseil.  Certains relais de croissance sont à privilégier pour de prochaines recherches : économie du numérique, filière mer, filière tourisme, domaine de la santé, filière jeunes.  D’autres domaines en lien avec les enjeux actuels sont à explorer : inclusion sociale, transitions agri-agro et environnementales.  S’assurer d’une représentativité territoriale. En termes de profil, les préconisations complémentaires sont les suivantes  Des personnes impliquées (assiduité et implication antérieure constatées),  Éviter 2 administrateurs Caisse régionale issus de la même Caisse locale,  Privilégier des personnes de moins de 60 ans, pour au moins 2 mandats encore à faire.  Possibilité de recruter un administrateur non-président de sa Caisse locale avec pour souhait à terme de le devenir au renouvellement du Président en place,  Privilégier l’ouverture à de nouvelles Caisses locales.

73 CONCERNANT L’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE MIXITE AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE LA CAISSE ET PARMI LES POSTES A PLUS FORTE RESPONSABILITE Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Voici le résultat de ces indicateurs pour la Caisse régionale : CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS : Les administrateurs de la Caisse régionale sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS : En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les Administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :  Soit un mandat de direction générale et deux mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance,  Soit, quatre mandats de membre de conseil d’administration ou de surveillance. Pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise.

75 LISTE DES MANDATS DU PRESIDENT Dénomination sociale Cotées(*) Groupe CA Nature mandat Olivier AUFFRAY Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et- Vilaine Oui Président Caisse locale de Pacé Oui Président Village By CA Oui Président UNEXO Oui Administrateur CAEB Oui Administrateur EARL La Bandière Non Non Gérant SADIV Non Non Administrateur SAS Territoire et Perspectives Non Non Administrateur Conseil de Surveillance CATS Oui Administrateur Crédit Agricole SA Oui Administrateur Maison de Salins Non Non Administrateur Crédit Agricole Group Infrastructure Plateform Oui Administrateur (*) NE CONCERNE QUE LES SOCIETES HORS GROUPE CONCERNANT LA GESTION DES CONFLITS D’INTERET : Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d’Éthique, a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d’intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit. La Charte d’Éthique, le règlement intérieur du Conseil d’Administration et la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d’Intérêts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine rappellent les valeurs et les engagements vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs. A ce titre, les membres du Conseil d’Administration observent un même devoir de discrétion et s’interdisent de diffuser indûment ou d’exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles qu’ils détiennent. Ils doivent se prémunir de toute situation de conflits d’intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration ont l’obligation d’informer le Président du Conseil d’Administration de :  tout intérêt significatif qu’ils pourraient avoir, soit à titre personnel, soit pour le compte de tiers, dans une opération affectant directement la société,  tout lien d’ordre commercial, familial ou autre, qu’ils pourraient avoir en dehors de la société et qui pourrait influencer leur jugement dans une opération intéressant la société,  des mandats qu’ils détiennent dans d’autres sociétés, cotées ou non cotées. En conséquence, les membres du Conseil d’Administration doivent se prémunir des conflits d’intérêts, potentiels ou réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis d’autres sociétés et, en particulier :  s’abstenir de prendre part à des décisions, dans le cas où leur pouvoir d’appréciation ou de décision pourrait être influencé ou altéré par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers (personne physique ou morale),  informer le Président du Conseil de tout conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel ils pourraient être impliqués directement ou indirectement. Ils doivent s’abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés,  recourir, le cas échéant, à la procédure des conventions réglementées ACTIVITE DU CONSEIL ET DE SES COMITES SPECIALISES : ROLE ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL ET DE SES COMITES Les Administrateurs respectent la charte de l’Administrateur mise à jour le 25 novembre 2011 définissant leur rôle et leurs missions. Elle a été remise aux Présidents des Caisses locales. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l’Assemblée Générale. La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA.

76 Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois sauf en Août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2022). L’ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont informés de l’ordre du jour du Conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis Décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé. En plus des sujets soumis à délibération, le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d’Administration sur l’actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l’actualité de la Caisse régionale. Il réalise également un point à minima semestriel sur l’activité commerciale (dont l’évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l’évolution des risques de crédit et sur l’évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an. Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération Bretonne ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de participation, cotisations et subventions, les évolutions de parts de marché dont celle des installations des Jeunes Agriculteurs, les politiques financières, crédit et recouvrement, les dossiers hors normes ont été inscrits à l’ordre du jour. Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés. Le Responsable de la conformité des Services d’Investissement (RCSI) de la Caisse régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d’informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du Conseil d’Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu’ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les Administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseils où sont présentés leurs propres dossiers de financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts. Les Administrateurs du Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque année des fenêtres d’autorisation d’opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et sur le titre Crédit Agricole SA pour les Administrateurs concernés. Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d’Investissement des contraintes qui s’imposent à eux en leur qualité d’initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les Administrateurs qualifiés d’initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. PRESENTATION DETAILLEE DU REGLEMENT INTERIEUR. Celui-ci a été mis à jour en novembre 2020 afin d’apporter des précisions sur les modalités de tenue des conseils de Caisse régionale à distance.

77 CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (LA « CAISSE ») REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ADOPTE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2020 En vue de définir les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration de la Caisse (le « Conseil ») et des Comités pouvant être créés à son initiative ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil de la Caisse s'est réuni le 27 NOVEMBRE 2020, sur proposition de son Président, en vue d'adopter le présent règlement intérieur. Ce règlement intérieur : 1. Complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse, 2. Complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil, 3. Tient compte des recommandations internes au groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération Nationale du Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. ****************** ********** Préambule : la Charte de l'administrateur du Crédit Agricole Article 1 : Fonctionnement du Conseil Article 2 : Organisation des travaux du Conseil Article 3 : Création du bureau du Conseil et de Comités spécialisés Article 4 : Cumul de mandats Article 5 : Conflits d'intérêts - Obligations de diligence et de discrétion - Secret professionnel Article 6 : Modifications du présent règlement intérieur PREAMBULE - LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR DU CREDIT AGRICOLE Chaque administrateur de la Caisse adhère sans réserve aux dispositions de la charte de l'administrateur figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur, dont elle fait partie intégrante. En conséquence, chaque administrateur nouvellement élu devra signer, à l'issue de son élection, la charte de l'administrateur figurant ci- joint à l'annexe 1. ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL 1.1 Principes Un administrateur, membre d'un organe collégial, ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil. Chaque administrateur, une fois élu par l'Assemblée générale, doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse. 1.2 Fréquence de réunions du Conseil - Forme et lieu de la convocation - Absentéisme - Invitation du Directeur général et des membres de l’équipe de Direction Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre. Le Président peut en outre décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun. Un tiers des administrateurs peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence du Conseil et si les circonstances l'exigent. Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par lettre, télécopie, courriel, convocation verbale) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être apportée. Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation soit au siège social de la Caisse soit dans tout autre lieu ou selon tout autre procédé visé à l'article 1.3 ci-dessous.

78 Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil. En cas d’absence d’un administrateur en réunion de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir qu’un mandat. En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil. Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l’équipe de Direction et le responsable de la vie Mutualiste sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans voix délibérative. Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication). 1.3 Visioconférence ou audioconférence Le Président du Conseil d’administration peut autoriser la participation d’un ou plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sur demande d’un ou plusieurs administrateurs préalablement à la tenue du Conseil. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil. A cet égard, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants en temps réel. L’exigence de la transmission de la voix exclut toute participation au Conseil par messagerie électronique ou encore par télécopie. En revanche, la conférence téléphonique répond aux critères requis. Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, les administrateurs participant au Conseil par visioconférence ou télécommunication ne peuvent être pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité pour toute délibération portant sur l’établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du rapport de gestion. La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou de télécommunication doit être constatée par le Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission. En outre, La réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou par téléphone pourra également être annulée à l'initiative du Président pour des raisons techniques dans l'hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance. Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et la présence de toute autre personne en qualité d'invité. Le procès-verbal de la réunion indiquera également, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une télécommunication et qui aurait perturbé le déroulement de la séance. 1.4 Règle de majorité applicable en cas de partage égal des voix - Absence exceptionnelle - Empêchement du Président du Conseil Conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d'absence exceptionnelle ou d’empêchement temporaire du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième), présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil. La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) pour cause d'empêchement temporaire ou d’absence exceptionnelle s'achève au terme fixé par le Conseil ou à la date à laquelle le Président du Conseil est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions. Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait, durablement et pour quelque cause que ce soit, dans l’impossibilité d’exercer son mandat, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation d’un nouveau Président. Dans cette attente, il remplacera provisoirement le Président du Conseil. Il remplira la fonction de Président dans les mêmes conditions que celui-ci et disposera, notamment, d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) en raison de l’empêchement ou de l’absence durable du Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil.

79 1.5 Situation d'incompatibilité Ne sont pas éligibles les sociétaires affectés par l'une des incompatibilités prévues par les dispositions statutaires en vigueur ou atteints par la limite d'âge ou rentrant dans l'un des cas d'exclusion prévus par les statuts de la Caisse. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats est notamment incompatible avec les fonctions d'administrateur d’établissements de crédit 29 . Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée préalablement à l'élection au poste d'administrateur, le candidat concerné devra soit renoncer à se présenter à l'élection au poste d'administrateur, soit mettre fin à la fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité, sous réserve de l’application de l’autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil au cas prévu dans les statuts de la Caisse régionale. Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité ne seraient plus remplies en cours de mandat, l'administrateur s’engage à en informer le Président sans aucun délai et à démissionner soit, de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de la fonction d'administrateur au sein de la Caisse. A défaut de procéder à cette régularisation au plus vite, il accepte que le Conseil prenne acte de sa démission d’office de la fonction d’administrateur au sein de la Caisse. ARTICLE 2 - ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 2.1 Pouvoirs du Conseil Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse :  Il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;  Il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ;  Il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ;  Il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ;  À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit ;  Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à mettre à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion ;  Il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, en donner bonnes et valables quittances et décharges ;  Il peut faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ;  Il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, à toutes voies d'exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non à la Caisse régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu'à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles ;  Le Conseil a, sur l’administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d’une Commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse locale ne seront définitives qu’après approbation de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’administration détermine les modalités d’approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d’administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale. 29 Il en est ainsi notamment de :  La profession d'avocat est en principe incompatible avec la fonction de Président du Conseil d'administration de Caisses (article 111 du Décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat),  Les Commissaires aux comptes ne peuvent pas être administrateurs de sociétés qu'ils ont contrôlées moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions ou dont ils ont certifié les comptes depuis moins de 5 ans (article, L. 822-12 du Code de commerce),  Les experts comptables peuvent exercer les fonctions d'administrateur de Caisses régionales sous conditions (contrôle du conseil régional de l'ordre et selon les conditions fixées par l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19/9/1945 modifiée),  Sauf exception, il est interdit à tout fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés (article 25.I. 1° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée),  Sauf exception, il est en principe interdit au notaire de s'immiscer, directement ou indirectement, ou par personnes interposées, dans l'administration d'une société commerciale (article 13 du décret n° 45-0117du 19/12/1945),  Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute activité professionnelle (article 23 de la Constitution), En application de l’article LO146 du Code électoral, le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de la fonction de Président du Conseil d’administration dans les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne.

80 Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessous. 2.2 Pouvoirs du Président - Information préalable des administrateurs Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l'Assemblée générale. Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée générale. Le Président convoque le Conseil, détermine l'ordre du jour de ses réunions et veille à ce que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission. Le Président s'assure que les administrateurs reçoivent préalablement tous les documents et informations nécessaires pour délibérer en connaissance de cause. Le Président veille à ce que les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration retranscrivent les principaux échanges intervenus en séance (tels que les réponses aux principales questions posées) et soient consignés sur un registre spécial signé par lui et le Secrétaire de séance. Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse auprès de la Direction générale, en dehors des séances du Conseil. ARTICLE 3 - CREATION DU BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE COMITES SPECIALISES Le Conseil d’administration constitue un Bureau ainsi que plusieurs comités dont il fixe la composition, le fonctionnement et les attributions. A l’issue de chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et des différents comités spécialisés constitués en son sein. 3.1. Bureau du Conseil d’administration Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d’administration désigne en son sein un Bureau, ayant pour mission générale de préparer les travaux du Conseil d’administration.  3.1.1 Composition du Bureau Le Bureau est composé de 5 membres et comprend le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’administration. La composition du Bureau du Conseil d’administration est revue chaque année, après l’Assemblée générale. Le Président est élu à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir). Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix. Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l’égalité devait encore persister, c’est le plus ancien dans la fonction d’administrateur qui sera élu Président. Les Vice-Présidents et Secrétaire sont élus à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d’un pouvoir). Organisation d’un 2ème tour en cas d’égalité de voix. Organisation d’un 3ème tour si l’égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l’égalité devait encore persister, le Président du Conseil d’administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante.  3.1.2 Fonctionnement du Bureau 3.1.2.1 Réunions du Bureau Le Bureau du Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois (à l’exception possible du mois d’août) et toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les réunions du Bureau du Conseil d’administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la connaissance de ses membres. Les membres du Bureau du Conseil d’administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau. Le Président convoque les membres par tout moyen à sa convenance. Les membres de la Direction générale de la Caisse régionale (Directeur général, Directeur général adjoint), des directeurs en fonction des sujets et le secrétaire général assistent aux séances du Bureau du Conseil d’administration. 3.1.2.2 Présidence et Secrétariat de séance Le Président du Conseil d’administration de la Caisse régionale est le Président de séance.

81 En cas d’empêchement du Président, la séance du Bureau du Conseil d’administration est présidée par un membre désigné par les membres présents. 3.1.2.3 Quorum et majorité Le Bureau du Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. 3.1.2.4 Établissement du relevé de conclusions Il est établi, par le Secrétaire de séance, un relevé de conclusions du Bureau du Conseil d’administration. Le secrétariat permanent du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale est assuré par le secrétaire général de la Caisse régionale.  3.1.3 Attributions du bureau Le Bureau du Conseil d’administration dispose des attributions suivantes qui lui sont accordées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale :  préparer les réunions du Conseil d’administration ;  préparer les dossiers figurant à l’ordre du jour des séances du Conseil d’administration ;  examiner les questions urgentes. Le Bureau du Conseil d’administration ne dispose pas de délégations en matière d’acceptation de crédits. Le Bureau rend compte au Conseil d’administration de ses avis et orientations ;  3.1.4 Décisions déléguées au bureau, en cas d’urgence Si l’urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence en application des statuts, le Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires. Le Président rend compte au plus prochain Conseil des motifs qui l’ont conduit à saisir d’urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification.  3.1.5 Obligation de discrétion et secret professionnel Les membres du Bureau du Conseil d’administration de la Caisse régionale ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Bureau sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 et les dispositions de l’article L 225-92 du code de commerce. 3.2 Comité des prêts Le Conseil constitue un Comité des engagements ou prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse régionale.  3.2.1 Composition du Comité des prêts Il se compose de deux comités :  Le Comité des grands engagements  Le Comité des engagements Les membres de ces Comités sont désignés par le Conseil d’administration. 3.2.1.1 Le Comité des Grands Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l’ensemble des Marchés au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Périodicité : Il se réunit toutes les semaines (soit environ 45 fois par an). Les membres sont :  Le Président de la Caisse régionale, 4 membres du Bureau du Conseil d’administration,  Le Directeur général ou Directeur général adjoint ou Directeur du Marchés des Entreprises et du Patrimoine,  Le RCPR ou son représentant. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être :  Deux membres du Conseil d’administration

82  Le Directeur général ou le Directeur général adjoint ou le Directeur Entreprises et du Patrimoine  La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l’avis risque indépendant, il n’a pas droit de vote Le Comité des Grands Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le Secrétariat de la Direction générale est chargé d’établir le planning et l’ordre du jour des réunions et de convoquer les membres du Comité des Grands Engagements. Les délibérations et décisions du Comité des Grands Engagements sont consignées sur un registre tenu par marché, sur un registre spécial signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements. Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé de veiller à la bonne tenue des registres du Comité des Grands Engagements et notamment à ce qu’il reprenne l'avis motivé du Comité des Grands Engagements relatif à chaque dossier présenté. 3.2.1.2 Le Comité des Engagements Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l’ensemble des Marchés, à l’exception du marché des entreprises, au-delà d’un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie. Périodicité : Il se réunit 3 fois par mois. Membres : Il est composé de 4 Administrateurs de la Caisse régionale et du Directeur des marchés des professionnels et de l’agriculture ou du Directeur du marché des entreprises ou du Responsable marché des Professionnels ou du Responsable du marché à l’agriculture ou du Responsable des engagements des Particuliers. Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d’un Directeur de marché ou son représentant. Le Comité des Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l’agriculture, tenue du registre du Comité des Engagements.  3.2.2 Prévention des conflits d'intérêt Lorsqu'un membre du Comité Grands Engagements ou Engagements est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s’abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le registre spécial des délibérations. 3.3 Comités spécialisés Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil d’administration (le « Conseil ») a décidé de constituer les comités spécialisés suivants :  Un comité d’audit et des comptes ;  Un comité des risques ;  Un comité des nominations. Les Comités Spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les délibérations du Conseil d’administration dans différents domaines. A cette fin, chaque Comité Spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d’administration son avis et/ou proposition.  3.3.1 Comité d'Audit et des comptes Par une délibération en date du 23 Mars 2018, le Conseil de la Caisse a adopté, sur proposition du président du Comité d’Audit, le règlement intérieur de ce Comité afin de tenir compte des dispositions réglementaires issues de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Une copie de ce règlement intérieur figure à l'annexe 2 et fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d’administration, le Comité d’Audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’administration.  3.3.2 Comité des Risques Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d’un comité des risques (le « Comité des Risques »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

83 En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des Risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 3 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Le Comité des Risques doit se réunir au moins trois fois par an.  3.3.3 Comité des nominations Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d’un comité des nominations (le « Comité des nominations »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier. En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 4 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil. Ces règlements intérieurs ainsi adoptés viennent compléter :  Les dispositions légales et réglementaires applicables à la Caisse,  Les statuts de la Caisse,  Le règlement intérieur du Conseil,  La charte de l’administrateur du Crédit Agricole,  Toute délégation de pouvoirs consentie par le Conseil. Le Comité des nominations doit se réunir au moins une fois par an. ARTICLE 4 - CUMUL DE MANDATS Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions d’administrateur au sein de la Caisse. Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d’administration de l’ensemble des fonctions et mandats de direction, d’administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et notamment au sein de société, française ou étrangère, cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercées doit également être communiqué au Conseil d’administration. Chaque administrateur tiendra le Conseil d’administration informé en permanence de l’ensemble des fonctions et mandats exercés et à cet égard, il s’engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d’administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu’en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non- renouvellement). Chaque administrateur s’engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats. ARTICLE 5 - CONFLITS D'INTERETS - OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE DISCRETION - SECRET PROFESSIONNEL 5.1 Conflits d'intérêts Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur. Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :  a des intérêts communs personnels, ou  a des relations familiales directement ou indirectement, ou  Est en situation de concurrence au plan professionnel. Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d’administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

84 5.2 Obligation de diligence Le mandat de chaque administrateur implique notamment :  De consacrer tout le temps nécessaire à l'étude des sujets traités par le Conseil et, le cas échéant, le comité ou le bureau dont il est membre ;  De demander toutes informations complémentaires qu'il considère comme utiles ;  D’établir librement sa conviction avant toute décision en prenant en compte le seul intérêt social de la Caisse ;  De participer activement à toutes les réunions du Conseil et, le cas échéant, du comité ou du bureau dont il est membre sauf en cas d'empêchement ;  De formuler toutes propositions tendant à l’amélioration du fonctionnement et des travaux du Conseil, de ses comités ou du bureau. 5.3 Obligation de discrétion et secret professionnel La Caisse régionale est amenée à recueillir des informations sur le patrimoine et les opérations de ses clients. La discrétion la plus complète sur ces sujets est un élément fondamental pour la confiance de la clientèle. Les administrateurs sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées. Les administrateurs de la Caisse participent à la gestion d'un établissement de crédit. En application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ils sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils auraient connaissance concernant les clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements. Les administrateurs s’interdisent d’utiliser les informations dont ils ont connaissance au titre de leur mandat, pour toute autre finalité que la gestion de la Caisse régionale. 5.4 Informations privilégiées Constitue une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF, une information précise 30 , qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. En conséquence, tout administrateur de la Caisse doit s'abstenir :  De communiquer une information qu’il viendrait à détenir et qui est susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. En tout état de cause, tout administrateur doit être en mesure d'identifier les personnes auxquelles une information privilégiée peut être transmise dans le cadre normal de la conduite de leurs activités professionnelles,  D’acquérir ou de céder directement ou indirectement, des instruments financiers ou tous autres titres de capital, avant que le public n’ait connaissance de cette information susceptible d'être qualifiée de privilégiée et dont l'administrateur aurait eu connaissance, pour quelque raison que ce soit,  Faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base de cette information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. 5.5 Transparence des transactions effectuées par les administrateurs sur leurs certificats coopératifs d'investissement Les administrateurs de la Caisse ont inscrit sous la forme nominative tout certificat coopératif d'investissement (CCI) de leur Caisse qu'ils détiennent directement ou indirectement par les personnes qui leur sont liées et qui sont visées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier. Les administrateurs de la Caisse entrent dans la catégorie dite des initiés permanents en raison de leur accès, dans le cadre de leur fonction, à des informations privilégiées sur les CCI émis par leur Caisse. A ce titre, chaque administrateur de la Caisse s’engage à respecter les périodes dites de « fenêtres autorisées » définies par la Caisse pour effectuer des opérations sur ses titres (CCI), dès lors qu’il ne détient pas d’information privilégiée durant ces périodes. Dans l’hypothèse où un administrateur de la Caisse détiendrait une information privilégiée, durant les périodes de fenêtres autorisées, il s’engage à s’abstenir d’opérer sur tout instrument financier de la Caisse. 30 Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés. Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leurs sont liés. Une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser pour de ses décisions d'investissement.

85 En outre, conformément à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et à l'article 223-22 du Règlement général de l'AMF, les administrateurs doivent déclarer à l'Autorité des Marchés Financiers dans un délai de 5 jours de bourse suivant leur réalisation, chaque opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échanges portant sur ces CCI. Les administrateurs doivent également déclarer les opérations réalisées sur ces titres par leurs enfants à charge résidant chez eux et par leurs conjoints non séparés de corps. Chaque administrateur doit également respecter les règles précitées, au regard des autres titres émis par des entités du Groupe Crédit Agricole et pour lequel il serait « initié permanent ». ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil d’administration de la Caisse à la majorité simple. EVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL L’évaluation de la performance du Conseil d’administration de la Caisse régionale est réalisée régulièrement au travers différentes actions, pilotées notamment par le Comité des nominations. En 2021, afin d’apprécier le fonctionnement global du conseil, une démarche en 2 temps a été menée :  Organisation de rencontres individuelles entre le Président de la Caisse régionale et l’ensemble des membres du Conseil d’administration,  Réalisation d’une enquête de satisfaction portant sur les conditions de fonctionnement du Conseil : appréciation du temps de préparation des conseils par les administrateurs, de la qualité des réunions de conseil, de la qualité des documents post conseil. En octobre 2022, les membres du Conseil ont réalisé un diagnostic de compétences afin d’évaluer de manière collective les domaines d’expertise du conseil, identifier les domaines à approfondir et aider à la construction d’un plan de formation basé sur un diagnostic le plus objectif possible. Le diagnostic se présentait sous la forme d’un questionnaire traitant de 3 domaines principaux et 15 sous domaines de connaissances 1. Stratégie et Gouvernance o Spécificité du modèle coopératif o Fonctionnement du conseil o Grands dossiers o Enjeux stratégiques o Plan de développement, raison d'être 2. Supervision et Contrôle o Audit interne o Conformité o Risques o Obligations en matière de contrôle o Régulation des activités 3. Analyses et Performances o Environnement de la banque o Interactions économiques et monétaires o Compte de résultat et rentabilité o Bilan et solvabilité o Communication aux tiers L’analyse des résultats du diagnostic, menée conjointement par le Comité des Nominations et l’Institut de Formation du Groupe Crédit Agricole, a permis de confirmer la concordance des compétences du Conseil d’administration de la Caisse régionale avec les missions confiées. Il permettra en outre de bâtir un plan de formation pluriannuel pour le Conseil d’administration composé de différents types de formations (séminaires, formations collectives, formations individuelles…), dont le comité des nominations assure le suivi régulier. Ainsi, chaque année le Conseil d’Administration consacre un ou plusieurs séminaires à des sujets stratégiques pour la Caisse régionale. Cet exercice s’appuie selon le thème sur le concours d’intervenants externes, de visites d’entreprises… Le séminaire annuel du Conseil 2022 a eu lieu le lundi 31 janvier et mardi 1er février 2022, à BRUZ (35).

86 Il a été l’occasion de traiter de deux thèmes principaux :  Présentation et échanges sur le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole avec l’intervention de : o Monsieur Pierre METGE, Directeur Pilotage et Impulsion Projet du Groupe Crédit Agricole,  Le chemin de l’Entreprise à mission avec l’intervention de : o Monsieur Eric MESMEUR, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Yves Rocher, o Monsieur Kazem TABRIZI, du Cabinet TENZING. Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale, a également participé au séminaire des Présidents de Caisses régionales qui s’est tenu à Caen du 13 au 15 février 2022. Ces séminaires ont été complétés en 2022 de formations individuelles et collectives, destinées à améliorer l’efficacité des administrateurs : Formations internes collectives :  La filière jeune et la stratégie d’accompagnement de la Caisse régionale, le 3 mai 2022,  Cohésion et collectif animé par monsieur Jean Loup PEGUIN (Aynooa), le 6 septembre 2022,  Les évolutions règlementaires, le 6 décembre 2022. Formations individuelles : Monsieur Louis DUVAL o Formation « Analyse financière – CGE » - le 20 avril 2022 Madame Betty BUDET o Formation « Mutations de la finance et politiques économiques (session 3 du « Parcours nouvel Administrateur ») - le 9 février 2022. Madame Clarisse GALET o Formation « Mutations de la finance et politiques économiques (session 3 du « Parcours nouvel Administrateur ») - le 9 février 2022. Madame Nolwenn PERAIS o Formation « Mutations de la finance et politiques économiques (session 3 du « Parcours nouvel Administrateur ») - le 9 février 2022. Monsieur Christophe GILLES o Formation « Nouvel administrateur session 1 – Exercice du mandat d’administrateur » - les 10 et 11 mai 2022 et les 7 et 8 juin 2022. o Formation « Intégration nouvel administrateur Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine » - les 17 juin, 30 septembre et 28 octobre 2022. Monsieur Olivier SIMONNEAUX o Finalisation de son parcours de formation « PERFECTAM » en juin 2022. Madame Patricia PINSARD o Rencontres PERFECTAM - les 20 et 21 juin 2022. Monsieur Olivier AUFFRAY o Formation analyse économique des programmes des principaux candidats à l’élection présidentielle – le 23 mars 2022 o Formation Dirigeants IFCAM « En tant qu’organisme bancaire comment traiter l’inclusion sociale ? » - le 6 avril 2022- o Formation « Le Projet Sociétal du Crédit Agricole » – le 5 mai 2022 o Formation « La biodiversité et les risques portés par le secteur financier » - 10 mai 2022 o Formation interne CAGIP « Green IT et RSE, échanges sur l’empreinte carbone » - 10 mai 2022 o Rencontres PERFECTAM - les 20 et 21 juin 2022. o Formation « Norme IFRS 17, actualisation conformité et les évolutions réglementaires Bâle 4, finance durable » - le 29 septembre 2022 Enfin, les Administrateurs sont également associés à des groupes de travail sur des thèmes les concernant. Ainsi, une commission « Filière Mer », une commission « Tourisme », une commission « Agri-Agro » et une commission « Santé Bien Vieillir » associent des Administrateurs, des salariés et des acteurs économiques de ces filières, et sont en place afin de proposer au conseil des orientations de développement stratégique et économique. L’efficacité du Conseil est également étroitement liée à l’assiduité et l’implication de ses membres.

87 L’âge moyen des Administrateurs est de 54.7 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 8,48 ans. Le concours des Administrateurs au fonctionnement de l’entreprise est renforcé par leur participation aux divers Comités utiles à la vie de l’entreprise, tant sur le volet mutualiste que le volet économique. Le taux de présence des Administrateurs aux séances du Conseil d’Administration, ressort en moyenne sur 2022 à 96,8 %, ce qui confirme leur implication. Ce taux de présence se décline individuellement ainsi : Administrateurs CR Taux de présence Monsieur Olivier AUFFRAY 100 % Monsieur Bruno BEUCHER 91 % Monsieur Louis DUVAL 100 % Madame Éliane GIROUX 100 % Monsieur Laurent PEYREGNE 100 % Madame Patricia PINSARD 100 % Monsieur Olivier SIMONNEAUX 91 % Madame Déborah GAIGNARD 100 % Monsieur Philippe GUILLEMOT 100 % Madame Betty BUDET 91 % Monsieur Jérôme LAUNAY 91 % Madame Clarisse GALET 91 % Madame Nolwenn PERAIS 100 % Sortant dans l’année (AG 2022 ou démission) Monsieur Alain COBAC 100 % Madame Marie Gabrielle DESMOTS 100 % Entrant à l’AG 2022 Monsieur Christophe GILLES 100 % La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l’organe exécutif et l’organe délibérant au sein de la Caisse régionale. Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un niveau d’information suffisant sur le fonctionnement de l’entreprise pour leur permettre d’étayer leurs contrôles et décisions. La diversité des provenances socioprofessionnelles (agriculture, chef d’entreprise, profession libérale, commerçant, comptabilité…), géographiques des membres du Conseil d’Administration, et leurs différences d’âges permet d’enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus de collectivité pour certains, ils disposent d’une connaissance de terrain qui leur permet d’être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l’esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole. Pour conclure, il est à rappeler la mission de révision coopérative réalisée en 2020 par le Cabinet PHF CONSEILS (nommé lors de l’Assemblée Générale de 2018). Cette mission ayant pour objectif de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la Caisse régionale n’avait relevé aucun dysfonctionnement. Un nouveau réviseur sera à nommer lors de l’Assemblée Générale de 2023 pour la période 2023-2028. Conventions « réglementées » Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration et en application de l’article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial. Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2022 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l’Assemblée Générale. La procédure d’autorisation préalable est bien respectée.

88 Les personnes concernées ne participent pas à la délibération et ne prennent pas part au vote du Conseil d’Administration de la Caisse régionale dans les sociétés ou établissement dans lesquels elles ont un mandat. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale. Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse : Pour l’exercice 2022, les conventions conclues antérieurement à l’exercice ont perdurées. À noter la disparition des conventions réglementées concernant la SCI Le Carrousel & la SAS Croix Rocheran et la convention d’octroi de prêt des Caisses locales. Trois nouvelles conventions règlementées ont été autorisées au cours de l’exercice :  Une convention relative à l’entrée de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dans le groupe de TVA du Groupe Crédit Agricole,  Une souscription d’un emprunt obligataire de la société SA GROUPE ARCADE VYV,  Une convention d’avance en compte courant entre la Caisse régionale et la SAS Rue la Boétie. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du groupe Crédit agricole. Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d’organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution et la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le Directeur général adjoint. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel, sociétés coopératives. Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d’Administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière. TABLEAU RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP/MEDEF REVISE, INAPPLICABLES A LA CAISSE REGIONALE Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP- MEDEF tel qu’actualisé en janvier 2020.

89 Recommandation du Code Commentaire de la Société Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes 7.1 Sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus. 7.2 Le conseil décrit, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la politique de mixité appliquée aux instances dirigeantes ainsi que les objectifs de cette politique, leurs modalités de mise en œuvre, les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, en incluant le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n’auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier. Pour l’année 2022, la Caisse régionale n’a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes. Compte tenu de l’organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l’ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d’atteindre une féminisation des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage. Depuis le 24 décembre 2021, la loi « Rixain » prévoit de nouvelles dispositions visant à assurer une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. Pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les indicateurs ont été publiés : Représentation des femmes parmi les cadres dirigeants : 30% Représentation des femmes parmi les instances dirigeantes : 30% La représentation des actionnaires salariés et des salariés 8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. La Caisse régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. 8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration 31 , instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. 8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. Les administrateurs indépendants 9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 9.5.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse régionale. 31 Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l’obligation d’avoir au moins un représentant du comité d’entreprise qui siège au conseil d’administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi.

90  (…) administrateur d’une société que la société consolide. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. 9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil 32 :  significatif de la société ou de son groupe,  ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…) En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse régionale. L’administrateur est client de la Caisse régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil d’administration et par l’organe central. 9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier d’indépendants La durée des fonctions des administrateurs 14.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, son genre, la date de début et d’expiration du mandat en cours, sa profession, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole. La formation des administrateurs : 13.3 les administrateurs représentant les salariés 33 ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus). 32 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes. 33 Article L.225-30-2 du Code de commerce

91 Le comité en charge des nominations : Composition : 17.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et qui sont adaptés au statut coopératif. 18. Le comité en charge des rémunérations 18.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de chaque Caisse régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses membres à l’égard de la Caisse régionale. Se référer au rapport sur le gouvernement d’entreprise - Rémunération des dirigeants mandataires sociaux. 18.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non-mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les attributions du comité des rémunérations sont assurées :  par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses régionales et les cadres de direction (non-mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales ; et  par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration pour le Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 21). 18.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci 20. La déontologie de l’administrateur :  (…) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. (…) Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d’administration et des comités de la Caisse régionale et signe une charte sur les missions, les droits et les devoirs de l’administrateur de la Caisse régionale.  L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel 21. La rémunération des administrateurs 21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. La Caisse régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. 21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et aux membres du bureau et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées

92 d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe. 21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social 22.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. 22.2 Cette recommandation s’applique aux président, président-directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence À l’occasion de la nomination de Monsieur Jean Yves CARILLET en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 2 mai 2019, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au- delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail. 23 L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 25. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux 25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, et qui intègrent les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. 25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que :  les mandataires sociaux de la Caisse régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ;

93  les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux – 25.5.1 Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) Le Directeur Général de la Caisse régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse régionale. 25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale L’ancien régime de retraite supplémentaire, à cotisations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d’un régime relevant de l’article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l’ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité. 26.2 Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre, établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment :  les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ;  les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations citées ci-contre au paragraphe Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

94 variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ;  (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe. REMUNERATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses régionales. Le Président de Caisse régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L’indemnité versée au Président de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5 860€. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n’est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Lors du Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 27 novembre 2015, la Présidente a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier. Afin de prendre en compte :  l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales,  l’absence, dans la Caisse régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise,  l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales, le Conseil d’administration a délégué à la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales. Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Les rémunérations fixe et variable des Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales. La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable pouvant aller, dans le cadre des règles collectives, jusqu’à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. Conformément à la réglementation relative à la Directive CRD V applicable aux établissements de crédit d’importance significative, la politique de rémunération variable individuelle de la Caisse régionale implique de différer sur 4 ans, 40% de la rémunération variable individuelle attribuée. La part de rémunération variable différée est indexée sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse régionale d’appartenance. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue.

95 La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse régionale en 2022, est de 503 502 €. Elle est composée :  Au titre de la rémunération fixe de 413 977 €  Au titre de la rémunération variable, de 83 912 € (correspondant à 60% de la rémunération variable 2021 versée en 2022) et de 5 613 € correspondant aux sommes de rémunération variable reportées au titre des exercices précédents. En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1670 € par mois. Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle :  Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues.  Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. En tout état de cause, la totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime.  Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau régime issu des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale prévoit un taux d’acquisition annuel progressif. Ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du code général des impôts. Cet article 82 du code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l’accord portant création de ce régime. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale des Rémunérations des Cadres de direction de Caisses Régionales et à l’accord de l’organe central.

96 Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce. Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Présidente / Président : M Olivier AUFFRAY M Olivier AUFFRAY Rémunérations fixes (1) (hors avantage en nature) dues au titre de l'exercice 65 822 € 69 736 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantages en nature Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Mise à disposition d’un véhicule de fonction. Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Indemnité compensatrice brute du temps passé Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Directeur Général : M. CARILLET M. CARILLET Rémunération fixe due au titre de l’exercice 387 581 € 413 977 € Rémunération variable due au titre de l’exercice N-1 122 348 € 89 525 € Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Véhicule de fonction Véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant

97 Dirigeants Mandataires Sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président M Olivier AUFFRAY Date début mandat 27 mars 2019 Non Oui (1) Non Directeur Général M. Jean-Yves CARILLET A partir du 1 mai 2019 Non (2) Oui Oui (3) Non (1) Indemnité viagère de temps passé (2) Le contrat de travail est suspendu (3) Indemnité de fin de carrière 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l’objet est défini par le Conseil d’Administration. En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq milliards d’euros doivent constituer un Comité des risques distinct du Comité d’audit, un Comité des rémunérations et un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration de novembre 2015 a acté la création d’un Comité des risques et d’un Comité des nominations. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux comités est effective depuis le 1er janvier 2016 LE COMITE DES NOMINATIONS Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations. En 2022, le Comité des nominations était composé de 4 Administrateurs : madame Éliane GIROUX (Présidente), monsieur Olivier SIMONNEAUX, madame Patricia PINSARD, monsieur Louis DUVAL membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Le comité des nominations a pour mission :  Il identifie et recommande au Conseil d’Administration des candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateur en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale  Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’Administration.  Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces Conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.  Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration et élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.  Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d’Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil ou à cet organe toutes recommandations utiles.  Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d’Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte.  Il examine périodiquement les politiques du Conseil d’Administration en matière de sélection et de nomination des personnes et formule des recommandations en la matière.  Il doit s'assurer enfin que le Conseil d’Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

98 Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et a minima deux fois l’an. Les résultats des travaux du Comité font l’objet d’un compte rendu présenté par le Président du Comité lors du Conseil d’Administration qui suit. En 2022, il s’est réuni 3 fois et a notamment traité les points suivants : Le 11 janvier 2022 : le Comité a travaillé sur l’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration de la Caisse régionale et a émis son avis sur les candidatures à proposer au Conseil pour le poste d’administrateur de la Caisse régionale. Le 10 juin 2022 : le Comité a travaillé sur l’actualisation du plan de formation des administrateurs Caisse régionale. Il a également analysé la composition et représentation des conseils de Caisse locale et de la Caisse régionale afin de faire des préconisations en termes de recrutement pour ces différentes instances. Le 5 décembre 2022 : le comité a établi le bilan 2021 du plan de formation du Conseil Caisse régionale, analysé les résultats du diagnostic de compétences réalisé par le Conseil et définit les préconisations sur le programme de formation pour 2023. Il a également acté la réalisation d’une enquête portant sur les besoins individuels de formation. LE COMITE DES RISQUES Conformément à l’’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. En 2022, le Comité des Risques était composé de Monsieur Olivier SIMONNEAUX (Président), Madame Nolwenn PERAIS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de Monsieur Louis DUVAL. Ses principales missions sont les suivantes :  Conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit ou de la société de financement et sur l’appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs.  Assister le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511- 13 Code monétaire et financier 34 et par le responsable de la fonction de gestion des risques.  Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services 35 proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier.  Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de de rémunération de l’établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.  Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance. Il se réunit à minima 3 fois par an, en janvier pour étudier les dépassements de limites globales et opérationnelles crédits, en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3 heures. À la demande du comité ou sur proposition du secrétaire, d’autres réunions peuvent être organisées. Les intervenants en Comité des Risques sont des collaborateurs des unités Contrôle Permanent, Finances et Contrôle de Gestion, des agences Entreprises et du service Risques et Juridique. Le Comité des Risques s’est réuni à 3 reprises en 2022, le 25 janvier, le 22 novembre et le 14 décembre. LE COMITE D’AUDIT Conformément à l’ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, avec l’approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité d’Audit et des Comptes, qui s’est réuni pour la première fois en juillet 2009. En 2022, le Comité d’audit était composé de 4 Administrateurs : M. Jérôme LAUNAY (Président), Mme Betty BUDET, Mme Patricia PINSARD et de Mme Clarisse GALET, membres du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil d’Administration de la Caisse régionale. 34 L’article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction effective de l’établissement » 35 Il s’agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier

99 Le Directeur Finance-Risques-Participations est présent pour la présentation des comptes. Les commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ainsi qu’à l’arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé des missions suivantes : 1. Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ; 2. Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaboré conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ; 4. Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ; 5. Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; 6. Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; 7. Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » Le comité d’Audit et des Comptes s’est réuni en 2022 à 3 reprises les 26 janvier, 20 juillet et 26 octobre. 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’Administration et délégation au directeur général Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil a conféré au Directeur Général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d’Administration.  Octroi de crédit : Au-delà des seuils définis par la politique Crédits, l’octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements. Tout dépassement de limite opérationnelle ou globale devra être validé par le Conseil d’Administration.  Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil Au-delà de ces limites, le Conseil d’Administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents.

100 3.2 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des art. L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, et faisant apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 36 . Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d’émission de CCI ou de CCA, sur la base d’une délégation de pouvoirs ad hoc de leur AGE. 3.3 MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse régionale à l’Assemblée Générale sont décrites dans les statuts de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Conformément aux statuts, les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, l’avis de convocation relatant l'ordre du jour. La Caisse régionale publie cet avis au Bulletin des annonces légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions et/ou questions portées à l’ordre du jour selon les règles de vote décrites à l’article 33 des statuts. 36 Nouv. art. L. 225-37-4, 3° c. com.

101 4 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT 2022 4.1 LA SITUATION ECONOMIQUE 4.1.1 Environnement économique et financier global RETROSPECTIVE 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisation avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle, et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre russo- ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux principaux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples critères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le « mix » énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’inflation, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (8,1%) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée, commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale, ; les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à 3%, loin de la cible « autour de 5,5% » prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de 5,9% en 2021) largement due à une consommation « sur-stimulée », les États-Unis ont affiché une croissance en repli sensible (2,1% en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consécutifs de contraction du PIB, la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3% en décembre) encore inférieur d’un point de pourcentage, à son niveau pré-crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5%) et des hausses de salaires vigoureuses (6,2% sur un an en novembre), compensant partiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5% en janvier 2022 à 6,5% en décembre après avoir atteint un pic en juin à 9,1%. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faiblement diminué (5,7% en décembre contre 6% en janvier et un pic à 6,6% en septembre). A l’issue d’une croissance très soutenue en 2021 (5,3%) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post- Omicron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange, de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de 5,5% au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à 2,3% au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (-0,3 point de pourcentage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (3,5%) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respectivement, progressé de 4% et 4,3%. La robustesse de la consommation est largement expliquée par les « séquelles » de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9% au troisième trimestre), la « rétention d’emplois », élément essentiel de la stratégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5% en novembre 2022 contre 7,1% un an auparavant). Si le soutien public (1,3% de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de 0,4% sur les trois premiers trimestre de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’environ 1000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1% en glissement annuel) et son pic (10,6% en octobre) avant de se replier (9,2% en décembre) : la décélération de l'inflation dans le secteur de l'énergie (25,5% contre 34,9% en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redressement de l’inflation sous-jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la

102 levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous-jacente est ainsi passée de 2,3% en janvier à 5,2% en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcies. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement « hawkish » du FOMC fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre de 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette cible à 4,25%-4,50% en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2%, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l'inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d'une politique restrictive « pendant une période prolongée » (jusqu'à ce que, précisément, l'inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinancement à, respectivement, 2% et 2,50%. Le volet « non conventionnel » a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt, et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50% alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90%). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70% fin décembre) et dix ans (2,55%) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à 2 et 10 ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux Etats-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux Etats-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunérations entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux Etats-Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu 20% au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC40 ont respectivement reculé de 12 % et 10 % Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre le dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur 9 mois de 14%. A la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipée et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre le dollar à -6% sur 2022. PERSPECTIVES 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre russo-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à « flirter » avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marchés du travail assez résistants. Aux Etats-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance soutenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entreprises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi-mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonctionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3% et l’inflation sous-jacente passerait sous

103 3%. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scénario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à 0,6%). En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapidement réjoui les observateurs. La nécessité de « vivre avec le virus » devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l‘égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle, et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de 5%, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la succession de chocs, à savoir la crise covid et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espérait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’inflation et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’inflation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compétitivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’inflation (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5%) mais elle resterait élevée (4,5% fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement positives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à 0,1% après 3,4% en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scénario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l'approvisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de coupures de courant pendant l'hiver semble s'éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d'approvisionnement en gaz naturel à un coût « non punitif » ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se traduire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’investissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l'activité économique ne repartirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de 0,2%, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait 0,3%. Ce scénario suppose un marché du travail légèrement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5%) et une progression des salaires de nouveau inférieure à l'évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lentement tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2% en moyenne, 3,7% en fin d’année). Avec une inflation toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d'épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15%, proche de sa moyenne d'avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux Etats-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%-4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed funds à un pic de 5%-5,25%, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l'année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de 2% étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’interviendrait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3% en 2023, 3,4% en 2024, 2,3% en 2025) et de croissance à la baisse (0,5% en 2023, 1,9 % en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2%, et a accompagné ce mouvement d’un discours très

104 volontariste : les taux d'intérêt devront encore augmenter significativement à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l'inflation vers l'objectif de 2% à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25% et 3,75%, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi-2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d'inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d'euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les développements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d'euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTROs (Targeted longer-term refinancing operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une inflation encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (2 ans-10ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15% au cours du premier semestre 2023 et la pente 2 ans - 10 ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4% fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraînerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTROs pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60% fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une croissance sur-stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. 4.1.2 Environnement local et positionnement de la CR sur son marché La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine bénéficie d’un territoire dynamique d’un point de vue démographique et économique. Avec 1,1 million d’habitants la population bretilienne croît de +1 % par an en moyenne depuis 2013 (contre 0,4 % pour la France métropolitaine) et représente en 2022 près d’un tiers de la population bretonne. Le taux de chômage est légèrement en baisse et frôle le plein emploi dans le département : au T3 2022, il est de 5,6 % contre 5,8 % au T3 2021. L’emploi salarié progresse sur 1 an avec une hausse dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et du tertiaire non marchand, et dépasse son niveau d’avant crise (décembre 2019). Les encours de collecte progressent de 5,21 % sur 1 an (à fin décembre 2022) et les encours de crédit sont en hausse de 7,03 % sur 1 an (à fin décembre 2022) sur le département. Présent sur le territoire bretillien depuis près de 120 ans, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine y décline résolument sa raison d’être qui est d’être utile à ses clients et son territoire. L’utilité s’exprime notamment par les actions entreprises dans les domaines économiques, sociétaux et de l’inclusion sociale, portées par l’ensemble de ses caisses locales. L’adhésion croissante des clients au sociétariat contribue au dynamisme de son modèle de banque coopérative et mutualiste. Banque universelle de proximité, le crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, s’engage résolument dans l’accompagnement des transitions pour toutes ces clientèles et crée une filière dédiée à ces enjeux. Avec son modèle d’agences 100% conseil, ses points relais CA et la création de nouvelles agences, il intensifie son ancrage territorial réaffirmant ainsi sa proximité avec les habitants du département d’Ille-et-Vilaine. 4.1.3 Activité de la Caisse régionale au cours de l’exercice Cette année, la Caisse régionale a accueilli plus de 27 300 nouveaux clients, elle compte désormais plus de 520 000 clients dont plus de 55% sont sociétaires, confirmant ainsi l’attractivité de son modèle mutualiste. L’encours total de collecte augmente de 3,90 % sur l’année 2022, à 18,3 Mds€ avec :  Une progression de la collecte monétaire de +1% grâce à une belle performance sur les comptes à termes (+58,4%).

106 4.2 ANALYSE DES COMPTES CONSOLIDES 4.2.1 Organigramme du groupe Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.5 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A

107 ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 4.2.2 Présentation du groupe de la Caisse régionale La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société- mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le groupe est donc constitué de :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine  46 Caisses locales du Crédit Agricole affiliées à la Caisse régionale  2 fonds dédiés : Emeraude croissance et Everbreizh  4 sociétés de titrisation : FCT Crédit Habitat 2018, FCT Crédit Habitat 2019, FCT Crédit Habitat 2020, FCT Crédit Habitat 2022  La SAS Croix Rocheran  La SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. 4.2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse régionale En K€ Contribution au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe de la Caisse régionale Contribution au Résultat net consolidé du Groupe de la Caisse régionale Caisse régionale 300 170 114 995 66 806 Caisses locales 5 927 5 393 4 021 FD Emeraude croissance -2 194 -2 194 - 1 631 FD Everbreizh 474 474 347 FCT 6 751 6 751 4 739 SAS Croix Rocheran 385 -308 -308 SASU Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion -101 -287 -213 Le résultat du groupe d’entités consolidées de la Caisse régionale est porté principalement par la Caisse régionale elle-même. Les activités des filiales ne représentent qu’une contribution non significative au résultat du Groupe Crédit Agricole Ille-et-Vilaine.

108 4.2.4 Résultat consolidé En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variations Montants % PNB 311 412 278 547 32 865 11,80% Charges générales d’exploitation (186 588) (175 331) 11 257 6,42% Résultat brut d’exploitation 124 824 103 216 21 608 20,93% Coût du risque (37 766) (21 920) 15 846 72,29% Résultat d’exploitation 87 058 81 296 5 762 7,09% Résultat avant impôt 87 236 81 255 5 981 7,36% Impôt sur les bénéfices (13 475) (19 747) (6 272) -31,76% Résultat net 73 761 61 508 12 253 19,92% Résultat net part du Groupe 73 761 61 508 12 253 19,92% Le Produit Net Bancaire s’élève à 311,4 M€ en hausse de 11,80 %. Il se compose :  Des produits et charges d’intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s’élève à 156,2 M€, en hausse par rapport à 2021 (+1,8 %).  Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes augmentent de 21,1% à 116,9 M€. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées : o Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s’élèvent à 2,6 M€ en hausse de 61%. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière. o Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 10 % à 4,5 M€. o Les commissions sur opérations internes au Crédit Agricole sont une charge de 26,7 M€ contre une charge de 26,4 M€ l'année passée. o Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers progressent de 17% à 134,8 M€. o Les commissions de gestion d’OPCVM sont stables à 1,6 M€.  Des variations de gains ou pertes nets sur instruments financiers : o à la juste valeur par résultat pour -1,8 M€. o à la juste valeur par capitaux propres pour 12,4 M€. Les charges d’exploitation augmentent de 7% et s’élèvent à 187 M€ au 31 décembre 2022. Cette évolution se partage entre :  Les frais de personnel qui représentent 58 % des charges générales d’exploitation hors dotations aux amortissements et qui s’élèvent à 103 M€ y compris l’intéressement.  Les services extérieurs et autres charges générales d’exploitation sont de 64 M€ au 31 décembre 2022 contre 59 M€ au 31 décembre 2021 Le coût du risque est de -37,8€ contre -21,9M€ en 2021. Il se compose principalement de :  Dépréciations sur actifs sains pour -35 M€  Dépréciations sur actifs dépréciés pour -3,3 M€ La charge fiscale au 31 décembre 2022 baisse à 13,5 M€ (-31,76 %) Enfin le résultat net est en progression de 19,92 % à 73,8 M€.

109 4.2.5 Bilan consolidé et variations des capitaux propres 31/12/2022 31/12/2021 Variation Bilan ACTIF Montants % (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 65 447 58 610 6 837 11,67% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 419 351 363 935 55 416 15,23% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 8 350 47 028 563,21% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 363 973 355 585 8 388 2,36% Instruments dérivés de couverture 784 495 41 868 742 627 1773,73% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 221 157 1 338 640 -117 483 -8,78% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 123 500 -11 378 -9,21% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 109 035 1 215 148 -106 113 -8,73% Actifs financiers au coût amorti 18 082 565 15 536 895 2 545 670 16,38% Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 940 193 1 539 211 1 400 982 91,02% Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 13 435 601 1 222 304 9,10% Titres de dettes 484 467 562 083 -77 616 -13,81% Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -681 075 58 864 -739 939 -1257,03% Actifs d'impôts courants et différés (1) 57 513 48 392 9 121 18,85% Comptes de régularisation et actifs divers 234 877 219 701 15 176 6,91% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 11 441 12 930 -1 489 -11,52% Immobilisations corporelles 88 365 87 013 1 352 1,55% Immobilisations incorporelles 0 4 -4 -100,00% Écarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 20 284 136 17 766 863 2 517 273 14,17%

110 31/12/2022 31/12/2021 Variation Bilan PASSIF Montants % (en milliers d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 53 529 9 145 44 384 485,34% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 53 529 9 145 44 384 485,34% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 14 246 115 926 -101 680 -87,71% Passifs financiers au coût amorti 16 966 844 15 223 609 1 743 235 11,45% Dettes envers les établissements de crédit 12 169 888 10 478 454 1 691 434 16,14% Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 667 556 51 754 1,11% Dettes représentées par un titre 77 646 77 599 47 0,06% Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 670 0 -3670 Passifs d'impôts courants et différés 487 25 462 1848,00% Comptes de régularisation et passifs divers 1 119 187 242 888 876 299 360,78% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Provisions 58 956 64 149 -5 193 -8,10% Dettes subordonnées 0 Total dettes 18 209 579 16 655 742 1 553 837 9,33% Capitaux propres 2 074 557 2 111 110 -36 553 -1,73% Capitaux propres part du Groupe 2 074 546 2 111 118 -36 572 -1,73% Capital et réserves liées 306 930 303 987 2 943 0,97% Réserves consolidées 1 457 669 1 404 628 53 041 3,78% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 236 186 340 984 -104 798 -30,73% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 Résultat de l'exercice 73 761 61 508 12 253 19,92% Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 0 0,00% TOTAL DU PASSIF 20 284 136 17 766 863 2 517 273 14,17% Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2022 s’élève à 20 284 M€. A l’actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 90 % du total bilan. Il s’agit : Des prêts et créances sur la clientèle pour 14 658 M€ en hausse de 9,1 % depuis le 31 décembre 2021. Cet encours représente 72 % du total de l’actif de la Caisse régionale. Les dépréciations associées à ces prêts et créances s’élèvent à 270 M€ dont 59% sont des actifs soumis à une perte attendue (B1 et B2) et 41% des actifs dépréciés (B3).  Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 2 940 M€. Il s’agit notamment du solde créditeur du compte courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.  Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 6 % du total bilan soit 1 221 M€ dont 112 M€ sur des instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables et 1 109 M€ sur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. On retrouve également à l’actif les titres de dettes (484,5 M€ soit -13,81 %), les actifs financiers à la juste valeur par résultat (419 M€ soit +15,23%) et les comptes de régularisations et actifs divers (235 M€ soit +6,91 %). Au passif, trois postes représentent plus de 93 % du total du bilan consolidé. Il s’agit :  Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 12 170 M€ en hausse de 16,14 %. Il représente 60 % du total bilan. Celles-ci comprennent notamment : o Les « avances miroirs » d’un montant total de 2 914 M€ (incluant les créances rattachées liées) représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle. o Les « avances globales », d’un montant total de 4 285 M€ (incluant les créances rattachées liées), que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus.

111 o Les avances spécifiques pour un total de 798 M€ (incluant les créances rattachées) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds. o Les autres refinancements qui sont constitués pour l’essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d’emprunts en blanc (3 950 M€).  Des dettes envers la clientèle qui s’élèvent à 4 719 M€ soit 23 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle.  Des capitaux propres à 2 075 M€, ils pèsent pour 10 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l’exercice et des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres (236 M€ en 2022 contre 341 M€ en 2021). On retrouve également au passif les dettes représentées par un titre (78 M€) et les comptes de régularisations et actifs divers (1119M€). 4.2.6 Activité et résultat des filiales Endettement des entités consolidées (hors Caisse régionale, Caisses locales et STT) : Données sociales en K€ Filiales Total des dettes (A) Dont dettes contractualisées avec une entité consolidée (groupe Caisse régionale) Capitaux propres (B) Taux d’endettement (A) / (B) FD Emeraude croissance 3 637 0 56 629 6 % FD Everbreizh 10 342 0 124 230 8 % SCI Croix Rocheran 20 318 20 094 22 590 90% SASU Crédit Agricole Ille-et- Vilaine Expansion 238 185 3 868 6% Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2022 est de – 1 631 K€. Le 02 juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2022 est de + 347 K€. Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a intégré dans ses comptes consolidés, la SAS LA CROIX ROCHERAN. L’impact résultat pour le groupe est de – 308 K€ Enfin, l’entité SAS CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION est entrée dans le périmètre de consolidation au 31/12/2020. Son impact sur le résultat du groupe est de – 213 K€ Ces 4 entités ont des contributions au PNB consolidé du Groupe de la Caisse régionale qui sont inférieures à 1 %.

112 4.3 ANALYSE DES COMPTES INDIVIDUELS 4.3.1 Résultat financier sur base individuelle Montant en K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variations Montants % PNB 295 437 271 025 24 412 9,01% Charges générales d'exploitation -185 857 - 175 035 10 822 6,18% Résultat brut d'exploitation 109 580 95 990 13 590 14,16% Coût du risque -36 685 - 20 859 15 826 75,87% Résultat d'Exploitation 72 895 75 131 - 2 236 -2,98% Résultat net sur actif immobilisé 367 700 - 333 -47,57% Résultat avant impôt 73 262 75 831 - 2 569 -3,39% Impôt sur les bénéfices -18 009 - 27 009 - 9 000 -33,32% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG -7 000 - 5 000 2 000 40,00% Résultat net 48 253 43 732 4 521 10,34% Le Produit Net Bancaire s’élève en 2022 à 295 M€ en hausse de +9 % par rapport au 31 décembre 2021. Cette évolution se décompose de la façon suivante : Une baisse de la marge sur intérêts de 4,22%. Celle-ci s’élève à 139,6 M€ contre 145,7 M€ en 2021. La Caisse régionale continue de reprofiler sa dette (et donc d’assumer le paiement d’indemnités de remboursements anticipés) afin de compenser la perte d’intérêts sur les crédits. La marge d’intérêt prend en compte le paiement d’une soulte actuarielle pour 3,8 M€ (contre 13 M€ en 2021), due au netting de swaps à hauteur de 200 M€. Elle prend aussi en compte 15,5 M€ (contre 1,9 M€ en 2021), due aux indemnités de remboursement d’avances globales à hauteur de 75,3 M€. Le taux de rendement des crédits diminue à 1,37 % contre 1,43 % en 2021. L’euribor 3 mois s’est élevé en moyenne en 2022 à + 0,35 % quand le taux du TEC 10 ans moyen est de 1,67 % soit un différentiel de 1,32 %. Les produits d’intérêts sont en hausse de 6,6 % à 275,2 M€ et la charge d’intérêts progresse de 36,6 % à 135,6 M€. L’encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale progresse en 2022 et s’élève en moyenne à 450 M€ (contre 394 M€ en 2021). La charge sur opérations clientèle est en hausse à 2,4 M€ contre 1,5 M€ en 2021.  Une forte progression de 22% de la marge nette sur commissions à 117,4 M€ au 31 décembre 2022.  Celle-ci se caractérise notamment par : o Une hausse des commission opérations bancaires (services et gestion de compte) liée à la conquête et à l’équipement de nos clients. o Une hausse sur les assurances des biens et des personnes et l’ADE Les charges de fonctionnement sont en progression de 6,2 % à 186 M€. Celles-ci se composent :  Des charges de personnel pour 103 M€ (+3,7 % en 2022)  Des autres frais administratifs pour 74,6 M€ (+10,9 % en 2022)  Des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 8,2M€ en retrait de 2,5 % en 2022. Ainsi, le résultat brut d’exploitation est en progression de 14,16 % à 109,6M€.

113 Le coût du risque (hors FRBG) est en forte progression à 36,7M€ contre 20,9 M€ en 2021. Au 31 décembre 2022, le taux de CDL est de 1,34% et le taux de couverture de ces créances s’élève à 53,47 %. Les provisions IFRS9 s’élèvent à 190,8 M€ contre 155,9 M€ au 31 décembre 2021 soit +34,8 M€. Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2022 pour un montant de 7 M€. L’encours du FRBG s’élève à 78,2 M€. La charge fiscale baisse de 33,5% par rapport à 2021 à 18 M€. Le résultat net ressort à 48,3 M€, en hausse de 10,34 % par rapport à l’exercice 2021. Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 62,9 %, en baisse de 1,7 pt par rapport au 31 décembre 2021. 4.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 344 695 264 592 80 103 30,27% Opérations internes au Crédit Agricole 2 862 386 1 509 815 1 352 571 89,59% Opérations avec la clientèle 14 529 594 13 282 682 1 246 912 9,39% Opérations sur titres 1 049 670 1 085 034 (35 364) -3,26% Valeurs immobilisées 1 028 811 1 021 360 7 451 0,73% Capital souscrit non versé - - - Actions propres 1 456 1 440 16 1,11% Comptes de régularisation et actifs divers 268 760 241 864 26 896 11,12% TOTAL DE L’ACTIF 20 085 372 17 406 797 2 678 575 15,39% BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variations K€ % Opérations interbancaires et assimilées 195 976 62 160 133 816 215,28% Opérations internes au Crédit Agricole 12 058 308 10 483 377 1 574 931 15,02% Comptes créditeurs de la clientèle 4 728 149 4 680 803 47 346 1,01% Dettes représentées par un titre 27 420 37 370 (9 950) -26,63% Comptes de régularisation et passifs divers 1 149 500 288 376 861 124 298,61% Provisions et dettes subordonnées 385 350 361 567 23 783 6,58% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 78 167 71 167 7 000 9,84% Capitaux propres hors FRBG 1 462 502 1 421 977 40 525 2,85% TOTAL DU PASSIF 20 085 372 17 406 797 2 678 575 15,39% Le total du bilan sur base individuelle au 31 décembre 2022 s’élève à 20 085 M€. A l’actif, les principaux postes sont :  Des prêts et créances sur la clientèle pour 14 530 M€ en hausse de 9,39% depuis le 31 décembre 2021. Cet encours représente 72 % du total de l’actif et représente les crédits accordés aux clients de la Caisse régionale.  Des opérations sur titres pour 1 050 M€ contre 1 085 M€ en 2021 avec une baisse sur les obligations et autres titres.  Des valeurs immobilisées à 1 029 M€ (stables +0,73%) Au passif, les principaux postes sont :  Les opérations internes au Crédit Agricole constituées des avances et refinancements réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. pour 12 058 M€ en hausse de 15,02 %. Cet encours représente 60 % du total du passif de la Caisse régionale.  Les comptes créditeurs de la clientèle qui représentent 24 % des ressources avec 4 728 M€ d’encours en hausse 1,01 %.  Les capitaux propres à 1 463 M€ en progression de 2,8 %.

114 4.3.3 Hors Bilan sur base individuelle En K € 31/12/2022 31/12/2021 Variations K€ % ENGAGEMENTS DONNÉS 2 447 184 2 272 385 174 799 7,69% Engagements de financement 1 643 807 1 495 852 147 955 9,89% Engagements de garantie 802 853 723 074 79 779 11,03% Engagements sur titres 524 53 459 -52 935 -99,02% En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variations K€ % ENGAGEMENTS REÇUS 7 873 922 7 075 612 798 310 11,28% Engagements de financement 12 615 12 865 -250 -1,94% Engagements de garantie 7 860 783 7 059 288 801 495 11,35% Engagements sur titres 524 3 459 -2 935 -84,85% Les engagements donnés sont en hausse de 175 M€ soit +7,7%. Cette hausse est en lien direct avec le dynamisme de la réalisation de crédits. De manière symétrique, les engagements reçus sont également en augmentation de + 11,3 % par la hausse des garanties des Caisses Locales d’une part et les garanties CAMCA d’autre part. 4.4 CAPITAL SOCIAL ET SA REMUNERATION Au 31 décembre 2022, le capital social de la Caisse régionale diminue de 27 K€ par rapport au 31 décembre 2021 et atteint 92,4 M€. Sa répartition était la suivante : Répartition du capital au 31/12/2022 Capital nominal Nombre % Certificats coopératifs d’investissement 34 589 348,50 2 268 154 37,43 Dont part du public + Predica 18 944 343,00 1 242 252 20,50 Dont Sacam Mutualisation 15 242 009,00 999 476 16,50 Dont part auto-détenue (*) 402 996,50 26 426 0,43 Certificats coopératifs d’associés (CCA) 7 864 882,50 515 730 8,51 Dont Sacam Mutualisation 7 864 882,50 515 730 8,51 Parts sociales 49 946 159,50 3 275 158,00 54 05 Dont Caisses locales 49 945 717,25 3 275 129 54,05 Dont administrateurs Caisse régionale 427,00 28,00 N.S. Dont Sacam Mutualisation 15,25 1,00 N.S. TOTAL 92 400 390,50 6 059 042,00 100,00 (*) titres détenus au travers du contrat de liquidité On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale. Résultat de l’exercice 48 252 626,43 € Résultat à affecter 48 252 626,43 € Intérêts aux parts sociales 1 298 600,15 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 6 653 482,76 € Réserves légales 30 225 407,64 € Autres réserves 10 075 135,88 €

115 4.4.1 Les parts sociales Au titre de l’année 2022, il sera soumis à l’assemblée générale du 30 mars 2023 un taux d’intérêt aux parts sociales de 2,60%. en € Intérêts aux parts Montant global 2021 2,20 % 1 096 363,35 € 2020 1,20 % 598 016,36 € 2019 1,30 % 647 851,07 € Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 % 4.4.2 Les Certificats coopératifs d’associé Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d’associé (CCA) détenus en totalité par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2022, il sera soumis à l’assemblée générale du 30 mars 2023 le paiement d’un dividende net de 2,39 €. en € Dividende unitaire Montant global 2021 2,17 € 1 119 134 € 2020 1,88 € 969 572,40 € 2019 2,68 € 1 382 156,40 € 4.4.3 Les Certificats coopératifs d’investissement Au 31 décembre 2022, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 268 154 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation. Au titre de l’année 2022, il sera soumis à l’assemblée générale du 30 mars 2023 le paiement d’un dividende net 2,39 €.  Le cours de clôture au 31 décembre 2022 était de 48,10 €. en € Dividende unitaire Montant global 2021 2,17 € 4 941 617,31 € 2020 1,88 € 4 281 216,84 € 2019 2,68 € 6 103 011,24 € Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. 4.5 AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS Les informations sur les filiales détenues par la Caisse régionale sont détaillées dans les annexes sociales, en note 6.

116 4.6 TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2018 2019 2020 2021 2022 1. Situation financière de fin d'exercice Capital social (en K€) 92 428 92 428 92 428 92 428 92 400 Nombre de parts sociales 3 267 849 3 267 849 3 267 849 3 267 849 3 275 158 Nombre de CCI 2 277 243 2 277 243 2 277 243 2 277 243 2 268 154 Nombre de CCA 515 730 515 730 515 730 515 730 515 730 1. Résultat global des opérations (en K€) Produit Net Bancaire 260 406 260 634 259 486 271 024 295 437 Résultat Brut d'Exploitation 98 172 94 897 96 340 95 989 109 579 Impôt sur les bénéfices (18 257) (22 210) (17 375) (27 099) (18 009) Bénéfices nets 65 770 54 141 38 000 43 732 48 253 Bénéfices distribués 10 002 8 133 5 849 7 157 7 952 2. Résultat des opérations par titre (en €) Résultat Brut d'Exploitation 16,20 15,66 15,90 15,84 18,09 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 10,85 8,93 6,27 7,22 7,96 Intérêt net versé à chaque part sociale 0,27 0,20 0,18 0,34 0,40 Dividende net versé à chaque CCI 3,26 2,68 1,88 2,17 2,39 Dividende net versé à chaque CCA 3,26 2,68 1,88 2,17 2,39 3. Personnel Effectifs en CDI au 31 décembre 1 269 1 289 1 344 1 385 1 429 Montant de la masse salariale de l’exercice 54 094 55 172 53 996 61 813 63 740 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l’exercice 36 192 35 969 36 283 40 377 40 958 4.7 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ET PERSPECTIVES 4.7.1 Evénements postérieurs à la clôture La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. 4.7.2 Les perspectives N+1 La Caisse régionale a créé une Direction dédiée à la transition écologique notamment pour pouvoir conseiller et accompagner ses clients dans cette démarche. Elle s’est aussi engagée dans la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC) en se positionnant aux côtés de 59 autres entreprises de l’Ouest de la France autour de trois engagements concrets : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, conseiller et accompagner 100% de leurs clients dans leur transition énergétique et intégrer des critères de performance extra- financière dans 100% de l’analyse de leurs financements aux entreprises et aux agriculteurs. Dans un environnement économique qui s’avère plus incertain, la Caisse régionale, fidèle à ses valeurs d’être présente dans tous les moments, veillera à accompagner tous ses clients qui pourraient être ainsi fragilisés.

117 4.8 INFORMATIONS DIVERSES 4.8.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Au sein du Groupe Crédit Agricole S.A., les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finances Groupe sont définis par une note de procédure. La Direction Finances Groupe est organisée en ligne métier et chaque responsable des finances au sein d’un métier et/ou d’une filiale sont rattachés hiérarchiquement au responsable du métier ou de la filiale et fonctionnellement au Directeur général adjoint en charge du Pôle Finances Groupe. Au niveau de chaque pôle métier/filiale, la Direction financière constitue un relais, chargé de la déclinaison, en fonction des spécificités du métier, des principes du Groupe en matière de normes et d’organisation des systèmes d’information ; elle constitue également dans certains cas un palier d’élaboration des données comptables et des données de gestion du métier. Chaque direction risques et contrôles permanents d’un pôle métier/filiale au sein du Groupe est également responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables. Chaque métier et/ou entité se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Au sein de la Direction Finances de la Caisse régionale, trois fonctions contribuent principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée : la Comptabilité, le Contrôle de gestion et la Communication financière.  La fonction comptable a pour mission principale d’élaborer les comptes individuels et consolidés de la Caisse régionale. Pour répondre à cette mission, la fonction Comptable assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la définition et la diffusion des normes et principes comptables applicables à la Caisse régionale, pilote les référentiels comptables, définit les règles d’architecture du système d’information comptable et réglementaire et gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.  La fonction contrôle de gestion assure notamment la construction et le suivi du budget de la Caisse régionale. Pour répondre à cet objectif, la fonction Contrôle de gestion définit les procédures et méthodes de contrôle de gestion ainsi que l’architecture et les règles de gestion du système de contrôle de gestion de la Caisse régionale.  La fonction communication financière est intégrée au service Contrôle de gestion. Elle a la responsabilité de la diffusion de l’information financière auprès du public, des investisseurs et auprès de l’AMF au travers des communiqués, des rapports et des différentes publications réglementaires. PROCEDURES D’ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les comptes sont présentés en Comité d’Audit et des comptes et arrêtés par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale. L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur :  Des données comptables : Les données individuelles sont établies selon les normes comptables applicables en France. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par la Caisse régionale.  Des données de gestion : Les données de gestion sont issues du pôle Contrôle de gestion. Elles peuvent également provenir de sources d’information externes (Banque de France pour le calcul des parts de marché par exemple). DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT COMPTABLE La fonction de Contrôle permanent comptable a pour objectif de s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière. Cette fonction est réalisée par le service Contrôle permanent, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale. RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :  audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;  examen limité des comptes consolidés semestriels ;  lecture d’ensemble des informations financières trimestrielles et des supports de présentation de l’information financière aux analystes financiers.

118 Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. 4.8.2 Informations sur les délais de paiement L’article L. 441-6-1 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2008-1492 article D. 441-4. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4) L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole. Les montants publiés sont mentionnés en TTC. 4.8.3 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’assemblée générale du 30/03/2023 Conformément à l’article L.22-10-64 du Code de commerce, le Conseil d’Administration porte à la connaissance de l’assemblée générale les informations suivantes concernant l’utilisation du programme d’achat d’actions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :  à animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI.  à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 72 51 15 16 Montant total des factures concernées h.t 11 138 276,85 235 212,18 36 409,52 5 749,94 65 865,04 343 236,68 14 482 671,67 224 061,85 19 242,04 0,00 2 955,90 246 259,79 Pourcentage du montant total des achats h.t de l'exercice 12,00 % 0,25 % 0,04 % 0,01 % 0,07 % 0,37 % Pourcentage du chiffre d(affaires h.t de l'exercice 33,01 % 0,51 % 0,04 % 0,00 % 0,01 % 0,56 % (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : 30 jours après la date d'émission de la facture Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : 30 jours après la date d'émission de la facture (A) Tranches de retard de paiement Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu X X

119 Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2021 20 106 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 11 017 Dont objectif d’annulation 9 089 Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N 19 091 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 4 973 Dont objectif d’annulation 14 118 Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l’objectif poursuivi (1) 10 380 Couverture des engagements pris envers les salariés 0 Contrat de liquidité (achats + cessions) 1 291 Annulation 9 089 Nombre de CCI éventuellement réalloués à d’autres objectifs 0 Cours moyen d’achat des CCI acquis en 2022 (€) 60,96 € Valeur des CCI acquis en 2022 évalués aux cours d’achat (€) 1 163 827 € Montant des frais de négociation (€) 66 530 € Nombre de titres cédés au cours de l’exercice 2022 3 682 Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés 0 Dont objectif d’animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité 3 682 Cours moyen des CCI cédés en 2022 63,07 € Nombre de titres annulés au cours de l’exercice 2022 9 089 Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2022 26 426 Valeur nette comptable unitaire de l’action (2) (€) CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés 0 CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité 48,10 € CCI acquis en vue de leur annulation 61,17 € Valeur nette comptable globale des CCI (€) 1 455 573 € Valeur nominale du CCI (€) 15,25 € Pourcentage du capital social détenu par la Caisse régionale au 31/12/2022 (%) 1,17 % (1) Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée. (2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d’acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d’annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d’achat jusqu’à leur annulation. 4.8.4 Informations relatives aux comptes inactifs Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un dispositif encadrant l’ « inactivité bancaire ». Les principales dispositions du dispositif sont notamment l’obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte. En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au 10/01/2023, l’inactivité bancaire se traduit par : Nombre de comptes inactifs 14 407 Encours comptes inactifs 5 451 394,55€ Nombre de comptes transférés à la CDC 210 Encours transférés à la CDC 42 689,27 €

120 4.8.5 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 26,6 K€ en 2022 4.8.6 Rémunération des dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 4.8.7 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. 4.8.8 Information sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra‐financière (DPEF) présente dans le rapport financier. 4.8.9 Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes L’assemblée générale du 26/03/2021 a nommé pour six exercices le Cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’assemblée générale du 29/03/2018 a renouvelé le mandat du Cabinet ROUXEL-TANGUY&ASSOCIES pour six exercices. Il prendra donc fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 4.8.10 Calendrier des publications des résultats Document : Avis financier Date d'arrêté : 31 décembre 2022 Date de publication prévisionnelle : 27 janvier 2023 (après bourse) Document : Rapport financier annuel 2022 Date d'arrêté : 31 décembre 2022 Date de publication prévisionnelle : 30 mars 2023 Document : Avis financier Date d'arrêté : 30 juin 2023 Date de publication prévisionnelle : 28 juillet 2023 (après bourse) Document : Rapport financier semestriel 2023 Date d'arrêté : 30 juin 2023 Date de publication prévisionnelle : 18 septembre 2023

121 5 FACTEURS DE RISQUES ET INFORMATIONS PRUDENTIELLES 5.1 INFORMATIONS PRUDENTIELLES COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet suivant dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » : https://www.credit- agricole.fr/ca-illeetvilaine/particulier/informations-reglementees1.html SITUATION AU 31 DECEMBRE 2022 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Au 31 décembre 2022, les ratios de solvabilité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Ille-et-Vilaine sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. 5.2 FACTEURS DE RISQUES Les principaux types de risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés. Le risque de crédit : le risque de crédit est défini comme la probabilité d’une inexécution par un emprunteur ou une contrepartie de ses obligations vis-à-vis de la Banque conformément aux conditions convenues. L’évaluation de cette probabilité de défaut et du taux de recouvrement du prêt ou de la créance en cas de défaut est un élément essentiel de l’évaluation de la qualité du crédit. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 5,5 Mds € au 31 décembre 2022. Conformément aux recommandations de l’Autorité Bancaire Européenne, ce risque intègre également les risques sur les participations en actions y compris ceux liés aux activités d’assurance. Le risque opérationnel : le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 1 159 1 128 dont Instruments de capital et réserves 2 062 2 098 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (904) (970) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 0 - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 1 159 1 128 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 20 16 FONDS PROPRES TOTAUX 1 178 1 145 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 5 825 5 456 RATIO CET1 19,89% 20,68% RATIO TIER 1 19,89% 20,68% RATIO TOTAL CAPITAL 20,23% 20,98% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 16 680 16 039 RATIO DE LEVIER 6,95% 7,04%

122 accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes, pandémies…). Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non- conformité, les risques fiscaux, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services financiers inappropriés (conduct risk), les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle), ainsi que les conséquences pécuniaires éventuelles liées à la gestion du risque de réputation. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 364 M€ au 31 décembre 2022. Le risque de contrepartie : le risque de contrepartie est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements, et/ou de règlements. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Le risque de marché : le risque de marché est le risque de perte de valeur provoqué par une évolution défavorable des prix ou des paramètres de marché. Les paramètres de marché sont, sans que cette liste soit exhaustive, les taux de change, les cours des valeurs mobilières et des matières premières négociables (que le prix soit directement coté ou obtenu par référence à un actif similaire), le prix de dérivés sur un marché organisé ainsi que tous les paramètres qui peuvent être induits de cotations de marché comme les taux d’intérêt, les spreads de crédit, les volatilités ou les corrélations implicites ou d’autres paramètres similaires. Le risque de titrisation du portefeuille bancaire : la titrisation est une opération ou un montage par lequel le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches. Tout engagement pris dans le cadre d’une structure de titrisation (y compris les dérivés et les lignes de liquidité) est considéré comme une exposition de titrisation. L’essentiel de ces engagements est en portefeuille bancaire prudentiel. Le risque de liquidité : le risque de liquidité est le risque que la Banque ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons du court terme au long terme. Le risque spécifique la Caisse régionale peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. De manière transversale, les risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée peuvent provenir d’un certain nombre de facteurs liés entre autres à l’évolution de son environnement macro-économique, concurrentiel, de marché et réglementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de sa stratégie, à son activité ou à ses opérations. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous. FACTEURS DE RISQUE LIÉS À LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE ET À SON ACTIVITÉ Compte tenu de la structure de l’Émetteur et de la Caisse régionale, et notamment au regard du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (tel que décrit ci-après dans le facteur de risque « a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée ». En complément des descriptions qualitatives et quantitatives présentées ci-après, le tableau ci-dessous présente, de manière générale, le montant des actifs pondérés relatifs aux principaux risques auxquels est exposée la Caisse régionale : (Actifs pondérés en M€) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Risque de crédit 5461 5 118 5 163 5 109 Risque opérationnel 364 338 367 330 Total des actifs pondérés 5825 5 456 5 531 5 439 Les risques propres à l’activité de la Caisse régionale sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (i) risques de crédit et de contrepartie, (ii) risques financiers, (iii) risques opérationnels et risques connexes, (iv) risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue, (v) risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale et (vi) risques liés à la structure de la Caisse régionale. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que la Caisse régionale considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur la Caisse régionale s’il se concrétisait à l’avenir.

123 5.2.1 Risques de crédit et de contrepartie a) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supportée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est couverte par ces techniques. En conséquence, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2022, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 15 227,2 M€ avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 75,15% sur la clientèle de détail, 20,07% sur les entreprises, 3,94% sur les États et 0,83% sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposée la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine étaient de 5 416,4 M€ au 31 décembre 2022. À cette date d’arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut et ayant fait l’objet d’une réduction de valeur(dépréciés) s’élevait à 203,8 M€ b) Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste “Coût du risque”. Le niveau global des provisions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de constituer des provisions adaptées, elle pourrait être amenée à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. Les tensions récentes sur les prix et la disponibilité des énergies et matières premières pourraient plus particulièrement affecter la solvabilité de certains segments de clientèle (PME, professionnels…) en dégradant leur rentabilité et leur trésorerie ou en provoquant des interruptions d’activité. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Au 31 décembre 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élevait à 15 496,9 M€. Au titre du risque de crédit, les montants de provisions, dépréciations cumulées, et des ajustements s’y rapportant s’élevaient à 269,7 M€. c) Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La qualité du crédit des emprunteurs corporate pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine.

124 Au 31 décembre 2022, l’exposition brute de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 4 163,1 M€ (dont 127,5 M€ euros en défaut) et provisionnés à hauteur de près de 75,4 M€ d) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourrait être impactée de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels elle est fortement exposée Au 31 décembre 2022, les expositions crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur les ménages s’élevaient à 10 211,4 M€, soit près de 68,9% des expositions au risque de crédit. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel elle est fortement exposée. Au 31 décembre 2022, le portefeuille d’engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine était composé à hauteur de 2,3 % d’emprunteurs du secteur public (y compris des collectivités locales) représentant un montant d’environ 348,8 M€. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l’affectation des dépenses publiques. Si ce secteur ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devaient être frappés par une conjoncture défavorable durable, la rentabilité et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient en être affectées. e) La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La capacité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels elle conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. Au 31 décembre 2022, le montant total des expositions brutes de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sur des contreparties Établissements de crédit et assimilés était de 129,3 M€ f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré principalement sur son territoire où elle exerce ses activités La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée au risque-pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est particulièrement exposée, en valeur absolue, au risque pays sur la France et plus particulièrement sur son département et les départements limitrophes. Le montant des engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est au 31 décembre 2022 de 16 873,9 M€ euros dont 99,9% en France et plus précisément 76.8% en Ille- et Vilaine (12 964,7 M€) et 7.4% en Bretagne et dans les départements limitrophes (1 267,7 M€) g) Le groupe Crédit Agricole est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book.

125 5.2.2 Risques financiers a) La fin de l’environnement de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de 2023 Depuis début 2022 on assiste à une hausse des taux d’intérêts après des années caractérisées par des taux d’intérêt bas. Dans ce contexte, la Caisse régionale a vu et pourrait continuer à voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs réglementés sous l’effet conjugué d’une hausse des taux courts et d’une hausse pérenne de l’inflation, ou risque d’arbitrage par les clients des passifs non rémunérés, mais aussi du renchérissement des ressources de marché), et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une possible baisse de la nouvelle production, d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant les revenus nets d’intérêts. Par ailleurs, l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement à la sortie de la crise du covid, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020 et début 2021, de nouvelles pressions très fortes sur les prix des matières premières notamment énergétiques à la suite de la guerre en Ukraine . Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Le relais a été pris par le choc énergétique lié à la guerre en Europe et par la diffusion progressive de l’inflation importée. Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs sur les charges de la Caisse régionale (salaires, achats). b) Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine La Caisse régionale par son activité de banque de détail est exposée aux variations de taux d’intérêts. Le montant de marge nette d’intérêts encaissés par la Caisse régionale sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Sur l’année 2022, les revenus de la Caisse régionale sont constitués à 39,5 % par la marge nette d’intérêts. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels la Caisse régionale n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêt des activités de prêts de la Caisse régionale ainsi que sa valeur économique. Les sensibilités ci-dessous sont calculées d’une part avec un coefficient de transmission [1] (ou pass-through rate) de 100 % appliqué aux crédits à l’habitat, soit une répercussion immédiate et partielle de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs (pour l’ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s’agissant des instruments à taux fixe), avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel élevé sans rémunération (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA) et sans arbitrage des clients sur leurs supports; dans les faits, la variation de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessous. ANALYSE EN VALEUR ECONOMIQUE À fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Groupe Crédit Agricole est exposé, la valeur économique de la Caisse régionale serait positivement affectée à hauteur de 28,2 millions d’euros ; à l’inverse, à fin décembre 2022, elle serait négativement affectée à hauteur de – 147,4 millions d’euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d’intérêt dans les principales zones où le Groupe Crédit Agricole est exposé. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan. La durée d’écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d’épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans. Le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). ANALYSE EN MARGE NETTE D’INTERETS En considérant un horizon de un an, deux ans et trois ans, en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme, un coefficient de transmission 37 (ou pass-through rate) de 100 % soit une répercussion immédiate de la variation des taux d’intérêt aux actifs et passifs, et enfin avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel élevé sans rémunération : à fin décembre 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt de - 50 points de base , la marge nette d’intérêts de la Caisse régionale baisserait de – 6,8 millions d’euros en année 1, - 12,0 millions d’euros en année 2, - 16,3 millions d’euros en année 3 ; à l’inverse, à fin décembre 2022, en cas de hausse des taux d’intérêt de + 50 points de base dans les principales zones où le Groupe 37 Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché.

126 Crédit Agricole est exposé, la marge nette d’intérêts du Groupe Crédit Agricole serait en hausse de 7,0 millions d’euros en année 1, 12,4 millions d’euros en année 2, et 17,0 millions d’euros en année 3. On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique du Groupe Crédit Agricole baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente. La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir. À l’inverse, la marge nette d’intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux. De plus, l’impact d’une hausse de taux est supposé se transmettre à 100 % et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé et, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus. Les résultats du Groupe Crédit Agricole pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés. Enfin, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer i) la croissance économique dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de Crédit Agricole S.A. et ses activités pourraient être perturbées de manière significative. c) Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que de la dette, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre à la Caisse régionale ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de la Caisse régionale au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres de la Caisse régionale. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2022, l’encours brut des titres obligataires (portefeuille titres d’investissement) détenus par la Caisse régionale s’élevait à près de 753.282 M€ (y/c titrisation). d) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse régionale. La Caisse régionale supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie de l’émetteur. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse régionale peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de la Caisse régionale à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par la Caisse régionale venait à diminuer de manière significative, la Caisse régionale pourrait être contrainte de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 308 au 31 décembre 2022 (soit 0,44% du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 14 118 au 31 décembre 2022 (soit 0,51 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).

127 Concernant la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse. Au travers de ces entités qui portent respectivement 56.8 % (au 30/09/2022) du capital de Crédit agricole SA et environ 25 % du capital de chaque Caisse régionale (hors Corse), la Caisse peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote- part détenue dans ces entités, à des risques affectant les Caisses régionales. e) Les commissions tirées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine des produits d’assurance, de gestion d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par la Caisse régionale de ces activités. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale en 2023. En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles la Caisse régionale intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus de la Caisse régionale qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles la Caisse régionale intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients de la Caisse régionale réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services. Même en l’absence de repli du marché, toute sous-performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur les activités de gestion d’actifs et d’assurance. f) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives La Caisse régionale est exposée au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs de la Caisse régionale est incertain, et si la Caisse régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse régionale s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 125.75 % supérieur au plancher réglementaire de 100 % et un ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la solidité à long-terme du profil de risque de liquidité) de 105,6 %, supérieur au plancher réglementaire de 100%. g) L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine à des risques de marché Les activités de la Caisse régionale sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles la Caisse régionale opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. La Caisse régionale est ainsi exposée aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des titres, de la prime applicable à ses émissions. À titre d’exemple, la Caisse régionale est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que la Caisse régionale soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur la Caisse régionale et ses contreparties. Si les conditions financières de la Caisse régionale ou de ses contreparties devaient se détériorer, la Caisse régionale pourrait subir des pertes sur ses financements et les transactions avec ses contreparties, en plus d’autres effets négatifs indépendants. La Caisse régionale utilise un modèle de “Value at Risk” (VaR) pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées aux risques de marché. Au 31 décembre 2022, la VaR de la Caisse régionale s’élevait à 1 M€ sur son portefeuille de titres de placement. Il réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes, (subprimes, tensions internationales, stress Groupe, resserrement de liquidité…) Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s’avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence,

128 l’exposition de la Caisse régionale aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. Le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de marché auquel est exposé la Caisse régionale est égal à zéro au 31 décembre 2022 (pas de portefeuille de trading). h) Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si l’un quelconque des instruments ou stratégies de couvertures utilisées par la Caisse régionale pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, la Caisse régionale pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse régionale détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse régionale pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture de la Caisse régionale. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse régionale. Au 31 décembre 2022, l’encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits est nul. 5.2.3 Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des Prestations de Service Externalisées. L’exigence de fonds propres liée au risque opérationnel de la Caisse régionale au 31/12/2022 ressort à 29M€, comprenant des Add-on exigés par la BCE sur l’ensemble du groupe Crédit Agricole, pour couvrir les risques émergents et le risque de modèle, à hauteur de 4,99 M€ (part de la Caisse régionale). Cette exigence de fonds propres correspond à un montant d’actifs pondérés (RWA) de 364 M€. a) Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’elle ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’elle n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Ces risques pourraient être couverts par la provision pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine. Au 31 décembre 2022, cette provision s’élève à 78.2 M€.

129 b) Les événements futurs pourraient s’écarter des hypothèses et estimations retenues par l’équipe de direction de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à date, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est tenue de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine pourrait enregistrer des pertes imprévues. c) La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est confrontée au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine devenaient défaillants, même sur une courte période, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est aussi exposée au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cybercrime ou d’un acte de cyberterrorisme. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Afin de se prémunir contre ces risques, dans le cadre de la politique de sécurité informatique du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a souscrit en 2020 des polices d’assurance couvrant en partie les risques de cyber criminalité. d) Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités de la Caisse régionale dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant la Caisse régionale sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. La Caisse régionale est exposée à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse régionale pourrait entrainer une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer la Caisse régionale à des amendes ou des sanctions règlementaires. Le risque de réputation est significatif pour la Caisse régionale et géré par la Direction de la conformité de la Caisse régionale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

130 e) La Caisse régionale est exposée au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre La Caisse régionale a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour la Caisse régionale, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités. Bien que, dans de nombreux cas, la Caisse régionale dispose de moyens de défense, la Caisse régionale pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. 5.2.4 Risques liés à l’environnement dans lequel la Caisse régionale évolue a) Les résultats d'exploitation et la situation financière de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. b) Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l’avenir, un impact sur la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les marchés sur lesquels elle opère Dans l’exercice de ses activités, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est spécifiquement exposée de manière significative à l’évolution des marchés financiers et à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels la Caisse régionale intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :  un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients de la Caisse régionale, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;  les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de la Caisse régionale les plus exposées au risque de marché ;  la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;  une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou de la crise covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de la Caisse régionale, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d’entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L’accroissement de l’incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués, sur les devises des pays en difficulté et sur le prix des matières premières.  En France peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations de la Caisse régionale pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif. b) L’absence de baisse pérenne des taux d’inflation pourrait affecter défavorablement l’activité, les opérations et les performances financières de la Caisse régionale La pandémie de Covid et le rebond économique qui l’a suivie se sont notamment traduits en termes économiques par des goulets d’étranglement (qui sont résorbés ou en cours de résorption), des tensions sur les coûts en amont, un très net redressement de l’inflation, la mise en œuvre de politiques monétaires restrictives. Le scénario économique et financier s’articule autour d’un repli progressif de l’inflation, se traduisant par une stabilisation en 2023 des taux directeurs assortie de tensions modérées sur les taux d’intérêt sans risques. Or, la baisse de l’inflation pourrait être contrariée par des facteurs tels que : augmentation des prix de l’énergie

131 (cf. notamment le conflit russo-ukrainien), foyers localisés d’épidémie de Covid freinant l’activité et se traduisant par de nouvelles perturbations des chaines d’approvisionnement, inflation sous-jacente plus résistante, accélération des salaires sans pour autant garantir le maintien du pouvoir d’achat. c) La Caisse régionale intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse régionale est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où elle exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration :  les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse régionale doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2022, le ratio CET1 non phasé de la Caisse régionale atteint 19,89 % et le ratio global non phasé 20,23 % ;  les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprise d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution de la Caisse régionale. au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution de la Caisse régionale au Fonds de résolution unique s’établit à 4,0 millions d’euros soit une variation de 65,8% par rapport à 2021 ;  les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par XXX), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;  les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;  les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;  les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;  la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et  les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse régionale a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement de la Caisse régionale, notamment en l’obligeant à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse régionale : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation

132 d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse régionale à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel la Caisse régionale et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels la Caisse régionale est soumise et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources en son sein. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur la Caisse régionale et nécessiter un renforcement des actions menées par elle présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, un certain nombre d’ajustements et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l’évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore pour partie incertains, de sorte qu’il demeure difficile de déterminer ou de mesurer avec certitude leurs impacts réels sur la Caisse régionale à ce stade. 5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse régionale a) La Caisse régionale pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse régionale sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. b) Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse régionale perçoit sur cette activité. c) Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale Bien que les principales activités de la Caisse régionale soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse régionale. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans une telle situation, la Caisse régionale pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse régionale à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse régionale est d’autant plus important.

133 d) La Caisse régionale est exposée aux risques aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter la Caisse régionale de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse régionale. Elle est exposée également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elle peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse régionale. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple. La Caisse régionale pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse régionale pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, la Caisse régionale devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. e) La Caisse régionale est confrontée à une forte concurrence La Caisse régionale est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. Les parts de marché de la Caisse régionale au 30 novembre 2022 sont de 25,14% en collecte bilan et de 27,41% en crédits. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse régionale, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse régionale et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, , et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse régionale doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

134 5.2.6 Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole a) Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous- jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de “point d’entrée unique élargi” (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57-I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie

135 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 38 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 39 , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe Crédit Agricole dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe Crédit Agricole quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. b) L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 5.3 GESTION DES RISQUES Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque de la Caisse régionale, la nature des principaux risques auxquels la Caisse régionale est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :  les risques de crédit ;  les risques de marché ;  les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : 38 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF 39 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

136  les risques opérationnels ;  les risques juridiques ;  les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein la Caisse régionale se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus. 5.3.1 Appétence au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques BREVE DECLARATION SUR LES RISQUES (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétit pour le risque (Risk Appetite) de la Caisse régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :  une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d’entreprise et le système de délégations ;  l’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;  l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ;  la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;  la maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés ;  la maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif. La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les différentes directions parties prenantes. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles et vise notamment à :  engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;  formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;  intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;  disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ; L’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen :  d’indicateurs clés : o la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement, o la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution, o le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale, o le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.  de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels ; Les indicateurs-clés sont désormais déclinés en deux niveaux de risques :

137  l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale qui statue sur des actions correctrices ;  la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information immédiate au Président du Comité des risques, puis le cas échéant, au Conseil d’administration ; Le dispositif d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. PROFIL DE RISQUE GLOBAL : L’activité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est centrée sur l’activité de Banque universelle de proximité en France avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. Le profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est suivi et présenté a minima semestriellement en Comité des risques ou Comité d’Audit et des Comptes (suivant calendrier) et en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque. Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques” du présent document :  Risque de crédit : partie 4 (Gestion des risques) ;  Risque de marché : partie 5 (Gestion des risques) ;  Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 6 (Gestion des risques)  Risque Opérationnels : partie 7 (Gestion des risques) Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit au risque est repris dans le tableau ci-dessous : Ratio CET 1 Ratio LCR (niveau de fin d’année) Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de défaut 31 décembre 2020 19.2% 166 % 32.1 M€ 20.8 M€ 1.48% 31 décembre 2021 20.7% 162% 21.9 M€ 61.5 M€ 1.28% 31 décembre 2022 19.9% 126% 37.8 M€ 73.8 M€ 1.23% Au 31 décembre 2022, les indicateurs d’appétit au risque de la Caisse régionale à l’exception de la tolérance sur le résultat net avec un écart au budget supérieur à 20 M€ se situent dans la zone d’appétit définie par le Conseil d’administration. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. ADEQUATION AUX RISQUES DES DISPOSITIFS DE L'ETABLISSEMENT L'ARTICLE 435.1 (E) DU REGLEMENT DE L'UNION EUROPEENNE N"575/2013. Au cours de sa séance du 25 novembre 2022, Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a estimé, sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été soumises lui permettant en particulier, d’appréhender la manière dont le profil de risque de l'établissement interagit avec le niveau de tolérance, que les dispositifs de gestion des risques mis en place par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont appropriés eu égard à son profil et à sa stratégie. ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par le service Contrôle Permanent), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction générale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des différentes directions de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine qui assurent le développement de leur activité, le service Contrôle Permanent a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction des Finances-Risques et Participations.

138 La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités Financiers auxquels participent le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :  le Comité des risques (émanation du Conseil d’administration, trois réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine définie par la Direction générale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ;  le Comité de contrôle interne (présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle ;  le Comité Financier – (Comité présidé par le Directeur général de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Onze réunions par an) : Analyse les risques financiers de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et validation des orientations de gestion permettant de les maitriser ; CULTURE RISQUE La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, au moyen de canaux diversifiés et efficaces :  une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ;  des formations en présentiel dans les services supports et le réseau d’agences ;  des sessions de formations « risques » conçues spécifiquement pour les membres du Conseil d’Administration. SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDEE Le Conseil d’administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine examine semestriellement le tableau de bord des risques réalisé par le service Contrôle Permanent. Ce document offre une revue détaillée de la situation des risques de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine sur l’ensemble de ses métiers. 5.3.2 Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité ou de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine regroupe des exercices de natures diverses. DIFFERENTS TYPES DE STRESS TESTS Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale notamment dans le cadre du Comité Financier de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement. Pour le risque de crédit, en 2022, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Ces stress tests ont fait l’objet de présentation en Comité Grands Risques. Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central

139 – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe. La démarche ICAAP est présentée annuellement en comité des risques. Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’EBA ou émanant d’un autre superviseur. GOUVERNANCE Reprenant les orientations de l’EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. 5.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :  application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;  performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;  connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;  conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;  prévention et détection des fraudes et erreurs ;  exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité et à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). I. REFERENCES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier 40 , de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatifs au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement 40 Article L. 511-41.

140 et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle. Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :  corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ;  charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;  recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ;  corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. II. PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :  d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;  d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;  de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;  de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;  de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par :  des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non- conformité et risques juridiques ;  un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;  l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). PILOTAGE DU DISPOSITIF Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‐02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier

141 à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. COMITE DE CONTROLE INTERNE GROUPE Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. TROIS LIGNES METIERS INTERVENANT SUR L’ENSEMBLE DU GROUPE Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :  le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;  la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;  le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.  En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :  des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le Directeur général de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires ;  des comités spécialisés propres à chaque entité ;  un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque ligne métier.

142  En ce qui concerne les Caisses régionales de Crédit Agricole Pour les Caisses régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Risque Banque de Proximité et Retail de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe. ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale du Groupe ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A. Le Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques de Crédit Agricole S.A. rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe. III. DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE SPECIFIQUES ET DISPOSITIFS DE MAITRISE ET SURVEILLANCE DES RISQUES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Crédit Agricole S.A. met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). FONCTION RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 puis par l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

143 La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS CENTRALES DE CREDIT AGRICOLE S.A. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.  Gestion globale des risques Groupe La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information). Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. La supervision des risques des Caisses régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe. Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses régionales. Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe). Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles. Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

144  Contrôles permanents des risques opérationnels La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe). FONCTIONS RISQUES ET CONTROLES PERMANENTS DECONCENTRÉES, AU NIVEAU DE CHACUN DES METIERS DU GROUPE  Au sein de Crédit Agricole S.A. Le déploiement de la ligne métier s’opère sous forme de ligne métier hiérarchique par la nomination d’un responsable Risques et contrôles permanents (RCPR) pour chaque filiale ou pôle métier. Le RCPR métier est rattaché hiérarchiquement au Directeur des risques Groupe et fonctionnellement à l’organe de direction du pôle métier concerné. Ce positionnement assure l’indépendance des Directions risques et contrôles permanents locales. Chaque filiale ou métier, sous la responsabilité de son RCPR, se dote des moyens nécessaires pour assurer la gestion de ses risques et la conformité de son dispositif de contrôle permanent, afin de mettre en œuvre une fonction de plein exercice (vision exhaustive et consolidée des risques, de nature à garantir la pérennité de l’entité sur l’ensemble de son périmètre de surveillance sur base consolidée). Les relations entre chaque filiale ou métier et la Direction des risques Groupe sont organisées autour des principaux éléments suivants :  mise en œuvre par chaque filiale ou métier des normes et procédures transverses du Groupe, élaborées par la Direction des risques Groupe ;  détermination pour chaque filiale ou métier d’une stratégie risques, validée par le Comité des risques Groupe sur avis de la Direction des risques Groupe, précisant notamment les limites globales d’engagement de l’entité ;  principe de délégation de pouvoirs du RCPR Groupe aux RCPR métier qui lui sont hiérarchiquement rattachés dans l’exercice de leurs missions, sous condition de transparence et d’alerte de ces derniers vis-à-vis de la Direction des risques Groupe ;  Sur le périmètre des Caisses régionales La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur général. En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre- garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE ET DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.

145 Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière désormais récurrente. Les Caisses régionales suivent sensiblement le même processus en termes de tests. Les filiales de Crédit Agricole S.A. dont l’informatique n’est pas géré sur Greenfield ont des solutions de secours informatique testées régulièrement avec une assurance raisonnable de redémarrage en cas de sinistre. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe dispose de la solution Eversafe qui offre une sécurisation élevée en cas d’indisponibilité d’immeuble, de campus, voire de quartier en région parisienne. Cette solution est opérationnelle et éprouvée, avec deux sites dédiés au Groupe. Le Groupe est ainsi doté d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur en région parisienne. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a fait évoluer sa stratégie de plan de repli utilisateurs. Celle-ci repose désormais sur l’affectation en agences de proximité et en télétravail des collaborateurs travaillant sur des processus essentiels et présentant des durées d’indisponibilité maximale admissibles faibles. Un test a été réalisé au 2ème semestre 2021 avec des résultats probants. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l’utilisation des sites de secours utilisateurs et des stratégies de reconstruction rapide de postes informatiques SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cybermenaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (responsable Contrôle permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE Se reporter à la partie 4.8.1 du rapport financier annuel. PREVENTION ET CONTROLE DES RISQUES DE NON‐CONFORMITE Voir partie 9 ci-dessous. CONTROLE PERIODIQUE L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses régionales. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations de services essentiels externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe

146 et de développer des pôles d’expertise communs. La ligne métier regroupe 1 210 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2020 au sein de Crédit Agricole S.A. (y compris Inspection générale Groupe) et du périmètre des Caisses régionales. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. 5.3.4 Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. DEFINITION DU DEFAUT La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :  un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;  l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. PRETS RESTRUCTURES Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe dont la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1.

147 I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La prise de risque de crédit par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine doit s’inscrire dans le cadre de l’appétence au risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Les stratégies risques sont adaptées à chaque métier et à leur plan de développement. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Ces stratégies risques sont déclinées autant que de besoin par métier, entité, secteur d’activité ou pays. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par les responsables des Risques et contrôles permanents. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’efforce de diversifier ses risques afin de limiter son exposition au risque de crédit et de contrepartie, notamment en cas de crise sur un secteur industriel ou un pays. Dans cet objectif, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine surveille régulièrement le montant total de ses engagements par contrepartie, par portefeuille d’opérations, par secteur économique, en tenant compte des méthodologies de calcul interne selon la nature des engagements (cf. notamment paragraphe « Mesure du risque de crédit »). Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective, et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé, tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépréciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). II. GESTION DU RISQUE DE CREDIT PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DE RISQUE Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier ou de l’entité concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôle permanent, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Conseil d’Administration constitue l’instance ultime de décision de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. METHODOLOGIES ET SYSTEMES DE MESURE DES RISQUES LES SYSTEMES DES NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES DE CREDIT Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation), aux professionnels et aux agriculteurs ainsi que sur le périmètre de la grande clientèle, les modèles de notation internes gérés au niveau Crédit Agricole S.A. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL. Ces modèles internes sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

148 Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. La grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine sur l’ensemble du processus de notation porte sur :  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;  l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;  la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;  la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité de validation des notes Bâloises entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation de la notation des contreparties représentant les plus importants engagements de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. Par ailleurs, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :  la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;  le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. MESURE DU RISQUE DE CREDIT La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.

149 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIE LIEES Les engagements consolidés de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque métier. Les engagements commerciaux de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine auprès de ses dix plus grands clients non bancaires hors États souverains s’élèvent à 707,6 M€ au 31 décembre 2022 (contre 640,5 M€ au 31 décembre 2021). PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL Des revues périodiques de portefeuille par métier étoffent le processus de surveillance et permettent ainsi d’identifier les dossiers qui se dégradent, d’actualiser la notation des contreparties, d’opérer le suivi des stratégies risques et de surveiller l’évolution des concentrations (par filière économique par exemple). PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE Les contreparties défaillantes ou sous surveillance font l’objet d’une gestion rapprochée par les métiers, en liaison avec les responsables des Risques et contrôles permanents. Elles font l’objet d’un suivi formel par les Comités dédiés aux engagements sensibles et d’un suivi trimestriel pour les principales par le Comité des Grands risques. STRESS TESTS DE CREDIT Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent au calcul des ECL selon la norme IFRS9. En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres Bâlois (PD, LGD, EAD) et visent à estimer l’évolution du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et également l’impact en emploi pondéré. Dans l’optique du suivi et du pilotage du risque de crédit, la Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, un ensemble de stress. Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole et l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDIT GARANTIES REÇUES ET SURETES Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.

150 La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse régionale d’Ille- et-Vilaine. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 6.3 et en note 27 de l’annexe aux états financiers consolidés. UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses régionales appliquent le close out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. UTILISATION DE DERIVES DE CREDIT La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est non concernée. III. EXPOSITIONS EXPOSITION MAXIMALE Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est présente dans la note 6.3 des états financiers. Au 31 décembre 2022, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 15 496,9 M€ (14 273,8 M€ au 31 décembre 2021), en hausse de 8.5 % par rapport à l’année 2021. CONCENTRATION L’analyse du risque de crédit sur les engagements commerciaux est présentée ci-dessous. DIVERSIFICATION DU PORTEFEUILLE PAR FILIERE D’ACTIVITES ECONOMIQUE Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique hors filière « personnes privées » s’élève en EAD (exposition au moment du défaut en IRB) à 6 012,3 M€ au 31 décembre 2022, contre 5 455,3 M€ au 31 décembre 2021. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle. REPARTITION DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX PAR FILIERE D’ACTIVITE ECONOMIQUE Secteur d’activité 2021 2022 Aéronautique/Aérospatial 0,0 % 0,0 % Agroalimentaire 28,5% 27,7 % Assurance 0,0 % 0,1 % Automobile 2,0 % 2,2% Autres activités financières (non bancaires) 1,0 % 1,0 % Autres industries 0,6% 0,5 % Autres transports 1,1% 1,1 % Banques 0,0 % 0,2 % Bois/Papier/Emballage 0,5 % 0,4 % BTP 3.3 % 3,1 % Distribution/Industries de biens de consommation 4,7% 4,8 % Divers 11,5 % 11,1 % Énergie 2,1 % 2,3 % Immobilier 25,2 % 26,0 % Industrie lourde 2,8 % 3,7 % Informatique/technologie 0,8% 0,7 % Maritime 0,1 % 0,1 %

151 Média/Édition 0,4 % 0,3 % Non encore déterminée 0.2 % 0.2 % Santé/Pharmacie 3,0 % 2,8 % Services non marchands/Secteur public/Collectivités 7,5% 6,5 % Télécoms 0,1 % 0,3 % Tourisme/Hôtels/Restauration 3,9 % 4,2 % Utilities 0,6 % 0,6 % Total 100 % 100 %  Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2022.  Deux filières représentent 53.7% des engagements commerciaux en 2022.La filière ‘’Agroalimentaire” occupe la première place à 27.7% (le département de l’Ille-et-Vilaine se caractérise par la prédominance de la production lait et de l’élevage en étant le premier département laitier, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a vocation à poursuivre l’accompagnement des producteurs dans leur développement) ; et la filière « Immobilier » à 26% à la deuxième place.  Les 2 filières (Tourisme/Hôtels/Restauration & Automobile) fortement impactées par la crise sanitaire représentent respectivement 4.2% (252,9 M€) et 2.2% (131,9 M€) des engagements commerciaux en 2022 contre 3.9% (213 M€) et 2% (107.9 M€) en 2021. VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 6.3 des états financiers consolidés. QUALITE DES ENCOURS ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIES La répartition des encours de prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle se présente de la manière suivante. Prêts et créances (en M€) 31/12/2021 31/12/2022 Ni en souffrance, ni dépréciés 13 980,4 15 176,6 En souffrance, non dépréciés 96,7 116,5 Dépréciés 196,6 203,8 Total 14 273,8 15 496,9 Le portefeuille de prêts et créances au 31 décembre 2022 est composé à 97,9% d’encours ni en souffrance, ni dépréciés comme au 31/12/2021. Selon la norme IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle de celui-ci. Le Groupe considère qu’il n’y a pas de risque de crédit avéré sur les encours en souffrance présentant un retard inférieur à 90 jours, soit 99,9% des créances en souffrance non dépréciées. Le détail des actifs financiers en souffrance ou dépréciés est présenté en note 6.3 des états financiers consolidés. ANALYSE DES ENCOURS PAR NOTATION INTERNE La politique de notation interne déployée par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous : ÉVOLUTION DU PORTEFEUILLE SAIN D’ENGAGEMENTS COMMERCIAUX HORS CLIENTELE DE PROXIMITE DE LA CAISSE REGIONALE D’ILLE-ET-VILAINE PAR EQUIVALENT INDICATIF STANDARD & POOR’S DU RATING INTERNE 2022 Cette ventilation reflète un portefeuille crédits qui reste de qualité. La part des EAD (Expositions Au moment du Défaut) des clients notés en Investment grade représente 65.7% du portefeuille sain au 31/12/2022 contre 65.3% au 31/12/2021.

152 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE  Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit :  des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ;  des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD).  Encours des prêts et créances dépréciés Au 31 décembre 2022, l’ensemble des engagements objets de dépréciations individuelles s’élève à 203,8 M€ contre 196,7 M€ au 31 décembre 2021. Ils sont constitués des engagements sur lesquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine anticipe un non-recouvrement. Les encours dépréciés individuellement représentent 1,3% des encours bruts comptables de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine (1,4% au 31 décembre 2021). COUT DU RISQUE Le coût du risque de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’élève à 36,7 M€ au 31 décembre 2022 contre 20,9 M€ au 31 décembre 2021 La politique prudente de couverture des risques potentiels conduit à une hausse de 34,8 M€ des provisions IFRS9 en un an (dont 19,6 sur les sensibles particuliers et 6,2 M€ sur les sensibles corporate). RISQUE DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS DERIVES Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

153 IV. APPLICAION DE LA NORME IFRS9 ÉVALUATION DU RISQUE DE CREDIT Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise Covid-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit pour l’arrêté du 31/12/2022. Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31/12/2022. Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2023. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo- ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation.  Premier scénario : Scénario « central » Le scénario géopolitique prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. FORTE ACCELERATION DE L’INFLATION EN ZONE EURO : L’inflation en ZE en 2022 s’est établie à 8,3% en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7% en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2%, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4% en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50% au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25% début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25% pour le taux de dépôt et 2,75% pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads.  Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » Ce scénario reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les États européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8% en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central.

154 Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu'en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7%). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément.  Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario favorable, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Évolutions financières : Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés  Quatrième scénario : Scénario adverse sévère : stress budgétaire de juillet 2022 Cumul de chocs en 2023 : Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25% fin 2023, le Bund 2,75%. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en ZE en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5%, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (-35% pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10% et -20% en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30% en cumulé pour l’immobilier commercial. FOCUS SUR L’EVOLUTION DES PRINCIPALES VARIABLES MACROECONOMIQUES DANS LES 4 SCENARIOS : Réf. Scénario central Adverse modéré Stress budgétaire Favorable 2021 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 PIB – zone euro 5,3 3,2 0,4 1,2 1,5 3,2 -0,7 1,2 1,1 2,5 -1,5 1,7 1,6 3,2 0,6 1,6 1,6 Taux Chômage – zone euro 7,8 7,0 7,4 7,5 7,1 7,0 7,7 8,0 7,7 7,1 8,1 7,7 7,5 7,0 7,2 7,0 6,7 Taux inflation – zone euro 2,6 8,3 6,7 3,4 2,2 8,3 8,8 3,5 2,4 8,0 8,0 2,4 1,8 8,3 4,6 2,3 2,2 PIB - France 6,8 2,6 0,6 1,7 1,7 2,6 -0,3 1,2 1,5 2,4 -1,6 2,0 1,8 2,6 1,2 2,1 1,8 Taux Chômage - France 7,9 7,2 7,5 7,7 7,5 7,2 8,2 8,5 8,0 7,4 8,6 8,9 8,2 7,2 7,2 7,0 6,8 Taux inflation - France 1,6 5,1 4,8 2,5 2,0 5,1 6,9 3,5 2,0 5,5 7,5 1,5 1,6 5,1 3,8 1,5 1,5 OAT 10 ans 0,20 2,40 2,30 2,10 2,10 2,40 3,20 2,00 1,75 2,40 4,60 2,00 1,75 2,40 2,10 2,00 2,00

155 À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 61 % et 35 % des stocks de couverture pour la Caisse régionale. À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 95 % du coût du risque de la Caisse régionale. ANALYSE DE SENSIBILITE DES SCENARIOS MACRO-ECONOMIQUES DANS LE CALCUL DES PROVISIONS IFRS9 (ECL STAGE 1 ET 2) SUR LA BASE DES PARAMETRES CENTRAUX Le scénario central est actuellement pondéré à 60 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31/12/2022. SUR LE PERIMETRE GROUPE CREDIT AGRICOLE : Variation d’ECL d'un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable -2.9% +2.8% +8.3% -6.5% Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l'objet d'ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place des provisions complémentaires calculées sur des filières identifiées comme présentant un risque supérieur par la Caisse régionale sur la base de scénarios de stress avec dégradation de probabilité de défaut (PD) ou de pertes attendues (LGD). Les filières retenues sont : ÉVOLUTION DES ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2022. Les commentaires ci-dessous portent sur le périmètre des actifs financiers au coût amorti (prêts et créances sur la clientèle). STRUCTURE DES ENCOURS BILAN CLIENTELE La part du Bucket 2 est restée stable au cours de l’année 2022 (7,1% des expositions en décembre 2022 vs 6,8% en décembre 2021). Stabilité des encours de créances classées en Bucket 1 sur l’année 2022 (92,9 % des expositions en décembre 2022 vs 93,2% en décembre 2021). Les expositions en Bucket 3 sont en augmentation de 10,2 M€ sur l’année 2022 (199,4 M€ en décembre 2022 vs 189,2 M€ en décembre 2021). Cette augmentation est portée essentiellement par le marché des entreprises +18 M€ conjuguée aux baisses observées notamment sur les marchés des Particuliers -6,1 M€ et de l’Agriculture -1,1 M€. EVOLUTION DES ECL Forte augmentation des ECL du bucket 1 de 31,4 M€ sur l’année 2022 qui représentent 97,5 M€ de provisions IFRS9. Cette augmentation est liée à la filière risque de concentration pour 16,8 M€. Les provisions IFRS9 en bucket 2 augmentent légèrement de 3,6 M€ au cours de l’année 2022 (93,6 M* en décembre 2022 vs 90 M€ en décembre 2021) La couverture du bucket 3 est stable + 0,7 M€ sur l’année 2022 (102,6 M€ en décembre 2022 vs 101,9 M€ en décembre 2021).

156 5.3.5 Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :  les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;  les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;  les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ;  les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. I. OBJECTIFS ET POLITIQUE La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain et marqué par la crise sanitaire, la Caisse régionale a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétence aux risques. II. GESTION DU RISQUE DISPOSITIF LOCAL ET CENTRAL Le contrôle des risques de marché de la Caisse régionale est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :  au niveau central, la Direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du Conseil) de l’état des risques de marché ;  au niveau local, au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l’appui d’un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l’organe central. Au niveau central, au sein de la filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, la Direction des risques et contrôles permanents inclut le Département Market and Counterparty Risks (MCR) qui est en charge de l’identification, de la mesure et de la surveillance des risques de marché. Ce département apporte une assistance dans le suivi des risques de marché des banques de proximité internationales en complément des équipes des risques locaux, ainsi que pour les portefeuilles de négociation de la Direction du pilotage financier du Crédit Agricole S.A : Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit : a) le Risk Management, dont la mission est d’assurer le suivi et le contrôle des risques de marché pour l’ensemble des lignes produit, à savoir :  la mise en place des jeux de limites et la surveillance des dépassements de limites, de leur régularisation ainsi que des variations significatives de résultat qui sont portées à la connaissance du Comité des Risques de Marché;  l’analyse des risques portés par ligne produit ;  la validation de second niveau des risques et des réserves mensuelles ; b) le Suivi d’Activité : en charge de la validation quotidienne des résultats de gestion et des indicateurs de risque pour l’ensemble des activités encadrées par des limites de risque de marché, du contrôle et de la validation des paramètres de marché utilisés pour la production du résultat et des indicateurs de risque. Ceci assure un processus de production autonome, fondé sur une base de données de marché actualisée au quotidien et indépendante du Front Office.

157 Enfin, il est associé à la Direction financière dans les démarches mensuelles de rapprochement du résultat de gestion et du résultat comptable ; c) des équipes transverses qui complètent ce dispositif, en assurant l’harmonisation des méthodes et des traitements entre les lignes/produits et les unités. Ces équipes assurent le reporting des indicateurs réglementaires qui ont été produits par le Département MCR de manière indépendante. Elles comprennent notamment :  l’équipe IPV (Independant Price Valuation) en charge notamment de la validation des paramètres de valorisation et de la cartographie d’observabilité ;  l’équipe MRA (Market Risks Analytics) responsable de la validation des pricers ;  l’équipe en charge du modèle interne (VaR, VaR stressée, stress scenarii, IRC, etc.) ;  l’équipe Veille Règlementaire ;  l’équipe Consolidation Internationale, dont la mission principale est la production des informations consolidées du département;  le COO (Chief Operational Officer) assure la coordination des sujets transverses : projets, nouvelles activités, budgets, rapports et comités. L’architecture informatique mise en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la gestion des risques de marché repose sur le partage des plateformes utilisées en Front Office, sur lesquelles les indicateurs de risque sont calculés. L’indépendance du processus repose notamment sur la sélection des données de marché et la validation des modèles de valorisation par la Direction des risques. Les procédures Groupe définissent le niveau d’information, le format et la périodicité des reportings que les entités doivent transmettre à Crédit Agricole S.A. (Direction des risques et contrôles permanents Groupe). LES COMITES DE DECISION ET DE SUIVI DES RISQUES Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau de Crédit Agricole S.A. :  le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et Stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment des principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l’utilisation des limites et de l’observation des dépassements ou incidents significatifs ;  les alertes relatives au risque de marché sont remontées à la Direction Générale dans le cadre du COMEX potentiellement chaque quinzaine ;  le Comité de Suivi des Alertes, présidé par la Directrice des risques, examine mensuellement l’ensemble des alertes remontées;  le Comité des normes de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est en charge de la validation des normes et des modèles prudentiels mis en œuvre sur le périmètre des activités de marché. Ce dispositif est complété par les comités de risques locaux propres à chacune des entités au premier rang desquels le CRM (Comité des risques de marché) de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, instance mensuelle présidée par le membre du Comité de Direction générale responsable des risques, qui associe le responsable des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les responsables du suivi des risques de marché. Ce Comité effectue une revue des positions et des résultats des activités de marché de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et s’assure du respect des limites assignées à chaque activité. Il est décisionnaire sur les demandes de révision de limites opérationnelles. AU NIVEAU LOCAL : Le Conseil d’administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers. En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d’un avis du RCPR. En cours d’exercice, le Conseil d’administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale. La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :  Directeur Général,  Directeur Général Adjoint,  Directeur Financier,  Responsable du Pôle Gestion Financière et Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes,

158  RCPR et contrôleur comptable et financier,  Responsable du Service Comptabilité Générale  Middle-Office. Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d’administration en matière de :  Gestion du portefeuille Fonds Propres  Politique de couverture du risque de taux  Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)  Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.  Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d’administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités. Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d’un pré-comité. L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et de suivi. III. METHODOLOGIE DE MESURE ET D’ENCADREMENT DES RISQUES DE MARCHE INDICATEURS Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles. LA VAR (VALUE AT RISK) L’élément central du dispositif de mesure des risques de marché est la Value at Risk (VaR) historique. Elle peut être définie comme étant la perte théorique maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix d’actifs, etc.)., sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps d’un jour, en s’appuyant sur un an d’historique de données. Ceci permet le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe dans ses activités de trading, en quantifiant le niveau de perte considéré comme maximal dans 99 cas sur 100, à la suite de la réalisation d’un certain nombre de facteurs de risque. La compensation se définit comme la différence entre la VaR totale et la somme des VaR par type de risque. Elle représente les effets de diversification entre des positions détenues simultanément sur des facteurs de risque différents. Le processus de mesure d’une VaR historique sur les positions en risque à une date donnée s’appuie sur les principes suivants :  constitution d’une base historique de facteurs de risque reflétant le risque des positions détenues par les entités de la Caisse régionale (taux, cours des actions, de change et de matières premières, volatilités, spreads de crédit, corrélation, etc.) ;  détermination de 261 scénarios correspondant aux variations des facteurs de risque sur un jour, observées sur une année glissante ;  déformation des paramètres correspondants à la date J selon les 261 scénarios ;  revalorisation des positions du jour sur la base des 261 scénarios. La valeur en risque à 99 % est égale, sur la base de 261 scénarios, à la moyenne entre les deuxièmes et troisièmes plus mauvais résultats observés. La méthodologie de calcul de VaR fait l’objet d’améliorations et d’adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risque ou à bénéficier d’une granularité plus fine sur les facteurs de risque existants.  Limites du calcul de la VaR historique Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes :  l’utilisation de chocs quotidiens suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un jour, ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;

159  l’utilisation d’un intervalle de confiance à 99 % exclut les pertes pouvant survenir au-delà de cet intervalle : la VaR est donc un indicateur de risque sous des conditions normales de marché et ne prenant pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle ;  la VaR ne renseigne pas sur les montants de pertes exceptionnelles (au-delà de 99 %). LES STRESS SCENARIOS Les stress scenarios complètent la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marché. Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :  les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ;  les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle En décembre 2022 : les niveaux de risque de la Caisse régionale évalués au travers des stress sont les suivants : IMPACTS ASSOCIEES AUX STRESS SCENARII Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés  au niveau local, un stress adverse permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur le portefeuille titres de placement (programme de réalisation) LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. Les limites sont revues chaque année par le Conseil d’administration. La dernière révision a été réalisée le 16 décembre 2022. Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes. Date Arrete 31/12/2022 30/11/2022 Code_Entité 83600 Libellé_Entité CR ILLE ET VILAINE Variation Type_Portefeuille_IFRS PLA En Absolue CAM JVR JCR Encours comptable EUR 455 843 452 -697 768 753 482 502 39 466 060 455 793 452 -697 768 50 000 0 Plus ou moins value latente EUR 13 735 933 -575 671 -23 855 295 -5 717 360 13 735 933 -575 671 0 0 Mark to market EUR 469 579 385 -1 273 439 729 627 207 33 748 700 469 529 385 -1 273 439 50 000 0 Taille du Portefeuille EUR 470 035 927 -1 265 170 510 672 061 38 918 777 469 985 927 -1 265 170 50 000 0 VaR EUR 10 925 298 -3 984 891 5 267 258 -22 032 896 10 923 001 -3 984 184 8 367 688 Stress Historique 1987 EUR -20 691 357 417 111 876 982 -593 584 -20 691 119 413 289 -239 3 822 Stress Historique 1994 EUR -5 983 228 513 435 -409 767 66 845 -5 979 085 513 830 -4 144 -396 Stress Historique 1998 EUR -9 901 143 132 901 -187 224 -401 821 -9 899 988 130 637 -1 155 2 265 Stress adverse 1 month EUR -44 032 300 2 038 025 -20 331 754 -3 968 455 -44 007 547 2 038 824 -24 753 -799 Subprimes 2008 - Partie I EUR -9 545 472 -381 735 616 322 -165 230 -9 552 073 -383 147 6 601 1 412 Subprimes 2008 - Partie II EUR 13 164 573 -272 735 153 830 43 817 13 163 112 -272 364 1 461 -370 Tensions Internationales EUR -10 102 412 820 843 -3 068 987 -1 661 306 -10 097 503 819 888 -4 909 956 Stress adverse 1 year EUR -69 340 389 3 567 289 -33 337 553 -4 989 053 -69 301 392 3 568 513 -38 997 -1 224 Stress Groupe -49 043 949 449 367 -29 734 360 -4 215 604 -49 007 108 450 557 -36 842 -1 191 Stress Hypothétique Reprise Economique EUR 6 493 257 405 416 -1 306 396 -74 095 6 494 570 405 938 -1 313 -522 Stress resserrement de liquidite -15 499 590 293 492 2 865 157 318 509 -15 497 424 291 021 -2 167 2 470 Stress ICAAP EUR -62 292 580 919 479 0 0 -62 255 738 920 671 -36 842 -1 191

160 Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites :  Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d’administration et le Comité financier sont alertés.  Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité financier est alerté. Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification. La Caisse régionale a défini un dispositif de 6 limites en 2022 (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité) :  Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) : 1. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR /JCN*  Seuil d’alerte sur le périmètre global fixé à 95 M€ 2. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR / JCN*  LG sur le périmètre global fixée à 70 M€ 3. Seuil d’alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM*  Seuil d’alerte sur le périmètre CAM fixé à 65 M€ 4. Seuil d’alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille CAM*  Seuil d’alerte sur le périmètre placement fixé à 65 M€ *JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti LIMITES SUR RESULTAT ECONOMIQUE : Variation des +/- values latentes sur les titres de placement + revenus + +/- values extériorisées 1. Limites suivi cumulé annuel en année civile pour chaque portefeuille (HQLA / Non HQLA) Limite opérationnelle -2 M€ Limite globale -4 M€ 2. Limite mensuelle Limite opérationnelle = -1 M€ / +2 M€ Ces limites font l’objet d’un suivi mensuel et d’une communication aux membres du Comité financier. Enfin, des alertes de performance par support d’investissement sont communiquées aux membres du Comité financier. INDICATEURS RELATIFS A LA DIRECTIVE CRD 4 COMPREHENSIVE RISK MEASURE Le « CRM » ou Comprehensive Risk Measure mesure les risques de défaut, de changement de notation ainsi que les risques de marché sur le portefeuille de corrélation de crédit. La Caisse régionale n’a pas d’activités soumises à exigence en fonds propres au titre du Comprehensive Risk Measure CREDIT VALUE ADJUSMENT (CVA) L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur des instruments financiers à l’actif du bilan. La directive CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Value Adjustment (CVA). Selon cette directive, les établissements autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux sont tenus de calculer leur charge en capital au titre du risque CVA en méthode avancée (“VaR CVA”). La méthodologie et le dispositif utilisés pour estimer le montant de ces exigences de fonds propres sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.

161 UTILISATION DES DERIVES DE CREDIT Les CDS peuvent etre utilisés à des fins de couverture dans les cas suivants :  gestion des expositions crédit issues du portefeuille de prêts ou du portefeuille de dérivés (CVA) ;  couverture des expositions du portefeuille d’obligations ;  couverture des expositions des portefeuilles de dérivés hybrides (par exemple, pour couvrir l’émission des Credit Linked Notes vendues à des clients investisseurs). IV. EXPOSITIONS VAR (VALUE AT RISK) Le périmètre considéré est celui des titres de placement (PLA) Le tableau ci-dessous présente la VaR en fonction du portefeuille considéré, PLA (Placement), CAM (Coût Amorti), JVR (Juste valeur / résultat), JCR. Au 31 Octobre 2022, la VaR (Portefeuille Placement :PLA) s’élevait à 11.6 M€. V. RISQUE ACTION Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT DES ACTIVITES DE TRADING Le risque sur actions, provenant des activités de trading, est issu de positions prises sur les actions et les indices actions au travers de produits cash ou dérivés. Les principaux facteurs de risque sont les prix des actions/indices actions, les volatilités actions/indices actions et les paramètres de smile des volatilités actions/indices 41 . La mesure et l’encadrement de ce risque s’inscrivent dans la description des processus dans la section 5.5.6.3 ci-dessus. La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine ne détient pas de portefeuille de trading RISQUE SUR ACTIONS PROVENANT D’AUTRES ACTIVITES Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d’action en direct mais seulement des parts de fonds investis en action ou susceptible d’investir en action. L’encours de ces fonds au 31 décembre 2022 est de 69M€. Les pertes éventuelles sont intégrées dans le pilotage de nos limites de gestion ACTIONS D’AUTOCONTROLE Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 308 au 31 décembre 2022 (soit 0,44% du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat d’annulation. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 14 118 au 31 décembre 2022 (soit 0,51 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine). La note 6.4 des états financiers présente, notamment, les encours et les gains et pertes latents sur actions comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Par ailleurs, les informations relatives au risque de marché (y compris risque sur actions) des portefeuilles détenus par les sociétés d’assurance sont présentées dans la partie “Risque du secteur de l’assurance”. 41 Le smile est le paramètre qui prend en compte la variabilité de la volatilité en fonction du prix d’exercice des produits optionnels. Date Arrete 31/10/2022 30/09/2022 Code_Entité 83600 Libellé_Entité CR ILLE ET VILAINE Variation Type_Portefeuille_IFRS PLA En Absolue CAM JVR JCR Encours comptable EUR 456 541 220 -85 713 704 149 160 -30 241 955 456 491 220 -85 713 50 000 0 Plus ou moins value latente EUR 12 298 343 -480 323 -20 433 230 1 061 414 12 298 343 -480 323 0 0 Mark to market EUR 468 839 563 -566 036 683 715 930 -29 180 541 468 789 563 -566 036 50 000 0 VaR EUR 11 590 190 -21 535 25 872 912 21 982 830 11 589 284 -21 805 7 606 567

162 5.3.6 Gestion du bilan I. GESTION DU BILAN – RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux. Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues. Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole S.A. :  les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ;  les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères ;  Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;  la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales. Au sein de la Caisse régionale, le conseil d’administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et détermine les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A. II. RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL OBJECTIFS La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. GOUVERNANCE GESTION DU RISQUE DE TAUX La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. Les limites de la Caisse régionale font l’objet d’une revue annuelle avec une validation par le Conseil d’administration. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites. Les situations individuelles des Caisses régionales au regard de leur risque de taux d’intérêt global font l’objet d’un examen trimestriel par le Groupe au sein du Comité des risques des Caisses régionales.

163 GESTION DU RISQUE DE TAUX DE LA CAISSE REGIONALE L’exposition au risque de taux d’intérêt global de la Caisse régionale est suivie par le Comité financier. Celui-ci est présidé par le Directeur général et comprend des représentant de la direction financière, du Pôle Bretagne Gestion Financière ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents :  il examine les positions individuelles de la Caisse régionale  il examine le respect des limites  il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le pôle Bretagne Gestion Financière. Des limites approuvées annuellement par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition de la Caisse au risque de taux d’intérêt global. DISPOSITIF DE MESURE ET D’ENCADREMENT MESURE La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :  le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;  des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le fait que ceux-ci doivent respecter les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité financier et leur pertinence est contrôlée annuellement. Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options. Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité. Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :  réalisation des taux à terme (scénario central) ;  chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d’intérêt ;  et choc de +100 pb sur l’inflation. Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée. Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux. DISPOSITIF DE LIMITES Les limites mises en place au niveau de la Caisse régionale, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la Caisse régionale dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par le Conseil d’administration. La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

164 ÉVALUATION DU BESOIN EN CAPITAL INTERNE Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :  du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;  du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ;  du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).  des limites sur l’exposition en risque de taux Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra) EXPOSITION Les impasses de taux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel). Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt. Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2022 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants : IMPASSES EN EUROS (AU 31 DECEMBRE 2023) (en millions d’euros) 2023 2024-2028 2029-2033 > 2033 Impasses euros (1) 215 (134) (152) (188) Sur l’année 2022, en cas de hausse des taux d’intérêt de la zone euro de + 100 points de base, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine gagnerait 1,9 M€ sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2022, soit une hausse de 0,8 % du PNB 2022 (contre une hausse de 0,8 M€, soit 0,3 % du PNB sur l’arrêté du 31 décembre 2021). L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une hausse des taux de + 200 points de base correspond à un impact négatif de 51,0 M€, soit 4,3 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale. III. RISQUE DE CHANGE La gestion du risque de change est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par OCI) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par PnL). LE RISQUE DE CHANGE STRUCTUREL Le risque de change structurel du Groupe Crédit Agricole résulte des investissements durables du Groupe dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux), la devise de référence du Groupe étant l’euro. Les principales positions de change structurelles brutes (avant couverture) du Groupe sont, au 31 décembre 2022, en dollar US et devises liées au dollar US (dollar de Hong Kong notamment), en franc suisse, livre sterling, yuan chinois, zloty polonais, dirham marocain, en yen japonais et en livre égyptienne. Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont :  Sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche).  Sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 du Groupe contre les variations des cours de change. Cela doit notamment se traduire par la mise en place de nouvelles couvertures en cas de situation de sur-immunisation ou la résiliation de couvertures existantes en cas de sous- immunisation. Une entité pourra néanmoins choisir de ne pas couvrir une position libellée dans une devise en situation de sur immunisation si le coût de la couverture est jugé trop important au regard du bénéfice tiré ou que le montant de la position en question est peu significatif. Les positions de change structurelles du Groupe sont présentées cinq fois par an lors du Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A., présidé par le Directeur général.

165 LE RISQUE DE CHANGE OPERATIONNEL Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. Crédit Agricole S.A. gère, de même que chaque entité au sein du Groupe portant un risque significatif, les positions impactées par les produits et charges qui leur sont remontés. Les trésoreries étrangères gèrent leur risque de change opérationnel par rapport à leur devise locale. La politique générale du Groupe est de limiter les positions de change opérationnelles et de ne pas couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de réalisation est fort et le risque de dépréciation élevé. En application des procédures de suivi et de gestion du risque de change, les positions de change opérationnelles sont actualisées mensuellement, et quotidiennement pour les activités de trading de change. IV. RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. OBJECTIFS ET POLITIQUE L’objectif de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :  le maintien de réserves de liquidité ;  l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;  l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;  un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés au minimum 10 fois par an afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre de la Caisse régionale. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. METHODOLOGIE ET GOUVERNANCE DU SYSTEME INTERNE DE GESTION ET D’ENCADREMENT DU RISQUE DE LIQUIDITE Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :  les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;  les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;  les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;  les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.

166 Le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe. Ainsi, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément, le comité des risques de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine réalise une revue annuelle des limites en liquidité au sein de la politique financière proposée par la direction financière, après avis du contrôle permanent. Cette revue est validée par le conseil d’administration. La Caisse régionale gère mensuellement son exposition en liquidité sous le contrôle de son Comité financier, dans le respect de ses limites et des normes Groupe. La Direction de la gestion financière et le responsable des risques et contrôles permanents de la Caisse régionale participent aux Comités financiers, et s’assurent du suivi des limites. GESTION DE LA LIQUIDITE Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de :  la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les Certificats de dépôts négociables - CDN) ;  la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ;  la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme :  du recensement des besoins de ressources longues ;  de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ;  de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ;  de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ;  de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe. Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe. L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur Général Adjoint et Directeur Financier de Crédit Agricole S.A., à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe. Au niveau de la Caisse régionale le Comité financier valide le programme de refinancement destiné à couvrir les besoins découlant de son activité (déficit Collecte/ crédit, Investissements...) dans les limites définies par le Groupe et validées par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

168 ÉVOLUTION DES RESERVES DE LIQUIDITE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE Les réserves de liquidité atteignent 4 309 M€ au 31 décembre 2022, dont :  908 M€ de dépôts auprès des Banques centrales (hors caisse et réserves obligatoires) ;  1 022 M€ d’autres réserves LCR après décote incluant 656 M€ de titres HQLA,  2 379 M€ de créances éligibles au refinancement Banques centrales y compris auto-titrisation ; Ces réserves sont quasi stables (+13 M€) sur l’année. La déclinaison des limites du système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole au niveau de la Caisse régionale, assure une adéquation au niveau local entre le risque de liquidité et sa couverture par les réserves. RATIOS REGLEMENTAIRES Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % à compter du 1er janvier 2018. Crédit Agricole SA a ajouté un encadrement interne transitoire visant à augmenter les réserves de liquidité à hauteur du recours du Groupe aux tirages T-LTRO 3 auprès de la Banque centrale. Cela se traduit pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine par un coussin de liquidité complémentaire à constituer qui s’est élevé à 686 M€ de janvier à novembre 2022. En décembre 2022, le Groupe a pris la décision de remboursé par anticipation ce coussin. Le pilotage du ratio se fait donc sur une cible 100 % + coussin de liquidité TLTRO. En M€ Moyenne sur 12 mois au 31/12/2022 Crédit Agricole Ille-et- Vilaine RESERVES DE LIQUIDITE (dont coussin) 1 929 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 1 461 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 132 % Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021. Par rapport à la limite réglementaire fixée à 100%, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pilote avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires soit un pilotage supérieur à 105% pour 2023. Crédit Agricole Ille-et-Vilaine 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE (M€) 12 118 12 264 Non disponible FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE (M€) 13 556 13 807 Non disponible RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») 111.9% 112.6% Non disponible STRATEGIE ET CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2022 L’année 2022 a été marquée par les politiques de normalisation des banques centrales FED & BCE (hausse de leurs taux directeurs) dans un contexte d’inflation avec un risque géopolitique (guerre en Ukraine). Les marchés actions et obligations ont été fortement chahutés sur l’année. Tout cela s’est traduit par une hausse des spreads de liquidité qui étaient à un niveau très bas sur 2021. Sans atteindre le récent pic liée à la crise du COVID en mars 2020, les spreads ont retrouvé le niveau de 2013 à 2015.

169 La Caisse régionale à couvert ses besoins de refinancement MLT (hors TLTRO coussin BCE) de 423 Millions par les évolutions suivantes de sa position MLT :  +701 M€ d’emprunts en blanc (hors TLTRO)  + 44 M€ de dettes covered (SFH, CRH, BEI, CDC, …)  + 12 M€ de NEU MTN  - 75 M€ de TLTRO finançant l’activité  -259 M€ de DEA (Déficit Epargne Avances) V. POLITIQUE DE COUVERTURE Au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux :  apporter une réponse aux besoins des clients du Groupe ;  gérer les risques financiers du Groupe ;  prendre des positions pour compte propre. Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 42 ), ils sont classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont alors également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation des tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). Chaque entité au sein du Groupe gère ses risques financiers dans le cadre des limites qui lui ont été octroyées par le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (FAIR VALUE HEDGE) ET COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE (CASH FLOW HEDGE) La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :  la protection de la valeur patrimoniale du Groupe, qui suppose d’adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d’intérêt (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe) à des instruments à taux fixe également, afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d’intérêt. Lorsque cet adossement est fait au moyen d’instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation, caps de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que les instruments identifiés (micro FVH) ou les groupes d’instruments identifiés (macro FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe: crédits clientèle, passifs à taux fixe) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut, comme indiqué précédemment, ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés en trading). En vue de vérifier l’adéquation de la couverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité ;  la protection de la marge d’intérêt, qui suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie associés d’instruments ou de postes du bilan liée à la refixation dans le futur du taux d’intérêt de ces instruments, soit parce qu’ils sont indexés sur des indices de taux qui fluctuent, soit parce qu’ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d’instruments dérivés (swaps de taux d’intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macro CFH). Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture Cash Flow Hedge. 42 Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole S.A. n’applique pas le volet “comptabilité de couverture” d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

170 COUVERTURE DE L’INVESTISSEMENT NET EN DEVISE (NET INVESTMENT HEDGE) Une troisième catégorie de couverture concerne la protection de la valeur patrimoniale du Groupe aux fluctuations de taux de change, qui résulte de la détention d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence du Groupe (l’euro). Les instruments utilisés pour la gestion de ce risque sont classés dans la catégorie des couvertures de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge). Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale n’a pas documenté de relation de couverture d’investissement net en devise. 5.3.7 Risques opérationnels Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (qualifiées d’Externalisations). I. ORGANISATION ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe. ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE LA FONCTION GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS  supervision du dispositif par la Direction Générale (via le Comité des risques opérationnels inclus dans le Comité de Contrôle interne) ;  mission du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR) et du manager risques opérationnels (MRO) en matière de pilotage du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;  responsabilité des unités dans la maîtrise de leurs risques ;  corpus de normes et procédures ;  déclinaison de la démarche groupe Crédit Agricole d’appétence au risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel. IDENTIFICATION ET EVALUATION QUALITATIVE DES RISQUES A TRAVERS UNE CARTOGRAPHIE La cartographie est révisée annuellement et exploitée avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité des risques opérationnels et une présentation en Comité des Risques du Conseil d’administration. Elle est complétée par la mise en place d’indicateurs de risque permettant la surveillance des processus les plus sensibles. COLLECTE DES PERTES OPERATIONNELLES ET REMONTEE DES ALERTES POUR LES INCIDENTS SENSIBLES ET SIGNIFICATIFS, AVEC UNE CONSOLIDATION DANS UNE BASE DE DONNEES PERMETTANT LA MESURE ET LE SUIVI DU COUT DU RISQUE La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques. Les données de risques ainsi compilées sont exploitées dans le but de mettre en œuvre des plans d’actions de correction des processus. CALCUL ET REPORTING REGLEMENTAIRE DES FONDS PROPRES AU TITRE DU RISQUE OPERATIONNEL. Un tableau de bord des risques opérationnels reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants, est produit trimestriellement. Des scénarios majeurs de risques opérationnels sont évalués chaque année dans le but de renforcer l’exigence de fonds propres au titre des risques opérationnels. 2 types de scénarios sont pris en compte, des scénarios locaux sur l’activité et le fonctionnement de la Caisse régionale, et des scénarios « Groupe » sur le risque de modèle et sur les risques émergents. OUTILS La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). Un outil d’évaluation des scénarios majeurs, permettant une cohérence améliorée des évaluations a été mis en œuvre en 2020. S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation

171 des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Par ailleurs, les risques liés aux prestations essentielles externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. II. METHODOLOGIE La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les entités appartenant au périmètre prudentiel de la Caisse régionale restant en méthode standard (TSA), les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle (pourcentage du produit net bancaire en fonction des lignes métiers). METHODOLOGIE DE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES EN METHODE AMA La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :  d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels des différentes entités du Groupe ;  de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;  de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions. Le dispositif mis en place vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :  de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;  de l’évolution des cartographies de risques ;  d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :  la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ;  les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements et aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :  intégration dans la politique de risques ;  pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;  caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ;  robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre. Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action. Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016 et 2017. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).

172 III. EXPOSITION REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE Coût du risque Opérationnel pur net par catégorie de Bâle (détection) Coût du risque frontière crédit D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités et risques de la Caisse régionale. Le montant global de risques opérationnels est assez stable sur les 3 dernières années, passant de 1,37 M€ en 2020, à 1,11 M€ en 2021, puis 1,29M€ en 2022. Les fluctuations sont dues en majeure partie à l’évolution de la fraude monétique (principalement liée au phishing). Les catégories Clients produits et Exécution-traitement augmentent aussi quelque peu, suite à quelques litiges provisionnés par la Caisse régionale. La stabilité globale sur toutes les catégories de Bâle traduit une bonne maîtrise des processus liés aux activités de la Caisse régionale. Le risque frontière crédit augmente un peu à 0.14 M€ mais reste très faible, ce qui traduit une bonne maîtrise des processus de mise en œuvre des crédits. En date de comptabilisation, des reprises de provisions liées à des décisions de justice favorables à la Caisse régionale, supérieures aux dotations et pertes enregistrées ont engendré un coût du risque négatif de 0,49M€. Ce solde atypique est consécutif aux évolutions de la jurisprudence, concernant certains types de litiges avec la clientèle. Des plans d’action correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition aux principaux risques opérationnels observés tant sur l’exposition aux risques que par l’intermédiaire de l’évaluation des risques potentiels de la cartographie. IV. ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPERATIONNELS La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par Crédit Agricole S.A. pour son propre compte et celui de ses filiales auprès des grands acteurs du marché de l’assurance et par la CAMCA pour les Caisses régionales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les entités concernées. En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques. Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein de la Caisse régionale. A noter qu’en 2020 La Caisse régionale, dans le cadre d’une politique de couverture de l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, a souscrit des polices complémentaires de couverture des risques de cybercriminalité. 5.3.8 Risques juridiques  Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles 1 - Fraude Interne 2 - Fraude Externe 3 - Pratiques en matiere d'emploi et de securite sur le lieu de travail 4 - Clients, produits et pratiques commerciales 5 - Dommages occasionnes aux actifs physiques 6 - Interruptions de l'activite et dysfonctionnement des systemes 7 - Execution, livraison et gestion des processus 2022 0,00M€ 0,59M€ 0,00M€ 0,19M€ 0,01M€ 0,00M€ 0,50M€ 2021 0,00M€ 0,34M€ 0,30M€ 0,06M€ 0,01M€ 0,00M€ 0,40M€ 2020 0,00M€ 0,49M€ 0,34M€ 0,15M€ 0,02M€ 0,05M€ 0,32M€ Montant RFC Net 2022 0,14M€ 2021 0,07M€ 2020 0,51M€

173 dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d’une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.  Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont : o Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances, o Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit. Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d’usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.  Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 01 Juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a été assignée par des porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 101M€. Le Tribunal Judiciaire d’Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu’à l’indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine. Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l’objet d’appel de la part de la partie adverse. 5.3.9 Risques de non-conformité La Conformité porte la responsabilité d’insuffler au sein de la Caisse régionale Ille-et-Vilaine une culture d’éthique, de transparence et de loyauté sans faille, en résonnance avec nos valeurs historiques que sont l’utilité, la proximité, la responsabilité et la solidarité ainsi qu’avec notre raison d’être, déclinée en piliers Clients, Sociétal et Humain. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse régionale Ille-et-Vilaine a ainsi pour objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et de la performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité du Groupe Crédit Agricole a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes : un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif : un levier portant sur l’organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication, un levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs et enfin un levier qui mobilise l’innovation, les technologies et l’utilisation des données au service de la Conformité. ORGANISATION ET GOUVERNANCE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse régionale. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit tous les trimestres. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentés au Conseil d’Administration de la Caisse régionale. La Caisse régionale Ille-et-Vilaine a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs de la Caisse régionale (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler ces risques, ainsi que pour déterminer les plans d’actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. La maîtrise des risques de non-conformité s’appuie notamment sur des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la Direction de la Conformité de la Caisse régionale assure la supervision de niveau Caisse régionale (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité). Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance de la Caisse régionale. Le dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l’autorité de la Directrice de la Conformité du Groupe, elle-même rattachée directement au Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA, en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Afin de développer l’intégration de la ligne métier et de garantir l’indépendance de ses fonctions, les Responsables Conformité des filiales de Crédit Agricole SA sont rattachés hiérarchiquement au Directeur de la Conformité du Groupe, sauf lorsque le droit local s'y oppose ; les responsables conformité des Caisses Régionales ont un lien fonctionnel vers la Direction de la Conformité. Les effectifs de la Conformité de la Caisse régionale Ille-et-Vilaine atteignent 9 postes à fin 2022. 44 % de ces postes sont dédiés à la Sécurité Financière, 11 % la Protection des données personnelles, 40% à la Protection de la clientèle et les 5% restant aux activités telles que la Formation, l’intégrité des marchés, ou le Pilotage. La Conformité de la Caisse régionale Ille-et-Vilaine élabore les politiques relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s’assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d’équipes spécialisées par domaine

174 d’expertise : conformité et intégrité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, sanctions internationales, fraude et corruption. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Caisse régionale est rattaché directement au Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, et est en charge de l’animation de la protection des données personnelles au sein de la Caisse régionale. La Direction de la Conformité Groupe assure également l’animation et la supervision de la Ligne Métier Conformité. Lancé en 2021, le dispositif Smart Supervision s’attache à renforcer la supervision des entités par une méthodologie homogène, structurée et consolidée. La méthodologie vise, via une approche par les risques, à prioriser des thématiques de supervision par entités et à assurer un pilotage resserré des entités en fonction des écarts constatés. Cette méthode s’appuie sur des tableaux de bords automatisés et des capteurs de risque optimisés et rationalisés. CULTURE ETHIQUE Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants de la Caisse régionale. La culture éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Éthique diffusée en 2017. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement l’ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. En 2021, le programme de sensibilisation à l’éthique s’est intensifié avec notamment la diffusion de communications (newsletter, bandes dessinées, vidéos de membres du Comex de Crédit Agricole S.A.) et le renouvellement du quiz “L’éthique et vous”. En outre, des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. La Caisse régionale Ille-et-Vilaine s’est dotée d'un Code de conduite qui vient la décliner opérationnellement la Charte éthique. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Conformément aux directives anticorruption, nationales et internationales, et dans le prolongement des dispositions prises par le Crédit Agricole depuis de nombreuses années, la Caisse régionale a renforcé depuis 2018 (déclinaison de la Loi Sapin II) son dispositif de lutte contre la corruption. Ainsi, la Caisse régionale dispose de procédures et de modes opératoires fondés sur une gouvernance engagée, un code anticorruption dédié, un dispositif lanceur d’alerte, des contrôles comptables et des programmes de formation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Tenant compte des dernières recommandations de l’Agence française anticorruption, les processus de cartographie des risques de corruption ont été actualisés. Après la mise en œuvre effective d’un dispositif d’évaluation des fournisseurs, les travaux sont en cours pour optimiser l’évaluation des clients et intermédiaires au regard des risques de corruption. Ainsi, le Crédit Agricole est une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Dans le cadre du renouvellement de cette certification Goupe, la Caisse régionale a fait l’objet en 2022 d’un audit mené par Eurocompliance. A l’issue de cet audit, la Caisse régionale s’est vue attribuée la certification ISO 37001. LANCEUR D’ALERTE Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la corruption, la Caisse régionale a mis en place en 2019 un outil “lanceur d’alerte”, accessible sur Internet, permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur) de signaler de façon sécurisée toute situation qu’il jugerait anormale (fait de corruption, de fraude, de harcèlement, de discrimination...). Administré par des experts habilités, l’outil garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d’alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. En 2022, aucune alerte n’a été remontée et traitée via ce nouveau dispositif. SECURITE FINANCIERE Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision.

175 CONNAISSANCE CLIENT Conformément à la feuille de route, 2021 a été l’année de refonte à l’échelle du Groupe (toutes entités, tous segments de clients) des démarches de connaissance client, de mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entités et de suivi du déploiement par la mise en place d’indicateurs de suivi et de pilotage. Il est à noter que la démarche visant à actualiser la Connaissance Client lors des opportunités commerciales (révision par anticipation) a fortement contribué à la campagne de révision 2022. En complément, la fiabilisation des bases clients se poursuit afin de renforcer la qualité des données et du criblage de ces bases. Ce chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, 2022 a été marqué par l’amplification des démarches de partage du KYC entre entités du Groupe avec pour effets de faciliter les démarches de KYC sur les clients multi-entités et éviter “un irritant client” (multiples sollicitations). La feuille de route 2023 vise à amplifier les démarches menées au cours des années précédentes : atteindre la cible de 100% du périmètre de révision 2023, renforcer les contrôles de la qualité, de la cohérence et de la fiabilisation des KYC (données/documents), poursuivre et amplifier la révision par anticipation afin de réduire les volumes à traiter les années suivantes, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, améliorer et fiabiliser le processus de connaissance des clients réalisant des activités à l’international. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour la Caisse régionale. Le dispositif de la Caisse régionale repose sur (i) la classification des risques LCB-FT (ii) la connaissance des clients avec l’évaluation du profil de risque (iii) la détection des opérations atypiques et le cas échéant, leurs déclarations auprès des cellules de renseignement financier ainsi que (iv) l’échange d’information LCB-FT intra-Groupe. Le cadre réglementaire et de supervision en matière de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fait l’objet d’importants échanges au niveau européen dans le cadre de la mise en place d’une autorité de supervision européenne. En 2021, le dispositif national français de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a fait l’objet d’une évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI). Dans ce cadre et eu égard à l’évolution des risques de délinquance financière, les standards et les attentes des autorités évoluent rapidement en la matière. Ainsi, la Caisse régionale est particulièrement attentive à faire évoluer son dispositif pour répondre à ces nouveaux enjeux et à s’adapter continuellement aux nouveaux risques. En 2021 et 2022, cela s’est notamment traduit par des travaux sur l’organisation du contrôle interne en matière de LCB FT à la lumière des exigences posées par l’arrêté du 6 janvier 2021. Des travaux ont été menés afin d’optimiser les outils de sécurité financière en particulier pour faciliter la coopération et l’échange d’informations intra-Groupe. SANCTIONS INTERNATIONALES La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à l’encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018 et le Groupe Crédit Agricole a achevé le 23 avril 2021 la réalisation des 118 jalons du plan remédiation OFAC, au terme de 5 années de travaux de transformation profonde destinés à renforcer la maitrise des risques liés aux sanctions internationales. Ainsi, par exemple, toutes les entités du groupe ont vérifié, et le cas échéant mis à jour, les données de leurs clients nécessaires à l’identification potentielle d’un risque lié aux sanctions internationales. Les projets de centralisation sur des plateformes administrées par le Groupe du filtrage des flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs et autres tiers ont été finalisées. Plus de 63 millions de tiers sont maintenant criblés sur ces plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des activités de financement du commerce international (trade finance) a été renforcé et automatisé. Pour autant, les accords de 2015 avec les autorités U.S. restent en place : chaque entité doit désormais s’assurer que les actions mises en place dans le cadre du plan USLCP sont effectives, pleinement intégrées aux processus opérationnels de la Banque et durables. PREVENTION DE LA FRAUDE Afin de protéger les clients et préserver les intérêts de la Banque, un dispositif structuré de lutte contre la fraude a été déployé dans la Caisse régionale depuis 2018. Une unité dédiée de coordination de la lutte contre la fraude a été créée au niveau de la Caisse régionale intégrée à la ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et de la corruption. Un responsable de la coordination de la Prévention de la fraude a été désigné dans la Caisse régionale. Par ailleurs, au niveau du Groupe, un comité faitier de coordination de la prévention de la fraude, animé par la DDC, se réunit régulièrement associant les autres fonctions support concernées par les problématiques de fraude (IT, service des paiements...) ainsi que les principales entités du Groupe. La gouvernance dans la Caisse régionale est très présente avec une implication prégnante du management et la mise en place, de services spécialisés dans le traitement des alertes Fraude (experts, outils spécifiques, Pôle E-Fraude). Le Comité de Contrôle Interne pilote notamment les plans d’actions au sein de la Caisse régionale.

176 Des outils informatiques ont été déployés au niveau du Groupe pour détecter les cas de fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux, ainsi que dans le domaine des prêts et des crédits. Un effort a également été conduit pour optimiser la détection des faux documents et un partenariat est, notamment, en cours de finalisation avec les services du ministère de l’Intérieur (Agence nationale des titres sécurisés). Des modules de formation et de sensibilisation, à l’intention des collaborateurs de la Caisse régionale et également des clients, sont à disposition et font l’objet d’actualisations régulières en fonction de l’évolution des menaces et des modes opératoires des fraudeurs. Depuis 2020, la crise sanitaire du Covid 19 a constitué une opportunité immédiatement saisie par de nombreux escrocs et par des groupes criminels organisés, notamment via Internet (phishing) et en matière d’escroqueries par ingénierie sociale (fraudes au président, abus de confiance, placements frauduleux...). La Caisse régionale Ille-et-Vilaine a pris des dispositions sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées en matière de sensibilisation des collaborateurs et des clients, de renforcement des outils de détection et des travaux sont en cours pour mieux accompagner les entreprises clientes qui seraient victimes de cyber-attaques, avec ou sans demande de rançon. PROTECTION DE LA CLIENTELE La protection de la clientèle est une priorité affirmée de la Caisse régionale. Elle s’inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Collectif. En 2022, la Caisse régionale a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue de la transparence et de la loyauté des parcours clients. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été renforcés en matière de devoir de conseil. Le dispositif d’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière a notamment été sensiblement renforcé pour protéger davantage nos clients, autour d’une approche en trois étapes :  Prévention : déploiement au sein de la Caisse régionale du service Alerte Découvert. Ce service permet à tout client dont le compte passe en découvert, ou au-delà de son découvert autorisé, d’en être avisé. Le réapprovisionnement du compte dans la journée permet d’éviter la facturation d’une commission d’intervention.  Détection et accompagnement des situations de fragilité avérée : mise en œuvre d’une approche par client tant au niveau de la détection que du plafonnement de certains frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte.  Rétablissement : accompagnement des clients revenus à une situation financière stable et saine. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L’année 2022 a été marquée par la poursuite de la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe. Une attention particulière a été portée sur le devoir d’information des personnes, grâce à un enrichissement de la Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale, accessible à tous. L’année 2022 a été notamment consacrée à l’actualisation du dispositif normatif de la Caisse régionale en vue d’y intégrer les dernières jurisprudences, et à la diffusion d’une nouvelle formation obligatoire pour les collaborateurs les plus exposés. FINANCE DURABLE La Finance Durable est un pilier du Projet Groupe 2022 Crédit Agricole, notamment dans le cadre du volet « Engagement Sociétal ». A ce titre, la fonction Conformité contribue au programme de transformation Finance Durable de la Caisse régionale en lien étroit avec l’ensemble des fonctions et métiers impactés (Finance, Risques, Projet Sociétal) depuis 2021. En particulier, la Direction de la Conformité est en charge de la mise en place des réglementations européennes visant à la transparence et à la protection de la clientèle sur les sujets de durabilité. Elle accompagne notamment les métiers dans l’évolution des démarches conseil et de l’offre de produits afin de proposer une offre durable cohérente avec les attentes des clients et de la société. Au-delà des enjeux réglementaires, la fonction Conformité soutient activement les engagements sociétaux volontaristes de la Caisse régionale et contribue à l’acculturation « Finance Durable » des équipes métiers. L’INTEGRITE DES MARCHES  Transparence des marchés La transparence des marchés a pour fondement l’égalité des investisseurs à l’accès à la même information sur des sociétés cotées. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. et ses filiales disposent d’un dispositif mondial de centralisation de l’ensemble des détentions des entités du Groupe permettant de déclarer le cas échéant tout franchissement de seuil d’entités du Groupe dans les délais réglementaires. Ainsi, 27 franchissements de seuil ont fait l’objet en 2022 d’une publication publique via l’autorité de contrôle nationale compétente. Par ailleurs, suite à un audit de la Réserve Fédérale américaine (Fed) en 2019 portant sur le reporting réglementaire relatif au BHCA (Bank Holding Company Act), un plan d’action avait été mis en œuvre en vue d’intensifier les remontées d’informations entre les entités du Groupe et Crédit Agricole SA, en charge de la réalisation de ce reporting. Le plan d’action s’est terminé en 2021 et la Fed en a constaté la bonne fin.

177  Intégrité des marchés Par les dispositifs mis en place, la Caisse régionale participe d’une part à l’équité, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers en luttant contre les abus de marché ou les tentatives d’abus de marché. D’autre part, la Caisse régionale veille au respect de la primauté des intérêts des clients par son système de prévention, détection et gestion des conflits d'intérêts. Ces dispositifs, rendus obligatoires par les règlementations MAR, MIF et DDA reposent sur des politiques, des procédures, des outils et des programmes de formations régulièrement actualisés. Au cours de l’exercice passé, les outils de détection des abus de marché et des conflits d’intérêt potentiels ont fait l’objet d’évolutions majeures qui en ont considérablement renforcé l’efficience. Les procédures sont régulièrement révisées et le dernier chantier d’importance a porté sur la revue des dispositifs d’encadrement permanent de l’information privilégiée, outil primordial dans la lutte contre les abus de marché.  Lutte contre l’évasion fiscale La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations) et DAC 6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse régionale Ille-et-Vilaine a mis en place des procédures permettant de décliner ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. En 2021, une simplification des normes Groupe FATCA/EAI a été entreprise. Cette action a eu pour objectif de rendre la compréhension de ces réglementations plus aisée pour l’ensemble des entités du Groupe tout en allégeant les normes des dispositifs devenus obsolètes. Par ailleurs, plusieurs actions ont été entreprises en 2022 dans l’objectif de mieux informer les clients sur les règlementations FATCA/EAI. Dans ce cadre, un portail FATCA/EAI a été mis pour les Caisses Régionales. Enfin, des actions visant à collecter des informations fiscales (le numéro d’identification fiscale – dans le cadre de FATCA et EAI) ont été réalisées en 2022. FORMATIONS REGLEMENTAIRES La Caisse régionale a bénéficié en 2022 des travaux du Groupe de mise à jour et d’enrichissement de son offre en matière de formation à la maîtrise des risques de non-conformité. Parmi les nouveautés figurent la création de formations dédiées à la lutte contre les abus de marché, à la lutte contre la corruption, d’une formation avancée concernant la protection des données personnelles ou encore la création d’un parcours de formation obligatoire dédié à l’obtention de la capacité professionnelle en immobilier. La Caisse régionale s’appuie ainsi sur une large palette de modules de formation, d’un socle commun pour l’ensemble des collaborateurs et de formations dédiées selon les fonctions exercées et de leur exposition à des risques spécifiques. Par ailleurs, la Conformité pilote un programme de formation pour les Administrateurs de la Caisse régionale. INNOVATION ET TECHNOLOGIE La Direction de la Conformité Groupe gère directement des dispositifs informatisés permettant de se conformer aux réglementations en vigueur. Elle s’est ainsi dotée depuis sa création d’une maîtrise d’ouvrage orientée direction de projet, administration et production opérationnelle pour gérer et mutualiser lorsque c’est utile les systèmes informatiques de conformité. L’équipe centrale Conformité et Systèmes est ainsi en charge de la gestion du filtrage des paiements centralisé sur 2 plateformes à Paris et à Lausanne (154 entités couvertes, 75 millions de paiements filtrés); du filtrage des opérations de trade finance (70 entités couvertes); du criblage des tiers (une centaine d’entités couvertes, 70 millions de tiers); du paramétrage et de l’administration de l’outil de lutte contre le Blanchiment dans la Banque de détail (51 entités couvertes); de la responsabilité de l’outil de partage d’informations négatives (130 entités couvertes); des travaux d’optimisation de l’outil de détection des abus de marché pour la banque de détail France (plus d’une quarantaine d’entités couvertes); de la gestion de l’outil de remontée des indicateurs et des contrôles réalisés par les entités, de l’outil de suivi des attestations et dérogations de conformité et de l’outil de cartographie des risques « Sanctions internationales » (EWRA). Enfin, une équipe de data scientists est embarquée au sein de DDC et a notamment réalisé plusieurs modèles d’Intelligence Artificielle (IA) dans les domaines du filtrage des paiements et de la lutte contre le blanchiment. Dans le même temps les efforts se sont poursuivis pour réduire le nombre d’alertes non pertinentes tout en améliorant la détection à périmètre constant de couverture des risques (efficacité opérationnelle). A cette fin, l’emploi de techniques déterministes classiques mais aussi de réalisations fondées sur l’IA a été renforcé. La Direction de la Conformité continue d’investir dans les travaux d’innovation en lien avec l’IA avec la signature d’une convention de sponsoring et de travaux communs avec la chaire Mines- Telecom Paris spécialisée dans ce domaine (IA et Conformité). Conformité native et Compliance Valley L’équipe Conformité Native Groupe a continué d’accompagner en 2022 l’innovation dans les parcours clients et les processus back/front, sur tous les segments de clients, pour les rendre conformes nativement. Des solutions de Fintechs ont été intégrées, comme par exemple le contrôle identitaire en utilisant la vidéo du téléphone portable de la personne concernée. La conformité s’appuie par ailleurs sur des solutions technologiques pour fluidifier, automatiser et simplifier les processus tels que l’utilisation de la blockchain pour tracer l’envoi de documents d’information client, ou la mise à disposition d’un Chatbot dédié à la

179 6 COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers 6.1 CADRE GENERAL 6.1.1 Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande . Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z. Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 4 sociétés techniques de titrisation, de la SAS Croix Rocheran et de la SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion. De par la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d’Investissements, qui leur permettent d’être cotées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d’Euronext Paris. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d’Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres. La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole. 6.1.2 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

180 6.1.3 Relations internes au Crédit Agricole 6.1.3.1 Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.  Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle".  Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".  Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA.  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".  Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. 6.1.3.2 Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

181 Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 43 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 44 , c’est-à- dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. 43 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF 44 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

182 La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 6.1.4 Informations relatives aux parties liées Les Caisses locales détiennent 3 275 129 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 946 milliers d’euros. Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse régionale pour un montant de 167 400 milliers d’euros. La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ses créances pour un montant de 6 625 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 127 millions d’euros au titre des CRH, 5 555 millions d’euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), 943 millions d'euros au titre des opérations de refinancement auprès de partenaires du groupe. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l’État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie. AUTRES PARTIES LIEES Parties liées Participations Directe ou Indirecte % détention Transactions conclues en 2022 SAS LA CROIX ROCHERAN D 100,00% Aucune transaction significative SAS RUE DU PRE PERCHE D 50,00% Aucune transaction significative VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE D 100,00% Aucune transaction significative CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION D 100,00% Aucune transaction significative

183 6.2 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 6.2.1 COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 314 406 282 292 Intérêts et charges assimilées 4.1 (158 253) (128 863) Commissions (produits) 4.2 165 527 140 669 Commissions (charges) 4.2 (48 587) (44 144) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 046 5 877 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 4 433 (2 135) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (387) 8 012 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 724 25 355 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (635) 220 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 359 25 135 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 3 168 4 282 Charges des autres activités 4.7 (6 619) (6 922) PRODUIT NET BANCAIRE 311 412 278 546 Charges générales d'exploitation 4.8 (176 903) (165 318) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (9 685) (10 012) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 124 824 103 216 Coût du risque 4.10 (37 766) (21 920) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 87 058 81 296 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 178 (41) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 87 236 81 255 Impôts sur les bénéfices 4.12 (13 475) (19 747) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 73 761 61 508 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 73 761 61 508

184 6.2.2 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 73 761 61 508 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 222 2 867 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 (108 323) 192 298 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (106 101) 195 165 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 892 (6 559) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (103 209) 188 606 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 (2 126) 4 643 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (2 126) 4 643 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 537 (1 186) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 (1 589) 3 457 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (104 798) 192 063 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (31 037) 253 571 Dont part du Groupe (31 037) 253 571 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (9) (1 206)

185 6.2.3 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 65 447 58 610 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2- 6.6.6.7 419 351 363 935 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 8 350 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 363 973 355 585 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 784 495 41 868 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 1 221 157 1 338 648 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 123 500 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 109 035 1 215 148 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3- 6.5-6.6 18 082 565 15 536 895 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 940 193 1 539 211 Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 13 435 601 Titres de dettes 484 467 562 083 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (681 075) 58 864 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 57 513 48 392 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 234 877 219 701 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 11 441 12 930 Immobilisations corporelles 6.14 88 365 87 013 Immobilisations incorporelles 6.14 ‐ 4 Écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 20 284 136 17 766 860

186 6.2.4 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 53 529 9 145 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 53 529 9 145 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 14 246 115 926 Passifs financiers au coût amorti 16 966 844 15 223 609 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 12 169 888 10 478 454 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 719 310 4 667 556 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 77 646 77 599 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3 670) ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 487 25 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 1 119 187 242 888 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.16 58 956 64 149 Dettes subordonnées 3.4-6.17 ‐ ‐ Total dettes 18 209 579 15 655 742 Capitaux propres 2 074 557 2 111 118 Capitaux propres part du Groupe 2 074 546 2 111 107 Capital et réserves liées 306 930 303 987 Réserves consolidées 1 457 669 1 404 628 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 236 186 340 984 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 73 761 61 508 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 TOTAL DU PASSIF 20 284 136 17 766 860

187 6.2.5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 1 396 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 212 104 1 504 238 (1 043) ‐ 1 715 299 (2 303) 151 224 148 921 ‐ 1 864 220 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 864 231 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ (1 186) ‐ ‐ (1 186) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 186) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 186) Capitaux propres au 1er janvier 2021 212 104 1 503 052 (1 043) ‐ 1 714 113 (2 303) 151 224 148 921 ‐ 1 863 034 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 863 045 Augmentation de capital 4 140 ‐ ‐ ‐ 4 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ (586) ‐ (586) ‐ ‐ ‐ ‐ (586) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (586) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ (7 200) ‐ ‐ (7 200) ‐ ‐ ‐ ‐ (7 200) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7 200) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (605) ‐ ‐ (605) ‐ ‐ ‐ ‐ (605) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (605) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 96 ‐ ‐ 96 ‐ ‐ ‐ ‐ 96 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 140 (7 709) (586) ‐ (4 155) ‐ ‐ ‐ ‐ (4 155) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (4 155) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 210 ‐ ‐ 1 210 3 457 188 606 192 063 ‐ 193 273 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193 273 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 165 ‐ ‐ 1 165 ‐ (1 165) (1 165) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 508 61 508 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 508 Autres variations ‐ (2 553) ‐ ‐ (2 553) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 553) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 553) Capitaux propres au 31 décembre 2021 216 244 1 494 000 (1 629) ‐ 1 708 615 1 154 339 830 340 984 61 508 2 111 107 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 111 118 Affectation du résultat 2021 ‐ 61 507 ‐ ‐ 61 507 ‐ ‐ ‐ (61 508) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Capitaux propres au 1er janvier 2022 216 244 1 555 507 (1 629) ‐ 1 770 122 1 154 339 830 340 984 ‐ 2 111 106 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 111 117 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 216 244 1 555 507 (1 629) ‐ 1 770 122 1 154 339 830 340 984 ‐ 2 111 106 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 111 117 Augmentation de capital 3 265 (259) ‐ ‐ 3 006 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 006 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 006 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ (63) ‐ (63) ‐ ‐ ‐ ‐ (63) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (63) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (8 360) ‐ ‐ (8 360) ‐ ‐ ‐ ‐ (8 360) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8 360) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (3) ‐ ‐ (3) ‐ ‐ ‐ ‐ (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 311 ‐ ‐ 311 ‐ ‐ ‐ ‐ 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 311 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 265 (8 311) (63) ‐ (5 109) ‐ ‐ ‐ ‐ (5 109) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5 109) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 9 ‐ ‐ 9 (1 589) (103 209) (104 798) ‐ (104 789) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (104 789) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 9 ‐ ‐ 9 ‐ (9) (9) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 761 73 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 761 Autres variations ‐ (423) ‐ ‐ (423) ‐ ‐ ‐ ‐ (423) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (423) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 219 509 1 546 782 (1 692) ‐ 1 764 599 (435) 236 621 236 186 73 761 2 074 546 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 074 557

188 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres du Groupe s’élèvent à 2 074,5 millions d’euros. Ils diminuent de 36,6 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit -1,73%). Cette diminution s’explique principalement par :  le résultat net consolidé du Groupe au 31 12 2022, qui s’élève à 73,8 millions d’euros  les dividendes versés qui s’élèvent à 8,4 millions d’euros dont à Sacam Mutualisation (3,3 millions d’euros), aux sociétaires des Caisses locales (2,4 millions d’euros) et au public et Predica (2,7 millions d’euros)  l’augmentation de capital des Caisses locales pour 3,4 millions d’euros  les pertes comptabilisés directement en capitaux propres s'élèvent à 105 millions d'euros sur l'exercice 2022 et sont principalement liés à la valorisation des titres de la SAS Rue la Boétie (-112,6 millions d'euros) et SAS UNEXO Capital (+10 millions d'euros). 6.2.6 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

189 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 87 236 81 255 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 687 10 012 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.15 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 26 502 20 521 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (178) (28) Résultat net des activités de financement 394 64 Autres mouvements 9 338 (30 478) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 45 743 91 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 37 646 1 069 300 Flux liés aux opérations avec la clientèle (1 206 021) (635 303) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (16 040) 196 018 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 847 912 177 593 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (18 714) (24 310) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (355 217) 783 298 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (222 238) 864 644 Flux liés aux participations (2) (4 731) (3 041) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (8 069) (9 483) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (12 800) (12 524) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (5 891) (3 859) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 8 386 (3 531) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 495 (7 390) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (232 543) 844 730 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 378 737 534 179 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 58 610 54 469 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 320 127 479 710 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 146 193 1 378 737 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 447 58 610 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 080 746 1 320 127 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (232 544) 844 558 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts » (1) Aucun dividende n'a été reçu des entreprises mises en équivalence (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s’élève à -4 731 milliers d’euros. Pour les acquisitions de titres, les décaissements principaux concernent : - UNEXO : -2 670 milliers d'euros - SACAM AVENIR : -1 097 milliers d'euros - SACAM NEOPRO : -654 milliers d'euros (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à ses actionnaires, à hauteur de 8 360 milliers d’euros (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 16 817 milliers d’euros et les remboursements à 7 017 milliers d’euros Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient pas de solde de trésorerie indisponible pour le Groupe.

190 6.3 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 6.3.1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 6.3.1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. NORMES IFRS 17 : CONTRATS D’ASSURANCE La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. CHANGEMENTS APPORTES PAR LA NORME IFRS 17 ET IMPACTS PREVUS DE LA PREMIERE APPLICATION DE LA NORME SUR LES ETATS FINANCIERS La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec

191 éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. CHANGEMENTS EN TERMES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à :  Identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ;  Séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ;  Regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ;  Comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : o Des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; o Et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ;  Comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : o Du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; o Et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ;  Comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine :  Les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ;  L’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et

192  L’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats.

193 L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe :  Effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ;  Effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non- concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ;  Procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). CHANGEMENTS EN TERMES DE PRESENTATION ET D’INFORMATIONS EN ANNEXE En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue.

194 Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan :  Les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ;  Les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ;  Les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ;  Les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat :  Les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ;  Les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ;  Les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ;  Les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ;  Les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. TRANSITION En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) :  Définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ;  Déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ;  Décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ;  S’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes).

195 L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes :  L’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ;  L’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ;  La détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : o L’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; o La détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; o La détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; o L’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; o La détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date.  La détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ;  La détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : o Pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; o Pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous- jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous- jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2023. NORMES ET INTERPRETATIONS NON ENCORE ADOPTEES PAR L’UNION EUROPEENNE AU 31 DECEMBRE 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.

196 DECISIONS IFRS IC, FINALISEES ET APPROUVEES PAR L’IASB, POUVANT AFFECTER LE GROUPE Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  La « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de cette période.  La « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 6.3.1.2 Principes et méthodes comptables 6.3.1.2.1 Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :  Les activités des marchés nationaux et internationaux ;  Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;  La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;  Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes:  Les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ;  Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;  Les plans de stock-options ;  Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;

197  Les provisions ;  Les dépréciations des écarts d’acquisition ;  Les actifs d’impôts différés ;  La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 6.3.1.2.2 Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) DEFINITIONS La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. CONVENTIONS D’EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS  Évaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Évaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. ACTIFS FINANCIERS  Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié :

198  D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;  Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).  Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.  Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : o Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; o Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et o Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.  Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

199 Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat  Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).  Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :  Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire.  Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ;  Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

200 Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :  Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ;  Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.  Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.  Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

201 Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :  Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi- totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».  Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.  Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée :  Au 1er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou  Ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre :  Le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et  Le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le « Produit Net Bancaire », avant effets fiscaux, sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes :  Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ;

202  Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente).  Évaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine appliquait sous IAS 39 :  Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. PASSIFS FINANCIERS  Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :  Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;  Passifs financiers au coût amorti.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.

203 Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).  Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ».  Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.  Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :  De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou  D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.  Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock- options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.  Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :  Lorsqu’il arrive à extinction ; ou  Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. INTERETS NEGATIFS SUR ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

204 DEPRECIATION / PROVISIONNEMENT POUR RISQUE DE CREDIT  Champ d’application Conformément à IFRS 9, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :  Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et  Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :  1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;  2ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.  Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :  Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;  La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :  Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;  Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;  L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;  La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;  La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;  L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).

205  La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :  Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :  Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;  Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité) .

206 Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :  Le type d’instrument ;  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;  Le type de garantie ;  La date de comptabilisation initiale ;  La durée à courir jusqu’à l’échéance ;  Le secteur d’activité ;  L’emplacement géographique de l’emprunteur ;  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;  Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :  Les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  Les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).  Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

207 Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :  Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;  Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ;  Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».  Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net Bancaire (PNB) pour les intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES  Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

208 A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :  En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;  En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture.  La comptabilité de couverture  Cadre général Conformément à la décision du Groupe, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.  Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :  La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;  La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;  La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :  Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;  Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;  Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts;  La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :  Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;  Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;  Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert :  Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres

209 recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;  Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;  Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.  Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :  Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;  Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;  Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. DETERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.  Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

210  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 :  Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;  Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.  Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la norme IAS 32, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :  Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;  Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;  Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;  Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

211  Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;  Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;  Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET GARANTIES FINANCIERES DONNES Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :  Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou  Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". 6.3.1.2.3 Provisions (IAS 37) La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a constitué des provisions qui couvrent notamment :  Les risques opérationnels ;  Les avantages au personnel ;  Les risques d’exécution des engagements par signature ;  Les litiges et garanties de passif ;  Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ;  Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne- logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne- logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :  Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;  L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;  La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :  La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte.  Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". 6.3.1.2.4 Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

212  Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;  Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;  Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;  Les indemnités de cessation d’emploi. AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI  Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à :  La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;  Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.  Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

213 Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. 6.3.1.2.5 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :  Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;  Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. 6.3.1.2.6 Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : o La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; o La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.  Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

214  Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :  Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;  Soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :  La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et  les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :  L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;  Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;  En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. 6.3.1.2.7 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

215 Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : 6.3.1.2.8 Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :  Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;  Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;  Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :  Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;  Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :  En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;  En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. 6.3.1.2.9 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :  Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). o Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. o Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans

216 Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. 6.3.1.2.10 Contrats d’assurance (IFRS 4) Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IFRS 4, en attendant la 1ère application d’IFRS 17 attendue le 1er janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent :  Les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et  Les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.7 « Produits (charges) nets des autres activités ». Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet » ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 45 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. 45 Relatif aux comptes consolidés

217 Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient :  En premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ;  En second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme.  Prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ;  Si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. 6.3.1.2.11 Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple.  S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : o Sortir du bilan l’immobilisation louée ; o Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; o Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; o Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital.  S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat.  Contrats de location dont le Groupe est preneur. Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

218 La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 6.3.1.2.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :  Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;  Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou  Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

219 Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :  Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;  Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 6.3.1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 6.3.1.3.1 Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. CONSOLIDATION DES CAISSES REGIONALES Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. NOTIONS DE CONTROLE Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de

220 l’implication et des décisions de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 6.3.1.3.2 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :  L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;  La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate :  En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ;  En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. 6.3.1.3.3 Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 6.3.1.3.4 Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :  Conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés

221 initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci- avant) ;  Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée par la conversion des états financiers des activités à l’étranger. 6.3.1.3.5 Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition EVALUATION ET COMPTABILISATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières :  A la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ;  A la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

222 DEPRECIATION DES ECARTS D’ACQUISITION Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. VARIATIONS DU POURCENTAGE D’INTERET POST-ACQUISITION ET ECARTS D’ACQUISITION En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. OPTIONS DE VENTE ACCORDEES AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :  Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;  Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n’est pas concernée par des regroupements d'entreprises. 6.3.2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". 6.3.2.1 Événements 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022.

223 6.3.2.2 Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 6.3.2.3 FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17.9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2.5 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 6.3.3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 6.3.3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 6.3.3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.

224 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 562 276 (193) ‐ ‐ ‐ ‐ 562 276 (193) 562 083 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (3 700) 2 3 700 (180) ‐ ‐ ‐ (178) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (3 700) 2 3 700 (180) ‐ (178) Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 558 576 (191) 3 700 (180) ‐ ‐ 562 276 (371) 561 905 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (23 894) 26 ‐ 19 ‐ ‐ (23 894) 45 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 84 689 (11) ‐ ‐ 84 689 (11) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (108 583) 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (108 583) 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 29 19 ‐ 48 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 534 682 (165) 3 700 (161) ‐ ‐ 538 382 (326) 538 056 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (53 601) 12 ‐ (53 589) Au 31 décembre 2022 481 081 (165) 3 712 (161) ‐ ‐ 484 793 (326) 484 467 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

225 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 30 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 016 ‐ 30 016 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 30 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 016 ‐ 30 016 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (18 669) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (18 669) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (18 669) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (18 669) ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 347 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 347 ‐ 11 347 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 73 501 ‐ ‐ 73 501 Au 31 décembre 2022 84 848 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 84 848 ‐ 84 848 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

226 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 12 500 828 (55 649) 984 088 (78 559) 196 673 (111 780) 13 681 589 (245 988) 13 435 601 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (150 761) (18 058) 134 758 7 367 16 003 (9 099) ‐ (19 790) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (610 600) 2 894 610 600 (25 774) ‐ (22 880) Retour de Stage 2 vers Stage 1 464 922 (20 974) (464 922) 32 637 ‐ 11 663 Transferts vers Stage 3 (1) (16 122) 129 (20 605) 1 229 36 727 (13 790) ‐ (12 432) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 11 039 (107) 9 685 (725) (20 724) 4 691 ‐ 3 859 Total après transferts 12 350 067 (73 707) 1 118 846 (71 192) 212 676 (120 879) 13 681 589 (265 778) 13 415 811 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 284 981 (641) (3 493) (12 831) (44 900) 9 849 1 236 588 (3 623) Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 3 352 310 (28 469) 177 978 (23 842) 3 530 288 (52 311) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (2 067 329) 14 898 (181 471) 11 040 (40 345) 25 070 (2 289 145) 51 008 Passages à perte (4 552) 4 083 (4 552) 4 083 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ (3) 286 (3) 286 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 929 (30) (20 346) (7 447) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 1 ‐ 1 ‐ 756 ‐ 758 Total 13 635 048 (74 348) 1 115 353 (84 023) 167 776 (111 030) 14 918 177 (269 401) 14 648 776 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (26 580) (333) 36 042 9 129 Au 31 décembre 2022 13 608 468 (74 348) 1 115 020 (84 023) 203 818 (111 030) 14 927 306 (269 401) 14 657 905 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

227 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 123 500 (125) ‐ ‐ ‐ ‐ 123 500 (125) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 123 500 (125) ‐ ‐ ‐ ‐ 123 500 (125) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes (10 409) (33) ‐ ‐ ‐ ‐ (10 409) (33) Réévaluation de juste valeur sur la période (13 929) ‐ ‐ (13 929) Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 29 362 (18) ‐ ‐ 29 362 (18) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (25 849) 14 ‐ ‐ ‐ ‐ (25 849) 14 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (29) ‐ ‐ (29) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ Total 113 091 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 113 091 (158) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (969) ‐ ‐ (969) Au 31 décembre 2022 112 122 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 112 122 (158) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

228 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 440 385 (6 083) 42 865 (3 756) 7 603 (2 412) 1 490 853 (12 251) 1 478 602 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (13 268) (364) 13 268 267 ‐ ‐ ‐ (97) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (25 583) 115 25 583 (374) ‐ (259) Retour de Stage 2 vers Stage 1 12 315 (479) (12 315) 641 ‐ 162 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 427 117 (6 447) 56 133 (3 489) 7 603 (2 412) 1 490 853 (12 348) 1 478 505 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 147 704 (5 943) 976 (3 839) (726) 993 147 954 (8 789) Nouveaux engagements donnés (2) 961 061 (8 332) 49 268 (5 580) 1 010 329 (13 912) Extinction des engagements (813 415) 3 609 (48 241) 8 017 (719) 233 (862 375) 11 859 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (1 220) (6 276) 761 (6 735) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 58 ‐ (51) ‐ (7) (1) ‐ (1) Au 31 décembre 2022 1 574 821 (12 390) 57 109 (7 328) 6 877 (1 419) 1 638 807 (21 137) 1 617 670 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

229 ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 678 168 (4 261) 19 676 (7 629) 8 976 (5 824) 706 820 (17 714) 689 106 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 8 282 (1 480) (8 282) 2 560 ‐ ‐ ‐ 1 080 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (2 269) 95 2 269 (322) ‐ (227) Retour de Stage 2 vers Stage 1 10 551 (1 575) (10 551) 2 882 ‐ 1 307 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 686 450 (5 741) 11 394 (5 069) 8 976 (5 824) 706 820 (16 634) 690 186 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 91 885 (4 785) (5 017) 2 921 (2 614) (53) 84 254 (1 917) Nouveaux engagements (2) 218 566 (6 225) 10 183 (685) 228 749 (6 910) Extinction des engagements (126 681) 1 768 (15 200) 3 850 ‐ ‐ (141 881) 5 618 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (328) (244) (53) (625) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ (2 614) ‐ (2 614) ‐ Au 31 décembre 2022 778 335 (10 526) 6 377 (2 148) 6 362 (5 877) 791 074 (18 551) 772 523 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

230 6.3.3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 141 727 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 86 349 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 784 495 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 926 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 81 668 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 350 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 73 318 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 41 868 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 536 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

231 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 112 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 227 220 ‐ 4 409 233 532 147 6 082 115 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 84 848 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 ‐ 4 409 233 532 147 6 020 206 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐ Titres de dettes 484 467 ‐ ‐ ‐ 61 909 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 339 342 ‐ 4 409 233 532 147 6 082 115 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 92 788 ‐ 21 556 4 100 37 354 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 500 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 500 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 14 027 700 ‐ 3 926 138 511 672 5 618 028 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 893 ‐ 23 238 5 961 32 466 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 435 601 ‐ 3 926 138 511 672 5 513 007 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 893 ‐ 23 238 5 961 32 466 ‐ Titres de dettes 562 083 ‐ ‐ ‐ 105 021 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 151 200 ‐ 3 926 138 511 672 5 618 028 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 893 ‐ 23 238 5 961 32 466 ‐

232 ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE PROVISIONNEMENT Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 772 523 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 485 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 617 670 ‐ 118 521 42 730 195 039 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 458 ‐ 36 1 219 428 ‐ Total 2 390 193 ‐ 118 521 42 730 195 039 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 943 ‐ 36 1 219 428 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 689 106 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 152 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 478 602 ‐ 99 550 49 326 169 145 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 191 ‐ 201 917 327 ‐ Total 2 167 708 ‐ 99 550 49 326 169 145 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 343 ‐ 201 917 327 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 6.3.3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 277 5 575 Valeur comptable brute avant modification ‐ 277 5 578 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ (3) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent

233 faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est nulle. 6.3.3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. EXPOSITION AU RISQUE DE CREDIT PAR CATEGORIES DE RISQUE DE CREDIT Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 200 620 41 830 9 242 450 8 456 043 31 577 8 487 620 0,5% < PD ≤ 2% 1 007 365 344 610 1 351 975 970 674 243 061 1 213 735 2% < PD ≤ 20% 380 268 501 316 881 584 373 511 468 192 841 703 20% < PD < 100% 33 867 33 867 25 350 25 350 PD = 100% 135 939 135 939 142 278 142 278 Total Clientèle de détail 10 588 253 921 623 135 939 11 645 815 9 800 228 768 180 142 278 10 710 686 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 571 347 10 104 2 581 451 2 359 922 16 001 2 375 923 0,6% < PD < 12% 1 014 797 137 948 1 152 745 932 970 149 053 1 082 023 12% ≤ PD < 100% 49 057 49 057 50 854 50 854 PD = 100% 67 879 67 879 54 395 54 395 Total Hors clientèle de détail 3 586 144 197 109 67 879 3 851 132 3 292 892 215 908 54 395 3 563 195 Dépréciations (74 513) (84 184) (111 030) (269 727) (55 842) (78 559) (111 780) (246 181) Total 14 099 884 1 034 548 92 788 15 227 220 13 037 278 905 529 84 893 14 027 700 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 112 122 ‐ 112 122 123 500 ‐ 123 500 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 112 122 ‐ ‐ 112 122 123 500 ‐ ‐ 123 500 Total 112 122 ‐ ‐ 112 122 123 500 ‐ ‐ 123 500

234 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 820 914 655 821 569 748 612 390 749 002 0,5% < PD ≤ 2% 96 346 7 543 103 889 81 796 6 720 88 516 2% < PD ≤ 20% 63 013 23 958 86 971 48 909 23 555 72 464 20% < PD < 100% 6 927 6 927 812 812 PD = 100% 4 548 4 548 3 447 3 447 Total Clientèle de détail 980 273 39 083 4 548 1 023 904 879 317 31 477 3 447 914 241 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 440 297 204 440 501 450 127 1 141 451 268 0,6% < PD < 12% 154 251 6 821 161 072 110 941 6 004 116 945 12% ≤ PD < 100% 11 001 11 001 4 243 4 243 PD = 100% 2 329 2 329 4 156 4 156 Total Hors clientèle de détail 594 548 18 026 2 329 614 903 561 068 11 388 4 156 576 612 Provisions (1) (12 390) (7 328) (1 419) (21 137) (6 083) (3 756) (2 412) (12 251) Total 1 562 431 49 781 5 458 1 617 670 1 434 302 39 109 5 191 1 478 602 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 60 497 ‐ 60 497 18 132 ‐ 18 132 0,5% < PD ≤ 2% 3 159 404 3 563 69 673 568 70 241 2% < PD ≤ 20% 41 682 984 42 666 832 1 349 2 181 20% < PD < 100% 8 8 259 259 PD = 100% 294 294 250 250 Total Clientèle de détail 105 338 1 396 294 107 028 88 637 2 176 250 91 063 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 494 675 90 494 765 444 192 3 851 448 043 0,6% < PD < 12% 178 322 4 073 182 395 145 339 10 496 155 835 12% ≤ PD < 100% 818 818 3 153 3 153 PD = 100% 6 068 6 068 ‐ 8 726 8 726 Total Hors clientèle de détail 672 997 4 981 6 068 684 046 589 531 17 500 8 726 615 757 Provisions (1) (10 526) (2 148) (5 877) (18 551) (4 261) (7 629) (5 824) (17 714) TOTAL 767 809 4 229 485 772 523 673 907 12 047 3 152 689 106 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR AGENT ECONOMIQUE ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION PAR AGENT ECONOMIQUE Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

235 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 610 988 (616) 53 (1) ‐ ‐ 611 041 623 960 (320) 1 302 (8) ‐ ‐ 625 262 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 129 313 (14) ‐ ‐ ‐ ‐ 129 313 124 046 (45) ‐ ‐ ‐ ‐ 124 046 Grandes entreprises 2 845 843 (53 524) 197 056 (23 688) 67 879 (35 886) 3 110 778 2 544 886 (41 808) 214 606 (26 733) 54 395 (39 124) 2 813 887 Clientèle de détail 10 588 253 (20 359) 921 623 (60 495) 135 939 (75 144) 11 645 815 9 800 228 (13 669) 768 180 (51 818) 142 278 (72 656) 10 710 686 Total 14 174 397 (74 513) 1 118 732 (84 184) 203 818 (111 030) 15 496 947 13 093 120 (55 842) 984 088 (78 559) 196 673 (111 780) 14 273 881 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ECONOMIQUE Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 12 734 (7) ‐ ‐ ‐ ‐ 12 734 16 275 (9) ‐ ‐ ‐ ‐ 16 275 Banques centrales 3 454 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 454 4 018 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 4 018 Établissements de crédit 14 241 (12) ‐ ‐ ‐ ‐ 14 241 17 565 (13) ‐ ‐ ‐ ‐ 17 565 Grandes entreprises 81 693 (137) ‐ ‐ ‐ ‐ 81 693 85 642 (101) ‐ ‐ ‐ ‐ 85 642 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 112 122 (158) ‐ ‐ ‐ ‐ 112 122 123 500 (125) ‐ ‐ ‐ ‐ 123 500 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 2 728 4 986 Grandes entreprises 2 285 666 2 289 696 Clientèle de détail 2 430 916 2 372 874 Total Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 667 556

236 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 108 834 (370) ‐ ‐ ‐ ‐ 108 834 150 178 (46) ‐ ‐ ‐ ‐ 150 178 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 485 714 (9 230) 18 026 (2 062) 2 329 (410) 506 069 410 890 (4 634) 11 388 (935) 4 156 (1 327) 426 434 Clientèle de détail 980 273 (2 790) 39 083 (5 266) 4 548 (1 009) 1 023 904 879 317 (1 403) 31 477 (2 821) 3 447 (1 085) 914 241 Total 1 574 821 (12 390) 57 109 (7 328) 6 877 (1 419) 1 638 807 1 440 385 (6 083) 42 865 (3 756) 7 603 (2 412) 1 490 853 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 672 997 (10 326) 4 981 (1 897) 6 068 (5 713) 684 046 589 531 (4 041) 17 500 (7 148) 8 726 (5 700) 615 757 Clientèle de détail 105 338 (200) 1 396 (251) 294 (164) 107 028 88 637 (220) 2 176 (481) 250 (124) 91 063 Total 778 335 (10 526) 6 377 (2 148) 6 362 (5 877) 791 074 678 168 (4 261) 19 676 (7 629) 8 976 (5 824) 706 820 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CREDIT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 034 538 1 117 536 202 246 15 354 320 12 949 034 983 135 193 917 14 126 086 Autres pays de l'Union européenne 103 756 423 1 260 105 439 107 563 476 2 291 110 330 Autres pays d'Europe 10 860 312 311 11 483 10 981 132 465 11 578 Amérique du Nord 12 582 10 ‐ 12 592 13 779 19 ‐ 13 798 Amériques centrale et du Sud 513 ‐ ‐ 513 568 ‐ ‐ 568 Afrique et Moyen-Orient 7 447 270 1 7 718 6 524 145 ‐ 6 669 Asie et Océanie (hors Japon) 4 008 181 ‐ 4 189 4 215 ‐ ‐ 4 215 Japon 693 ‐ ‐ 693 456 181 ‐ 637 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (74 513) (84 184) (111 030) (269 727) (55 842) (78 559) (111 780) (246 181) Total 14 099 884 1 034 548 92 788 15 227 220 13 037 278 905 529 84 893 14 027 700

237 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GEOGRAPHIQUE Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 30 746 ‐ ‐ 30 746 27 316 ‐ ‐ 27 316 Autres pays de l'Union européenne 64 863 ‐ ‐ 64 863 80 951 ‐ ‐ 80 951 Autres pays d'Europe 3 997 ‐ ‐ 3 997 3 410 ‐ ‐ 3 410 Amérique du Nord 9 833 ‐ ‐ 9 833 9 639 ‐ ‐ 9 639 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 492 ‐ ‐ 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Japon 2 191 ‐ ‐ 2 191 2 184 ‐ ‐ 2 184 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 112 122 ‐ ‐ 112 122 123 500 ‐ ‐ 123 500 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 686 384 4 638 520 Autres pays de l'Union européenne 8 177 9 664 Autres pays d'Europe 16 685 12 180 Amérique du Nord 2 817 2 748 Amériques centrale et du Sud 629 617 Afrique et Moyen-Orient 2 013 1 919 Asie et Océanie (hors Japon) 2 224 1 778 Japon 381 130 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 667 556 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 572 160 57 001 6 875 1 636 036 1 438 629 42 673 7 603 1 488 905 Autres pays de l'Union européenne 1 219 48 ‐ 1 267 348 178 ‐ 526 Autres pays d'Europe 511 8 2 521 262 8 ‐ 270 Amérique du Nord 215 3 ‐ 218 269 5 ‐ 274 Amériques centrale et du Sud 7 ‐ ‐ 7 6 ‐ ‐ 6 Afrique et Moyen-Orient 502 4 ‐ 506 720 1 ‐ 721 Asie et Océanie (hors Japon) 200 45 ‐ 245 69 ‐ ‐ 69 Japon 7 ‐ ‐ 7 82 ‐ ‐ 82 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (12 390) (7 328) (1 419) (21 137) (6 083) (3 756) (2 412) (12 251) Total 1 562 431 49 781 5 458 1 617 670 1 434 302 39 109 5 191 1 478 602 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

238 ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 773 877 6 377 6 362 786 616 678 168 19 676 8 976 706 820 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe 4 458 ‐ ‐ 4 458 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (10 526) (2 148) (5 877) (18 551) (4 261) (7 629) (5 824) (17 714) Total 767 809 4 229 485 772 523 673 907 12 047 3 152 689 106 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 6.3.3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DEPRECIES INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 67 920 12 586 ‐ 29 549 6 385 16 5 371 2 989 24 303 Administration générale 6 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 43 310 1 674 ‐ 6 580 876 ‐ 3 108 850 4 957 Clientèle de détail 18 505 10 912 ‐ 22 969 5 509 16 2 263 2 139 19 346 Total 67 920 12 586 ‐ 29 549 6 385 16 5 371 2 989 24 303 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 61 452 1 114 ‐ 28 226 5 917 8 3 278 2 991 26 168 Administration générale 3 095 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 26 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 39 073 537 ‐ 5 136 706 ‐ 195 114 4 376 Clientèle de détail 19 258 577 ‐ 23 090 5 211 8 3 083 2 877 21 792 Total 61 452 1 114 ‐ 28 226 5 917 8 3 278 2 991 26 168

239 6.3.3.2 Expositions au risque souverain Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas exposé au risque sur les dettes souveraines. 6.3.3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des Risques, Risques de marché ») OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 20 440 198 035 566 020 784 495 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 20 440 198 035 566 020 784 495 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 20 440 198 035 566 020 784 495 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 474 8 009 33 385 41 868 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 474 8 009 33 385 41 868 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 474 8 009 33 385 41 868 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 324 2 460 10 462 14 246 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 324 2 460 10 462 14 246 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 324 2 460 10 462 14 246 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 011 35 094 78 821 115 926 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 2 011 35 094 78 821 115 926 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 011 35 094 78 821 115 926

240 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 270 11 171 35 237 49 678 Instruments de devises et or 934 25 ‐ 959 Autres instruments 2 220 ‐ ‐ 2 220 Sous-total 6 424 11 196 35 237 52 857 Opérations de change à terme 2 347 174 ‐ 2 521 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 8 771 11 370 35 237 55 378 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 51 783 4 956 5 790 Instruments de devises et or 1 037 ‐ ‐ 1 037 Autres instruments 97 ‐ ‐ 97 Sous-total 1 185 783 4 956 6 924 Opérations de change à terme 1 346 80 ‐ 1 426 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 531 863 4 956 8 350 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 045 11 171 35 276 49 492 Instruments de devises et or 1 233 26 ‐ 1 259 Autres instruments 351 ‐ 54 405 Sous-total 4 629 11 197 35 330 51 156 Opérations de change à terme 2 057 171 ‐ 2 228 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 6 686 11 368 35 330 53 384 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 75 783 4 993 5 851 Instruments de devises et or 1 037 ‐ ‐ 1 037 Autres instruments 843 ‐ ‐ 843 Sous-total 1 955 783 4 993 7 731 Opérations de change à terme 1 333 70 ‐ 1 403 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 288 853 4 993 9 134 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : MONTANT DES ENGAGEMENTS (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 8 824 737 7 445 835 Instruments de devises et or 113 234 122 572 Autres instruments 8 780 7 827 Sous-total 8 946 751 7 576 234 Opérations de change à terme 182 611 151 767 Total Notionnels 9 129 362 7 728 001 RISQUE DE CHANGE Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise. Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas impacté par le risque de change.

241 6.3.3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Gestion du bilan, Risque de liquidité et de financement ») PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 095 314 149 269 1 685 276 10 252 82 2 940 193 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 610 957 1 284 340 5 044 722 7 958 210 29 077 14 927 306 Total 1 706 271 1 433 609 6 729 998 7 968 462 29 159 17 867 499 Dépréciations (269 401) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 598 098 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 387 424 38 433 108 597 4 757 ‐ 1 539 211 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 546 432 1 213 461 4 791 406 7 122 099 8 191 13 681 589 Total 1 933 856 1 251 894 4 900 003 7 126 856 8 191 15 220 800 Dépréciations (245 988) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 974 812 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 667 148 2 601 957 6 111 030 2 789 753 ‐ 12 169 888 Dettes envers la clientèle 4 468 722 80 262 170 110 216 ‐ 4 719 310 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 135 870 2 682 219 6 281 140 2 789 969 ‐ 16 889 198 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 187 388 2 088 039 4 552 930 2 650 097 ‐ 10 478 454 Dettes envers la clientèle 4 576 610 15 957 74 956 33 ‐ 4 667 556 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 763 998 2 103 996 4 627 886 2 650 130 ‐ 15 146 010 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 25 070 900 1 050 400 ‐ 27 420 Emprunts obligataires 203 ‐ ‐ 50 023 ‐ 50 226 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 25 273 900 1 050 50 423 ‐ 77 646 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

242 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 10 019 1 26 896 454 ‐ 37 370 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 40 223 ‐ 40 229 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 10 025 1 26 896 40 677 ‐ 77 599 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ GARANTIES FINANCIERES EN RISQUE DONNEES PAR MATURITE ATTENDUE Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 195 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 541 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 541 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". 6.3.3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) COUVERTURE DE JUSTE VALEUR Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

243 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 784 495 14 246 7 691 108 41 868 115 926 6 508 994 Taux d'intérêt 784 495 14 246 7 691 108 41 868 115 926 6 508 994 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 784 495 14 246 7 691 108 41 868 115 926 6 508 994 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (NOTIONNELS) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 122 017 3 079 695 3 489 396 7 691 108 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 078 867 2 434 116 2 996 011 6 508 994 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 078 867 2 434 116 2 996 011 6 508 994 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 078 867 2 434 116 2 996 011 6 508 994 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

244  Couverture de juste valeur INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 69 336 13 949 91 588 693 921 2 147 39 640 21 880 753 056 Taux d'intérêt 69 336 13 949 91 588 693 921 2 147 39 640 21 880 753 056 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 69 336 13 949 91 588 693 921 2 147 39 640 21 880 753 056 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 715 159 297 737 855 6 997 187 39 721 76 286 147 432 5 755 938 Total couverture de juste valeur 784 495 14 246 829 443 7 691 108 41 868 115 926 169 312 6 508 994 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. ÉLÉMENTS COUVERTS Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 92 569 (13 383) (11 132) 113 587 (508) (3 098) Taux d'intérêt 92 569 (13 383) (11 132) 113 587 (508) (3 098) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 522 713 (67 708) (12) (80 160) 674 174 12 442 ‐ (18 746) Taux d'intérêt 522 713 (67 708) (12) (80 160) 674 174 12 442 ‐ (18 746) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 615 282 (81 091) (12) (91 292) 787 761 11 934 ‐ (21 844) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 295 756 20 356 5 788 215 26 585 Total - Actifs 6 295 756 20 356 5 788 215 26 585 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ (3 670) ‐ ‐ Total - Passifs ‐ (3 670) ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

245 RESULTAT DE LA COMPTABILITE DE COUVERTURE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 829 443 (825 003) 4 440 169 312 (168 437) 875 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 829 443 (825 003) 4 440 169 312 (168 437) 875  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas concerné par la couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger. 6.3.3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques, Risques opérationnels ») 6.3.3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a respecté les exigences réglementaires.

246 6.3.4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6.3.4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 272 461 264 593 Opérations avec les établissements de crédit 5 078 3 104 Opérations internes au Crédit Agricole 37 067 49 632 Opérations avec la clientèle 223 427 206 299 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 6 889 5 558 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 390 427 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 390 427 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 41 555 17 272 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 314 406 282 292 Sur les passifs financiers au coût amorti (99 982) (68 433) Opérations avec les établissements de crédit (4 500) (2 862) Opérations internes au Crédit Agricole (85 984) (55 990) Opérations avec la clientèle (9 312) (9 757) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (185) 176 Dettes subordonnées (1) ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture (57 517) (60 336) Autres intérêts et charges assimilées (754) (94) Charges d'intérêts (158 253) (128 863) (1) dont 4 265 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 5 432 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 9 248 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 9 469 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 20 203 milliers d'euros et 209 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 331 milliers d’euros. 6.3.4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 692 (91) 2 601 1 713 (101) 1 612 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 120 (39 842) (26 722) 9 725 (36 164) (26 439) Sur opérations avec la clientèle 4 833 (312) 4 521 4 439 (343) 4 096 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Sur opérations de change 111 (1) 110 109 ‐ 109 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 50 (10) 40 12 ‐ 12 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 143 158 (8 331) 134 827 123 053 (7 536) 115 517 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 563 ‐ 1 563 1 568 ‐ 1 568 Total Produits et charges de commissions 165 527 (48 587) 116 940 140 669 (44 144) 96 525 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité ».

247 6.3.4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 707 928 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 4 098 (2 109) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (204) ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (6 122) 5 810 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 127 373 Résultat de la comptabilité de couverture 4 440 875 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 046 5 877 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 273 746 (273 451) 295 50 777 (50 741) 36 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 91 287 (182 579) (91 292) 14 219 (36 063) (21 844) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 182 459 (90 872) 91 587 36 558 (14 678) 21 880 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 823 711 (819 566) 4 145 295 421 (294 582) 839 Variations de juste valeur des éléments couverts 44 999 (778 710) (733 711) 74 414 (221 007) (146 593) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 778 712 (40 856) 737 856 221 007 (73 575) 147 432 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 1 097 457 (1 093 017) 4 440 346 198 (345 323) 875 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.3.4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) (635) 220 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 38 359 25 135 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 724 25 355 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) principalement constitué des dividendes de la SAS Rue La Boétie (30 155 milliers d'euros) et de Sacam Mutualisation (4 835 milliers d'euros). 6.3.4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers au coût amorti sur l'année 2022.

248 6.3.4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2022. 6.3.4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 1 952 1 497 Autres produits (charges) nets (5 403) (4 137) Produits (charges) des autres activités (3 451) (2 640) 6.3.4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (103 222) (98 968) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (9 462) (7 410) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (64 219) (58 940) Charges générales d'exploitation (176 903) (165 318) (1) Dont 4 030 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 2 432 milliers d’euros au 31 décembre 2021. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (en milliers d'euros hors taxes) Cabinet PWC Cabinet ACTHEOS Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 45 45 57 56 102 Émetteur 45 45 57 56 102 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 10 10 7 6 17 Émetteur 10 10 7 6 17 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 55 55 64 62 119 Le montant total des honoraires du Cabinet ACTHEOS, Commissaire aux comptes de Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et- Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 64 milliers d’euros, dont 57 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, et 7 milliers d’euros au titre des services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du Cabinet PWC, Commissaire aux comptes de Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 55 milliers d’euros, dont 45 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de de Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, et 10 milliers d’euros au titre des services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Autre 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 4 Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ Total 9 4

249 6.3.4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (9 656) (9 731) Immobilisations corporelles (1) (9 653) (9 719) Immobilisations incorporelles (3) (12) Dotations (reprises) aux dépréciations (29) (281) Immobilisations corporelles (2) (29) (281) Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9 685) (10 012) (1) Dont 1 383 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 6.3.4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (34 994) (21 034) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (31 277) (19 860) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (33) 164 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (18 672) (16 901) Engagements par signature (12 572) (3 123) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (3 717) (1 174) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 626) 1 146 Engagements par signature 1 909 (2 320) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (3 313) (3 349) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (4 254) (3 096) Engagements par signature 941 (253) Autres actifs (C) (146) 24 Risques et charges (D) 1 754 2 500 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (36 699) (21 859) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 393) (838) Récupérations sur prêts et créances 409 949 comptabilisés au coût amorti 409 949 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (3) ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (80) (172) Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (37 766) (21 920) Les -37 766 milliers d’euros de coût du risque se composent des éléments suivants :  Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit pour -24 692 milliers d’euros ;  Dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour -7 566 milliers d’euros ;  Récupérations sur prêts et créances amortis pour 409 milliers d’euros ;  Pertes couvertes par des provisions pour -4 441 milliers d’euros ;  Pertes non couvertes par des provisions -1 476 milliers d'euros.

250 6.3.4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 178 (41) Plus-values de cession 297 33 Moins-values de cession (119) (74) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 178 (41) 6.3.4.12 Impôts CHARGE D’IMPOT En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant 19 369 26 517 Charge d'impôt différé (5 894) (6 770) Total Charge d'impôt 13 475 19 747 RECONCILIATION DU TAUX D’IMPOT THEORIQUE AVEC LE TAUX D’IMPOT CONSTATE AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 87 236 25,83% 22 533 Effet des différences permanentes 0,00% 919 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 1 463 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (250) Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,00% (11 190) Taux et charge effectifs d'impôt 15,45% 13 475 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 6 007 milliers d’euros au 31 décembre 2022. AU 31 DECEMBRE 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 81 255 28,41% 23 085 Effet des différences permanentes 0,00% (1 561) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 127 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (140) Changement de taux 0,00% (397) Effet des autres éléments 0,00% (1 367) Taux et charge effectifs d'impôt 24,30% 19 747 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 9 436 milliers d’euros au 31 décembre 2021.

251 6.3.4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : DETAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (2 126) 4 643 Écart de réévaluation de la période (2 800) 1 664 Transferts en résultat 635 (220) Autres variations 39 3 199 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 537 (1 186) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (1 589) 3 457 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 222 2 867 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (108 323) 192 298 Écart de réévaluation de la période (108 314) 193 504 Transferts en réserves (9) (1 206) Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 892 (6 559) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (103 209) 188 606 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (104 798) 192 063 Dont part du Groupe (104 798) 192 063 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 6.3.5 Informations sectorielles DEFINITION DES SECTEURS OPERATIONNELS Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôle d’activité. 6.3.5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

252 6.3.5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM- TOM) 73 761 311 412 ‐ ‐ 61 508 278 546 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 73 761 311 412 ‐ ‐ 61 508 278 546 ‐ ‐ 6.3.6 Notes relatives au bilan 6.3.6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 380 ‐ 44 108 ‐ Banques centrales 16 067 ‐ 14 502 ‐ Valeur au bilan 65 447 ‐ 58 610 ‐ 6.3.6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 8 350 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 363 973 355 585 Instruments de capitaux propres 22 568 20 550 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 341 405 335 035 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 419 351 363 935 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 329 870 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 328 309 milliers d’euros au 31 décembre 2021 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 53 529 9 145 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 53 529 9 145 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT SUR OPTION Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

253 6.3.6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 6.3.4.5 "Comptabilité de couverture". 6.3.6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 12 390 (12 975) 123 500 3 318 (1 778) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 109 035 257 929 (10 823) 1 215 148 367 799 (12 370) Total 1 221 157 270 319 (23 798) 1 338 648 371 117 (14 148) INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 12 734 ‐ (1 670) 15 250 595 (37) Obligations et autres titres à revenu fixe 99 388 12 390 (11 305) 108 250 2 723 (1 741) Total des titres de dettes 112 122 12 390 (12 975) 123 500 3 318 (1 778) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 112 122 12 390 (12 975) 123 500 3 318 (1 778) Impôts sur les bénéfices (3 200) 3 351 (845) 459 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 9 190 (9 624) 2 473 (1 319) INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 6 570 488 (273) 6 322 516 (67) Titres de participation non consolidés 1 102 465 257 441 (10 550) 1 208 826 367 283 (12 303) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 109 035 257 929 (10 823) 1 215 148 367 799 (12 370) Impôts sur les bénéfices (7 350) 71 (10 762) 18 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 250 579 (10 752) 357 037 (12 352)

254 INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES AYANT ETE DECOMPTABILISES AU COURS DE LA PERIODE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 518 9 ‐ 509 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 1 616 1 209 (3) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 518 9 ‐ 2 125 1 209 (3) Impôts sur les bénéfices 2 ‐ (37) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 11 ‐ 1 172 (3) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession des titres de participation AVRIL POLE ANIMAL au prix de 518 K€. Ces cessions résultent de décisions stratégiques communes à la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine et aux autres actionnaires du groupe Crédit Agricole dans les participations précitées. 6.3.6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 940 193 1 539 211 Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 13 435 601 Titres de dettes 484 467 562 083 Valeur au bilan 18 082 565 15 536 895 PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Comptes et prêts 84 848 11 347 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 84 249 10 798 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 18 669 Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 84 848 30 016 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 84 848 30 016 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 999 132 1 372 340 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 856 213 136 855 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 855 345 1 509 195 Valeur au bilan 2 940 193 1 539 211 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

255 PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 15 066 8 858 Autres concours à la clientèle 14 832 732 13 602 739 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 339 339 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 38 575 29 486 Comptes ordinaires débiteurs 40 594 40 167 Valeur brute 14 927 306 13 681 589 Dépréciations (269 401) (245 988) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 657 905 13 435 601 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 14 657 905 13 435 601 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 327 460 milliers d’euros. TITRES DE DETTES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 153 898 151 410 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 895 410 866 Total 484 793 562 276 Dépréciations (326) (193) Valeur au bilan 484 467 562 083

256 6.3.6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2022 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 54 912 54 912 ‐ ‐ 54 912 50 023 50 023 ‐ ‐ 50 145 4 767 ‐ ‐ ‐

257 ACTIFS TRANSFERES NON DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 61 214 45 299 15 915 ‐ 61 214 56 138 40 223 15 915 ‐ 56 088 5 126 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 15 915 ‐ 15 915 ‐ 15 915 15 915 ‐ 15 915 ‐ 15 915 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 299 45 299 ‐ ‐ 45 299 40 223 40 223 ‐ ‐ 40 173 5 126 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 61 214 45 299 15 915 ‐ 61 214 56 138 40 223 15 915 ‐ 56 088 5 126 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 61 214 45 299 15 915 ‐ 61 214 56 138 40 223 15 915 ‐ 56 088 5 126 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). TITRISATIONS Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2022 Au titre de l’exercice 2022, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFERES DECOMPTABILISES INTEGRALEMENT AU 31 DECEMBRE 2021 Au titre de l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

258 6.3.6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 12 169 888 10 478 454 Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 667 556 Dettes représentées par un titre 77 646 77 599 Valeur au bilan 16 966 844 15 223 609 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Comptes et emprunts 2 147 3 302 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 976 2 753 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 145 061 18 605 Total 147 208 21 907 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 60 257 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 12 022 680 10 396 290 Total 12 022 680 10 456 547 Valeur au bilan 12 169 888 10 478 454 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. DETTES ENVERS LA CLIENTELE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 011 442 4 189 442 Comptes d'épargne à régime spécial 98 803 96 708 Autres dettes envers la clientèle 609 065 381 406 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 4 719 310 4 667 556 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 27 420 37 370 Emprunts obligataires 50 226 40 229 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 77 646 77 599

259 6.3.6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 838 462 ‐ 838 462 23 472 792 427 22 563 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 838 462 ‐ 838 462 23 472 792 427 22 563 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 50 121 ‐ 50 121 43 108 ‐ 7 013 Prises en pension de titres 18 669 ‐ 18 669 18 605 64 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 68 790 ‐ 68 790 61 713 64 7 013 COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 67 279 ‐ 67 279 23 472 ‐ 43 807 Mises en pension de titres 145 061 ‐ 145 061 ‐ 145 061 ‐ Emprunts de titres 145 - 145 - - 145 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 212 485 ‐ 212 485 23 472 145 061 43 952 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 124 341 ‐ 124 341 43 108 77 396 3 837 Mises en pension de titres 18 605 ‐ 18 605 18 605 ‐ ‐ Emprunts de titres 11 - 11 - - 11 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 142 957 ‐ 142 957 61 713 77 396 3 848

260 6.3.6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 784 1 439 Impôts différés 56 729 46 953 Total Actifs d'impôts courants et différés 57 513 48 392 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 487 25 Total Passifs d'impôts courants et différés 487 25 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 74 266 ‐ 67 573 ‐ Charges à payer non déductibles 444 ‐ 439 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 52 344 ‐ 46 631 ‐ Autres différences temporaires 21 478 ‐ 20 503 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (7 260) ‐ (10 630) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (8 443) (1 315) (11 871) (741) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 183 1 314 1 241 741 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (10 277) 487 (9 990) 25 Total Impôts différés 56 729 487 46 953 25 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.3.6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 90 421 166 299 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 90 398 166 257 Comptes de règlements 23 42 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 144 456 53 402 Comptes d'encaissement et de transfert 96 722 13 720 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 46 036 38 494 Charges constatées d'avance 898 342 Autres comptes de régularisation 800 846 Valeur au bilan 234 877 219 701 (1) dont 2 919 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

261 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 928 213 93 080 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 890 753 54 008 Versements restant à effectuer sur titres 31 117 34 265 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 6 343 4 807 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 190 974 149 808 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 47 789 26 582 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 60 28 Produits constatés d’avance 74 294 73 572 Charges à payer 64 658 42 625 Autres comptes de régularisation 4 173 7 001 Valeur au bilan 1 119 187 242 888 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.3.6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés ni d’activités abandonnées. 6.3.6.12 Co-entreprises et entreprises associées À l’exception de la SAS Pré Perché, le groupe ne détient pas d’intérêt dans des co-entreprises et dans des entreprises associées. La SAS Pré Perché est une société détenue à 50% à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte le projet Heritaj. 6.3.6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 25 987 ‐ 30 (1 071) ‐ ‐ 24 946 Amortissements et dépréciations (13 057) ‐ (746) 298 ‐ ‐ (13 505) Valeur au bilan (1) 12 930 ‐ (716) (773) ‐ ‐ 11 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 25 987 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 987 Amortissements et dépréciations (12 269) ‐ (788) ‐ ‐ ‐ (13 057) Valeur au bilan (1) 13 718 ‐ (788) ‐ ‐ ‐ 12 930 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 24 946 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 25 987 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 24 946 25 987 Valeur de marché des immeubles de placement 24 946 25 987 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.

262 6.3.6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 208 620 ‐ 10 567 225 ‐ 35 219 447 Amortissements et dépréciations (121 607) ‐ (10 032) 557 ‐ ‐ (131 082) Valeur au bilan 87 013 ‐ 535 782 ‐ 35 88 365 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 774 ‐ ‐ (255) ‐ ‐ 8 519 Amortissements et dépréciations (8 770) ‐ (3) 254 ‐ ‐ (8 519) Valeur au bilan 4 ‐ (3) (1) ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 203 266 (1 255) 9 031 (2 422) ‐ ‐ 208 620 Amortissements et dépréciations (112 923) ‐ (10 068) 1 384 ‐ ‐ (121 607) Valeur au bilan 90 343 (1 255) (1 037) (1 038) ‐ ‐ 87 013 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 774 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 774 Amortissements et dépréciations (8 758) ‐ (12) ‐ ‐ ‐ (8 770) Valeur au bilan 16 ‐ (12) ‐ ‐ ‐ 4 6.3.6.15 Écarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas concerné par des écarts d’acquisition. 6.3.6.16 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 20 948 ‐ ‐ ‐ (10 859) ‐ ‐ 10 089 Risques d’exécution des engagements par signature 29 965 ‐ 109 365 ‐ (99 643) ‐ 1 39 688 Risques opérationnels 2 097 ‐ 125 (14) (207) ‐ ‐ 2 001 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 595 ‐ 15 (114) ‐ ‐ (1 751) 745 Litiges divers 7 745 ‐ 525 (388) (2 202) ‐ ‐ 5 680 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 799 ‐ 446 (462) (30) ‐ ‐ 753 TOTAL 64 149 ‐ 110 476 (978) (112 941) ‐ (1 750) 58 956 (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 745 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 22 849 ‐ 83 ‐ (1 984) ‐ ‐ 20 948 Risques d’exécution des engagements par signature 24 484 ‐ 68 846 (215) (63 150) ‐ ‐ 29 965 Risques opérationnels 1 689 ‐ 1 028 ‐ (620) ‐ ‐ 2 097 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 102 ‐ 35 (72) (39) ‐ (1 431) 2 595 Litiges divers 10 078 ‐ 414 (473) (2 274) ‐ ‐ 7 745 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 032 ‐ 263 (354) (142) ‐ ‐ 799 TOTAL 64 234 ‐ 70 669 (1 114) (68 209) ‐ (1 431) 64 149 (1) Dont 1750 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 845 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)

263 RISQUES SUR LES PRODUITS EPARGNE LOGEMENT Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (-10 859 milliers d’euros). RISQUES SUR LES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Augmentation de la provision sur les engagements de garantie (+837 milliers d’euros) et les engagements de financement (+8 886 milliers d’euros). RISQUES OPERATIONNELS Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. Cette provision s’élève à 2 001 milliers d’euros au 31 décembre 2022. ENGAGEMENT (SOCIAUX) RETRAITES ET ASSIMILES Diminution de la provision pour charges de retraite (-1 850 milliers d’euros). LITIGES DIVERS Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (-2 065 milliers d’euros). AUTRES RISQUES Augmentation des provisions pour autres risques et charges (-15 milliers d’euros). LITIGE IMAGE CHEQUE LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

264 La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 807 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. PROVISION EPARGNE-LOGEMENT : ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D’EPARGNE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 954 62 222 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 077 654 1 171 269 Ancienneté de plus de 10 ans 1 358 100 1 254 082 Total plans d'épargne-logement 2 514 707 2 487 573 Total comptes épargne-logement 423 704 413 015 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 938 411 2 900 588 Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. La ventilation des encours 2021 par ancienneté publiée au 31/12/2021 n'était pas correcte. Nous avons corrigé cette répartition dans le tableau ci-dessus. Cette correction n'a pas d'impact sur le total de l'encours 2021 qui était correct. ENCOURS DE CREDITS EN VIE OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 552 698 Comptes épargne-logement 6 105 7 588 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 657 8 286 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D’EPARGNE-LOGEMENT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 1 406 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 662 9 656 Ancienneté de plus de 10 ans 9 397 9 886 Total plans d'épargne-logement 10 089 20 948 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 089 20 948 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une

265 reprise de 10 859 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.3.6.17 Dettes subordonnées Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas de dettes subordonnées au bilan. 6.3.6.18 Capitaux propres COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2022 La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 2 277 243 15 409 24 498 2 268 154 37,43% 0,00% Dont part du Public 1 257 661 ‐ 15 409 1 242 252 20,50% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 999 476 ‐ ‐ 999 476 16,50% 0,00% Dont part autodétenue 20 106 15 409 9 089 26 426 0,44% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 515 730 ‐ ‐ 515 730 8,51% 0,00% Dont part du Public 515 730 ‐ ‐ 515 730 8,51% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 3 267 849 7 311 2 3 275 158 54,05% 0,00% Dont 46 Caisses Locales 3 267 818 7 311 ‐ 3 275 129 54,05% 0,00% Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 30 ‐ 2 28 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 6 060 822 22 720 24 500 6 059 042 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 400 milliers d’euros.

266 REMUNERATION PAR TITRE DE CAPITAL Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. DIVIDENDES Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30/03/2023 le paiement d’un dividende net par CCI et CCA de 2,39 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéficiaires à la date déterminée par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Intérêts aux parts sociales versés par les Caisses locales Sous total (1) Intérêts s aux Parts sociales versés par la Caisse régionale (2) Total Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net Montant Net 2018 7 402 1 681 2 557 11 640 897 12 537 2019 6 082 1 382 1 999 9 463 648 10 111 2020 4 262 970 1 968 7 200 598 7 798 2021 4 884 1 119 2 357 8 360 1 096 9 456 Prévu 2022 5 358 1 233 3 800 10 391 1 299 11 690 (1) Le montant net correspond au résultat distribué :  Par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI  Par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA  Par les Caisses locales à ses sociétaires (2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine aux Caisses locales. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 2,75% au titre de l’exercice 2022. Le montant de distribution a été fixé à 2,60% en Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine. DIVIDENDES PAYES AU COURS DE L’EXERCICE Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 360 milliers d’euros en 2022.

267 AFFECTATIONS DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine du 30/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : (en euros) Résultat à affecter Affectation en réserve Distribution de dividendes Résultat de l'exercice à affecter 48 252 626 Report à nouveau Intérêts aux parts sociales 1 298 600 Rémunération des CCI et CCA 6 653 483 Réserve légale 30 225 408 Réserve facultative 10 075 136 Total 48 252 626 40 300 544 7 952 083 6.3.6.19 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 447 ‐ ‐ ‐ ‐ 65 447 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 928 5 061 12 802 44 378 353 182 419 351 Instruments dérivés de couverture 600 19 840 198 035 566 020 ‐ 784 495 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 4 146 87 886 20 090 1 109 035 1 221 157 Actifs financiers au coût amorti 1 681 379 1 446 535 6 926 355 7 999 137 29 159 18 082 565 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (681 075) (681 075) Total Actifs financiers par échéance 1 070 279 1 475 582 7 225 078 8 629 625 1 491 376 19 891 940 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 529 5 201 11 469 35 330 ‐ 53 529 Instruments dérivés de couverture 53 1 271 2 460 10 462 ‐ 14 246 Passifs financiers au coût amorti 5 161 143 2 683 119 6 282 190 2 840 392 ‐ 16 966 844 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3 670) (3 670) Total Passifs financiers par échéance 5 159 055 2 689 591 6 296 119 2 886 184 ‐ 17 030 949 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 58 610 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 610 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 986 1 832 2 507 9 038 349 572 363 935 Instruments dérivés de couverture 184 290 8 009 33 385 ‐ 41 868 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 76 433 47 067 1 215 148 1 338 648 Actifs financiers au coût amorti 1 924 825 1 270 607 5 120 729 7 212 543 8 191 15 536 895 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 58 864 58 864 Total Actifs financiers par échéance 2 043 469 1 272 729 5 207 678 7 302 033 1 572 911 17 398 820 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 698 1 601 853 4 993 ‐ 9 145 Instruments dérivés de couverture 616 1 395 35 094 78 821 ‐ 115 926 Passifs financiers au coût amorti 5 774 023 2 103 997 4 654 782 2 690 807 ‐ 15 223 609 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 5 776 337 2 106 993 4 690 729 2 774 621 ‐ 15 348 680

268 6.3.7 Avantages au personnel et autres rémunérations 6.3.7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (53 259) (51 355) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 954) (6 538) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 186) (3 144) Autres charges sociales (21 547) (20 509) Intéressement et participation (9 247) (7 682) Impôts et taxes sur rémunération (10 029) (9 740) Total Charges de personnel (103 222) (98 968) (1) Dont médailles du travail pour 83 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 76 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 6.3.7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 537 1 508 Étranger ‐ ‐ Total 1 537 1 508 6.3.7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 6.3.7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies VARIATION DETTE ACTUARIELLE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 062 ‐ 29 062 30 583 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 784 ‐ 2 784 2 907 Coût financier 204 ‐ 204 112 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 81 ‐ 81 (357) Prestations versées (obligatoire) (1 378) ‐ (1 378) (1 426) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 248 ‐ 3 248 (1 741) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (5 215) ‐ (5 215) (1 016) Dette actuarielle à la clôture 28 786 ‐ 28 786 29 062 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 297 milliers d’euros au 1er janvier 2021. DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU RESULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 784 ‐ 2 784 2 907 Charge/produit d'intérêt net (695) ‐ (695) (476) Impact en compte de résultat à la clôture 2 089 ‐ 2 089 2 431

269 DETAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 545 ‐ 6 545 9 413 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (255) ‐ (255) (111) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 248 ‐ 3 248 (1 741) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (5 215) ‐ (5 215) (1 016) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 323 ‐ 4 323 6 545 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 28 887 ‐ 28 887 27 363 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 235 ‐ 235 110 Gains/(pertes) actuariels 255 ‐ 255 111 Cotisations payées par l'employeur 2 202 ‐ 2 202 2 790 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 81 ‐ 81 (61) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 378) ‐ (1 378) (1 426) Juste valeur des actifs à la clôture 30 282 ‐ 30 282 28 887 VARIATION DE JUSTE VALEUR DES DROITS A REMBOURSEMENT Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas concerné par la variation de juste valeur des droits à remboursement. POSITION NETTE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 28 786 ‐ 28 786 29 062 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 576 Autres 912 ‐ 912 ‐ Juste valeur des actifs fin de période (30 282) ‐ (30 282) (28 887) Position nette (passif) / actif à la clôture 584 ‐ 584 (1 751)

270 REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES : PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,70% 0,00% 0,68% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,29% 0,00% 1,16% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,62% 0,00% 3,21% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). INFORMATION SUR LES ACTIFS DES REGIMES - ALLOCATIONS D'ACTIFS (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 4 330 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 4 330 ‐ Obligations 76,80% 23 257 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 23 257 ‐ Immobilier 8,90% 2 695 0,00% ‐ 8,90% 2 695 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que :  Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,57 % ;  Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,78 %. 6.3.7.5 Autres avantages sociaux PRIME ATTRIBUEE POUR LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE Tout salarié à qui la médaille d’honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s’il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d’une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l’Agriculture. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 45 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Predica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d’année. Lorsque l’événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023. L’enveloppe globale est déterminée par la formule suivante : 5,50% du Résultat Net + 5,50% du Résultat Brut d’Exploitation ABONDEMENT PEE En juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023. L’accord prévoit un abondement de 1€ pour 1 € placé dans le PEE, dans la limite globale de 500 € et ce uniquement pour les exercices 2021, 2022, et 2023 6.3.7.6 Paiements à base d’actions Au cours de l’exercice 2022, le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas proposé de paiements à base d’actions à ses salariés.

271 6.3.7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de Direction s’élève à 2 569 milliers d’euros. 6.3.8 Contrats de location 6.3.8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 80 468 80 594 Droits d'utilisation des contrats de location 7 897 6 419 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 88 365 87 013 La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D’UTILISATION La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur de nombreux actifs dont principalement des agences. Les informations relatives aux contrats dont La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est preneur sont présentées ci- dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 12 145 ‐ 2 379 374 ‐ ‐ 14 898 Amortissements et dépréciations (5 726) ‐ (1 384) 109 ‐ ‐ (7 001) Total Immobilier 6 419 ‐ 995 483 ‐ ‐ 7 897 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 419 ‐ 995 483 ‐ ‐ 7 897 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 13 800 ‐ ‐ (1 655) ‐ ‐ 12 145 Amortissements et dépréciations (4 942) ‐ (1 428) 644 ‐ ‐ (5 726) Total Immobilier 8 858 ‐ (1 428) (1 011) ‐ ‐ 6 419 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 8 858 ‐ (1 428) (1 011) ‐ ‐ 6 419 ECHEANCIER DES DETTES LOCATIVES (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 673 3 574 1 096 6 343 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 170 3 156 481 4 807

272 DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (33) (30) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (33) (30) Charges relatives aux contrats de location court terme (477) (54) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ (203) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ 6 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 9 Total Charges générales d'exploitation (476) (242) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 384) (1 428) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 384) (1 428) Total Charges et produits de contrats de location (1 893) (1 700) MONTANTS DES FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 727) (1 371) 6.3.8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. L’activité de location dans le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend la forme de contrats de location simple. PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 2 200 2 285 Produits locatifs 2 200 2 285

273 6.3.9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 441 660 2 263 926 Engagements de financement 1 638 807 1 490 853 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 638 807 1 490 853 Engagements de garantie 802 853 723 073 Engagements d'ordre des établissements de crédit 11 779 16 253 Engagements d'ordre de la clientèle 791 074 706 820 Engagements sur titres ‐ 50 000 Titres à livrer ‐ 50 000 Engagements reçus 6 611 667 5 934 823 Engagements de financement 12 615 12 865 Engagements reçus des établissements de crédit 12 615 12 865 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 6 599 052 5 921 958 Engagements reçus des établissements de crédit 499 897 425 256 Engagements reçus de la clientèle 6 099 155 5 496 702 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 292 171 milliers d’euros. INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 625 126 7 116 274 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 387 2 684 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 145 061 18 605 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 770 574 7 137 563 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés 145 11 Titres et valeurs reçus en pension ‐ 18 669 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 145 18 680 (1) Voir paragraphe 'Informations relatives aux parties liées' (2) Échéance en mai 2022 de titres mis en pension pour 19 millions d'euros Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. CREANCES APPORTEES EN GARANTIE Au cours de l'année 2022, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 6 625 126 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 116 724 milliers d'euros en 2021. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

274 En particulier, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :  5 554 785 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 111 138 milliers d'euros en 2021.  127 634 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 574 milliers d'euros en 2021.  942 707 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 841 562 milliers d'euros en 2021. GARANTIES DETENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE Les garanties détenues par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donnée son caractère marginal dans le cadre de l’activité Groupe. La politique de l’établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 6.3.10 Reclassements d’instruments financiers PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CREDIT AGRICOLE Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. RECLASSEMENTS EFFECTUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 6.3.11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :  Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

275  Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;  Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;  Des actifs ou passifs exigibles à vue ;  Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 6.3.11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 598 098 17 858 473 ‐ 2 958 555 14 899 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 940 193 2 925 322 ‐ 2 918 392 6 930 Prêts et créances sur la clientèle 14 657 905 14 933 151 ‐ 40 163 14 892 988 Titres de dettes 484 467 486 903 472 231 10 972 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 082 565 18 345 376 472 231 2 969 527 14 903 618 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 974 812 15 698 961 ‐ 1 559 325 14 139 636 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 539 211 1 519 553 ‐ 1 519 553 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 435 601 14 179 408 ‐ 39 772 14 139 636 Titres de dettes 562 083 566 338 551 733 10 905 3 700 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 536 895 16 265 299 551 733 1 570 230 14 143 336

276 PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI AU BILAN VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 12 169 888 12 192 348 ‐ 12 192 348 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 976 2 006 ‐ 2 006 ‐ Comptes et emprunts à terme 12 022 851 12 029 571 ‐ 12 029 571 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 145 061 160 771 ‐ 160 771 ‐ Dettes envers la clientèle 4 719 310 4 626 422 ‐ 4 626 256 166 Comptes ordinaires créditeurs 4 011 442 4 019 373 ‐ 4 019 373 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 98 803 166 ‐ ‐ 166 Autres dettes envers la clientèle 609 065 606 883 ‐ 606 883 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 77 646 77 284 49 640 27 644 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 966 844 16 896 054 49 640 16 846 248 166 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 478 454 10 549 105 ‐ 10 549 105 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 63 010 63 009 ‐ 63 009 ‐ Comptes et emprunts à terme 10 396 839 10 469 757 ‐ 10 469 757 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 18 605 16 339 ‐ 16 339 ‐ Dettes envers la clientèle 4 667 556 4 568 144 ‐ 4 568 034 110 Comptes ordinaires créditeurs 4 189 442 4 189 414 ‐ 4 189 414 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 96 708 110 ‐ ‐ 110 Autres dettes envers la clientèle 381 406 378 620 ‐ 378 620 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 77 599 77 909 40 173 37 736 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 223 609 15 195 158 40 173 15 154 875 110

277 6.3.11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur EVALUATION DU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES ACTIFS (CREDIT VALUATION ADJUSTMENT OU CVA) DU RISQUE DE NON-EXECUTION SUR LES DERIVES PASSIFS (DEBIT VALUATION ADJUSTMENT OU DVA OU RISQUE DE CREDIT PROPRE). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. REPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR MODELE DE VALORISATION Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 55 378 ‐ 55 378 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 55 378 ‐ 55 378 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 363 973 265 811 12 752 85 410 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 568 ‐ 795 21 773 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 341 405 265 811 11 957 63 637 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 744 ‐ ‐ 744 Titres de dettes 340 661 265 811 11 957 62 893 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 221 157 112 072 1 060 892 48 193 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 109 035 ‐ 1 060 842 48 193 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 112 122 112 072 50 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 112 122 112 072 50 ‐ Instruments dérivés de couverture 784 495 ‐ 784 495 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 425 003 377 883 1 913 517 133 603 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐

278 Au cours de l’exercice 2021, les SCPI, les Fonds de capital investissement, et les titres de participation qui ne publient pas leurs comptes ont été transférés de niveau 2 en niveau 3 (principaux titres transférés : Unexo, CARD, SCPI Grand Paris, SCPI Epargne Foncière). PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 53 529 145 53 384 ‐ Titres vendus à découvert 145 145 ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 53 384 ‐ 53 384 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 246 ‐ 14 246 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 67 775 145 67 630 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 145 11 9 134 ‐ Titres vendus à découvert 11 11 ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 134 ‐ 9 134 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 115 926 ‐ 115 926 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 125 071 11 125 060 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 350 ‐ 8 350 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 350 ‐ 8 350 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 585 274 650 6 864 74 071 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 20 550 ‐ 646 19 904 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 335 035 274 650 6 218 54 167 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 713 ‐ ‐ 713 Titres de dettes 334 322 274 650 6 218 53 454 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 338 648 123 450 1 177 523 37 675 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 215 148 ‐ 1 177 473 37 675 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 123 500 123 450 50 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 500 123 450 50 ‐ Instruments dérivés de couverture 41 868 ‐ 41 868 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 744 451 398 100 1 234 605 111 746 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 76 558 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 76 558

280 INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES SELON UN MODELE DE NIVEAU 3 VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 ACTIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d’euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 111 746 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 3 364 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 204 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 54 765 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période (37 483) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 133 603 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissemen ts de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 19 904 ‐ 713 ‐ ‐ 53 454 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (244) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 608 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (244) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 608 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 113 ‐ 31 ‐ ‐ 6 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 147) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 21 773 ‐ 744 ‐ ‐ 62 893 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐

282 PASSIFS FINANCIERS VALORISES A LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3. 6.3.11.3 Rappels sur la réforme des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues :  La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ;  La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les tenors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ;  Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. TRANSITION LIBOR GBP, CHF ET JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. TRANSITION LIBOR USD A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées :  Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ;  Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ;  Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ;  Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain.

283 TRANSITION DES AUTRES INDICES (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). GESTION DES RISQUES ASSOCIES A LA REFORME DES TAUX Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 6.3.12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’a pas constaté d’impacts des évolutions comptables. 6.3.13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 DATE DE CLOTURE Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

284 6.3.13.1 Information sur les filiales Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est présenté en note 1.3. 6.3.13.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés  Fonds dédiés Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012. Comme en novembre 2021, le Groupe a cédé 9 parts en décembre 2022 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2022 est de -1 631 milliers d’Euros. Le 02 juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017 et 2 500 parts courant octobre 2019. Comme en novembre 2021, le Groupe a cédé 1 part en décembre 2022 pour tester la liquéfaction du fonds. Il détient à ce jour, 99,99% du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ». L’impact résultat pour le Groupe sur 2022 est de 347 milliers d’Euros.  Opérations de titrisation Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole.  Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Fin mars 2022, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole 2017 ». Il s'agit du RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales et au remboursement des titres le 28 mars 2022, soit un montant de 7,6 millions d'euros pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.  FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 17,9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros de titres subordonnés. 6.3.13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole d’Ille- et-Vilaine Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 CAISSE LOCALE ANTRAIN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ARGENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BETTON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE BRUZ Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CESSON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE CHATILLON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE COMBOURG Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100%

285 CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU TRIANGLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE GUICHEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE JANZE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LA GUERCHE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LE SEL Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LIFFRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE LOUVIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MAURE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTAUBAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MONTFORT Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE MORDELLES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PACE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PIPRIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLELAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE REDON Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RENNES CENTRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE RETIERS Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST BRICE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MALO Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MEEN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE ST MELOIR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE TINTENIAC Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE VITRE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE ILLE-ET-VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE Intégration globale France 99.998% 99.998% 99.998% 99.998% FONDS DEDIE EVERBREIZH Intégration globale France 99.992% 99.992% 99.992% 99.992% SAS LA CROIX ROCHERAN Intégration globale France 100% 100% 100% 100% SAS CREDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE EXPANSION Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2021 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre en 2022 : FCT CREDIT HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Sortie (S) de périmètre en 2022 : FCT CREDIT HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR836 ILLE-ET-VILAINE Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Depuis l’exercice 2017, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine intègre, dans ses comptes consolidés, sa quote-part de résultat dans la SAS Pré Perché. L’impact en résultat est de 22 milliers d’euros sur l’exercice 2022. 6.3.14 Participations et entités structurées non consolidées 6.3.14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 763 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 768 milliers d’euros au 31 décembre 2021.

286 6.3.14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SAS CA BRETAGNE VENTURES France 27,78% 27,78% Entité non significative SCI ATLANTICA France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS CA BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS RUE DU PRE PERCHE France 50,00% 50,00% Entité non significative VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE France 100,00% 100,00% Entité non significative 6.3.14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAS UNEXO France 10,69% 10,69% 233 521 30 102 SAS UNEXO FINANCEMENT France 10,53% 10,53% 1 001 83 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 6.3.14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’ETENDUE DES INTERETS DETENUS Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : FONDS DE PLACEMENT La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

287 INTERETS DETENUS DANS DES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES PAR NATURE D'ACTIVITES Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 215 177 215 177 ‐ 215 177 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 215 177 215 177 ‐ 215 177 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 615 624 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

288 (en million d’euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausseme nts de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 221 270 221 ‐ 270 221 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 221 270 221 ‐ 270 221 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 810 637 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

290 7 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. FONDEMENT DE L’OPINION REFERENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. INDEPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

291 DEPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE RISQUE IDENTIFIE Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 111 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. RISQUE DE CREDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR LES EXPOSITIONS N’ETANT PAS EN DEFAUT RISQUE IDENTIFIE Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 190,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).

292 NOTRE REPONSE FACE AU RISQUE IDENTIFIE Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; o le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; o la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs.  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES FORMAT DE PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DESTINES A ETRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

293 DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par votre Assemblée générale du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 mars 2000 pour le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission et le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés dans la 23ème année. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

294  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. RAPPORT AU COMITE D'AUDIT Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 14 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES Nicolas Jolivet Pierre Clavié Géraldine Blin

296 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 195 976 62 160 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 195 976 62 160 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 12 058 308 10 483 377 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 728 149 4 680 803 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 27 420 37 370 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 149 500 288 376 Autres passifs 14 926 678 105 039 Comptes de régularisation 14 222 822 183 337 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 385 350 361 567 Provisions 15-16-17 217 950 199 225 Dettes subordonnées 18 167 400 162 342 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 78 167 71 167 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 462 502 1 421 977 Capital souscrit 92 400 92 428 Primes d'émission 89 113 89 372 Réserves 1 232 736 1 196 148 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 297 Résultat de l'exercice 48 253 43 732 TOTAL PASSIF 20 085 372 17 406 797 HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 2 447 184 2 272 385 Engagements de financement 27 1 643 807 1 495 852 Engagements de garantie 27 802 853 723 074 Engagements sur titres 27 524 53 459 ENGAGEMENTS RECUS 7 873 922 7 075 612 Engagements de financement 27 12 615 12 865 Engagements de garantie 27 7 860 783 7 059 288 Engagements sur titres 27 524 3 459 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25.

297 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 275 206 264 736 Intérêts et charges assimilées 33 -135 621 -119 001 Revenus des titres à revenu variable 34 40 203 26 441 Commissions (Produits) 35 165 794 140 944 Commissions (Charges) 35 -48 402 -44 564 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 904 769 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -1 545 1 106 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 721 6 179 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -5 823 -5 585 PRODUIT NET BANCAIRE 295 437 271 025 Charges générales d'exploitation 39 -177 628 -166 599 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 229 -8 436 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 109 580 95 990 Coût du risque 40 -36 685 -20 859 RESULTAT D'EXPLOITATION 72 895 75 131 Résultat net sur actifs immobilisés 41 367 700 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 73 262 75 831 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -18 009 -27 099 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 000 -5 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 48 253 43 732 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

298 Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole MECANISMES FINANCIERS INTERNES L'appartenance du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». COMPTES ET AVANCES A TERME Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». OPERATIONS EN DEVISES Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». MECANISME TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à

299 rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date); au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période.  la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE, ET RESOLUTION BANCAIRE Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

300 Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («extended SPE») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 46 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette 47 , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 46 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF 47 Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF

301 Note 1.3 Événements significatifs relatifs à l'exercice 2022 EVENEMENTS 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. RISQUE DE CREDITS La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 17.9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2.5 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Note 1.4 Événements postérieurs à l'exercice 2022 La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des évènements postérieurs à l'exercice 2022. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille- et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

302 Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :  Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;  Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;  Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. CREANCES SAINES Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS SAINS ET DEGRADES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

303 LA NOTION DE PERTE DE CREDIT ATTENDUE « EXPECTED CREDIT LOSS » OU "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :  Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. DEGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CREDIT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;  un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

304 Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :  Le type d'encours ;  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;  Le type de garantie ;  La date de comptabilisation initiale ;  La durée à courir jusqu'à l'échéance ;  Le secteur d'activité ;  L'emplacement géographique de l'emprunteur ;  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;  Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. CREANCES DOUTEUSES Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :  des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;  un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;  l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;  la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;  l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

305 Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.  Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. DEPRECIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT SUR LES ENCOURS DOUTEUX Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. TRAITEMENT COMPTABLE DES DEPRECIATIONS Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.  Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.  Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.  Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

306 La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ;  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. TITRES DE TRANSACTION Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ;  Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction :  Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;  Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.  Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

307 TITRES DE PLACEMENT Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. TITRES D'INVESTISSEMENT Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

308 Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.  Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». PRIX DE MARCHE Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,  Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. DATES D'ENREGISTREMENT Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. PENSIONS LIVREES Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. RECLASSEMENT DE TITRES Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :  Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,  Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

309 Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. RACHAT D'ACTIONS PROPRES Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée «en magasin». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous- jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 14 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 4 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

310 Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,  comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :  le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.  la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

311 PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2022, le montant de ce poste s'élève à 78 167 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : OPERATIONS DE COUVERTURE Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. OPERATIONS DE MARCHE Les opérations de marché regroupent :  Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),  La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments :  En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;  Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DERIVES Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

312 Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose :  Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;  En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. OPERATIONS COMPLEXES Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'intégration des succursales à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28/06/2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».  Participation : 0 K€  Intéressement : 9 247 K€

313 Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE – REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :  soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :  la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,  majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale cotise :  d'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2022 s'élève à 8 136 K€.  d'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2022 s'élève à 20 651 K€. PLANS DE RETRAITE – REGIMES A COTISATIONS DEFINIES Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

314 Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 68 904 68 904 106 69 010 4 267 à terme 599 49 017 49 616 61 49 677 40 518 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 18 668 Prêts subordonnés Total 69 503 49 017 118 520 167 118 687 63 453 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 118 687 63 453 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 005 619 1 005 619 554 1 006 173 1 372 960 Comptes et avances à terme 7 842 149 102 1 677 401 10 252 1 844 597 11 616 1 856 213 136 855 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 013 461 149 102 1 677 401 10 252 2 850 216 12 170 2 862 386 1 509 815 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 862 386 1 509 815 TOTAL 2 981 073 1 573 268 COMMENTAIRES : Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consenti aux établissements de crédit sur l'exercice 2022. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'État alors (PGE) accordés par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'élève à 327 460 milliers d'euros contre 350 727 milliers d’euros au 31 décembre 2021.

315 Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 066 15 066 15 066 8 858 Autres concours à la clientèle 518 520 1 255 080 4 944 162 7 844 774 14 562 536 27 890 14 590 426 13 343 909 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 32 795 32 795 760 33 555 39 548 Dépréciations -109 453 -109 623 VALEUR NETTE AU BILAN 14 529 594 13 282 692 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 630 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 635 016 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 6 189 882 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 29 661 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 39 925 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 14 563 747 13 325 486 Autres pays de l'U.E. 19 650 14 139 Autres pays d'Europe 10 905 10 925 Amérique du Nord 3 279 3 672 Amérique Centrale et du Sud 513 569 Afrique et Moyen-Orient 7 639 6 581 Asie et Océanie (hors Japon) 4 015 4 019 Japon 649 589 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 610 397 13 365 980 Créances rattachées 28 650 26 335 Dépréciations -109 453 -109 623 VALEUR NETTE AU BILAN 14 529 594 13 282 692 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 419 499 44 920 18 999 -19 190 -10 953 7 696 486 50 594 21 080 -18 561 -10 749 Agriculteurs 1 277 260 51 787 23 534 -33 594 -19 740 1 238 497 52 918 26 396 -32 122 -21 185 Autres professionnels 1 566 096 37 598 16 711 -21 357 -12 838 1 420 493 37 419 18 355 -21 479 -13 792 Clientèle financière 531 427 2 941 1 645 -2 031 -1 286 493 614 3 304 2 049 -2 300 -1 803 Entreprises 2 417 260 63 767 24 908 -32 916 -20 788 2 115 303 47 320 27 015 -34 811 -23 531 Collectivités publiques 373 890 384 613 Autres agents économiques 53 615 483 446 -365 -334 43 309 454 447 -350) -343 TOTAL 14 639 047 201 496 86 243 -109 453 -65 939 13 392 315 192 009 95 342 -109 623 71 403

316 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 158 440 158 440 140 353 dont surcote restant à amortir 9 385 9 385 11 435 dont décote restant à amortir -1 -1 -7 Créances rattachées 2 121 2 121 2 176 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 160 561 160 561 142 529 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Émis par organismes publics 121 526 121 526 86 504 Autres émetteurs 9 558 473 517 483 075 555 759 dont surcote restant à amortir 3 470 3 470 4 076 dont décote restant à amortir -187 -187 -228 Créances rattachées 89 1 699 1 788 2 117 Dépréciations -634 -634 -86 VALEUR NETTE AU BILAN 9 013 596 742 605 755 644 294 Actions et autres titres à revenu variable 446 285 446 285 442 049 Créances rattachées Dépréciations -2 370 -2 370 -1 309 VALEUR NETTE AU BILAN 443 915 443 915 440 740 TOTAL 452 928 757 303 1 210 231 1 227 563 Valeurs estimatives 469 579 710 486 1 180 065 1 265 726 (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). (2) dont 42 491 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 42 391 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 3 400 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 1 millier d'euros. VALEURS ESTIMATIVES : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 740 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 23 137 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 5 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 19 319 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -43 002 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 millier d'euros au 31 décembre 2021.

317 Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris États) 46 083 26 004 Établissements de crédit 48 315 93 468 Clientèle financière 691 332 707 214 Collectivités locales 75 443 60 500 Entreprises, assurances et autres clientèles 189 713 197 126 Divers et non ventilés Total en principal 1 050 886 1 084 312 Créances rattachées 1 788 2 117 Dépréciations -3 004 -1 395 VALEUR NETTE AU BILAN 1 049 670 1 085 034 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 604 601 158 440 446 285 1 209 326 642 263 140 353 442 049 1 224 665 dont titres cotés 328 868 158 440 487 308 393 616 140 353 533 969 dont titres non cotés (1) 275 733 446 285 722 018 248 647 442 049 690 696 Créances rattachées 1 788 2 121 3 909 2 117 2 176 4 293 Dépréciations -634 -2 370 -3 004 -86 -1 309 -1 395 VALEUR NETTE AU BILAN 605 755 160 561 443 915 1 210 231 644 294 142 529 440 740 1 227 563 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 420 760 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 410 380 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 3 332 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 332 milliers d'euros) La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 0 0 OPCVM obligataires 166 393 168 466 OPCVM actions 1 420 3 216 OPCVM autres 256 279 268 418 TOTAL 424 092 440 100 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 28 002 5 047 242 327 329 225 604 601 1 788 606 389 644 380 Dépréciations -634 -86 VALEUR NETTE AU BILAN 28 002 5 047 242 327 329 225 604 601 1 788 605 755 644 294 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 617 75 244 47 579 158 440 2 121 160 561 142 529 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN - 35 617 75 244 47 579 158 440 2 121 160 561 142 529

319 NOTE 6 TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Brutes Nettes SAS LA CROIX ROCHERAN EUR 20 000 2 590 100% 20 179 20 179 14 722 308 - - VILLAGE BY CA ILLE ET VILAINE EUR 950 390 - 100% 1600 505 137 - - CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION EUR 5 000 1195 - 100% 5 000 3 603 312 - - SAS RUE LA BOETIE EUR 2 928 713 16 918 646 2% 445 832 445 832 6 673 1284 095 30 155 SAS SACAM FIRECA EUR 55 594 8 477 - 3% 2 060 1233 3 518 - - SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 19 321 2% 1565 1565 14 903 324 SAS UNEXO EUR 233 976 54 179 11% 26 920 26 920 - 30 102 2 139 SAS SACAM DEVELOPPEM ENT EUR 725 471 70 423 2% 15 812 15 812 6 715 39 268 392 SAS CA BRETAGNE HABITAT 2H EUR 7 500 3 574 25% 5 000 2 769 1378 1743 - SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 469 221 15 148 2% 19 510 10 236 8 322 156 SAS SACAM AVENIR EUR 149 367 128 179 2% 7 518 5 560 30 - - C2MS EUR 53 053 11957 3% 1700 1700 4 024 90 SACAM IM M OBILIER EUR 173 273 9 670 2% 4 008 4 008 687 15 DELTA EUR 79 550 1759 - 2% 1534 1534 27 - - SACAM M UTUALISATION EUR 18 556 677 214 693 - 2% 339 779 339 779 226 523 10 49 49 - 117 - 7 748 7 375 - 143 772 245 905 814 888 660 29 488 - 1 749 223 33 526 Autres parts dans les entreprises liées (en milliers d'euros) INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés M ontant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et Vilaine Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres titres de participations TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Ille Et Vilaine Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées (1)

321 NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS FINANCIERES (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 26 828 26 828 Avances consolidables 15 821 -1 099 14 722 Créances rattachées Dépréciations -2 052 -440 -2 492 VALEUR NETTE AU BILAN 40 597 -440 -1 099 39 058 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 875 764 1 763 877 527 Avances consolidables 25 228 21 556 -9 642 37 142 Créances rattachées 105 1 778 -1 765 118 Dépréciations -14 701 -137 451 -14 387 Sous-total titres de participation 886 396 24 960 -10 956 900 400 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 17 132 3 753 -612 20 273 Avances consolidables 4 149 -2 819 1 330 Créances rattachées 9 111 -120 Dépréciations -2 185 -211 790 -1 606 Sous-total autres titres détenus à long terme 19 105 3 653 -2 761 19 997 VALEUR NETTE AU BILAN 905 501 28 613 -13 717 920 397 TOTAL 946 098 28 173 -14 816 959 455 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 200 764 3 240 -1 310 -6 202 688 Amortissements et dépréciations -127 152 -8 225 399 -134 978 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 73 612 -4 985 -911 -6 67 710 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 761 -255 12 506 Amortissements et dépréciations -11 111 -4 255 -10 860 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 650 -4 1 646 TOTAL 75 262 -4 989 -911 -6 69 356

322 NOTE 8 ACTIONS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 12 308 14 188 26 496 20 106 Valeurs comptables 592 864 1 456 1 440 Valeurs de marché 592 864 1 456 1 440 Valeur nominale de l'action : 15.25 euros NOTE 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 353 1 164 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 106 118 181 726 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 23 42 VALEUR NETTE AU BILAN 107 494 182 932 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 96 720 13 720 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 368 1 273 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 11 14 Charges constatées d'avance 565 722 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 16 249 3 344 Autres produits à recevoir 46 505 38 892 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 848 967 VALEUR NETTE AU BILAN 161 266 58 932 TOTAL 268 760 241 864 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2919 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2206 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisatio n Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 109 623 38 762 -38 180 -752 109 453 Sur opérations sur titres 1 395 2 220 -611 3 004 Sur valeurs immobilisées 21 281 788 -1 242 20 827 Sur autres actifs 343 150 -13 480 TOTAL 132 642 41 920 -40 046 -752 133 764

323 NOTE 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 190 1 190 2 1 192 3 302 à terme 49 520 49 520 203 49 723 40 253 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 144 913 144 913 148 145 061 18 605 VALEUR AU BILAN 1 190 144 913 49 520 195 623 353 195 976 62 160 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 10 782 10 782 7 10 789 70 043 Comptes et avances à terme 673 806 2 456 350 6 111 029 2 789 755 12 030 940 16 579 12 047 519 10 413 334 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 684 588 2 456 350 6 111 029 2 789 755 12 041 722 16 586 12 058 308 10 483 377 TOTAL 685 778 2 601 263 6 111 029 2 839 275 12 237 345 16 939 12 254 284 10 545 537 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Les avances de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 520 246 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 459 935 milliers d'euros au 31 décembre 2021. NOTE 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 019 373 4 019 373 408 4 019 781 4 202 189 Comptes d'épargne à régime spécial : 98 803 98 803 98 803 96 709 à vue 98 803 98 803 98 803 96 709 à terme Autres dettes envers la clientèle : 357 442 80 262 170 110 216 608 030 1 535 609 565 381 905 à vue 14 766 14 766 14 766 5 409 à terme 342 676 80 262 170 110 216 593 264 1 535 594 799 376 496 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 475 618 80 262 170 110 216 4 726 206 1 943 4 728 149 4 680 803 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 783 810 1 745 664 Agriculteurs 233 353 194 506 Autres professionnels 273 978 296 938 Clientèle financière 468 151 530 840 Entreprises 1 834 094 1 778 755 Collectivités publiques 3 768 5 993 Autres agents économiques 129 052 126 021 Total en principal 4 726 206 4 678 717 Dettes rattachées 1 943 2 086 VALEUR AU BILAN 4 728 149 4 680 803

324 NOTE 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 25 000 900 1 050 400 27 350 70 27 420 37 370 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 25 000 900 1 050 400 27 350 70 27 420 37 370 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger au 31 décembre 2022 NOTE 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) 145 11 Instruments conditionnels vendus 1 665 1 178 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 883 759 58 093 Versements restant à effectuer sur titres 41 109 45 757 VALEUR AU BILAN 926 678 105 039 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 47 789 26 582 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 362 1 278 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 90 366 89 644 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 14 992 15 856 Autres charges à payer 65 096 42 859 Autres comptes de régularisation 4 217 7 118 VALEUR AU BILAN 222 822 183 337 TOTAL 1 149 500 376 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres).

325 NOTE 15 PROVISIONS (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 844 15 -114 745 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 29 967 109 365 -99 643 39 689 Provisions pour litiges fiscaux (2) 18 -18 Provisions pour autres litiges 7 744 506 -370 -2 202 5 678 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 134 209 435 936 -411 767 158 378 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 1 904 -1 904 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (5) 2 096 125 -14 -207 2 000 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 20 947 -10 859 10 088 Autres provisions (7) 1 514 1 038 -431 -749 1 372 VALEUR AU BILAN 199 225 547 003 -947 -527 331 217 950 (1) Y compris les provisions basées sur le modèle des pertes attendues sur les engagements hors bilan (32 392 K€ dont 22 916 K€ sur les engagements hors bilan sains et 9 476 K€ sur les engagements hors bilan dégradés). (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Le montant de la provision pour risque de crédit se décompose en 74 370 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 84 006 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées au titre de l'exercice 2022. Au 31/12/2021, cette même provision pour risque de crédit se décomposait en 55 648 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 78 559 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées. (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (6) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse régionale a constitué une provision globale de 10 089 k€. Voir note 16 ci-après. (7) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Le montant de dotation de contient une dotation nette constituée sur les DAT progressifs de 40 milliers d'euros. LITIGE IMAGE CHEQUE LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

326 La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 807 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR ILLE-ET-VILAINE au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. NOTE 16 ÉPARGNE LOGEMENT ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'EPARGNE (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 954 62 222 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 077 654 1 171 269 Ancienneté de plus de 10 ans 1 358 100 1 254 082 Total plans d'épargne-logement 2 514 707 2 487 573 Total comptes épargne-logement 423 704 413 015 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 938 411 2 900 588 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. La ventilation des encours 2021 par ancienneté publiée au 31/12/2021 n'était pas correcte. Nous avons corrigé cette répartition dans le tableau ci-dessus. Cette correction n'a pas d'impact sur le total de l'encours 2021 qui était correct. ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 552 698 Comptes épargne-logement 6 105 7 588 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 6 657 8 286 PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 1 406 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 662 9 656 Ancienneté de plus de 10 ans 9 397 9 886 Total plans d'épargne-logement 10 089 20 948 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 10 089 20 948 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 10 859 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.

327 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 20 948 0 10 859 10 089 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 20 948 0 10 859 10 089 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 29 062 30 585 Coût des services rendus sur l'exercice 2 784 2 907 Coût financier 204 112 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 81 -61 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 378 -1 426 (Gains) / pertes actuariels -1 966 -2 757 Autres mouvements (1) 0 -297 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 28 786 29 062 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 297 milliers d’euros en 2021. DETAIL DE LA CHARGE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 784 2 907 Coût financier 204 112 Rendement attendu des actifs -235 -110 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 226 429 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -664 -478 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 315 2 860

328 VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 28 888 27 365 Rendement attendu des actifs 235 110 Gains / (pertes) actuariels 255 111 Cotisations payées par l'employeur 2 202 2 790 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 81 -61 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 378 -1 426 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 30 282 28 888 COMPOSITION DES ACTIFS DES REGIMES Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :  76.8 % d'obligations  14.3 % d'actions  8.9 % d'autres actifs VARIATIONS DE LA PROVISION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -28 786 -29 062 Impact de la limitation d'actifs -912 -1 576 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -510 1 936 Juste valeur des actifs fin de période 30 282 28 888 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 74 187 RENDEMENT DES ACTIFS DES REGIMES Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,29%, Le taux d'actualisation moyen retenu a été de 3,70 %. Dans le calcul de l'engagement à fin 2022, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 62 ans pour les non-cadres et 62 ans pour les cadres. HYPOTHESES ACTUARIELLES UTILISEES Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que :  une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.57% ;  une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2.78%.

329 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 167 400 167 400 167 400 162 342 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 167 400 167 400 167 400 162 342 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. COMMENTAIRES : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 971 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 858 milliers d'euros au 31 décembre 2021. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT REPARTITION) VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 92 428 867 778 295 555 90 036 38 000 1 383 797 Dividendes versés au titre de N-2 -5 849 -5 849 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 24 113 8 038 -32 151 Report à nouveau 297 297 Résultat de l’exercice N-1 43 732 43 732 Autres variations Solde au 31/12/2021 92 428 891 891 303 593 90 333 43 732 1 421 977 Dividendes versés au titre de N-1 -7 157 -7 157 Variation de capital -28 -283 -259 -570 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 27 653 9 218 -36 871 Report à nouveau -297 297 Résultat de l’exercice N 48 253 48 253 Autres variations Solde au 31/12/2022 92 400 919 544 312 528 89 777 48 253 1 462 502 COMMENTAIRES : Primes, autres réserves et report à nouveau dont 89 372 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. Le résultat 2021 a fait l'objet en 2022 d'une distribution à hauteur de 7 157 K€ dont 1 096 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 6 061 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés. Le capital social est constitué de 3 275 158 parts sociales de 15,25 euros, de 2 783 884 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

330 NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 462 502 1 421 977 Fonds pour risques bancaires généraux 78 167 71 167 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 540 669 1 493 144 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 167 400 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 162 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 53 313 45 313 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 53 313 45 313 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 180 160 179 750 Sur les établissements de crédits et institutions financières 167 400 162 342 Sur la clientèle 12 760 17 228 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 453 468 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 453 468 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché. NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 20 000 056 19 830 651 17 407 752 17 195 450 Autres devises de l’Union Europ. 158 158 81 81 Franc Suisse 317 318 245 245 Dollar 10 124 10 124 18 424 18 424 Yen 121 121 238 238 Autres devises 2 078 2 078 2 988 2 988 Valeur brute 20 012 854 19 843 450 17 429 728 17 217 426 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 206 282 241 922 109 712 189 372 Dépréciations -133 764 -132 642 TOTAL 20 085 372 20 085 372 17 406 798 17 406 798

332 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 7 587 608 819 606 8 407 214 7 133 993 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 7 587 608 819 606 8 407 214 7 133 993 Swaps de taux d'intérêt 7 587 608 819 136 8 406 744 7 133 523 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 470 470 470 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 310 530 310 530 233 022 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 310 530 310 530 233 022 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 98 648 98 648 55 225 Vendus 98 648 98 648 55 225 Instruments de taux de change à terme Achetés 56 617 56 617 61 286 Vendus 56 617 56 617 61 286 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 7 587 608 1 130 136 8 717 744 7 367 015 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). En 2022, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 2 285 M€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 35 M€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2022 s'élève à 1 607 M€.

333 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 100 994 12 240 100 994 12 240 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 331 134 3 207 615 3 867 995 1 331 134 3 207 615 3 867 995 Caps, Floors, Collars 58 290 139 006 58 290 139 006 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 490 418 3 359 331 3 867 995 1 490 418 3 359 331 3 867 995 Swaps de devises Opérations de change à terme 158 717 15 679 158 717 15 679 Sous total 158 717 15 679 158 717 15 679 TOTAL 1 649 135 3 375 010 3 867 995 1 649 135 3 375 010 3 867 995 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 92 916 29 656 92 916 29 656 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 114 712 2 761 572 3 257 239 1 114 712 2 761 572 3 257 239 Caps, Floors, Collars 3 162 107 288 3 162 107 288 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 210 790 2 898 986 3 257 239 1 210 790 2 898 986 3 257 239 Swaps de devises Opérations de change à terme 101 261 50 507 101 261 50 507 Sous total 101 261 50 507 101 261 50 507 TOTAL 1 312 051 2 949 493 3 257 239 1 312 051 2 949 493 3 257 239 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 113 234 122 572 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 811 438 60 589 8 406 744 120 185 46 268 7 133 523 Caps, Floors, Collars 3 149 3 149 197 296 156 156 110 451 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 54 470 470 470 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 814 587 63 792 8 717 744 120 811 46 424 7 367 016 Swaps de devises Opérations de change à terme 174 396 151 768 Sous total 174 396 151 768 TOTAL 814 587 63 792 8 892 140 120 811 46 424 7 518 784

334 Note 25.3 Information sur les Swaps VENTILATION DES SWAPS DE TAUX D'INTERET (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 0 590 421 6 997 188 818 911 TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE Il n'y a pas eu en 2022 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : REPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 802 977 41 071 844 048 5 751 17 826 23 576 Risques sur les autres contreparties 579 376 955 1 608 428 2 037 Total avant effet des accords de compensation 803 557 41 447 845 003 7 359 18 254 25 613 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 803 557 41 447 845 003 7 359 18 254 25 613 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 803 557 41 447 845 003 7 359 18 254 25 613 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 803 557 41 447 845 003 7 359 18 254 25 613 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5

335 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 643 807 1 495 852 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 643 807 1 495 852 Ouverture de crédits confirmés 712 765 684 939 Ouverture de crédits documentaires 2 853 1 508 Autres ouvertures de crédits confirmés 709 912 683 431 Autres engagements en faveur de la clientèle 931 042 810 913 Engagements de garantie 802 853 723 074 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 11 779 16 253 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 11 779 16 253 791 074 706 821 251 109 172 521 539 965 534 300 Engagements sur titres 524 53 459 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 524 53 459 Engagements reçus Engagements de financement 12 615 12 865 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 615 12 865 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 860 783 7 059 288 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 977 085 1 766 346 Engagements reçus de la clientèle 5 883 698 5 292 942 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 031 302 999 160 Autres garanties reçues 4 852 396 4 293 782 Engagements sur titres 524 3 459 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 524 3 459 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 292 171 milliers d'euros contre 312 183 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE CREANCES APPORTEES EN GARANTIE : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 6 625 126 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 116 724 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :  5 554 785 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 111 138 milliers d'euros en 2021.  127 634 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 574 milliers d'euros en 2021.  942 707 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 841 562 milliers d'euros en 2021.

336 NOTE 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2022, le montant des avances s'élève à 520 millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans, contre 460 millions en 2021. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ses créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 790 millions d'euros. NOTE 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par des engagements de crédit-bail. NOTE 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION En 2022, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a participé aux opérations suivantes :  Titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022  Liquidation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Ces opérations sont décrites au niveau de la note 1.3 "Événements significatifs relatifs à l'exercice 2022". NOTE 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L’EPARGNE CENTRALISEE Note 32.1 Emprunts de titres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Dettes brutes représentatives de titres empruntés (a) Titres de transaction empruntés (b) Dettes nettes représentatives de titres empruntés (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : 102 331 -102 331 - dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 299 085 196 754 102 331 66 915 66 915 - dont titres prêtés Actions et autres titres à revenu variable - dont titres prêtés

337 NOTE 33 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 565 3 554 Sur opérations internes au Crédit Agricole 37 067 49 632 Sur opérations avec la clientèle 218 090 200 359 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 310 11 060 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 151 131 Autres intérêts et produits assimilés 23 Intérêts et produits assimilés 275 206 264 736 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 878 -2 823 Sur opérations internes au Crédit Agricole -99 705 -54 649 Sur opérations avec la clientèle -3 946 -3 433 Charge nette sur opérations de macro-couverture -15 224 -47 243 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -10 975 -10 706 Sur dettes représentées par un titre -172 -60 Autres intérêts et charges assimilées -721 -87 Intérêts et charges assimilées -135 621 -119 001 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 139 585 145 735 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 2 971 milliers d'euros, contre 1 858 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 34 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 38 861 25 518 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 342 923 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 40 203 26 441 NOTE 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 692 -91 2 601 1 714 -101 1 613 Sur opérations internes au crédit agricole 13 121 -39 842 -26 721 9 725 -36 854 -27 129 Sur opérations avec la clientèle 30 981 -188 30 793 28 881 -226 28 655 Sur opérations sur titres 50 50 Sur opérations de change 111 -1 110 109 109 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 50 50 12 12 Sur prestations de services financiers (1) 118 711 -8 156 110 555 100 342 -7 266 93 076 Provision pour risques sur commissions 128 -124 4 111 -117 -6 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 165 794 -48 402 117 392 140 944 -44 564 96 380 (1) dont prestations assurance-vie : 21 227 milliers d'euros.

338 NOTE 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction -178 -170 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 580 440 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 502 499 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 904 769 NOTE 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -2 220 -755 Reprises de dépréciations 611 249 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 609 -506 Plus-values de cession réalisées 167 1 900 Moins-values de cession réalisées -103 -288 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 64 1 612 Solde des opérations sur titres de placement -1 545 1 106 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -1 545 1 106 NOTE 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 647 5 935 Quote-part des opérations faites en commun 46 208 Refacturation et transfert de charges 1 29 Reprises provisions 27 7 Autres produits d'exploitation bancaire 4 721 6 179 Charges diverses -2 261 -1 811 Quote-part des opérations faites en commun -3 562 -2 932 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -842 Autres charges d'exploitation bancaire -5 823 -5 585 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -1 102 594

339 NOTE 39 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -64 368 -61 621 Charges sociales -30 928 -30 638 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 954 -6 538 Intéressement et participation -9 247 -7 682 Impôts et taxes sur rémunérations -10 030 -9 739 Total des charges de personnel -114 573 -109 680 Refacturation et transferts de charges de personnel 11 564 10 383 Frais de personnel nets -103 009 -99 297 Frais administratifs Impôts et taxes -3 303 -3 552 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -72 418 -64 879 Total des charges administratives -75 721 -68 431 Refacturation et transferts de charges administratives 1 102 1 129 Frais administratifs nets -74 619 -67 302 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -177 628 -166 599 (1) dont 4 029 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2022 EFFECTIF MOYEN EFFECTIF PAR CATEGORIE (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 406 389 Non cadres 1 131 1 119 Total de l'effectif moyen 1 537 1 508 Dont : - France 1 537 1 508 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 8 8 Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 569 milliers d'euros. NOTE 40 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -584 353 -448 962 Dépréciations de créances douteuses -38 082 -27 900 Autres provisions et dépréciations -546 271 -421 062 Reprises de provisions et dépréciations 552 214 438 312 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 38 032 35 664 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 514 182 402 648 Variation des provisions et dépréciations -32 139 -10 650 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -487 -578 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 410 -10 423 Décote sur prêts restructurés -3 Récupérations sur créances amorties 409 949 Autres pertes -55 -157 Autres produits COUT DU RISQUE -36 685 -20 859 (1) dont 884 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 752 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 370 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 124 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 3 527 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

340 NOTE 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -788 -485 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -788 -485 Reprises de dépréciations 1 242 628 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 242 628 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 454 143 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 454 143 Plus-values de cessions réalisées 9 1 240 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 9 1 240 Moins-values de cessions réalisées -771 -634 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -634 Pertes sur créances liées à des titres de participation -771 Solde des plus et moins-values de cessions -762 606 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation 9 - 771 606 Solde en perte ou en bénéfice -308 749 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 794 24 Moins-values de cessions -119 -73 Solde en perte ou en bénéfice 675 -49 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 367 700 NOTE 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par la comptabilisation de charges et produits exceptionnels. NOTE 43 IMPOTS SUR LES BENEFICES L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2022 (IS à 25 %, majoré d'une contribution sociale de 3,3 %). L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 424 K€, montant qui vient augmenter la charge d'impôt. Compte tenu de la diminution du taux d'IS, il a été comptabilisé une charge d'impôt de 1 420 K€ pour la revalorisation du stock de crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2022 un montant de 1 788 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole SA. NOTE 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance. NOTE 45 EXEMPTION D’ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés.

341 NOTE 46 ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture. NOTE 47 AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des excédents (En milliers d'euros) Résultat à affecter Conservés Distribués Bénéfice 48 253 Report à nouveau et changement de méthode 0 Affectation Intérêts aux parts sociales 1299 Rémunération des CCI et CCA 6 654 Réserve Légale 30 225 Autres réserves 10 075 TOTAL 48 253 40 300 7 953 NOTE 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. NOTE 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet ACTHEOS % Cabinet PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 57 89% 45 82% Services autres que la certification des comptes 7 11% 10 18% TOTAL 64 100% 55 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. NOTE 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

342 9 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILLE-ET-VILAINE 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. FONDEMENT DE L’OPINION REFERENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. INDEPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLES DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

343 DEPRECIATION DES CREDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE  Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 109,5 M€.  Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. PROVISIONS SUR ENCOURS SAINS ET DEGRADES  Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 158,4 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).  Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations.

344 Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; o le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; o la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur.  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. INFORMATIONS DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSES AUX SOCIETAIRES Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. AUTRES VERIFICATIONS OU INFORMATIONS PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES FORMAT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS DESTINES A ETRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Ille-et-Vilaine par votre Assemblée générale du 26 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 28 mars 2000 pour le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 2ème année de sa mission et le cabinet ROUXEL- TANGUY & Associés dans la 23ème année.

345 RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS OBJECTIF ET DEMARCHE D’AUDIT Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. RAPPORT AU COMITE D'AUDIT Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du

347 10 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES ASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONVENTIONS AUTORISEES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. I. CONVENTION AVEC LA SAS RUE DE LA BOETIE 1. CONVENTION EN COMPTE COURANT 2022  Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du Conseil d’administration de la SAS Rue La Boétie.  Nature et objet Le Conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa séance du 16 décembre 2022 a autorisé la mise en place d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue La Boétie pour un montant de 21 522 milliers d’euros avec la possibilité d’une avance supplémentaire de 2 000 milliers.  Modalités Conformément au contrat, cette avance en compte courant est rémunérée au taux annuel de l’Euribor +1%. A fin décembre, les produits d’intérêts courus non échus comptabilisés s’élèvent à 12 milliers d’euros.  Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Cette convention a pour objet d’aider la SAS RUE LA BOETIE à financer l’acquisition de titres de Crédit Agricole S.A.

348 II. CONVENTION AVEC SA GROUPE ARCADE VYV 1. SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT OBLIGATAIRE  Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du Conseil d’administration de la société GROUPE ARCADE VYV.  Nature et objet Dans sa séance du 29 avril 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale a autorisé la souscription au programme obligataire de la société GROUPE ARCADE VYV à hauteur de 1 300 000 euros.  Modalités Le coupon est établi à 2.67%, ce taux étant ajusté en fonction de l’atteinte de critères de performance extra financière chiffré. Les produits d’intérêts comptabilisés sur l’exercice 2022 s’élèvent à 23 489 euros.  Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale Le groupe Crédit Agricole est entré au capital du groupe ARCADE VYV en 2019 et dans le cadre du développement de la société, la caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a souhaité renforcer son partenariat avec un acteur important du logement social en 2022. III. CONVENTION AVEC CREDIT AGRICOLE SA 1. ADHESION AU « GROUPE TVA »  Dirigeant concerné par cette convention Monsieur Olivier AUFFRAY, Président de la Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole SA.  Nature et objet Dans sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale a validé l’intégration de la caisse régionale d’Ille et Vilaine dans le groupe de TVA du groupe Crédit Agricole à compter du 1er janvier 2023.  Motif justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale L’adhésion au groupe de tva à permet à la Caisse régionale de maintenir les principes qui prévalaient dans le cadre de l’article 261b entre les entités du groupe.

349 CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONVENTIONS APPROUVEES AU COURS D’EXERCICES ANTERIEURS DONT L’EXECUTION S’EST POURSUIVIE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. I. AVEC LES CAISSES LOCALES, AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN AVEC LA CAISSE REGIONALE. 1. CAUTIONNEMENT  Nature et objet Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à l’activité crédit. La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants :  un montant de 3 milliers d’euros par sociétaire défaillant,  un montant annuel de 15 milliers d’euros par Caisse locale  Modalités En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s’engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci- dessus avec un plafond annuel par Caisse locale qui s’élève à 70 milliers d’euros depuis l’exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux Caisses locales concernées s’est élevé à 1 011 milliers d’euros pour l’exercice 2022. 2. FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE  Nature et objet La Caisse régionale met à la disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d’une quote-part de ces frais.  Modalités Au titre de l’année 2022, la Caisse régionale a facturé un montant de 31 milliers d’euros hors taxes aux Caisses locales concernées. 3. REMUNERATION DE COMPTES COURANTS BLOQUES  Nature et objet Dans sa séance du 27 février 2015, le Conseil d’administration a autorisé la mise en place de convention de rémunération des comptes courants bloqués (CCB). Pour répondre aux évolutions règlementaires résultant de la Directive et du Règlement européen, le modèle de convention de CCB (lien de subordination) a été adapté afin de garantir le caractère de fonds propres de catégorie 1 des parts sociales. Le compte courant bloqué est alimenté par des fonds provenant de l’émission de parts sociales des Caisses locales.  Modalités Les avances financières accordées par les Caisses locales à la Caisse Régionale sous forme de comptes courants bloqués font l’objet d’une rémunération qui s’élève à 1.80% sur l’exercice 2022. Le montant des intérêts servis aux Caisses locales concernées s’est élevé à 1 110 milliers d’euros pour l’exercice 2022.

350 II. AVEC LE DIRECTEUR GENERAL 1. AVANTAGES LIES A LA CESSATION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET CORRESPONDANT AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE  Dirigeant concerné Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019.  Nature et objet Le Conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa séance du 22 mars 2019 a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions de Monsieur CARILLET, Directeur général de la Caisse régionale depuis le 1er mai 2019 et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l’indemnité de retraite y afférente. III. AVEC CREDIT AGRICOLE S.A. 1. SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET CONCLU ENTRE CREDIT AGRICOLE S.A. ET LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE FINANCER EN PARTIE LA SOUSCRIPTION A L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE SACAM MUTUALISATION PERMETTANT A CELLE-CI D’ACQUERIR LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES (CCI) ET LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT (CCA) CEDES PAR CREDIT AGRICOLE S.A. :  Administrateur et dirigeant concerné Dans ses séances du 15 février 2016 et du 24 juin 2016, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale avait autorisé les actes à intervenir, dans le cadre de l’opération EUREKA de simplification de la structure du capital de Crédit Agricole S.A par voie de reclassement de sa participation dans la Caisse régionale d’Ille et Vilaine par l’intermédiaire de la SAS RUE DE LA BOETIE. M. Jean- Yves CARILLET, Directeur général de la Caisse régionale, est également administrateur de la SAS Rue La Boétie.  Nature et objet Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards d’euros sous la forme d’un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre est de 201 517 milliers d’euros.  Modalités Le financement est réparti en quatre lignes de crédit de 50.4M€ portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55 %, 1,53%, 1,55%, 1,69%. Les deux premières lignes de crédit sont arrivées à échéance en 2022 portant l’encours à 100,8 millions d’euros. La charge d’intérêt générée par ces lignes de crédit s’est élevée à 1 551.7 milliers d’euros au titre de l’exercice 2022. IV. CONVENTIONS AVEC LA S.A.S. RUE LA BOETIE  Dirigeant concerné par cette convention : Monsieur Jean-Yves CARILLET, Directeur Général de la Caisse régionale et membre du Conseil d’administration de la SAS Rue La Boétie. 1. AVANCE EN COMPTE COURANT  Nature et objet Le Conseil d’administration de la Caisse régionale dans sa séance du 11 décembre 2020 a autorisé la mise en place d’une avance en compte courant au profit de la SAS Rue La Boétie pour un montant de 24 394,8 milliers d’euros.  Modalités Conformément au contrat, cette avance en compte courant est rémunérée à taux zéro puisque le taux emprunteur de l’emprunt en blanc à 3 ans de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A était négatif à la date du 14 décembre 2020. Cette avance prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023. Cette avance en compte courant a été modifiée en séance du 26 novembre 2021 du Conseil

352 11 PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2023 RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS AFIN D’ACQUERIR LA QUALITE DE SOCIETE A MISSION PREVUE A L’ARTICLE L 210-10 DU CODE DE COMMERCE L’article L 210-10 du Code de Commerce introduit par la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, permet aux sociétés, y compris les sociétés coopératives, de faire publiquement état de leur qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1) Leurs statuts précisent :  une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil (constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.),  un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité,  les modalités du suivi de l'exécution de la mission effectuées par un organe dédié : le comité de mission, distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié, présentant un rapport annuel joint au rapport de gestion. 2) Une vérification de la poursuite des objectifs ainsi précisés est réalisée par un organisme tiers indépendant donnant lieu à un avis joint au rapport annuel du comité de mission 3) Une déclaration de la qualité de société à mission est faite au greffe du tribunal de commerce L’acquisition de la qualité de Société à mission s’inscrit pleinement dans le prolongement de la raison d’être de la Caisse régionale : être utile aux clients et au territoire. Elle permet d’affirmer au sein de l’entreprise les finalités d’ordre social et environnemental aux cotés des finalités économiques. L’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts relatifs à l’objet social comme suit, afin de faire de la Caisse régionale une société à mission au sens de l’article L 210-10 du Code de commerce. Article 4 des statuts. Ancienne rédaction : Article 4 - Objet social La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre : (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage

353 Nouvelle Rédaction : Article 4 - Objet social et Raison d’être 1- La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre : (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. 2- La Caisse régionale entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités. La raison d’être de la Caisse régionale est d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société. En effet, face aux grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, la Caisse régionale s’engage à accompagner dans les transitions tous ses clients, au cœur de leur vie quotidienne, au cœur de l’économie réelle des territoires. En lien avec sa raison d’être, la Caisse régionale a défini 5 objectifs (désignés sous le terme « engagements » au sein de la Caisse régionale) sociaux et environnementaux qui traduisent la volonté de mettre au cœur de son modèle un modèle d’impact positif. Dans le cadre de cette démarche, le Conseil d’administration de la Caisse régionale s’engage à prendre en considération les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale, et les conséquences de ses décisions sur l’environnement.  Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale est partenaire de confiance de toutes les clientèles en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité.  La Caisse régionale encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise.  Ancrée sur les territoires bretilliens, la Caisse régionale cultive sa proximité pour accompagner durablement leurs vitalités économiques et sociales.  Créateur de liens dans les territoires, la Caisse régionale soutient l’emploi et favorise l’inclusion.  Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, la Caisse régionale agit pour l’avenir en accompagnant les bretilliens dans leurs transitions. Le suivi de l’exécution de la mission est réalisé par un comité de mission, distinct des organes existants et devant comporter au moins un salarié conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce. Le comité de mission est chargé exclusivement de ce suivi. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la Caisse régionale. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission. Le règlement intérieur du comité de mission définit notamment la composition précise dudit comité ainsi que les modalités de son fonctionnement. 2 EME RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :  À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;  À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2022 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de

354 subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire. 3 EME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : 1 ERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2022 se soldant par un résultat de 48 252 626,43 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice. 2 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2022, se soldant par un résultat de 73 761 004.23 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice. 3 EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 4 EME RESOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES En application de l’article L 511-39 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. 5 EME RESOLUTION : APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 26 598,66 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 6 870,26 euros, acquitté au titre de ces dépenses. 6 EME RESOLUTION : FIXATION DU TAUX D’INTERET AUX PARTS SOCIALES Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,60% correspondant à un montant global égal à 1 298 600,15 euros. Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 15 mai. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 7 EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 5 420 888,06 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 8 EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 232 594,70 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai. 9 EME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT

355 L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit : Résultat de l’exercice 48 252 626,43 € Résultat à affecter 48 252 626,43 € Intérêts aux parts sociales 1 298 600,15 € Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 6 653 482,76 € Réserves légales 30 225 407,64 € Autres réserves 10 075 135,88 € Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2019 2020 2021 Intérêts aux parts sociales (total en euros) 647 851,01€ 598 016,36€ 1 096 363,25€ Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,30% 1,20% 2,20% Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 7 485 167,64€ 5 250 789,24€ 6 060 751,41€ Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 2,68€ 1,88€ 2,17€ 10 EM E RESOLUTION : AUTORISATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 2022, est donnée au Conseil d’Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 226 815 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 022 250 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :  d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers.  de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 2ème résolution présentée à l’assemblée extraordinaire

356 Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 11 EME RESOLUTION : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES REMBOURSEMENTS DE PARTS SOCIALES DE L’EXERCICE L’assemblée générale ordinaire constate une diminution du capital social d’un montant de 27 145,00 € entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, il s’élève à un montant de 92 400 390,55 euros et est composé de 6 059 042 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 275 158 parts sociales et 2 783 884 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement. L’assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice. 12 EME RESOLUTION : FIXATION DE LA SOMME GLOBALE A ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 13 EME RESOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES REMUNERATIONS DE TOUTES NATURES VERSEES EN 2022 AUX PERSONNES IDENTIFIEES, A SAVOIR LE DIRECTEUR GENERAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES DES FONCTIONS DE CONTROLE DE LA CAISSE REGIONALE L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 577 037,50 euros au titre de l’exercice 2022. 14 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN REVISEUR COOPERATIF TITULAIRE ET SUPPLEANT L'assemblée générale ordinaire décide de désigner en qualité de réviseur titulaire PHF CONSEILS, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET, Président. Adresse de PHF CONSEILS, 5 impasse de la vallée 44120 VERTOU et en qualité de réviseur suppléant Monsieur Mathieu ALBOUY, 374 rue Vaugirard 75015 PARIS, afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. 15 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier AUFFRAY. Monsieur Olivier AUFFRAY décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier AUFFRAY est soumis au vote. 16 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe GILLES. Monsieur Christophe GILLES décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Christophe GILLES est soumis au vote. 17 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier SIMONNEAUX.

357 Monsieur Olivier SIMONNEAUX décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier SIMONNEAUX est soumis au vote. 18 EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Betty BUDET. Madame Betty BUDET décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Madame Betty BUDET est soumis au vote. 19 EME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Éliane GIROUX, suite à son souhait de ne pas renouveler son mandat, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Carole RESTOUX pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. La nomination de Madame Carole RESTOUX est soumise au vote 20 EM E RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, suite à démission, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Florence LE BIHAN pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La nomination de Madame Florence LE BIHAN est soumise au vote. 21 EME RESOLUTION : FORMALITES LEGALES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

358 12 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissements achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les certificats coopératifs d’investissements achetés au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d'achat par votre société de ses propres certificats coopératifs d’investissements dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des sociétaires sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Rennes et Nantes, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes ROUXEL-TANGUY & Associés PricewaterhouseCoopers Audit Géraldine BLIN Nicolas JOLIVET & Pierre CLAVIE

361 TERMES AGENCE DE NOTATION Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). ALM ASSET AND LIABILITY MANAGEMENT – GESTION ACTIF-PASSIF La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. APPETIT (APPETENCE) AU RISQUE L’appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L’exercice d’appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe. AT1 ADDITIONNAL TIER 1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. AUTOCONTROLE Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves. BALE 3 Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). CCA CERTIFICAT COOPERATIF D’ASSOCIES Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. CCI CERTIFICAT COOPERATIF D’INVESTISSEMENT Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende. COLLATERAL Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. COEFFICIENT D’EXPLOITATION Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.

362 COUT DU RISQUE Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l’ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. CREANCE DOUTEUSE Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n’a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas. CREANCE DEPRECIEE Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. CREDIT AGRICOLE S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. CREDIT AGRICOLE S.A. ENTITE SOCIALE Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe. CVA CREDIT VALUATION ADJUSTMENT Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d’un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché. DVA DEBIT VALUATION ADJUSTMENT Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. DILUTION Une opération est dite “dilutive” quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. DIVIDENDE Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. EAD EXPOSURE AT DEFAULT Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). ÉCART D’ACQUISITION/SURVALEUR Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat.

363 EP EMPLOIS PONDÉRÉS / RWA RISK-WEIGHTED ASSETS Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. EL EXPECTED LOSS La perte attendue est la perte susceptible d’être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). ENCOURS SOUS GESTION Indicateur de l’activité opérationnelle non reflété dans les états financiers consolidés du Groupe et correspondant aux actifs de portefeuille commercialisés par le Groupe, qu’ils soient gérés, conseillés ou délégués à un gérant externe. L’encours sous gestion est mesuré pour chacun des fonds par la multiplication de la valeur liquidative unitaire (calculée par un valorisateur externe en conformité avec la réglementation en vigueur) par le nombre de parts/actions en circulation. Amundi consolide l’intégralité des encours sous gestion de ses joint-ventures. ÉTABLISSEMENT SYSTEMIQUE Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. FCP FONDS COMMUNS DE PLACEMENT Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. GESTION D’ACTIFS ASSET MANAGEMENT Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE OU GOUVERNANCE Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. GREEN BONDS Une green bond est une obligation “environnementale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques. GROUPE CREDIT AGRICOLE Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses régionales et des Caisses locales. HQLA HIGH QUALITY LIQUID ASSETS Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité. IRC INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT L’Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S’appuyant sur un dispositif d’écoute mené chaque trimestre, il permet d’évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs. ISR INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

364 L’Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assureurs, ainsi que les fonds de pension. LGD LOSS GIVEN DEFAULT La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. NOTATION DE CREDIT CREDIT RATING Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir “Agence de notation”). NSFR NET STABLE FUNDING RATIO – RATIO DE LIQUIDITE A UN AN Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour limiter la transformation, c’est-à-dire le financement d’actifs long terme par des ressources court terme. OPCVM ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (société d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement). PARTS SOCIALES Une part sociale est une part du capital des Caisses locales et des Caisses régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d’un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation. PER PRICE EARNINGS RATIO Le ratio PER correspond au cours de l’action rapporté au BNPA (bénéfice net par action). Pour un actionnaire, il représente le nombre d’années de bénéfice nécessaires pour récupérer sa mise initiale. C’est un indicateur utilisé pour comparer la valorisation de différentes actions entre elles, par exemple au sein d’un même secteur d’activité. Un PER élevé est synonyme de forte valorisation, anticipant une forte croissance des résultats ou une valeur de la société qui n’est pas entièrement reflétée dans le résultat (par exemple détention de cash au bilan). Si une société a un PER de 15, on dit qu’elle capitalise 15 fois ses bénéfices. PNB PRODUIT NET BANCAIRE Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). RATIO DE LEVIER Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. MREL MINIMUM REQUIREMENT FOR OWN FUNDS AND ELIGIBLE LIABILITIES

365 Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de “Redressement et Résolution des Banques” et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 “Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels”). PEL PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d’un taux attractif et susceptibles d’être clôturés à court terme par leurs détenteurs. RAISON D’ÊTRE La Raison d’Être se définit comme ce qui est “indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ des activités de l’entreprise” (source : rapport Notat-Senard). La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole (“Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société”) ne correspond pas à une notion statutaire et a été formulée dans le cadre du projet de Groupe et du PMT 2022. RESOLUTION Raccourci de langage pour désigner la “résolution de crises ou de défaillances bancaires”. Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. RBE RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). RESULTAT D’EXPLOITATION Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. RNPG RESULTAT NET PART DU GROUPE Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. SOCIETAIRE Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. SOLVABILITE C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d’assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2. SOLVABILITE 2 Directive européenne relative aux entreprises d’assurance et de réassurance dont l’objectif est de garantir à tout moment le respect des engagements vis-à-vis des assurés, face aux risques spécifiques encourus par les entreprises. Elle vise une appréciation économique et prospective de la solvabilité, via trois piliers : des exigences quantitatives (Pilier 1), des exigences qualitatives (Pilier 2) et des informations à destination du public et du superviseur (Pilier 3). Adoptée en 2014, elle a fait l’objet d’une transposition en droit national en 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. SPREAD DE CREDIT Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). SPREAD EMETTEUR Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique.

366 STRESS TEST OU TEST DE RESISTANCE Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations. TAUX DIRECTEUR Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed). TITRES SUBORDONNES Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réalisation d’un bénéfice). TSDI TITRES SUBORDONNES A DUREE INDETERMINEE Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. VAR VALEUR EN RISQUE – VALUE-AT-RISK Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d’historique.